Note relative à l'arrêt Omni

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Note relative à l'arrêt Omni

CHAPPUIS, Christine

CHAPPUIS, Christine. Note relative à l'arrêt Omni. La Semaine judiciaire , 1998, p. 281-283

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http://archive-ouverte.unige.ch/unige:42899

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NOTE RELATIVE À L'ARRÊT OMNI

L'arrêt traduit ci-dcssus² doit être mis en rapport avec deux autres décisions du Tribunal fédéral, les arrêts Swissair et Grossen3 . Un

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ATF 123/1996 Ill 220, JT 1997 1 242. Le considérant 4 intégralement traduit ici n'est que brièvement résumé dans le Journal des Tribunaux.

ATF 120/199411331, JT 19951359 (Swissair); ATF 12111995 111350, SJ 1996 197 (Grossen). A relever encore l'ATF 12311996 Ill 35, 42, JT 1997 1 322, 329

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article paru au début de l'année demière⁴ a tenté de mettre en évidence les conditions auxquelles ces arrêts admettent une responsabilité fondée sur la confiance en l'absence de violation d'un contrat (art. 97 al. 1 CO) ou d'acte illicite (art. 41 al. 1 CO). Ce troisième arrêt refuse la tentative d'un demandeur en paiement, défendeur à l'action en libé- ration de dette, de faire admettre la légitimation passive d'une société qui n'était pas partie à la convention dont l'exécution était demandée.

TI se réfère expressément à l'arrêt Swissair5 et confirme que la respon- sabilité d'une société mère peut être fondée soif sur un contrat, soit sur un acte illicite, soit encore sur la confiance suscitée dans le compor- tement de la société mère à l'intérieur du groupe6. Le système des trois sources de responsabilité trouve ici une confirmation.

L'arrêt, et c'est nouveau, étend l'application de la règle développée précédemment à deux égards. Premièrement, le comportement à l'ori- gine de l'état de fait de confiance peut également n'intervenir que postérieurement à la conclusion d'un contrat entre le tiers et la filiale.

Dans l'arrêt Swissair, le comportement suscitant la confiance (déclarations publicitaires de la filiale imputées à la société mère) était antérieur à la conclusion du contrat entre la filiale et le tiers (acquisition de la qualité de «membre»). Dans ce nouvel arrêt, le comportement susceptible de susciter une situation de confiance (changement de raison sociale de la société mère, constitution d'une filiale sous la raison sociale précédente et active dans les mêmes locaux, etc.) est postérieur à la conclusion du contrat (vente d'actions) entre la société mère et le tiers. Deuxièmement, il ne faut pas d'emblée exclure, dit le Tribunal fédéral, que dans certaines circons- tances particulières ce soit la filiale qui crée un état de fait de confiance en relation avec la société mère. Il y a là une inversion par rapport à l'état de fait de l'arrêt Swissair. Le sujet de la responsabilité n'est pas la société mère (comme dans l'arrêt Swissair), mais la filiale,

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(traduction imprécise), qui mentionne dans un obiter dictum l'expression de Vertrauenshaflung en qualifiant celle-ci de responsabilité de type quasH::ontractuel (quasivertragliche Vertrauenshaftung), sans cependant se référer aux arrêts Swlssair ou Grossen.

Christine CHAPPUIS, La responsabilité fondée sur la confiance, in SJ t 997 165 SS .

L'arrêt Grossen n'est pas mentionné.

On rappellera que le Tribunal fédéral soumet cette responsabilité à des conditions strictes. •Il faut que par son comportement, la société mère ait provoqué, puis déçu de manière contraire à la bonne foi des attentes déterminées quant à son rôle et à sa responsabilité dans le groupe•. •La responsabilité de la société mère suppose, entre le lésé et le responsable, une relation particulière (•Sonderverbindung.), soit un rapport spécial de confiance et de fidélité• (ATF 121/1995111350, 355 S.).

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actionnée en tant que débitrice en lieu et place de la société mère. Les conditions de la responsabilité fondée sur la confiance, nonobstant cette extension théorique, n'étaient pas réalisées en l'espèce.

On ne peut s'empêcher d'éprouver quelques doutes sur l'opportu- nité d'étendre ainsi une responsabilité qui reste sans fondement juri- dique exprimé, alors que, même élargie, elle n'était pas réalisée.

Doutes d'autant plus vigoureux qu'une solution contraire, plus satis- faisante et fondée sur un autre moyen, aurait pu être tirée d'un arrêt du Tribunal fédéral datant du mois de janvier de la même année, mais malheureusement non publié7. Il s'agit d'une décision dans laquelle le Tribunal fédéral oppose la véritable transparence (echter Durchgrif!J à la fausse transparence (unechter Durchgriff). Dans le premier cas, il est fait abstraction de l'indépendance juridique formelle d'une personne morale, comme si la société «transparente» n'avait aucune existence juridique, lorsque l'invocation de l'indépendance juridique de celle-ci constituerait un abus de droit (art. 2 al. 2 CC). Dans le second cas, la question n'est pas celle de l'indépendance juridique de la personne morale, mais celle de sa capacité juridique exclusive, dans le sens de la légitimation active ou passive. Dans cette hypothèse, la société mère n'est pas engagée ou autorisée à la place, mais à côté de sa filiale; la capacité juridique de l'une n'est pas matériellement remplacée par celle de l'autre, mais les deux sont cumulées8 . Le Tribunal fédéral donne différents exemples de fausse transparence, ainsi la responsabilité pour confiance créée (arrêt Swissair) ou la confusion des sphères de compétences juridiques et patrimoniales d'une société dominante et d'une société dominée9 . Cette dernière hypothèse ne serait-elle pas précisément réalisée, lorsque la raison sociale d'une personne morale est modifiée, qu'une société nouvelle- ment créée adopte cette raison sociale, est active dans les mêmes locaux que la précédente sous la direction du même président et que toutes deux adoptent la même abréviation des raisons sociales? L'arrêt non publié cité plus haut fournit une piste intéressante permettant, le cas échéant, de traiter cette situation comme un cas de «fausse trans- parence» n'aboutissant pas à la levée du voile corporatif, mais à l'admission de la légitimation passive cumulée des deux sociétés. Et ainsi, de donner raison au défendeur en libération de dette.

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c. c.

Arrêt du 29 janvier 1996, lère Cour civile, 4P.330/1994, 4P.332/1994, traduit in Bulletin CEDIDAC, septembre 1996, p. 1 SS.

ATF cité, consid. 6 a, Bulletin CEDIDAC, septembre 1996, p. 3.

•SpMrenvermischung der Rechts- und Vermôgenszustandigkeiten von beherr- schendem und beherrschtem Rechtssubjel<t" (ATF cité, consid. Sa).