Texte intégral
Concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adul- tes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes)
Adhésion par décret du 04.10.2006
Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 01.11.2007
2006_113
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