PREFECTURE DU GARD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIAL
N° 2009-S-12-B
Publié le 24 décembre 2009
Sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n° 2009-S-12-B
DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ... 3
Arrêté n° 2009-HB- 105 ... 3
Portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Melle Anne-Françoise BARUTEAU, ... 3
Directrice par intérim des Services Fiscaux du Gard pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 du budget de l’Etat ... 3
Arrêté n° 2009 –HB-106 ... 5
Donnant délégation de signature à M. Francis IZQUIERDO... 5
Chef du pôle immigration, intégration et identité nationale ... 5
Arrêté n° 2009-HB-119 ... 8
DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES Arrêté n° 2009-HB- 105
Portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Melle Anne-Françoise BARUTEAU,
Directrice par intérim des Services Fiscaux du Gard pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 du budget de l’Etat
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements , les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1 août 2006 portant code des marchés publics et notamment son article 2 précisant la notion de pouvoir adjudicateur ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 15 juillet 2009 portant nomination de M. Hugues BOUSIGES, Préfet du Gard ; Vu l’arrêté ministériel du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité du ministère de l’économie des finances et l’industrie ;
Vu l’arrêté n° 2009-HB- 91 du 18 septembre 2009 donnant délégation de signature à
M. Jean-Pierre Courtial pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,5 du budget de l’Etat
Vu l’arrêté du 27 novembre 2009 portant nomination de Melle Anne–Françoise BARUTEAU, chargée des fonctions de Directrice des Services Fiscaux du Gard par intérim à compter du 31 décembre 2009, en remplacement de M Jean-Pierre COURTIAL , nommé Conservateur des Hypothèques à compter de cette même date ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 :
A compter du 31 décembre 2009, délégation de signature est donnée à Melle Anne–Françoise BARUTEAU, Directrice par intérim des Services Fiscaux du Gard à l’effet de :
1) recevoir les crédits des programmes :
- 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du Secteur public local y compris la régie d’avance » ;
- 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle », Action sociale / Hygiène et sécurité/médecine de prévention ;
- 722 « investissements ».
2) procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et visées à l’alinéa 1.
3) Procéder à des modifications de la sous répartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement délégués.
4) Prendre des décisions d’opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances détenues par les agents de l’Etat.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, et le mandatement des dépenses.
Article 2 :
En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Melle Anne–Françoise BARUTEAU, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de son service ayant au moins le grade d’inspecteur de direction, à charge pour lui de transmettre copie de sa décision au Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet du Gard. La signature des agents habilités dans les conditions prévues au présent article sera accréditée auprès du comptable payeur.
Article 3 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant : - les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre les avis défavorables du trésorier payeur général en matière d’engagement de dépenses qui relèvent de la compétence du ministre du budget.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Melle Anne–Françoise BARUTEAU, Directrice par intérim des Services Fiscaux du Gard, à l’effet de signer les marchés de l’Etat et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d’unité opérationnelle BOP.
Article 5 :
L’arrêté n° 2009-HB- 91du 18 septembre 2009 donnant délégation de signature à M Jean-Pierre COURTIAL, directeur des Services Fiscaux est abrogé.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Gard, le Trésorier Payeur Général du Gard, la Directrice par intérim des Services Fiscaux du Gard, responsable des budgets opérationnels de programme 156, 218 et 722 et responsable d’unités opérationnelles correspondantes sont chargés chacun en ce qui le concerne , de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 24 décembre 2009,
Le Préfet,
Arrêté n° 2009 –HB-106
Donnant délégation de signature à M. Francis IZQUIERDO Chef du pôle immigration, intégration et identité nationale
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2009 établissant l’organigramme de la préfecture du Gard au 15 juin 2009 ;
Vu la décision du 15 juin 2009 nommant M. Francis IZQUIERDO, Chef du pôle immigration, intégration et identité nationale;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-HB-8 du 24 août 2009 donnant délégation de signature à M Francis IZQUIERDO, Chef du Pôle Immigration, Intégration et Identité Nationale,
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant M. Hugues BOUSIGES, Préfet du Gard ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Francis IZQUIERDO, Chef du Pôle Immigration, Intégration et Identité Nationale;
A l’effet de signer tous documents et toutes décisions relevant des attributions de son service telles que définies ci-après :
Gestion de tous dossiers ayant trait au séjour des étrangers en France et en particulier : instruction des dossiers de demandes d’admission au séjour et de regroupement familial, délivrance des titres, toutes lettres et documents ayant trait à la contribution forfaitaire employeurs, toutes lettres et décisions relatives au regroupement familial, décisions de retrait de tout titre de séjour, contrats d’accueil et d’intégration, instruction des dossiers de demandes d’asile et délivrance des titres de voyage, autorisations collectives de sortie du territoire, instruction des dossiers de demandes d’acquisition de nationalité française par décret (article 21-15 du code civil) ou par déclaration (article 21-2 du code civil), délivrance des déclarations de nationalité française en vue de réclamer la qualité de français par mariage (art 21-2 du code civil), instruction des dossiers de demandes de naturalisation, organisation de la reconduite à la frontière ou de la réadmission des étrangers en situation irrégulière, arrêtés de refus de séjour, invitations à quitter le territoire, obligations de quitter le territoire, arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de réadmission, décisions de maintien en rétention administrative et décisions de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, saisine des juges en matière de prolongation de rétention administrative, mémoires en réponse devant les juges administratifs, mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires dans le domaine de l’application du droit des étrangers.
Gestion de tout dossier ayant trait à l’état civil et à la nationalité française, à la délivrance des titres et à leur retrait, en particulier : instruction des dossiers de demandes de passeport et Carte Nationale d’Identité, et délivrance des titres, autorisations collectives de sortie du territoire, instruction des demandes d’opposition à la sortie du territoire des mineurs, délivrance des laisser passer, signature des conventions avec les mairies dans le cadre du système « Titre Electronique Sécurisé » (TES), l'habilitation des agents publics chargés de l'instruction, de la validation, de la réception des demandes et de la remise des titres sécurisés.
à l'exception de la saisine des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Ronald PASSET, attaché, adjoint au Chef du Pôle Immigration, Intégration et Identité Nationale, pour signer concurremment avec M. Francis IZQUIERDO, tous documents et toutes décisions, hors les exceptions visées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. IZQUIERDO et de M. PASSET, la délégation de signature conférée est exercée :
o par Madame Monique FEGER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Chef du Bureau Immigration et Intégration,
o par Monsieur Christophe MALAVAL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Chef du Bureau de l’Identité Nationale,
pour signer tous documents et toutes décisions, hors les exceptions visées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. IZQUIERDO, de M. PASSET, de Mme FEGER et de M. MALAVAL, la délégation de signature conférée est exercée :
o Par M. Alain DROUILLAT, secrétaire administratif de classe normale en matière de droit au séjour, pour signer dans la limite de ses attributions et hors les exceptions visées à l'article 1er du présent arrêté : l’instruction des dossiers de demandes d’admission au séjour et la délivrance des attestations de dépôt, des récépissés, des autorisations provisoires de séjour, des titres de séjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs, (DCEM) des titres d’identité républicains (TIR),
o Par Mme Christine PERIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en matière de naturalisation pour signer dans la limite de ses attributions et hors les exceptions visées à l'article 1er du présent arrêté, tous documents n'emportant pas décision.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2009-HB-8 du 24 août 2009 est abrogé.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture, chargée de l'administration de l'Etat dans le département est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 24 décembre 2009,
Le Préfet,
Hugues BOUSIGES
Arrêté n° 2009-HB-119
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République ;
Vu la loi organique n 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu la circulaire n° 159 du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant M. Hugues BOUSIGES Préfet du Gard ;
Vu le décret du 15 septembre 2008 nommant M. Philippe PORTAL, administrateur civil hors classe détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, Sous-Préfet d’Alès ;
Vu le décret du 9 novembre 2007 nommant Mme Martine LAQUIEZE, Sous-Préfète hors classe, Secrétaire Générale de la préfecture du Gard ;
Considérant qu’en l’absence de M. Hugues BOUSIGES Préfet du Gard et de Mme Martine LAQUIEZE, Secrétaire Générale de la préfecture du Gard du lundi 28 décembre 2009 (8h) au lundi 4 janvier 2010 (8h), il y a lieu d’organiser la suppléance des fonctions préfectorales.
ARRETE
Article 1 : M. Philippe PORTAL, Sous-Préfet d’Alès est chargé d’assurer la suppléance de M.
Hugues BOUSIGES, Préfet du Gard du lundi 28 décembre 2009 (8 h) au lundi 4 janvier 2010 (8h).
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Sous-Préfet d’Alès, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 24 décembre 2009,
Le Préfet,
Hugues BOUSIGES
TARIF DE PUBLICATION
Abonnement annuel : 38,00 € Prix du numéro : 3,20 €
Les chèques sont à libeller à l'ordre du
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