Texte intégral
DE WERRA, Jacques
DE WERRA, Jacques. Note de jurisprudence concernant l'arrêt 'Zuständigkeit Schiedsgericht' du Tribunal fédéral du 27 février 2014. Sic !, 2014, no. 7-8, p. 475-476
Available at:
http://archive-ouverte.unige.ch/unige:39068
Disclaimer: layout of this document may differ from the published version.
1 / 1
Documents relatifs
La ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant en 1997 a coïncidé avec les travaux préparatoires de la réforme du droit du divorce entrée en vigueur
A cet égard, le fait que cette dernière uti- lise les termes «Swiss Dental Associa- tion Switzerland» pour désigner la demanderesse ne fait que confirmer le risque
Commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral, Ier Cour civile, du 14 avril 2005, recours en réforme (4CF.423/2004)?.
Commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_466/2015 (ATF 142 IV 329).
15 LPM Concer- nant tout d'abord le renvoi fait par l'arrêt cantonal querellé à un autre ar- rêt (dans lequel le caractère de haute renommée de la marque «maggi»
(c) Quoi qu’il en soit, la manière dont la Convention de l’ UNESCO a été mise en œuvre en Suisse par la LTBC confirme que la question de la lutte contre l’exportation
La notification doit avoir lieu par lettre- signature (art. 2 CPP); à défaut le fardeau de la preuve de la notification appartient à l'autorité. Celle-ci ne peut donc pas
sément au moyen d'une autorisation, mais le terme «autorisé» ne doit pas être coœpris comme étant ce qui n'est pas interdit ou ce qui est simplement toléré. Alors que
