19 11 mai 2012

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a de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL), le règlement du 23 juin 2004 sur la protection civile (RSF 52.11), tel qu’il a été modifié

1 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL), l’ordonnance du 23 novembre 2010 sur l’exercice de la prostitution est rectifiée comme il suit

1 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL), l’ordonnance du 18 janvier 2011 sur la Commission de surveillance des professions de la santé et

a de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL), le règlement du 3 mai 2011 sur les allocations de maternité (RAMat) doit être rectifié comme il

Rectification 2007_067a Conformément à l’article 22 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL), la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité