Droit intercantonal – Communication
Accord intercantonal du 22 juin 2006 sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr)
Adhésion par loi du 14.06.2007
Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 01.08.2007
ROF N
o28 11 juillet 2008
2007_068