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Janvier 2002

– – MESSAGE N^o 4 27 février 2007 du Conseil d’Etat au Grand Conseil

accompagnant le projet de loi portant adhésion du canton de Fribourg à l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr)

Nous avons l’honneur de vous soumettre un projet de loi portant adhésion du canton de Fribourg à l’accord in- tercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale, dit aussi, plus simple- ment, accord sur les écoles professionnelles (AEPr).

1. INTRODUCTION

La loi fédérale du 3 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr), entrée en vigueur le ^er janvier 2004, prévoit un nouveau mode de financement pour l’octroi des subventions fédérales. Le système du sub- ventionnement basé sur les dépenses passera à celui du subventionnement en fonction des prestations. La Confédération versera des subventions forfaitaires cal- culées essentiellement d’après le nombre de personnes en formation initiale dans le canton concerné. Pour ce qui est des formations duales du niveau secondaire II, les subventions seront accordées désormais au canton dans lequel est implantée l’entreprise formatrice, et non plus au canton dans lequel est située l’école.

L’élément déterminant pour le calcul des montants for- faitaires versés par la Confédération est le nombre de per- sonnes en formation professionnelle initiale, mais toutes les prestations fournies par le canton dans le cadre de la formation professionnelle sont couvertes, c’est-à-dire la formation professionnelle supérieure, la formation conti- nue, l’orientation professionnelle, etc.

Ces modifications rendent nécessaire une adaptation des accords intercantonaux dans le domaine de la formation professionnelle, notamment la convention intercantonale sur les contributions des cantons aux frais de scolarité et de formation dans le domaine de la formation profession- nelle (convention sur les taxes scolaires dans la formation professionnelle) du 30 août 200 (RSF 420.8).

Les nouvelles dispositions de la législation fédérale re- latives au financement prendront vraisemblablement ef- fet au ^er janvier 2008. Le nouvel accord sur les écoles professionnelles doit par conséquent pouvoir entrer en vigueur pour l’année scolaire 2007/08.

Le projet d’accord sur les écoles professionnelles a été mis en consultation auprès des autorités cantonales com- pétentes et des organisations intéressées. Il a été ensuite remanié par un groupe de projet désigné par la Conféren- ce suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publi- que (CDIP), sur la base des résultats de la consultation.

Finalement, le texte du nouvel accord a été approuvé par l’assemblée plénière de la CDIP, lors de sa séance du 22 juin 2006.

2. LA CONVENTION ACTUELLE

La convention actuelle date de 99 et a été révisée en 200 (RSF 420.8). Elle règle la question des indemnisa-

tions entre cantons pour la fréquentation, dans le cadre de la formation professionnelle initiale, d’écoles profes- sionnelles situées en dehors des frontières cantonales.

Elle prévoit trois tarifs (montants forfaitaires) différents:

un tarif pour l’enseignement professionnel, applicable aussi bien pour un jour, un jour et demi ou deux jours d’enseignement par semaine; un deuxième tarif valable pour l’enseignement professionnel également, mais ap- plicable à partir de plus de deux jours d’enseignement par semaine; un troisième tarif pour les formations à plein temps. Excepté pour les écoles à plein temps, la convention ne prévoit pas de procédure de déclaration et les paiements sont effectués en fonction du nombre ef- fectif d’apprenant(e)s fréquentant les différentes écoles professionnelles.

Rien n’est jamais venu entraver le bon fonctionnement de cet acte et il n’y a pas eu de problème particulier à résoudre depuis son adoption. Mais, à vrai dire, on n’est jamais parvenu à ce qu’il soit ratifié sur l’ensemble du pays. De grands cantons tels que Zurich ou Saint-Gall n’y ont jamais adhéré parce qu’ils estimaient que les ta- rifs fixés ne permettaient pas de couvrir l’ensemble des coûts et étaient par conséquent trop bas.

3. LE NOUVEL ACCORD

L’accord crée le cadre nécessaire à la mise en applica- tion de la nouvelle loi fédérale sur la formation profes- sionnelle. Il contient les éléments permettant, autant que faire se peut (car les cantons restent évidemment libres d’y adhérer), d’assurer sa propre validité sur l’ensemble du territoire national. Il vise en effet à mettre en place un système d’indemnisation équilibré et approprié face aux changements qui s’opèrent sur les plans économique et éducationnel.

Par rapport au droit actuel, les nouveautés sont les sui- vantes:

– l’accord sert aussi de base à des réglementations dans d’autres domaines nécessitant le versement de contri- butions cantonales;

– les offres passerelles sont intégrées au nouvel accord, conformément à l’article 2 LFPr;

– les tarifs, qui seront augmentés, ne sont plus consignés dans l’accord, mais dans une annexe, et peuvent être fixés, voire modifiés par la Conférence des cantons si- gnataires;

– la définition du lieu de domicile s’adapte à celle qui figure dans les autres accords intercantonaux;

– un certain nombre de principes ont été établis pour la détermination du montant des contributions;

– la procédure qui régit l’indemnisation d’autres presta- tions a été formellement définie;

– une conférence des cantons signataires est proposée comme organe politique;

– la durée du préavis nécessaire pour la dénonciation de l’accord a été fixée à deux ans.

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– 2 – 4. COMMENTAIRE DES ARTICLES

Art. 1

Le champ d’application de l’accord reste en principe le même, mais il est élargi à des éléments qui doivent être pris en compte du fait du nouveau système de finance- ment, par exemple la transmission des contributions fé- dérales et cantonales aux organisations du monde du tra- vail (ORTRA) pour les prestations qu’elles assument à la demande des pouvoirs publics.

Les accords intercantonaux ont un effet non négligeable en matière de coordination, parce qu’ils nécessitent en même temps une définition des concepts, une détermina- tion des procédures et une évaluation des conséquences.

Art. 2

Le champ d’application de l’accord vise la formation professionnelle initiale telle que décrite dans la loi fédé- rale sur la formation professionnelle. Contrairement au texte mis en consultation, les formations de rattrapage n’en sont plus exclues. On entend par là toutes les certi- fications obtenues par des adultes sans contrat d’appren- tissage par le biais d’autres procédures de qualification.

Les formations de rattrapage figurent avec l’encadrement individuel à l’article 6 al. 2.

Une remarque particulière s’impose à propos de la ma- turité professionnelle. A l’article 25 LFPr, il est dit que la maturité professionnelle fédérale fait partie de la for- mation professionnelle initiale. Le certificat de maturité professionnelle peut toutefois être obtenu de différentes manières: parallèlement à la formation professionnelle initiale (apprentissage, école professionnelle), parallè- lement à l’exercice d’une profession ou encore dans le cadre d’études à plein temps après un apprentissage. Les trois façons d’obtenir un certificat de maturité profession- nelle sont équivalentes et doivent être traitées absolument de la même façon dans les accords intercantonaux.

Pour tenir compte des cas à part, l’accord autorise, à l’ar- ticle 3, les cantons à conclure à plusieurs des arrange- ments divergents.

Art. 3

Les principes énoncés dans le nouvel accord correspon- dent à ceux de la convention de 99/200 car ils ont déjà fait leurs preuves. On y a ajouté, à l’alinéa 3, une disposition qui figure déjà dans d’autres accords inter- cantonaux.

Art. 4

Les dispositions de cet article correspondent pour l’es- sentiel à celles de la convention. Il convient de signaler, à propos de l’alinéa 2, qu’il appartient aux écoles d’infor- mer les ressortissantes et ressortissants d’autres cantons des accords passés en matière de coûts, en veillant à ce que des précisions leur soient fournies en même temps que le formulaire d’inscription.

L’alinéa 3 définit le canton de domicile. On a veillé à ce que la définition donnée corresponde à celle qui figure dans les autres accords intercantonaux.

En tout état de cause, le canton conserve le droit, lorsque l’offre de cours peut être organisée sur son territoire, de ne pas envoyer les personnes en formation à l’extérieur.

Art. 5

Le système des montants forfaitaires doit être maintenu, mais ceux-ci doivent être fixés dans une annexe à l’ac- cord et non pas dans l’acte lui-même. Les contributions ne seront plus indexées, comme c’est le cas actuellement, mais l’article précise comment les calculer. Elles seront donc redéfinies chaque année par la Conférence des can- tons signataires, les nouveaux tarifs prenant effet deux ans après, de manière à permettre aux cantons de les inté- grer à leur budget ordinaire.

Art. 6

Cet article institue un instrument qui permet de procéder, à l’échelon intercantonal, à des indemnisations pour des prestations dans d’autres domaines, comme notamment les cours interentreprises et les procédures de qualifica- tion. Ces indemnisations seront fixées par la Conférence des cantons signataires. Les cantons auront toutefois la possibilité de limiter leurs contributions en fonction des principes et des montants prévus dans la législation can- tonale pour ce même type d’offres.

Art. 7

Contrairement à la convention qui établit des tarifs pour les différentes prestations, il appartiendra à la Conférence des cantons signataires de fixer le montant des tarifs et de décider de leur modification et de leur adaptation. Des modifications tarifaires pourront ainsi être décidées à la majorité des deux tiers des cantons signataires.

Art. 8

Le secrétariat est chargé notamment de traiter les ques- tions tarifaires ou les questions de procédure et d’infor- mer les cantons. Il bénéficie du soutien d’un groupe de travail chargé de faire valoir les aspects techniques et ré- gionaux. Les coûts liés au secrétariat sont, comme dans le cas des autres accords intercantonaux, répartis entre les cantons.

Art. 9

Les dispositions concernant la juridiction arbitrale cor- respondent à celles de la convention.

Art. 10 à 14

Ces dispositions n’appellent pas de remarques particu- lières.

Annexe

Le relevé des coûts de la formation professionnelle ef- fectué auprès des cantons par l’Office fédéral de la for- mation professionnelle et de la technologie (OFFT) pour 2004 et 2005 ne permet pas de différencier les tarifs. Pour l’année 2004, les coûts moyens par personne en forma- tion étaient de 7380 francs. Ce montant couvre toutes les formations basées sur un contrat d’apprentissage (de deux, trois ou quatre ans; maturité professionnelle). Il in- clut également les formations à plein temps liées à un contrat d’apprentissage.

Du côté des statistiques relatives aux personnes en for- mation, il y a aussi d’importantes lacunes. L’Office fédé- ral de la statistique n’a pas de base de données suffisante pour asseoir une claire distinction dans le système dual entre les formations initiales à plein temps (par ex. ate- liers, écoles de commerce) et la formation à temps partiel.

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– 3 – Il conviendra donc de constituer d’ici à 2008 une base de données à ce sujet, en intégrant le relevé périodique des coûts et la statistique sur les effectifs.

Les tarifs indiqués dans l’annexe doivent donc être com- pris comme des propositions ou des estimations à partir des données à disposition actuellement.

Les étapes prévues pour adapter et améliorer cet état de fait devraient permettre d’obtenir, année après année, des données plus nuancées et mieux fondées. Les tarifs ici proposés seront donc adaptés chaque année aux nouvel- les données, plus précises et plus complètes, ainsi que le prévoit l’article 5 de l’accord.

5. CONSéQUENCES DU PROJET DE LOI

Le projet n’a pas d’effet en matière de personnel. Il ne soulève pas de problème sous l’angle de la constitution- nalité ou de sa conformité au droit fédéral. Il n’est pas contraire au droit de l’Union européenne et n’a aucune influence sur la répartition des tâches Etat–communes.

Le nouvel accord a en revanche des effets sous l’angle financier, puisque notamment, selon les «propositions»

énoncées dans l’annexe, la participation cantonale, dans le système dual, passerait à 6000 francs (au lieu de 4000 francs actuellement) et à 2 000 francs (au lieu de 9000 francs actuellement) pour les études dans les écoles pro- fessionnelles à plein temps.

Sur la base des effectifs d’apprenti(e)s étudiant hors du canton en 2006 (54, selon le système dual, et 24 fréquentant une école professionnelle à plein temps), les charges s’élèvent actuellement pour notre canton à 4 090 000 francs (2 64 000 francs + 926 000 francs), alors que les recettes représentent 374 000 francs (89 apprenti(e)s en dual, respectivement deux en école pro- fessionnelle à plein temps).

Sur la base des effectifs actuels et des nouveaux tarifs prévus, l’augmentation nette des charges prévisibles pour l’année 2008 est par conséquent de 540 000 francs (charges indexées: 5 84 000 francs; recettes indexées:

558 000 francs).

En conclusion, nous vous invitons à adopter le projet de loi qui vous est présenté.

BOTSCHAFT Nr. 4 27. Februar 2007 des Staatsrats an den Grossen Rat zum

Gesetzesentwurf über den Beitritt des Kantons Freiburg zur interkantonalen Vereinbarung über die Beiträge an die Ausbildungskosten in

der beruflichen Grundbildung (Berufsfachschulvereinbarung, BFSV)

Wir unterbreiten Ihnen einen Gesetzesentwurf über den Beitritt des Kantons Freiburg zur interkantonalen Verein- barung über die Beiträge an die Ausbildungskosten in der beruflichen Grundbildung, Berufsfachschulvereinbarung (BFSV) genannt.

1. EINLEITUNG

Das Bundesgesetz vom 3. Dezember 2002 über die Berufsbildung (BBG), das am . Januar 2004 in Kraft getreten ist, sieht ein neues Finanzierungssystem für die Bundesbeiträge vor. Die aufwandorientierte Subventio- nierung wird in eine leistungsorientierte Subventionie- rung umgewandelt. Der Bund leistet Pauschalbeiträge an die Kantone, die sich im Wesentlichen nach der Anzahl Personen bemessen, die im betreffenden Kanton eine berufliche Grundbildung absolvieren. Bei den dualen Ausbildungen auf Sekundarstufe II werden die Beiträge künftig an den Lehrortskanton und nicht mehr an den Schulortskanton ausgerichtet.

Massgebend für die Bemessung der Pauschalbeiträge des Bundes ist nur die Anzahl Personen in der beruflichen Grundbildung, damit sind jedoch sämtliche Leistungen abgedeckt, die der Kanton im Rahmen der Berufsbildung erbringt, also auch die Höhere Berufsbildung, die Weiter- bildung, die Berufsberatung usw.

Diese Änderungen machen eine Anpassung der interkan- tonalen Vereinbarungen im Berufsbildungsbereich not- wendig, insbesondere der interkantonalen Vereinbarung über die Beiträge der Kantone an Schul- und Ausbil- dungskosten in der Berufsbildung (Berufsschulvereinba- rung) vom 30. August 200 (SGF 420.8).

Die neuen Finanzierungsregelungen der Bundesgesetz- gebung werden voraussichtlich auf den . Januar 2008 wirksam. Die neue Berufsfachschulvereinbarung soll da- her auf das Schuljahr 2007/08 in Kraft treten können.

Zum Entwurf der Berufsfachschulvereinbarung fand eine Vernehmlassung bei den zuständigen kantonalen Behör- den und den interessierten Organisationen statt. Eine Projektgruppe, die von der Schweizerischen Konferenz der kantonalen Erziehungsdirektoren (EDK) bezeichnet wurde, überarbeitete den Entwurf anschliessend auf- grund der Vernehmlassungsergebnisse.

Schliesslich wurde die neue Vereinbarung von der Ple- narversammlung der EDK an ihrer Sitzung vom 22. Juni 2006 genehmigt.

2. DIE BESTEHENDE VEREINBARUNG

Die bestehende Vereinbarung stammt aus dem Jahre 99 und wurde in Jahre 200 revidiert (SGF 420.8).

Sie regelt die Abgeltung unter den Kantonen für den ausserkantonalen Besuch des beruflichen Unterrichts in Rahmen der beruflichen Grundbildung. Dabei kommen drei unterschiedliche Pauschaltarife zur Anwendung: ein Tarif für den beruflichen Unterricht, unabhängig davon, ob dieser ein, eineinhalb oder zwei Tage dauert, ein Tarif für den beruflichen Unterricht, wenn dieser mehr als zwei Tage pro Woche umfasst, sowie ein Tarif für Vollzeitaus- bildungen. Die Vereinbarung sieht – mit Ausnahme der Vollzeitschulen – kein Meldeverfahren vor, die Zah- lungen werden aufgrund der effektiven in den einzelnen Berufsschulen unterrichteten Lernenden geleistet.

Die Vereinbarung funktionierte bisher reibungslos und es gab seit ihrer Verabschiedung keine besonderen Prob- leme zu lösen. Allerdings gelang es nicht, die Vereinba- rung flächendeckend zu realisieren. Grosse Kantone wie Zürich und St. Gallen traten der Vereinbarung nicht bei, weil nach deren Einschätzung die Tarife nicht kostende- ckend und deshalb zu niedrig angesetzt waren.

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– 4 – 3. DIE NEUE VEREINBARUNG

Die neue Vereinbarung schafft den Rahmen für die Um- setzung des neuen Bundesgesetzes über die Berufsbil- dung. Die darin enthaltenen Bestimmungen bieten die besten Chancen, eine flächendeckende Geltung zu errei- chen (den Kantonen ist der Beitritt natürlich freigestellt).

Sie zielt nämlich darauf ab, ein der bildungspolitischen und wirtschaftlichen Entwicklung angepasstes und ange- messenes Abgeltungssystem zu realisieren.

Gegenüber der geltenden Vereinbarung sind folgende Elemente neu:

– Die Vereinbarung ist auch Grundlage für Regelungen in weiteren Bereichen, in denen kantonale Beiträge ausgerichtet werden;

– Neu im Abkommen aufgenommen sind die Brücken- angebote gemäss Artikel 2 BBG;

– Die Tarife, die im Übrigen erhöht werden, sind nicht im Abkommen, sondern im Anhang dazu enthalten und können von der Konferenz der Vereinbarungskan- tone festgelegt bzw. geändert werden;

– Die Wohnsitzdefinition wird derjenigen der anderen Vereinbarungen angepasst;

– Für die Festlegung der Höhe der Beiträge wurden Grundsätze entwickelt;

– Das Verfahren für die Abgeltung weiterer Leistungen wurde festgelegt;

– Als Behördeorgan wird eine Konferenz der Vereinba- rungskantone vorgeschlagen;

– Die Kündigungsfrist wurde auf zwei Jahre festgelegt.

4. ERLäUTERUNGEN zU DEN EINzELNEN 4. ARTIKELN

Art. 1

Der Geltungsbereich bleibt im Prinzip unverändert, er wird aber durch Aspekte erweitert, die bedingt durch das neue Finanzierungssystem mitberücksichtigt werden müssen, wie etwa die Weiterleitung von Bundes- und Kantonsbeiträgen an die Organisationen der Arbeitswelt für Leistungen, die diese im Auftrag der öffentlichen Hand erbringen.

Interkantonale Abkommen haben eine nicht zu unter- schätzende koordinierende Wirkung, weil Begriffe de- finiert, Verfahren festgelegt und Wirkungen gemeinsam abgeschätzt werden müssen.

Art. 2

Der Geltungsbereich der Vereinbarung bezieht sich auf die berufliche Grundbildung gemäss dem Bundesgesetz über die Berufsbildung. Gegenüber dem in die Vernehm- lassung gegebenen Vereinbarungsentwurf wird die Nach- holbildung nicht mehr ausgeschlossen. Darunter werden jene Abschlüsse verstanden, die von Erwachsenen ohne Lehrvertrag mittels anderer Qualifikationsverfahren er- reicht werden. Die Nachholbildung wird zusammen mit der individuellen Begleitung unter Artikel 6 Abs. 2 auf- geführt.

Ein spezieller Hinweis drängt sich zur Berufsmaturität auf. Im Artikel 25 BBG ist die Eidgenössische Berufs- maturität als Teil der beruflichen Grundbildung erwähnt.

Der Berufsmaturitätsabschluss kann aber auf verschie- denen Wegen erworben werden: einerseits lehrbegleitend zusammen mit der beruflichen Grundbildung, anderer- seits berufsbegleitend oder im Vollzeitstudium nach der Lehre. Die drei Wege zum Berufsmaturitätsabschluss sind gleichwertig und in den interkantonalen Abkommen grundsätzlich gleich zu behandeln.

Damit speziellen Verhältnissen Rechnung getragen wer- den kann, ist mit Absatz 3 die Möglichkeit gegeben, dass zwei oder mehrere Kantone unter sich abweichende Re- gelungen treffen können.

Art. 3

Die im Abkommen festgelegten Grundsätze entsprechen denen der Vereinbarung von 99/200, die sich bewährt haben. Neu dazugefügt wurde im Absatz 3 eine Bestim- mung, die auch in anderen interkantonalen Abkommen besteht.

Art. 4

Diese Bestimmungen entsprechen weitgehend der bishe- rigen Vereinbarung. Bei Absatz 2 ist darauf hinzuweisen, dass es Sache der aufnehmenden Schule ist, ausserkan- tonale Interessentinnen und Interessenten über die Kos- tengutsprache zu informieren bzw. dafür zu sorgen, dass eine solche der Anmeldung beiliegt.

Absatz 3 definiert den Wohnsitzkanton. Dabei wurde da- rauf geachtet, dass diese Definition den übrigen Verein- barungen entspricht.

Der Kanton ist auf jeden Fall berechtigt, die Lernenden nicht an Ausbildungsstätten ausserhalb des Kantons zu senden, wenn das Bildungsangebot auf dem eigenen Kantonsgebiet organisiert werden kann.

Art. 5

Das System der Pauschalbeiträge soll beibehalten wer- den, diese werden jedoch nicht im Abkommen selber, sondern im Anhang festgelegt. Die Beiträge sind nicht mehr indexiert wie bisher, sondern es wird festgelegt, wie die Tarife ermittelt werden. Die Beiträge werden durch die Konferenz der Vereinbarungskantone jährlich neu festgelegt, wobei die neuen Tarife jeweils auf das übernächste Jahr in Kraft treten, um den Kantonen eine ordentliche Budgetierung zu ermöglichen.

Art. 6

Mit diesem Artikel wird ein Instrument eingeführt, das es ermöglicht, interkantonale Abgeltungen in weiteren Bereichen, namentlich bei den überbetrieblichen Kursen, den interkantonalen Fachkursen und den Qualifikations- verfahren zu realisieren. Die Abgeltungen werden von der Konferenz der Vereinbarungskantone festgelegt. Die Kantone können ihre Beiträge jedoch auf die Grundsätze und die Höhe beschränken, die im eigenen Kanton für solche Angebote angewendet werden.

Art. 7

Im Gegensatz zur bisherigen Vereinbarung, die fixe Tarife für bestimmte Leistungen vorsah, wird die Konferenz der Vereinbarungskantone über die Höhe der Tarife und ihre Veränderung bzw. Anpassung bestimmen. Damit können Veränderungen im Tarifbereich mit einer Zweidrittel- mehrheit der Vereinbarungskantone beschlossen werden.

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Art. 8

Die Geschäftsstelle ist namentlich für die Bearbeitung der Fragen rund um die Tarife sowie für die Regelung von Verfahrensfragen und für die Information zuständig.

Die Geschäftsstelle wird von einer Arbeitsgruppe beglei- tet, die fachliche und regionale Aspekte einbringen soll.

Die Kosten der Geschäftsstelle werden wie in anderen Vereinbarungen auf die Kantone verteilt.

Art. 9

Die Bestimmungen über die Schiedsgerichtsbarkeit ent- sprechen den Bestimmungen des bisherigen Abkom- mens.

Art. 10 bis 14

Zu diesen Bestimmungen gibt es keine Bemerkungen.

Anhang

Aufgrund der vom Bundesamt für Berufsbildung und Technologie (BBT) für 2004 und 2005 vorgenommenen Erhebung bei den Kantonen zu den Kosten der Berufsbil- dung ist eine Differenzierung der Tarife nicht möglich.

Für das Jahr 2004 betragen die durchschnittlichen Kos- ten pro lernende Person und Jahr 7380 Franken. Dieser Betrag bezieht sich auf alle Ausbildungen, die auf einem Lehrvertrag basieren (zweijährige, dreijährige und vier- jährige Lehren, Berufsmaturität). Er schliesst deshalb auch die Vollzeitausbildungen mit Lehrvertrag ein.

Auch auf der Seite der Lernendenstatistik bestehen er- hebliche Lücken. Das Bundesamt für Statistik (BFS) ver- fügt nicht über das nötige Datenmaterial, das eine klare Unterscheidung zwischen Vollzeitausbildungen (z.B.

Lehrwerkstätten, Handelsmittelschulen) und Teilzeitaus- bildungen im dualen System erlauben würde. Als Ziel soll bis zum Jahr 2008 eine entsprechende Datenbasis im Bereich der Kostenerhebung und der Lernendenstatistik realisiert werden.

Bei den im Anhang aufgeführten Tarifen handelt es sich um Vorschläge, die aufgrund der zur Verfügung stehen- den Daten geschätzt sind.

Mit den geplanten Anpassungs- und Optimierungsschrit- ten sollten Jahr für Jahr differenziertere und plausiblere Daten zur Verfügung stehen. Die jetzt vorgeschlagenen Tarife werden gemäss Artikel 5 der Vereinbarung jährlich an die verbesserten Kostendaten angepasst.

5. AUSwIRKUNGEN

5. DES GESETzESENTwURFS

Der Gesetzesentwurf hat keine Auswirkungen auf das Personal. Er ist mit der Verfassung, dem Bundesrecht und dem Europarecht vereinbar. Er hat auch keinen Ein- fluss auf die Aufgabenverteilung zwischen Kanton und Gemeinden.

Die Vereinbarung hat dagegen finanzielle Auswirkungen.

Denn insbesondere gemäss den im Anhang «vorgeschla- genen» Tarifen werden die Beiträge des Kantons bei du- alen Lehren 6000 Franken (statt wie bisher 4000 Franken) und bei Vollzeitstudien in einer Berufsfachschule 2 000 Franken (statt wie bisher 9000 Franken) betragen.

Gestützt auf den Bestand der Lernenden, die im 2006 eine Ausbildung ausserhalb des Kantons absolvieren (54 im dualen System und 24 in einer Berufsfachschule im Vollzeitstudium) belaufen sich die Kosten für den Kan- ton zurzeit auf 4 090 000 Franken (2 64 000 Franken + 926 000 Franken) und die Einnahmen auf 374 000 Franken (89 Lernende im dualen System und zwei in ei- ner Berufsfachschule im Vollzeitstudium).

Gestützt auf den aktuellen Bestand und die neu vorge- sehenen Tarife werden die Kosten im 2008 voraussicht- lich um 540 000 Franken ansteigen (indexierte Kosten:

5 84 000 Franken; indexierte Einnahmen: 558 000 Franken). Die Zahl der Personen, die eine Ausbildung in einer Lehrwerkstätte absolvieren, ist jedoch starken Schwankungen ausgesetzt, da sie vom Angebot an Lehr- stellen im dualen System und von der konjunkturellen Lage abhängt.

Wir beantragen Ihnen deshalb, den vorliegenden Geset- zesentwurf anzunehmen.

Loi

du

portant adhésion du canton de Fribourg à l’accord intercantonal sur les contributions

dans le domaine de la formation professionnelle initiale

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu l’article 48 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999;

Vu l’article 100 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;

Vu le message du Conseil d’Etat du 27 février 2007;

Sur la proposition de cette autorité,

Décrète:

Art. 1

Le canton de Fribourg adhère à l’accord intercantonal du 22 juin 2006 sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr), dont le texte suit la présente loi.

Art. 2

1 La présente loi est soumise au referendum législatif mais pas au referendum financier.

2 Le Conseil d’Etat fixe la date de son entrée en vigueur.

Entwurf vom 27.02.2007 Projet du 27.02.2007

Gesetz

vom

über den Beitritt des Kantons Freiburg

zur interkantonalen Vereinbarung über die Beiträge an die Ausbildungskosten in der beruflichen Grundbildung

Der Grosse Rat des Kantons Freiburg

gestützt auf den Artikel 48 der Bundesverfassung vom 18. April 1999;

gestützt auf den Artikel 100 der Verfassung des Kantons Freiburg vom 16. Mai 2004;

nach Einsicht in die Botschaft des Staatsrats vom 27. Februar 2007;

auf Antrag dieser Behörde,

beschliesst:

Art. 1

Der Kanton Freiburg tritt der interkantonalen Vereinbarung vom 22. Juni 2006 über die Beiträge an die Ausbildungskosten in der beruflichen Grundbildung (Berufsfachschulvereinbarung, BFSV) bei, deren Text im Anhang zu diesem Gesetz veröffentlicht wird.

Art. 2

1 Dieses Gesetz untersteht dem Gesetzesreferendum. Es untersteht nicht dem Finanzreferendum.

2 Der Staatsrat bestimmt das Inkrafttreten dieses Gesetzes.

Accord intercantonal

du 22 juin 2006

sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr)

I. Dispositions générales Art. 1 Objectifs

1 L’accord règle la contribution des cantons signataires aux frais de l’en­

seignement professionnel ainsi qu’aux frais des formations professionnelles à plein temps.

2 Il précise les domaines qui font l’objet d’une procédure séparée et distribue les compétences.

3 Il contribue ainsi à la coordination de la politique en matière de formation professionnelle.

Art. 2 Champ d’application

1 L’accord est valable pour la formation professionnelle initiale conformément aux articles 12 à 25 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr).

2 Il porte sur la préparation à la formation professionnelle initiale, sur l’ensem­

ble de l’enseignement scolaire et sur les formations professionnelles à plein temps correspondant aux filières régies par la loi fédérale sur la formation professionnelle.

3 Deux ou plusieurs cantons signataires peuvent adopter des dispositions qui divergent de celles du présent accord.

Art. 3 Principes fondamentaux

1 Pour les apprenants et apprenantes fréquentant un établissement de formation d’un autre canton, les cantons signataires versent des contributions uniques, aussi bien pour l’enseignement professionnel que pour les formations à plein temps.

Interkantonale Vereinbarung

vom 22. Juni 2006

über die Beiträge an die Ausbildungskosten in der beruflichen Grundbildung

(Berufsfachschulvereinbarung, BFSV)

I. Allgemeine Bestimmungen Art. 1 Zweck

1 Die Vereinbarung regelt die Abgeltung der Vereinbarungskantone an die Kosten des beruflichen Unterrichts sowie an die Kosten der beruflichen Vollzeitausbildungen.

2 Sie benennt die Bereiche, für die gesonderte Verfahren gelten und regelt die Zuständigkeit.

3 Sie trägt damit zu einer koordinierten Berufsbildungspolitik bei.

Art. 2 Geltungsbereich

1 Die Vereinbarung gilt für den Bereich der beruflichen Grundbildung gemäss Artikel 12–25 des Bundesgesetzes vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbildung (Berufsbildungsgesetz, BBG).

2 Sie umfasst die Vorbereitung auf die berufliche Grundbildung, den gesamten schulischen Unterricht sowie die beruflichen Vollzeitausbildungen der dem Bundesgesetz über die Berufsbildung unterstellten Ausbildungsgänge.

3 Zwei oder mehrere Kantone können von dieser Vereinbarung abweichende Regelungen treffen.

Art. 3 Grundsätze

1 Die Vereinbarungskantone entrichten für Lernende an ausserkantonalen Ausbildungsstätten für den beruflichen Unterricht sowie für berufliche Vollzeitausbildungen je einheitliche Beiträge.

2 Le classement des filières dans la catégorie «écoles à plein temps» ou la ca­

tégorie «enseignement professionnel à l’intérieur du système dual» est indiqué en annexe.

3 Les cantons où les écoles ont leur siège accordent aux apprenants et apprenan­

tes d’autres cantons dont la formation professionnelle est régie par le présent accord les mêmes droits qu’à leurs propres ressortissants et ressortissantes.

4 Les cantons signataires veillent à ce que les dispositions du présent accord soient appliquées par analogie lorsque les apprenants et apprenantes des can­

tons signataires fréquentent des écoles gérées par des communes, des associa­

tions de communes, des associations professionnelles, des entreprises ou des organisations d’utilité publique.

Art. 4 Canton débiteur

1 S’agissant de l’enseignement professionnel dans le cadre des écoles profes­

sionnelles, le canton débiteur est le canton dans lequel s’effectue l’appren­

tissage. Celui­ci décide de l’affectation d’un apprenant ou d’une apprenante dans une école professionnelle sise en dehors des frontières cantonales en ac­

cord avec le canton dans lequel se situe ladite école, et les inscriptions se font conformément à la procédure en vigueur dans ce dernier.

2 S’agissant des formations suivies dans des écoles à plein temps ou dans des écoles de maturité professionnelle, suite à un apprentissage, le canton débiteur est le canton de domicile au moment où la formation est entamée, pour autant qu’il ait autorisé la fréquentation d’un établissement de formation hors canton.

L’autorisation qu’il délivre doit accompagner le formulaire d’inscription.

3 Est réputé canton de domicile:

a) le canton d’origine pour les apprenants et apprenantes de nationalité suisse dont les parents résident à l’étranger ou qui, orphelins de père et de mère, vivent à l’étranger ou, lorsqu’il y a plusieurs cantons d’origine, celui de la citoyenneté la plus récente; demeure réservée la lettre d,

b) le canton d’assignation pour les réfugié­e­s et les apatrides qui ont atteint l’âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou dont les pa­

rents résident à l’étranger; demeure réservée la lettre d,

c) le canton dans lequel se trouve le domicile civil pour les étrangers et étran­

gères qui ont atteint l’âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l’étranger; demeure réservée la lettre d,

2 Die Zuordnung von Ausbildungsgängen zu den Bereichen Vollzeitschulen oder beruflichen Unterricht im dualen System wird im Anhang vermerkt.

3 Die Standortkantone gewähren den Lernenden, deren Schulbesuch dieser Vereinbarung untersteht, die gleiche Rechtsstellung wie den eigenen Ler­

nenden.

4 Die Vereinbarungskantone sorgen dafür, dass die Bestimmungen dieser Vereinbarung sinngemäss angewendet werden, wenn Lernende der Vereinbarungskantone Schulen besuchen, die von Gemeinden, Gemeinde­

verbänden, Berufsverbänden, Betrieben oder gemeinnützigen Organisationen geführt werden.

Art. 4 Zahlungspflichtiger Kanton

1 Für den beruflichen Unterricht an Berufsfachschulen ist der Lehr­

ortskanton zahlungspflichtig. Dieser entscheidet im Einvernehmen mit dem Schulortskanton über eine Zuweisung zu einer ausserkantonalen Berufsfachschule. Die Anmeldung erfolgt gemäss Praxis des Schulorts­

kantons.

2 Bei Lernenden von Vollzeitschulen und von Berufsmaturitätsschulen nach der Lehre ist der Wohnsitzkanton zum Zeitpunkt des Ausbildungsbeginns zahlungspflichtig, sofern er den Besuch einer ausserkantonalen Ausbil­

dungsstätte bewilligt. Die Bewilligung hat mit der Anmeldung vorzuliegen.

3 Als Wohnsitzkanton von Lernenden gilt:

a) der Heimatkanton für Schweizerinnen und Schweizer, deren Eltern im Aus­

land wohnen oder die elternlos im Ausland wohnen: bei mehreren Heimat­

kantonen gilt das zuletzt erworbene Bürgerrecht, vorbehalten bleibt Bst. d;

b) der zugewiesene Kanton für mündige Flüchtlinge und Staatenlose, die elternlos sind oder deren Eltern im Ausland wohnen, vorbehalten bleibt Bst. d;

c) der Kanton des zivilrechtlichen Wohnsitzes für mündige Ausländerinnen und Ausländer, die elternlos sind oder deren Eltern im Ausland wohnen;

vorbehalten bleibt Bst. d;

d) le canton dans lequel les apprenants et apprenantes majeurs ont résidé en permanence pendant deux ans au moins et où ils ont exercé – sans être si­

multanément en formation – une activité lucrative qui leur a permis d’être financièrement indépendants; la gestion d’un ménage familial et l’accom­

plissement du service militaire sont également considérés comme activités lucratives, et,

e) dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve le domicile civil des parents ou le siège des autorités tutélaires compétentes en dernier lieu.

II. Contributions

Art. 5 Détermination du montant des contributions

1 Les contributions sont versées sous forme de montants forfaitaires, échelon­

nés en fonction du type de formation (formation à plein temps, formation à temps partiel, cours isolés).

2 Le calcul du montant des contributions s’appuie sur les principes suivants:

a) Il convient de calculer le montant des frais de formation moyens par per­

sonne et par année. Est déterminant pour le calcul des contributions le mon­

tant net des frais de formation moyens, lequel s’obtient en déduisant des frais d’infrastructure et d’exploitation les éventuelles taxes d’études indivi­

duelles et contributions de tiers. Pour les écoles à plein temps, on déduira également les subventions fédérales.

b) Un montant calculé à partir d’un taux forfaitaire appliqué au montant net des frais d’exploitation (selon let. a) est ajouté pour couvrir les frais d’infra­

structure. Ce taux forfaitaire est indiqué dans l’annexe.

c) Les contributions versées dans le cadre de l’accord couvrent 90 % du mon­

tant net des frais de formation moyens par personne et par année.

3 L’adaptation des contributions se fait chaque année et prend effet deux ans après.

4 La contribution est due pour une année scolaire complète. La date de ré­

férence pour établir la liste des personnes en formation entrant en ligne de compte est fixée dans l’annexe.

d) der Kanton, in dem mündige Lernende mindestens zwei Jahre ununterbro­

chen gewohnt haben und, ohne gleichzeitig in Ausbildung zu sein, finanzi­

ell unabhängig gewesen sind; als Erwerbstätigkeit gelten auch die Führung eines Familienhaushaltes und das Leisten von Militärdienst;

e) in allen übrigen Fällen der Kanton, in dem sich der zivilrechtliche Wohnsitz der Eltern befindet beziehungsweise der Sitz der zuletzt zuständigen Vor­

mundschaftsbehörde.

II. Beiträge

Art. 5 Festsetzung der Beiträge

1 Für die Abgeltung gelten Pauschalbeiträge, abgestuft nach dem Ausbil­

dungsmodell (Vollzeit/Teilzeit/Einzellektion).

2 Für die Festlegung der Höhe der Beiträge gelten folgende Grundsätze:

a) Es werden die durchschnittlichen Ausbildungskosten pro Lernenden und Jahr ermittelt. Massgeblich für die Festlegung der Beiträge sind die durch­

schnittlichen Netto­Ausbildungskosten, das heisst die Betriebs­ und Infra­

strukturkosten abzüglich allfälliger Schulgelder und allfälliger Beiträge Dritter. Bei Vollzeitschulen werden zudem die Bundesbeiträge abgezogen.

b) Für den Infrastrukturaufwand wird ein pauschaler Prozentsatz der Summe der Nettobetriebskosten gemäss Bst. a angerechnet. Dieser wird im Anhang festgelegt.

c) Die Beiträge im Rahmen der Vereinbarung liegen bei 90 Prozent der ermit­

telten durchschnittlichen Netto­Ausbildungskosten pro Lernenden und pro Jahr.

3 Die Anpassung der Beiträge erfolgt jährlich, mit Wirkung auf das übernächste Jahr.

4 Der Beitrag ist jeweils für ein volles Schuljahr geschuldet. Das Stichdatum für die Ermittlung der Schülerzahl wird im Anhang festgelegt.

IlI. Contributions versées pour les autres prestations Art. 6 Procédure à suivre pour d’autres prestations

1 Il incombe à la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP), en tant que conférence spécialisée de la Conférence suisse des direc­

teurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), de faire des propositions à la Conférence des cantons signataires pour tout ce qui concerne les autres prestations citées à l’alinéa 2.

2 Figurent en particulier parmi les autres prestations:

a) les cours interentreprises,

b) les cours professionnels intercantonaux organisés par des associations, c) les procédures de qualification,

d) les formations de rattrapage,

e) l’encadrement individuel pendant la formation initiale de deux ans.

3 La Conférence des cantons signataires définit la forme et la teneur des ré­

glementations y afférant et fixe la hauteur des indemnités. Ces montants sont indiqués dans l’annexe. L’alinéa 4 demeure réservé.

4 Les cantons signataires peuvent limiter leur indemnisation des prestations citées à l’alinéa 2 au volume fixé à cet effet dans leur législation cantonale.

IV. Exécution

Art. 7 Conférence des cantons signataires

1 La Conférence des cantons signataires se compose d’un représentant ou d’une représentante de chaque canton ayant adhéré à l’accord. La Confédération peut se faire représenter avec voix consultative.

2 Il incombe à la Conférence des cantons signataires a) de fixer le montant des contributions selon l’article 5, et

b) de définir les règles et de fixer le montant des contributions versées pour les prestations citées à l’article 6 al. 2.

3 Pour les décisions visées par l’alinéa 2 let. a et b, la majorité des deux tiers des membres de la Conférence est exigée.

4 Le comité de la CDIP est chargé de préparer les dossiers pour la Conférence des cantons signataires.

IlI. Abgeltung weiterer Leistungen Art. 6 Verfahren für weitere Leistungen

1 Die schweizerische Berufsbildungsämter­Konferenz (SBBK) ist als Fachkonferenz der Schweizerischen Konferenz der kantonalen Erziehungs­

direktoren (EDK) zuständig für die Antragstellung an die Konferenz der Vereinbarungskantone bezüglich weiterer Leistungen gemäss Absatz 2.

2 Weitere Leistungen, die zwischen den Kantonen abgegolten werden, sind insbesondere:

a) überbetriebliche Kurse;

b) interkantonale Fachkurse;

c) Qualifikationsverfahren;

d) Nachholbildung;

e) individuelle Begleitung in der zweijährigen Grundbildung.

3 Die Konferenz der Vereinbarungskantone legt Grundsätze und Beiträge für die Abgeltung der Leistungen gemäss Absatz 2 fest. Diese werden im Anhang aufgeführt. Vorbehalten bleibt Absatz 4.

4 Die Vereinbarungskantone können die Abgeltung der Leistungen gemäss Absatz 2 auf die im eigenen Kanton geltenden Grundsätze beschränken.

IV. Vollzug

Art. 7 Konferenz der Vereinbarungskantone

1 Die Konferenz der Vereinbarungskantone setzt sich aus je einer Vertretung der Kantone zusammen, die der Vereinbarung beigetreten sind. Der Bund kann sich mit beratender Stimme vertreten lassen.

2 Ihr obliegen die Aufgaben

a) die Beiträge gemäss Artikel 5 festzulegen,

b) Regelungen und Höhe der Beiträge für die Abgeltung von Leistungen nach Artikel 6 festzulegen.

3 Beschlüsse gemäss Absatz 2 Bst. a und b bedürfen der Mehrheit von zwei Dritteln der Konferenzmitglieder.

4 Die Vorbereitung der Geschäfte für die Konferenz der Vereinbarungskantone obliegt dem Vorstand der EDK.

Art. 8 Secrétariat

1 Le secrétariat est assuré par le Secrétariat général de la CDIP.

2 Le secrétariat doit s’acquitter notamment des tâches suivantes:

a) procéder régulièrement à un relevé des frais,

b) examiner et mettre au point les propositions en faveur d’une adaptation du montant des contributions,

c) informer les cantons signataires, d) veiller à la coordination, et e) régler les questions de procédure.

3 Le comité de la CDIP met en place un groupe de travail qui fait office d’or­

gane de consultation et élabore les propositions soumises à la Conférence des cantons signataires.

4 Les frais de secrétariat occasionnés par l’exécution du présent accord sont à la charge des cantons signataires et répartis au prorata du nombre d’habitants.

Ils leur sont facturés annuellement.

Art. 9 Instance d’arbitrage

1 Une commission arbitrale est mise en place pour régler les litiges qui pour­

raient survenir entre les cantons signataires lors de l’interprétation et de l’ap­

plication de l’accord.

2 Cette commission se compose de trois membres qui sont désignés par les parties concernées. Si ces dernières ne peuvent s’entendre sur le choix des membres, la commission arbitrale est nommée par le comité de la CDIP.

3 Les dispositions du concordat du 27 mars 1969 sur l’arbitrage sont appli­

cables.

4 Les décisions de la commission arbitrale sont sans appel.

V. Dispositions transitoires et finales Art. 10 Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur dès qu’il a reçu l’adhésion de quinze can­

tons, mais au plus tôt au début de l’année scolaire 2007/08.

Art. 8 Geschäftsstelle

1 Die Geschäftsstelle wird vom Generalsekretariat der EDK geführt.

2 Der Geschäftsstelle obliegen insbesondere die folgenden Aufgaben:

a) die regelmässige Erhebung der Kosten,

b) die Überprüfung und Ausarbeitung von Vorschlägen für die Anpassung der Beiträge,

c) die Information der Vereinbarungskantone, d) Koordinationsaufgaben und

e) die Regelung von Verfahrensfragen.

3 Für die Beratung der Geschäftsstelle sowie für die Erarbeitung der Anträge an die Konferenz der Vereinbarungskantone setzt der Vorstand der EDK eine Arbeitsgruppe ein.

4 Die Kosten der Geschäftsstelle für den Vollzug dieser Vereinbarung sind durch die Vereinbarungskantone nach Massgabe der Bevölkerungszahl zu tragen. Sie werden ihnen jährlich in Rechnung gestellt.

Art. 9 Schiedsinstanz

1 Für allfällige sich aus der Anwendung oder Auslegung dieser Veinbarung ergebende Streitigkeiten zwischen den Vereinbarungskantonen wird ein Schiedsgericht eingesetzt.

2 Dieses setzt sich aus drei Mitgliedern zusammen, welche durch die Parteien bestimmt werden. Können sich die Parteien nicht einigen, so wird das Schiedsgericht durch den Vorstand der EDK bestimmt.

3 Die Bestimmungen des Konkordates vom 27. März 1969 über die Schiedsgerichtsbarkeit finden Anwendung.

4 Das Schiedsgericht entscheidet endgültig.

V. Übergangs- und Schlussbestimmungen Art. 10 Inkrafttreten

Die Vereinbarung tritt in Kraft, wenn ihr 15 Kantone beigetreten sind, frühestens aber auf den Beginn des Schuljahres 2007/08.

Art. 11 Abrogation de l’accord intercantonal du 30 août 2001 sur les contributions des cantons aux frais de scolarité

et de formation dans le domaine de la formation professionnelle La Conférence des cantons signataires de l’accord intercantonal du 30 août 2001 sur les contributions des cantons aux frais de scolarité et de formation dans le domaine de la formation professionnelle décide de la date d’abrogation dudit accord.

Art. 12 Dénonciation

L’accord peut être dénoncé au 30 septembre de chaque année, par simple dé­

claration écrite adressée au secrétariat et moyennant un préavis de deux ans. La dénonciation ne peut intervenir qu’après cinq ans d’adhésion.

Art. 13 Maintien des obligations

Lorsqu’un canton dénonce le présent accord, les obligations qu’il avait contrac­

tées demeurent inchangées à l’égard des personnes se trouvant en formation au moment de la dénonciation de l’accord.

Art. 14 Principauté du Liechtenstein

La Principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base de sa propre législation. Elle a alors les mêmes droits et les mêmes obligations que les cantons signataires.

Art. 11 Ausserkraftsetzung der Interkantonalen Vereinbarung vom 30. August 2001 über Beiträge der Kantone an Schul­ und Ausbildungskosten in der Berufsbildung

Die Konferenz der Vereinbarungskantone der Interkantonalen Vereinbarung vom 30. August 2001 über Beiträge der Kantone an Schul­ und Aus­

bildungskosten in der Berufsbildung entscheidet über den Zeitpunkt der Ausserkraftsetzung dieser genannten Vereinbarung.

Art. 12 Kündigung

Die Vereinbarung kann unter Einhaltung einer Frist von zwei Jahren jeweils auf den 30. September durch schriftliche Erklärung an die Geschäftsstelle gekündigt werden, erstmals jedoch nach fünf Beitrittsjahren.

Art. 13 Weiterdauer der Verpflichtungen

Kündigt ein Kanton die Vereinbarung, bleiben seine Verpflichtungen aus dieser Vereinbarung für die zum Zeitpunkt des Austritts in Ausbildung befindlichen Personen bestehen.

Art. 14 Fürstentum Liechtenstein

Dieser Vereinbarung kann das Fürstentum Liechtenstein auf der Grundlage seiner eigenen Gesetzgebung beitreten. Ihm stehen alle Rechte und Pflichten eines Vereinbarungskantons zu.

ANNEXE

1. Offres et tarifs

Offres Volume Remarques

Tarif¹⁾ annuel (proposition)

Fr.

Passerelles 1 à 2½ jours d’école par semaine

6 000.–

3 à 5 jours d’école par semaine

12 000.–

Ecole professionnelle

Leçons hebdo­

madaires par an, à l’unité²⁾

1 à 7 leçons 400.–

la leçon Temps partiel³⁾ Apprentissage dual

(1 à 2 jours) avec ou sans maturité profes­

sionnelle intégrée³⁾

6 000.–

Plein­temps Centres d’apprentis­

sage, ESC, année d’apprentissage de base (cours interentreprises inclus)

12 000.–

Maturité professionnelle

Plein­temps, sur un an⁴⁾

12 000.–

En emploi, sur deux ans⁴⁾

6 000.–

Cours interentreprises

Forfait par leçon Clarification par la CSFP (art. 6) Cours professionnels

intercantonaux

Clarification par la CSFP (art. 6) Procédures

de qualification

Clarification par la CSFP (art. 6) Formations

de rattrapage

Clarification par la CSFP (art. 6) Encadrement individuel

pour les formations initiales de deux ans

Clarification par la CSFP (art. 6)

ANHANG

1. Angebote und Tarife

Angebotsbereich Umfang Hinweise

Tarif¹⁾ pro Schuljahr

(Vorschlag)) Fr.

Brückenangebote Schulischer Anteil 1–2½ Tage

6 000.–

Schulischer Anteil 3–5 Tage

12 000.–

Berufsfachschule Einzeljahreslektion²⁾ 1–7 Jahreslektionen 400.– pro Jahreslektion Teilzeit³⁾ Duale Lehre (1–2

Tage), mit oder ohne lehrbegleitende Berufsmaturität³⁾

6 000.–

Vollzeit Lehrwerkstätten, HMS, Basislehrjahr (inkl. üK)

12 000.–

Berufsmaturität nach der Lehre

Vollzeit 1 Jahr⁴⁾ 12 000.–

berufsbegleitend, 2 Jahre⁴⁾

6 000.–

Überbetriebliche Kurse üK

Lektionenpauschale Klärung durch SBBK (Art. 6)

Interkantonale Fachkurse IFK

Klärung durch SBBK (Art. 6)

Qualifikationsverfahren Klärung durch SBBK

(Art. 6)

Nachholbildung Klärung durch SBBK

(Art. 6) Individuelle Begleitung

zweijährige Grundbildung

Klärung durch SBBK (Art. 6)

Ces contributions incluent pour les frais d’infrastructure un forfait correspon­

dant à 10 % du montant net des frais d’exploitation (conformément à l’art. 5 al. 2 let. b).

2. Délai

Le délai imparti pour la communication du nombre d’élèves est fixé au 15 novembre.

1) Les contributions se fondent sur les résultats du relevé de l’OFFT pour l’année 2004. Il faut toutefois souligner que ces données ne sont pas encore assez nuancées et que l’Office fédéral de la statistique ne dispose pas non plus de données fiables pour différencier les personnes ayant achevé une formation à temps partiel ou à plein temps.

2) Si le nombre de périodes est inférieur à 8, c’est le tarif à l’unité qui s’applique.

3) Dans les cas où l’enseignement professionnel et l’enseignement général ont lieu dans deux endroits différents, en dehors des frontières cantonales, est exigible tout au plus le tarif ordi­

naire. Les cantons concernés règlent la répartition des contributions.

4) Autres types de formation: contribution au prorata de la durée (contribution pour toute la durée: 12 000 francs).

In diesen Beiträgen ist ein pauschaler Infrastrukturaufwand in der Höhe von 10 % der Nettobetriebskosten enthalten (gemäss Art. 5 Abs. 2 Bst. b).

2. Stichdatum

Stichdatum für die Ermittlung der Schülerzahl ist der 15. November.

1) Die Basis für die Beiträge bilden die Ergebnisse der Erhebung des BBT für das Jahr 2004.

Allerdings sind die vorliegenden Daten noch ungenügend differenziert und auf der Seite des Bundesamts für Statistik fehlen ebenfalls verlässliche Angaben betr. Vollzeit und Teilzeit­

Absolventen.

2) Beim Besuch von weniger als 8 Lektionen kommt der Einzellektionentarif zur Anwendung.

3) In Fällen, in denen der berufliche und der allgemeinbildende Unterricht an zwei verschie­

denen ausserkantonalen Orten stattfindet, ist maximal der ordentliche Tarif fällig. Die Auftei­

lung wird zwischen den beteiligten Kantonen geregelt.

4) Andere Formen: Beitrag je nach Dauer (Gesamtbeitrag über die ganze Dauer: 12 000 Fran­

ken).