L'équilibre du contrat de consommation : Etude comparative
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Texte intégral
Outline
Existence et détermination de l'objet :
Domaine de l'obligation de conseil :
Domaine d'application :
Définition de la clause abusive :
Critères de la clause abusive :
La constatation du caractère abusif :
Dispositions impératives :
Accords collectifs :
Domaine d'application du droit de résiliation :
L'interprétation du contrat:
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