Droit intercantonal
2007_084aConvention du 28 avril 2006
portant révision du concordat du 22 mai 1978 sur l’exercice et la surveillance de la chasse
Art. 1
L’article 8 du concordat de 22 mai 1978 sur l’exercice et la surveillance de la chasse est modifié comme il suit:
Art. 8 al. 2bis(nouveau)
2bisPour la chasse du sanglier et du cerf, les cantons peuvent fixer l’heure de fermeture à 20 h 30 (heure d’été) au mois de septembre et à 20 h 00 (heure d’été) (19 h 00 heure d’hiver) au mois d’octobre.
Art. 2
La présente convention entre en vigueur avec effet au 1erjuillet 2006.
Ainsi arrêté à Cudrefin, le 28 avril 2006.
Le Directeur des institutions, P. Corminbœuf,
de l’agriculture et des forêts conseiller d’Etat
du canton de Fribourg
Le Chef du Département de la sécurité Ch.-L. Rochat, et de l’environnement du canton de Vaud conseiller d’Etat
Le Chef du Département de la gestion F. Cuche,
du territoire du canton de Neuchâtel conseiller d’Etat
![[Numéro projet] Concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE)](data:image/gif;base64,R0lGODlhAQABAIAAAP///wAAACH5BAEAAAAALAAAAAABAAEAAAICRAEAOw==)