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19 11 mai 2012

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o

19 11 mai 2012

Promulgations

Dans sa séance du 8 mai 2012, le Conseil d’Etat a promulgué les actes légis- latifs suivants :

Décret du 20 mars 2012 relatif à l’octroi d’un crédit d’engage- ment pour la mise en œuvre du projet d’harmonisation des sys- tèmes d’information pour l’administration des écoles

Entrée en vigueur : immédiate

2012_025

Loi du 20 mars 2012 sur la protection des animaux (LCPA)

Entrée en vigueur : 01.07.2012 2012_026

Loi du 20 mars 2012 portant adhésion à la Convention intercan- tonale sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)

Entrée en vigueur : 01.01.2013

2012_027

Loi du 22 mars 2012 modifiant la loi sur les routes Entrée en vigueur : 01.07.2012

2012_029

Références

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