Droit intercantonal – Communication
Concordat du 24 mars 2005 sur l’exécution de la détention péna- le des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)
Adhésion par décret du 17.11.2005
Entrée en vigueur du concordat : 01.01.2007
ROF N
o47 24 novembre 2006
2005_121