DEMANDES D’AUTORISATION DE SÉJOUR EXCEPTIONNEL
Statistiques mensuelles – Février 2017
2 1. Input (nouvelles demandes entrantes)
Tableau 1. Nombre de demandes entrantes par type de procédure et par mois pour 2017
Mois Article 9bis Article 9ter Total
Janvier 239 115 354
Février 321 138 459
Mars Avril Mai Juin Juillet Aout Septembre Octobre Novembre Décembre
Total 560 253 813
Graphique 1. Evolution du nombre de demandes entrantes par type de procédure et par mois pour 2017
239
321
115
138
0 50 100 150 200 250 300 350
janv févr mars avr mai juin juil aout sept oct nov déc
Article 9bis Article 9ter
2. Demandes à l’examen en 2017
Tableau 2. Nombre de demandes à l’examen en 2017 par type de procédure et par mois
Mois Article
9bis
Article
9ter Total
Janvier 3.027 1.003 4.030
Février 2.823 974 3.797
Mars Avril Mai Juin Juillet Aout Septembre Octobre Novembre Décembre
Graphique 2. Evolution du nombre de demandes à l’examen en 2017 par type de procédure et par mois
3.027
2.823
1.003 974
0 500 1.000 1.500 2.000 2.500 3.000 3.500
janv févr mars avr mai juin juil aout sept oct nov déc
Article 9bis Article 9ter
4 3. Output (décisions)
Tableau 3. Relevé général des décisions – toutes procédures confondues en 2017
Type de décision Janvier Fév
rier Mars Avril Mai Juin Juillet Aout Septembre Octobre Novembre Décembre Total Total intermédiaire Total des demandes clôturées1 Total des décisions2
Clôtures favorables Autorisation de séjour
temporaire 77 104 181
181
1.489
1.698 Autorisation de séjour
définitif 0 0 0
Total 77 104 181
Nombre de personnes
autorisées au séjour 103 156 2593
Clôtures défavorables et autres clôtures Irrecevabilité de la
demande 431 451 882
1.308
Demande non-fondée 99 97 196
Total 530 548 1.078
Nombre de personnes dont le séjour est refusé
829 846 1.6753
Exclusion 1 3 4
Nombre de personnes
exclues 1 3 4
Demande sans objet 110 106 216
Nombre de personnes dont la demande est sans objet
157 146 303
Désistement 6 4 10
Nombre de personnes
concernées 9 4 13
Total des clôtures défavorables et autres clôtures
647 661 1.308
Nombre total de personnes concernées
996 999 1.995
Autres décisions
Délivrance d'une attestation d'immatriculation
112 68 180
209 Accord de prorogation
de séjour temporaire 8 6 14
Refus de prorogation
de séjour temporaire 4 4 8
Conversion de séjour
temporaire 5 2 7
Total 129 80 209
1Total des demandes clôturées
Le total des demandes clôturées est la somme des autorisations de séjour définitif, des autorisations de séjour temporaire, des demandes déclarées irrecevables, des demandes déclarées non fondées, des exclusions du bénéfice de l’article 9ter, des demandes déclarées sans objet.et des désistements dans le cadre de l’article 9ter §8 ou l’article 9bis §3
2 Total des décisions
Le total des décisions est la somme des autorisations de séjour définitif, des autorisations de séjour temporaire, des demandes déclarées irrecevables, des demandes déclarées non fondées, des exclusions du bénéfice de l’article 9ter, des demandes déclarées sans objet, des désistements dans le cadre de l’article 9ter §8 ou l’article 9bis §3, des attestations d’immatriculation délivrées, des accords de prorogation de carte A, des refus de prorogation de carte A et des conversions.
3 Le nombre de personnes régularisées est un nombre physique réel. Par contre, si plusieurs refus lui ont été opposés au cours de la même année, une seule et même personne se trouvera comptée plusieurs fois dans la rubrique « personnes dont le séjour est refusé ». D’autre part, la personne qui aurait été régularisée après un premier refus la même année, se trouvera comptée dans les deux rubriques.
Tableau 4. Relevé général des décisions – par procédure en 2017
Procédure 9bis Procédure 9ter Total Procédures
Type de décision
Total Total intermédiaire Total des demandes clôturées1 Total des décisions2 Total Total intermédiaire Total des demandes clôturées1 Total des décisions2 Total Total intermédiaire Total des demandes clôturées1 Total des décisions2
Clôtures favorables
1.097
1.097
392
601
Autorisation de séjour
temporaire 163
163
18
18
181
181
1.489
1.698 Autorisation de séjour
définitif 0 0 0
Total 163 18 181
Nombre de personnes
autorisées au séjour 2353 243 2593
Clôtures défavorables et autres
clôtures
Irrecevabilité de la
demande 681
934
201
374
882
1.308
Demande non-fondée 54 142 196
Total 735 343 1.078
Nombre de personnes
dont le séjour est refusé 1.0583 6173 1.6753
Exclusion 4 4
Nombre de personnes
exclues 4 4
Demande sans objet 195 21 216
Nombre de personnes dont la demande est sans objet
272 31 303
Désistement 4 6 10
Nombre de personnes
concernées 6 7 13
Total des clôtures défavorables et autres clôtures
934 374 1.308
Nombre total de
personnes concernées 1.336 659 1.995
Autres décisions
Délivrance d'une attestation
d'immatriculation
180
209
180
209
Accord de prorogation de
séjour temporaire 14 14
Refus de prorogation de
séjour temporaire 8 8
Conversion de séjour
temporaire 7 7
Total 209 209
___________________________________________
1Total des demandes clôturées
Le total des demandes clôturées est la somme des autorisations de séjour définitif, des autorisations de séjour temporaire, des demandes déclarées irrecevables, des demandes déclarées non fondées, des exclusions du bénéfice de l’article 9ter, des demandes déclarées sans objet et des désistements dans le cadre de l’article 9ter §8 ou l’article 9bis §3
2 Total des décisions
Le total des décisions est la somme des autorisations de séjour définitif, des autorisations de séjour temporaire, des demand es déclarées irrecevables, des demandes déclarées non fondées, des exclusions du bénéfice de l’article 9ter et des demandes déclarées sans objet, des désistements dans le cadre de l’article 9ter §8 ou l’article 9bis §3, des attestations d’immatriculation délivrées, des accords de prorogation de carte A, des refus de prorogation de carte A et des conversions.
3 Le nombre de personnes régularisées est un nombre physique réel. Par contre, si plusieurs refus lui ont été opposés au cours de la même année, une seule et même personne se trouvera comptée plusieurs fois dans la rubrique « personnes dont le séjour est refusé ». D’autre part, la personne qui aurait été régularisée après un premier refus la même année, se trouvera comptée dans les deux rubriques.
6 Graphique 3. Nombre de décisions ayant clôturé une demande, toutes procédures confondues en 2017
Graphique 4. Evolution du nombre des décisions favorables de clôture et certaines autres clôtures (décisions d’irrecevabilité, demandes déclarées non fondées) par nombre de décisions en 2017
Autorisation de séjour temporaire
12%
Autorisation de séjour définitif
0%
Irrecevabilité de la demande
60%
Demande non- fondée Exclusion 13%
0%
Demande sans objet 15%
530 548
77 104
0 100 200 300 400 500 600
janv févr mars avr mai juin juil aout sept oct nov déc
Certaines autres clôtures (décisions d'irrecevabilité et demandes déclarées non fondées) Clôtures favorables
Graphique 5. Evolution du nombre de personnes dont le séjour a été autorisé ou refusé en 2017
103
156
829 846
0 100 200 300 400 500 600 700 800 900
janv févr mars avr mai juin juil aout sept oct nov déc
Nombre de personnes autorisées au séjour Nombre de personnes dont le séjour est refusé
8 Tableau 5. Nationalités les plus représentées parmi les personnes autorisées au séjour exceptionnel en février 2017 et de janvier à février 2017
Congo RD
24% Russie
8%
Maroc 6%
Macédoine 6%
Turquie 6%
Kosovo 5%
Cameroun 4%
Brésil 3%
Iraq 3%
Ukraine 3%
Autres nationalités
32%
Congo RD
22% Maroc
8%
Arménie 6%
Cameroun 6%
Turquie 6%
Russie 6%
Macédoine Brésil 4%
3%
Serbie 3%
Kosovo 3%
Autres nationalités
33%
Nationalité
Toutes procédures confondues
Procédure 9bis
Procédure 9ter
1 Congo RD 38 32 6
2 Russie 12 12 0
3 Maroc 10 8 2
4 Macédoine 9 9 0
4 Turquie 9 9 0
6 Kosovo 7 7 0
7 Cameroun 6 6 0
8 Brésil 5 5 0
8 Iraq 5 1 4
8 Ukraine 5 5 0
Autres nationalités 50 45 5
Total des personnes autorisées au séjour exceptionnel février 2017
156 139 17
Nationalité
Toutes procédures confondues
Procédure 9bis
Procédure 9ter
1 Congo RD 58 51 7
2 Maroc 20 17 3
3 Arménie 16 16 0
4 Cameroun 15 13 2
4 Turquie 15 15 0
6 Russie 14 14 0
7 Macédoine 11 11 0
8 Brésil 8 8 0
8 Serbie 8 8 0
8 Kosovo 8 8 0
Autres nationalités 86 74 12
Total des personnes autorisées au séjour exceptionnel de janvier à
février 2017
259 235 24
4. Glossaire
Demande entrante / input
Nouvelle demande d’autorisation de séjour introduite sur base de l’article 9bis ou de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 et réceptionnée à l’Office des étrangers.
Article 9 alinéa 3
Demande d’autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles introduite sur base de l’article 9, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 (abrogé le 1er juin 2007). Cet article ne différenciait pas les demandes selon les motifs invoqués, qui pouvaient donc être humanitaires ou médicaux. Du fait du nombre réduit de demandes de ce type toujours à l’examen (4 à la fin du mois de février 2017), elles ne sont plus distinguées et sont reprises parmi les demandes 9bis aussi bien pour ce qui concerne les demandes à l’examen que les décisions.
Article 9bis
Demande d’autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles introduite sur base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 (entré en vigueur le 1er juin 2007).
Article 9ter
Demande d’autorisation de séjour pour motif médical introduite sur base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 (entré en vigueur le 1er juin 2007).
Output
Décisions prises dans le cadre du traitement des demandes d’autorisations de séjour introduites sur pied de l’article 9 alinéa 3, de l’article 9bis et de l’article 9ter de la Loi.
Décision défavorable de clôture
Plusieurs décisions de clôture défavorable des demandes sont possibles : l’irrecevabilité et le non fondé.
Exclusion
Par exclusion s’entend l’exclusion du bénéfice de l’article 9ter. L’étranger est exclu du bénéfice de cet article lorsque le ministre ou son délégué considère qu’il y a des motifs sérieux de considérer qu’il a commis des actes visés à l’article 55/4 de la loi du 15 décembre 1980 (crimes graves).
Sans objet
Une demande devient sans objet lorsqu’elle est éteinte. Exemple : le demandeur a déjà obtenu le séjour demandé par voie d’une autre procédure ou il a quitté le territoire Schengen depuis plus de 3 mois et est donc considéré comme n’ayant plus son centre d’intérêts en Belgique. Plus particulièrement, la demande introduite sur pied de l’article 9ter de la loi par un étranger admis ou autorisé au séjour pour une durée illimitée est déclarée d’office sans objet, à moins que l’étranger ne demande expressément la poursuite de l’examen de sa demande d’autorisation de séjour sur pied de l’article 9ter de la loi (application de l’article 9ter §7)4.
Désistement
En application de l’article 9bis §3 ou de l’article 9ter §8, l’étranger qui introduit une nouvelle demande 9bis ou 9ter, à partir du 01.03.2016, est réputé se désister des demandes déposées antérieurement sur base du même article pour autant que celles-ci soient encore pendantes. Dans ce cas, l’Office ne traite que la demande la plus récente.
Est considérée comme pendante une demande pour laquelle l’Office des étrangers n’a pas encore pris de décision.
Attestation d’Immatriculation (AI)
Document provisoire de séjour délivré à un étranger dans l’attente d’une décision sur le fond de sa demande de séjour introduite sur pied de l’article 9ter de la loi, celle-ci ayant été préalablement déclarée recevable.
4Par lettre recommandée adressée à l’Office des étrangers, requête introduite dans un délai de soixante jours à partir de l'entrée en vigueur de la Loi du 8 janvier 2012
10
Séjour temporaire - Carte A
Titre de séjour électronique pour étranger non européen (anciennement CIRE5 temporaire), d’une durée limitée, octroyé dans le cadre d’une autorisation de séjour temporaire.
Conversion
Accord de l’Office des étrangers pour convertir un titre de séjour limité en titre de séjour illimité conformément à l’article 13 §1er, alinéa 2. Selon cette disposition, la durée de l’autorisation de séjour délivrée sur pied de l’article 9ter d’une durée limitée (Carte A) devient illimitée (Carte B) à l’expiration d’une période de 5 ans suivant la date d’introduction de la demande d’autorisation de séjour.
5Certificat d’inscription au registre des étrangers
5. Contact
Vous trouverez d’autres rapports statistiques sur le site :
https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Statistiques/Pages/default.aspx
Pour toute question relative aux statistiques, veuillez envoyer un email détaillant votre demande à statdvzoe@ibz.fgov.be .
