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Droit cantonal – Communication

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ROF N

o

50 13 décembre 2013

Droit cantonal – Communication

Conformément à l’article 26 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL), l’Etablissement cantonal d’assurance des bâtiments (ECAB) ne publiera dorénavant les actes propres à l’ECAB que sur son site Internet. Ainsi en est-il du nouveau tarif du 26 juin 2013 des émoluments per- çus par l’ECAB pour ses actes concernant les ascenseurs et les monte-charge.

L’article 2 de ce nouvel acte abroge l’ancien tarif. En conséquence, l’acte suivant doit être retiré des publications systématiques de la législation fribourgeoise, avec effet au 1er juillet 2013 :

Tarif du 27 octobre 2006 des émoluments perçus par l’Etablisse- ment cantonal d’assurance des bâtiments pour ses actes concer- nant les ascenseurs et les monte-charge

RSF 731.1.261

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