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Commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_466/2015 (ATF 142 IV 329)

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Commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_466/2015 (ATF 142 IV 329)

BACHARACH, Jeremy

BACHARACH, Jeremy. Commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_466/2015 (ATF 142 IV 329). Pratique juridique actuelle, 2017, no. 3, p. 408-410

Available at:

http://archive-ouverte.unige.ch/unige:126174

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