Paragraphe I: Les moyens qu'a le consommateur de veiller à rééquilibrer le contrat conclu :
2/ Domaine d'application du droit de résiliation :
Le consommateur est amené à conclure avec divers professionnels de nombreux contrats à durée déterminé et comportant une clause de reconduction tacite: exp. (téléphonie, assurance, abonnements divers……) la clause de reconduction tacite entraîne le renouvellement automatique du contrat lorsque celui-ci est arrivé à son terme, si le consommateur n’a pas fait préalablement connaître son intention de mettre fin au contrat. Il est donc indispensable pour celui qui ne souhaite pas que son contrat fasse l'objet d'une reconduction tacite à l'arrivée du terme fixé initialement, d'écrire au professionnel contractant afin de lui faire part de sa volonté de résilier le contrat (4).
En droit algérien, en matière de résiliation on se réfère l'article 119 du code civil pour tous les contrats synallagmatiques.
Toute fois, il est souvent très difficile pour le consommateur de réussir à respecter les différents dates butoir, compte tenu des multiples engagements et abonnement à reconduction tacite qu'il contracte et de l'ingéniosité de ses contractants professionnels. C'est pourquoi le législateur français a introduit dans le droit des mesures de protection du consommateur par une loi du 28 janvier 2005 dite "loi châtel". (5)
1. V. Art.L 114-1 c. consom. 2. http;//www.jureka. fr. préc. 3.
http: //www. Master. proassurance. allo. forun.com. /résiliation. contrat. t 4142-1 htm.
4.
http : ///WWW. Law. perationnel. Com/ résiliation. contrats tacitement. reconductibles. htm.
5.
151
Cette loi impose au professionnel prestataire de services, d'informer le consommateur par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. (1)
A défaut de respect de cette obligation d'information, le consommateur pourra mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, comme s'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée. (2)
La loi châtel "tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur" introduit dans le code de la consommation (3) et le code des assurances (4), des dispositions visant à faciliter la résiliation des contrats renouvelables par tacite reconduction.
Parmi ces contrats, on constate le contrat d'abonnement à Internet (a) et le contrat d'assurance (b).
a- Résiliation d'un abonnement à Internet :
Le législateur algérien n’a pas réglementé cette opération par des règles spéciales mais en droit français, en matière de contrats de services de communications électroniques, les articles L 121-83 et L 121-84 du code de la consommation qui inclut la loi châtel au code de la consommation sont le siège de la matière (5), il résulte de la combinaison de ces deux articles que :
En cas de modification du contrat, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle ou résilier le contrat sans frais (6).
En effet la répercussion par les opérateurs de la hausse de la TVA sur le montant des abonnements au premier trimestre de l'année courante, constitue une excellence illustration de la mise en application de l'article L .121-84 du code de la consommation. En effet, l'opérateur qui avait annoncé son projet de répercuter la hausse de la TVA sur le montant des abonnements sans permettre aux abonnées de résilier, s'est vue rappelé à l'ordre par la DGCCRF qui à confirmé que la résiliation pour modification unilatéral du contrat par l'opérateur permettait à l'abonné de résilier sans frais (7).
1.
Y PICOD et H .DAVO, Droit de la consommation, op .cit, p .183.
2. Ibid. 3. V. Art L 136-1 c. cosom. fr. 4. V. Art L 113-15-1 c. assur. fr. 5.
http : // Fr. wikepedia. org / résiliation des contrats en france.
6.
Ibid.
7.
152
b- Résiliation d'un contrat d'assurance :
Les contrats d'assurance sont généralement renouvelés par tacite reconduction. L'assuré et l'assureur peuvent dénoncer le contrat à chaque échéance anniversaire en respectant un préavis de deux mois.
Mais suite à la loi châtel, il incombe à l'assureur d'informer les assurés de la tacite reconduction du contrat et de leur faculté de résiliation à chaque avis d'échéance annuelle (1). Si cet avis est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l’assuré dispose d’un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation du contrat. Si ces dispositions, ne sont pas respectées par l’assureur, l’assuré peut résilier son contrat gratuitement à tout moment, par suite d'une lettre recommandée adressée à l'assureur (2). Ces dispositions ne s'appliquent toute fois pas aux contrats d'assurance sur la vie, ne serait ce que parce qu'ils ne comportent pas de clause de tacite reconduction et qu'il peut y être mis fin à tout moment ainsi qu'aux assurances de groupe, ceux ci étant souscrits par des organismes professionnels qui n'ont pas besoin de protection particulière (3).
Des dispositions analogues figurent également dans le code de la mutualité (4) en faveur des mutualistes pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel (5).
La loi châtel stipule que les compagnies l'assurances, ainsi que les mutuelles, sont tenues de rappeler sur l'échéancier annuel, qu'elles envoient aux adhérents, que ces derniers disposent d'un délai de 20 jours à partir de la date sur le cachet de la poste pour renvoyer leurs demandes de résiliation qui doivent être acceptée sans conditions (6). Si la compagnie ne fait pas parvenir cette information, l'adhérent peut mettre fin à son contrat par lettre recommandée à tout moment à partir de la date d'échéance et la résiliation doit être appliquée le lendemain de la date sur le cachet de la poste (7).
Les textes de lois qui visent à protéger les consommateurs touchent plusieurs secteurs de grande consommation: assurances, mutuelles, crédits, téléphonies …, il suffit de se renseigner pour mieux se protéger.
1.
http; //Fr. Wikipedia. org / Résiliation- des contrats- en France.
2.
Y. PICOD et H. DAVO, Droit de la consommation, op. cit. p. 184.
3. Y. PICOD et H. DAVO, préc. 4. V. Art .221-10-1 C.mut. 5. Y. PICOD et H. DAVO, préc. 6.
http: //www assurance- santé. org / guide pratique- assurance /loi châtel. Ph. p.
7.
153