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Décide : Le Bureau du Grand Conseil Rectification ROF N 41 14 octobre 2016

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Texte intégral

(1)

ROF N

o

41 14 octobre 2016

Rectification

2015_088a

Le Bureau du Grand Conseil

Vu l’article 23 al. 2 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs ;

Dans sa séance du 23 septembre 2016,

Décide :

1.

La loi du 10 septembre 2015 sur l’archivage et les Archives de l’Etat (ROF 2015_088) est rectifiée comme il suit :

Art. 16 al. 1

1 Les documents classés selon des noms de personnes et qui contiennent des données personnelles sensibles sont soumis à un délai de protection spécial, à moins que la personne concernée n’en ait autorisé la consul- tation.

2.

La publication de cette rectification ne fait pas courir de nouveau délai référen- daire.

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