ROF N
o41 14 octobre 2016
Rectification
2015_088aLe Bureau du Grand Conseil
Vu l’article 23 al. 2 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs ;
Dans sa séance du 23 septembre 2016,
Décide :
1.
La loi du 10 septembre 2015 sur l’archivage et les Archives de l’Etat (ROF 2015_088) est rectifiée comme il suit :
Art. 16 al. 1
1 Les documents classés selon des noms de personnes et qui contiennent des données personnelles sensibles sont soumis à un délai de protection spécial, à moins que la personne concernée n’en ait autorisé la consul- tation.
2.
La publication de cette rectification ne fait pas courir de nouveau délai référen- daire.