N° 2009-10-B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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PREFECTURE DU GARD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2009-10-B

Publié le 02 décembre 2009

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Sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n° 2009-10-B

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES ... 4

Arrêté n°2009285-1... 4

Portant classement de meublés de tourisme... 4

Arrêté n°2009281-2... 5

Portant autorisation d’organiser un lâcher de ballons ... 5

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT.... 7

Arrêté n°09.103N ... 7

Portant agrément de la société HELIOS TECHNOLOGIE VERTE à BEAUCAIRE pour l'élimination des pneus usagés... 7

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU GARD ... 11

Arrêté n° 2009279-12... 11

Portant, pour l’année 2009, autorisation des recettes et des dépenses prévisionnelles... 11

Arrêté n° 2009279-13... 14

Arrêté n° 2009279-14... 17

Arrêté n° 2009279-15... 20

Arrêté n° 2009279-16... 23

Arrêté n° 2009279-17... 26

Arrêté n° 2009279-18... 29

Arrêté n° 2009279-19... 32

Arrêté n° 2009279-20... 35

Arrêté n° 2009280-8... 38

Arrêté n° 2009280-9... 41

Arrêté n° 2009280-10... 44

Arrêté n° 2009280-11... 47

Arrêté n° 2009280-12... 50

Arrêté n° 2009280-13... 53

Arrêté n° 2009280-1... 56

Arrêté n°2009285-3... 59

Portant enregistrement d'une déclaration d'exploitation d’officine de pharmacie, en SNC à saint-HIPPOLYTE DU FORT... 59

DELEGATION INTER-SERVICES DE L'EAU... 61

Arrêté n°2009280-7... 61

Portant complément aux autorisations accordées par arrêtés préfectoraux de construction des barrages ... 61

DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU GARD... 65

Arrêté n°2009278-6... 65

Portant agrément d’un organisme de services aux personnes ... 65

Arrêté n°2009274-10... 67

Arrêté n°2009274-11... 69

(3)

Arrêté n°2009278-7... 71

Arrêté n°2009279-11... 73

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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Arrêté n°2009285-1

Portant classement de meublés de tourisme

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code du tourisme – Livre III – Titre II – Chapitre IV,

VU la loi n° 2006.437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme,

VU le décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2006.437 du 14 avril 2006, VU l'arrêté ministériel du 1er avril 1997, modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié, instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et gîtes de France,

VU les propositions de classement transmises par le Comité Départemental du Tourisme et l’Association Départementale des Gîtes de France et du Tourisme Vert du Gard,

VU l'avis de la Commission Départementale d'Action Touristique du 8 octobre 2009 , SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1^er :

Les meublés de tourisme, dont les caractéristiques sont détaillées dans l'annexe ci-jointe, sont classés pour une durée de 5 ans.

Article 2 :

Le présent arrêté de classement annule et remplace tout classement antérieur.

Article 3 :

 la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

 la Directrice Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes,

 le Directeur des Services Fiscaux,

 le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou, selon le cas, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard,

 le Maire de la commune,

 le Président de la Communauté de Communes concernée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et sera notifié aux loueurs par le Maire de la commune et dont copie sera adressée, pour information, à :

 M. le Président du Comité Départemental du Tourisme à NIMES

 M. le Président de l'Association Départementale des Gîtes de France et du Tourisme Vert du Gard à NIMES

 M. le Président de l'Association Accueil Paysan du Gard à LIMOUX

 Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d'Initiative.

Nîmes, le 12 octobre 2009.

Le Préfet, Pour le Préfet, Par délégation,

L’Attaché Principal Chef de Bureau, Patrick BELLET

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Arrêté n°2009281-2

Portant autorisation d’organiser un lâcher de ballons

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu les instructions contenues dans le télégramme ministériel NR 5637 du 14 mai 1996,

Vu la demande déposée le 25 septembre 2009, par Mme CRIQUET, représentant l’association

« Familles Rurales », sise à Aubord

Vu l’avis favorable du contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD, reçu le 07 octobre 2009,

Vu l’avis favorable du délégué régional de l’aviation civile du Languedoc-Roussillon, reçu le 06 octobre 2009,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

ARRETE:

Article 1

^er

: Mme Criquet, est autorisée à organiser le 25 octobre 2009, vers 17H30, un lâcher de 150 ballons, à Aubord.

Article 2 : Conditions générales

L’utilisation de tout gaz inflammable et en particulier de l’hydrogène est interdite.

L’utilisation de gaz inertes et ininflammables pour le gonflage des ballons d’enfants tels que l’hélium ou l’azote seul ou en mélange est seule possible. Les proportions dans le mélange peuvent être variables selon l’objectif recherché (hélium seul par exemple pour les ballons en latex utilisés lors des lâchers).

Toutes les mesures nécessaires de sécurité seront prises lors du gonflage des ballons, hors de la portée des enfants et du public.

Les bouteilles seront marquées aux couleurs conventionnelles des gaz qu’elles renferment et pourvues d’étiquettes portant la mention « gaz destiné au gonflage des ballons en latex ». Elles devront être entreposées hors d’atteinte des enfants.

Une attestation d’assurance contre les risques d’accidents sera produite à toute réquisition des autorités compétentes.

Les ballons ne doivent pas être attachés entre eux.

L’enveloppe des ballons doit être fabriquée à partir d’une matière non réfléchissante pour les radars.

Une matière biodégradable est fortement recommandée.

Sont désignés sous l’appellation de « ballons d’enfants », des modèles réduits d’aérostats dont

l’enveloppe a un volume inférieur ou tout au plus égal à 50 dm

³

, sans charge utile autre qu’une carte

de correspondance et sans emport métallique.

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Article 3 :

Dix minutes avant le lâcher, l’organisateur devra contacter :

Le chef de quart de la tour de la BAN de Nîmes-Garons au 04/66/70/77/48 ou le bureau de piste au 04/66/70/78/14, ou encore l’officier de permanence Opérations au 04/66/70/77/51.

Article 4 :

La secrétaire générale de la préfecture du Gard,

Madame CRIQUET, représentant l’association « Famille Rurales », le délégué régional de l’aviation civile, à Montpellier,

le contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD, à Marseille, le maire d’Aubord,

le commandant du groupement de gendarmerie du Gard,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la préfecture.

Nîmes, le 08 octobre 2009.

Le Préfet,

Pour le Préfet, Par délégation,

L’Attaché Principal Chef de Bureau, Patrick BELLET

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DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT

Arrêté n°09.103N

Portant agrément de la société HELIOS TECHNOLOGIE VERTE à BEAUCAIRE pour l'élimination des pneus usagés.

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le titre 1

^er

du livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, article L 512-12 ;

VU le titre IV du livre V du code de l'environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 19 et 21 ;

VU le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et en particulier les articles R 515-37, R 515-38 et R 543-147;

VU le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;

VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneus usagés ;

VU le récépissé de déclaration n°09.090N du 19 août 2009, délivré à la société HILIOS TECHNOLOGIE VERTE à Beaucaire, route de Bellegarde, concernant l'exploitation d'un atelier transformation de pneus usagés en pastilles, d’un dépôt de pneus usagés réutilisables (PUR) et d’un dépôt de pneus usagés non recyclables (PUNR), visés respectivement aux rubriques n°s 95-3°, 2663-2°b et 98 bis-C de la nomenclature ;

VU la circulaire n°000141 du 4 mars 2004 du ministère de l'écologie et du développement durable, relative à l'agrément des exploitants d'installation d'élimination des pneumatiques usagés ;

VU la demande d'agrément présentée le 24 juillet 2009 par M. PAPACHRISTOU Christophe, gérant de la société HILIOS TECHNOLOGIE VERTE, dont le siège social se trouve Chemin de Lèbre - 13990 Fontvieille, en vue de procéder à l'élimination des pneumatiques usagés à partir de son atelier de transformation mécanique, situé route de Bellegarde à Beaucaire ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 17 août 2009 ;

VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 15 septembre 2009 ;

VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur ;

(8)

L’exploitant entendu,

Considérant que la demande d’agrément présentée par la société HILIOS TECHNOLOGIE VERTE comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article R 543-147 du code de l’environnement, relatif à l’élimination des pneumatiques usagés ;

Considérant qu’il y a lieu de préciser dans un arrêté, les modalités de l’élimination desdits pneus usagés ;

Considérant que le simple respect des prescriptions générales de l'arrêté-type n° 98 bis-C ne permet pas de garantir les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;

Considérant qu'il y a lieu d’édicter des dispositions particulières en vue de limiter les risques d'incendie du dépôt et d'améliorer les moyens de lutte contre l'incendie ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Gard ;

A R R E T E

Article 1:

- La SARL HILIOS TECHNOLOGIE VERTE, dont le siège social se trouve chemin de Lèbre - 13990 Fontvieille, est agréée, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à procéder à l'élimination des pneus usagés partir de son atelier de transformation mécanique, situé route de Bellegarde à Beaucaire.

L'élimination des pneumatiques usagés consiste à une transformation mécanique, à froid, des pneus par pressage pour la réalisation de pastilles de caoutchouc puis à leur valorisation matière pour la réalisation de bassin d’orage ou des ouvrages de BTP ou leur valorisation énergétique dans des installations dûment autorisées extérieures au site.

Article 2:

- La société HILIOS TECHNOLOGIE VERTE est agréée pour traiter au maximum 4 000 tonnes par an de pneumatiques usagés.

Les pneumatiques à éliminer proviennent exclusivement des professionnels de la collecte des pneus usagés détenant un agrément délivré selon les dispositions de l’article R 543-145 du code de l’environnement et de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneus usagés.

Le volume des pneus usagés non recyclables (PUNR) présents sur le site et en attente de traitement, est strictement limité à 1 000 m3.

Article 3:

- L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations, selon la procédure précisée à l’article R 515-38 du code de l’environnement

(9)

Article 4:

- Dans le cas ou les produits, issus du pressage des pneus (pastilles), sont valorisés à l'extérieur du territoire national, les opérations d'exportations sont soumises aux dispositions des articles L 541-40 à L 541-42 du code de l'environnement et des textes pris en application de ces articles.

Article 5:

- Le titulaire de l'agrément doit tenir une comptabilité détaillée des tonnages de pneumatiques usagés entrant sur le site, stockés, broyés et valorisés, en précisant notamment l’origine des pneus et la destination des produits issus du pressage des pneus (pastilles).

Cette comptabilité matière, qui doit être suivie quotidiennement, doit permettre de connaître à tout moment, la situation des stocks de pneus et des quantités éliminées.

Article 6:

- Le titulaire de l'agrément est tenu de transmettre, chaque année, à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et au Préfet du Gard la déclaration prévue à l’article 7 et détaillée à l’annexe 5 de l’arrêté ministériel du 23 juillet 2004 relatif à la communication d’informations relatives à la mise sur le marché et à l’élimination des pneumatiques, avant le 31 mars de l’année en cours.

Article 7:

- L'aménagement de la zone de stockage des pneus usagés en attente de traitement et de l’atelier de pressage doit répondre aux dispositions générales des arrêtés-types n°s 98 bis et 95-3, annexées au récépissé de déclaration susvisé, ainsi qu'aux prescriptions complémentaires, ci-après :

Article 7.1

Distances d'isolement

Les stockages de pneus usagés en attente de traitement (PUNR), ainsi que les produits issus du pressage (pastilles) doivent être maintenus à une distance d'au moins 50m de tout bâtiment habité ou occupé par des tiers.

Par ailleurs, les stocks de pneus ainsi que les produits issus du pressage sont positionnés à plus de 3 m des limites de propriété.

Article 7.2 Aménagement des îlots de stockage des pneus

Les stocks de pneus doivent être divisés en îlots, espacés par des allées de circulation de largeur permettant l’accès des véhicules de secours.

La hauteur des piles ou des tas de pneus ne doit pas excéder trois mètres.

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Article 7.3. Moyens de lutte contre l'incendie

En complément des moyens prévus à l'article 8 de l'arrêté-type n° 98 bis, la lutte contre l'incendie est assurée par un stock permanent de sable ou de terre meuble d’un volume minimal de 20 m

³

et deux poteaux d'incendie normalisés NFS 61.213, implantés sur le domaine public, à l'entrée Sud du site (rue de la Fontaine du Roi) et au Nord (chemin du Mas des Cailloux).

Article 7.4. Désherbage

Le site est régulièrement désherbé et débarrassé des herbes sèches afin de réduire les risques d’incendie.

Article 8

- Le présent arrêté d'agrément est notifié à la SARL HILIOS TECHNOLOGIE VERTE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Article 9

- La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, région Languedoc-Roussillon, inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à la délégation régionale de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et à Monsieur le Maire de Beaucaire.

NIMES, le 9 octobre 2009, Pour Le Préfet,

La secrétaire générale, Martine LAQUIEZE

Recours : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être

déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Nîmes) conformément aux

dispositions de l'article L.514-6 du titre 1

^er

du livre V du code de l'environnement, relatif aux

installations classées pour la protection de l'environnement.

(11)

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU GARD

Arrêté n° 2009279-12

Portant, pour l’année 2009, autorisation des recettes et des dépenses prévisionnelles

(12)

(13)

(14)

Arrêté n° 2009279-13

(15)

(16)

(17)

Arrêté n° 2009279-14

(18)

(19)

(20)

Arrêté n° 2009279-15

(21)

(22)

(23)

Arrêté n° 2009279-16

(24)

(25)

(26)

Arrêté n° 2009279-17

(27)

(28)

(29)

Arrêté n° 2009279-18

(30)

(31)

(32)

Arrêté n° 2009279-19

(33)

(34)

(35)

Arrêté n° 2009279-20

(36)

(37)

(38)

Arrêté n° 2009280-8

(39)

(40)

(41)

Arrêté n° 2009280-9

(42)

(43)

(44)

Arrêté n° 2009280-10

(45)

(46)

(47)

Arrêté n° 2009280-11

(48)

(49)

(50)

Arrêté n° 2009280-12

(51)

(52)

(53)

Arrêté n° 2009280-13

(54)

(55)

(56)

Arrêté n° 2009280-1

(57)

(58)

(59)

Arrêté n°2009285-3

Portant enregistrement d'une déclaration d'exploitation d’officine de pharmacie, en SNC à saint- HIPPOLYTE DU FORT

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 4221-1, L 5125-9, L. 5125-16, L 5125- 17, R4222-3 (1°) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-HB-26 du 24 août 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Serge DELHEURE, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Gard ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2004-335-6 en date du 30 novembre 2004 portant enregistrement sous le n° 731/04 de la déclaration de la SNC « FABRE-FUALDES » constituée de Madame Elisabeth Dumas épouse Fabre et Mademoiselle Sandrine Fualdes faisant connaître qu’elle exploite l’officine de pharmacie ayant pour enseigne commerciale « Pharmacie centrale », située 14 place de la Canourgue à Saint-Hippolyte du Fort ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-181-3 du 30 juin 2009, portant autorisation de transfert de SNC FABRE-FUALDES du 14 place de la Canourgue à Saint-Hippolyte du Fort, au 16 place de la Canourgue de la même commune ;

VU la licence enregistrée sous le n° 513/09 ;

VU la demande présentée par Madame Elisabeth Dumas épouse Fabre et Mademoiselle Sandrine Fualdes cogérantes de la SNC FABRE-FUALDES le 01 septembre 2009 en vue d’obtenir l’enregistrement de la déclaration d’exploitation de l’officine de pharmacie sise 16 place de la Canourgue à Saint-Hippolyte du Fort ;

CONSIDERANT que Madame Elisabeth Dumas épouse Fabre et Mademoiselle Sandrine Fualdes remplissent les conditions exigées par l’article L.4221-1 ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Gard ;

ARRETE

ARTICLE 1er – Est enregistrée sous le n° 880 la déclaration présentée par la société en nom

collectif ayant pour raison sociale « SNC FABRE-FUALDES», constituée de Madame Elisabeth

Dumas épouse Fabre et Mademoiselle Sandrine Fualdes faisant connaître qu’elles exploitent

l’officine de pharmacie située à Saint-Hippolyte du Fort, 16 place de la Canourgue à compter du

16 novembre 2009.

(60)

ARTICLE 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique et/ou contentieux.

Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la date de la notification du présent arrêté auprès du Ministre chargé de la santé.

Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nîmes 16, rue Feuchères, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté est notifié à l’auteur de la demande et une copie est adressée au Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens du Languedoc-Roussillon.

Nîmes, le 12 octobre 2009

Pour Le Préfet, Par délégation,

Le directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales

Serge DELHEURE

(61)

DELEGATION INTER-SERVICES DE L'EAU Arrêté n°2009280-7

Portant complément aux autorisations accordées par arrêtés préfectoraux de construction des barrages

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code de l'environnement, notamment les articles L 214-1 à L 214-6 et R 214-1 à R 214-56,

VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 1967 autorisant la construction et l'exploitation du barrage de Ceyrac,

VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 1968 autorisant la construction et l'exploitation du barrage de la Rouvière,

VU les arrêtés préfectoraux du 22 février 1967 et du 25 février 1969 autorisant la construction et l'exploitation du barrage de Sainte Cécile d'Andorge,

VU les arrêtés préfectoraux des 5 et 14 octobre 1976 et du 17 décembre 1984 autorisant la construction et l'exploitation du barrage de Sénéchas,

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée- Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 20 décembre 1996,

VU l'arrêté préfectoral N° 2003-119-7 du 29 avril 2003 modifié par l’arrêté N° 2006-137-7 du 17 mai 2006 portant organisation des services de l'Etat dans le domaine de l'eau, à travers la création d'une délégation inter-services de l'eau (DISE),

VU l'arrêté préfectoral N° 2009-HB-76 du 24 août 2009 portant délégation de signature à M. Jean- Luc IEMMOLO, chef de la délégation inter-services de l'eau,

VU l’envoi du 16 mai 2008 par lequel le Conseil Général du Gard transmet la demande d'autorisation de manœuvre des vannes de vidange des barrages départementaux pendant des périodes de hautes eaux pour évacuer des sédiments,

Vu l'avis de l'Office de l'Eau et des Milieux Aquatiques,

Vu l'avis de la Fédération pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement,

VU l'avis du CEMAGREF d'Aix en Provence,

VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 6 octobre 2009,

 VU le rapport du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'autoriser la manœuvre des vannes de vidange pendant des périodes de hautes eaux afin d'évacuer des sédiments pour éviter l'envasement de ces organes de vidange et permettre leur manœuvre, si nécessaire, et notamment pour des considérations liées à la sécurité publique,

(62)

A R R E T E

ARTICLE 1 - Nature des activités autorisées au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement :

La manœuvre des vannes de vidange des barrages de Sénéchas, de Sainte Cécile d'Andorge, de La Rouvière et de Ceyrac est autorisée du 1^er octobre au 28 février pendant les périodes de hautes eaux pour évacuer des sédiments pour éviter l'envasement de ces organes de vidange et permettre leur manœuvre selon les modalités figurant dans le présent arrêté.

ARTICLE 2 : Modalités de manœuvre des vannes de vidange

Afin de limiter l’envasement en pied de barrages, qui aurait pour effet négatif de colmater les organes de vidange indispensables à la sécurité des ouvrages, des chasses doivent être réalisées régulièrement dans les conditions suivantes :

 - en période de crue (quand les conditions de dilution sont bonnes afin de limiter les risques de colmatage de l’environnement aval),

 - à la décrue (pour ne pas interférer avec la gestion de la crue),



 - selon le tableau précis figurant ci-après :

Caractéristiques des organes de vidange

Conditions d’ouverture des organes de vidange

Conditions de fermeture des organes de vidange

STE CECILE D’ANDORGE

2 vannes à opercule (

800) calées aux cotes : 229.0 m NGF en RG 231.9 m NGF en RD (batardables

manuellement) Débit = 2 x 5 m³/s

Cote > 244.0 m NGF Soit :

- débit aval * > 65 m³/s environ

- dilution ** de 1/7 au minimum (2 vannes ouvertes)

Retour à la cote d’exploitation

normale = 242.2 m NGF

environ

LES

CAMBOUS

1 vanne à jet creux (

600) calée à la cote 210.95 m NGF

(+ 1 vanne de garde papillon)

Débit = 9 m³/s

Manœuvre impossible en crue car accès impossible à la chambre des vannes si déversement

SENECHAS

2 vannes à jet creux (

1000) calées à la cote 216.0 m NGF en RD (+ 2 vannes de garde droites)

Débit = 2 x 15 m³/s

- dilution ** de 1/4 au minimum (1 vanne ouverte)

normale = 244.0 m NGF

environ

CONQUEYRA C

1 vanne droite ( 500) calée à la cote 108.64 m NGF en RG (dans la voutelette)

Débit = inconnu

Manœuvre impossible en crue car accès sur la voutelette impossible

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CEYRAC

1 vanne papillon (

1000) calée à la cote 143.9 m NGF en RG 1 conduite ( 1000) obturée par une plaque fixe

(+ 2 vannes de garde droites)

Débit = 5 m³/s environ

- dilution ** de 1/10 au minimum

Retour à une cote < 146.0 m NGF

LA

ROUVIERE

2 vannes papillon (

1000) calées à la cote 72.0 m NGF en RD (+ 2 vannes de garde droites)

Débit = 2 x 6 m³/s

- dilution ** de 1/4 au minimum (2 vannes ouvertes)

normale = 77.1 m NGF

environ

* le débit aval indiqué résulte de la loi d’écoulement des évacuateurs de crue, sans tenir compte du débit des organes de vidange

** la dilution indiquée correspond à la pleine ouverture des organes de vidange ARTICLE 3 : Suivi de la qualité des eaux :

Pour le barrage de Sénéchas, un suivi particulier sera mis en place comprenant :

 la réalisation d'un état initial en crue avant la mise en place des chasses avec un suivi ponctuel (1 point en amont du barrage et 1 point en aval) sur les paramètres oxygène dissous et turbidité,

 un suivi pendant la chasse (sur le point de mesure aval) sur les mêmes paramètres.

Lorsque les résultats des mesures prévues sur Sénéchas seront connus, des seuils d'alerte seront fixés pour tous les barrages.

ARTICLE 4 :Suivi de l'opération :

Le maître d'ouvrage mettra en place les moyens matériels et humains nécessaires au suivi de l'opération.

Les informations importantes liées à l'opération, en particulier les dates de réalisation ainsi que les mesures de qualité de l'eau seront transmises à la DDAF et à l'ONEMA en fin d’opération.

Elles seront transmises immédiatement en cas de risque de pollution à la DDAF et à l'ONEMA.

ARTICLE 5 : Retour à la normale

A la fin de l'opération, les vannes de vidange seront fermées.

ARTICLE 6 :

Un bilan des chasses réalisées sera présenté en détail au moment des visites de contrôle périodiques des barrages.

ARTICLE 7 :

Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.

(64)

La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.

Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment les analyses à effectuer.

En cas de carence, et s'il y a risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.

Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l’incident ou de l’accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.

Les agents des services publics d’incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d’atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l’incident ou de l’accident.

Sans préjudice de l’indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l’incident ou de l’accident, des frais exposés par elles. A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l’incident ou à l’accident.

(article L 211-5 du code de l'environnement).

ARTICLE 8:

Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gard, le Président du Conseil Général du Gard ainsi que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

ARTICLE 9 :

Copie du présent arrêté sera adressée pour information :

 à la DIREN,

à l'ONEMA,

à la FPPMA du Gard,

au CEMAGREF d'Aix en Provence

Nîmes, le 07 octobre 2009, Le Préfet,

Par délégation, Le Chef de la DISE

Jean-Luc IEMMOLO

(65)

DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU GARD

Arrêté n°2009278-6

Portant agrément d’un organisme de services aux personnes

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Agrément simple n° N051009F030S061

VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et notamment son titre 1^er relatif au développement des services à la personne et les articles L 7231-1 et suivants du code du travail,

VU le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne, VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005, articles R 7232-4 à R 7232-17 du code du travail,

VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées aux articles L 7231-1 et D 7231-1 du code du travail,

VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne,

VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,

VU les articles L 4121-1 et suivants du code du travail,

VU l’arrêté du Préfet du Gard n° 2009-4B-29 du 24 août 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Gard,

VU l’arrêté du Préfet du Gard n° 2009-244-1 du 1^er septembre 2009 donnant subdélégation de signature de Monsieur Gilles CHAMPENOIS, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Gard,

VU la demande d'agrément déposée le 18 septembre 2009 par Monsieur PERELLI Sylvain, gérant de l’eurl Couleur Jardin Services, dont le siège social est situé 16 avenue de la Plaine – 30300 Beaucaire, et l’ensemble des pièces produites,

SUR proposition du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,

A R R E T E

Article 1^er :

L’eurl Couleur Jardin Services, numéro de siret 514 172 436 00016 et dont le siège social est situé 16 avenue de la Plaine – 30300 Beaucaire, est agréée, conformément aux dispositions des articles L 7231-1 et suivants et R 7232-1 et suivants du code du travail, pour la fourniture de services aux personnes.

(66)

Article 2 :

Le présent agrément, à portée nationale, est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 5 octobre 2009.

L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée.

L’agrément peut être renouvelé. Cette demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.

Article 3 :

L’eurl Couleur Jardin Services est agréée pour la fourniture des services suivants :

- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage - prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »

- maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire Article 4 :

Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées selon les modalités suivantes : - activité prestataire

Article 5 :

Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.

Article 6 :

Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10 du code du travail ;

- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ; - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément ;

- n’est pas en mesure de justifier à tout moment, du caractère exclusif de son activité de service ;

- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

Article 7 :

Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Nîmes, le 5 octobre 2009, Pour Le Préfet,

Par délégation,

Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,

Pour le directeur, L’inspectrice du travail, Michelle FAURY.

(67)

Arrêté n°2009274-10

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Agrément simple n° N011009F030S059

VU la demande d'agrément déposée complète le 23 septembre 2009 l’entreprise FELJAS Yann, dont le siège social est situé 12 rue du Puits – 30390 ARAMON, et l’ensemble des pièces produites,

A R R E T E

Article 1^er :

L’entreprise FELJAS Yann, numéro de siret 514 860 428 00010 et dont le siège social est situé 12 rue du Puits – 30390 Aramon, est agréée, conformément aux dispositions des articles L 7231-1 et suivants et R 7232-1 et suivants du code du travail, pour la fourniture de services aux personnes.

(68)

Article 2 :

Le présent agrément, à portée nationale, est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1^er octobre 2009.

Article 3 :

L’entreprise FELJAS Yann est agréée pour la fourniture des services suivants : - entretien de la maison et travaux ménagers

- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile

- assistance informatique et Internet à domicile

- maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire Article 4 :

Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées selon les modalités suivantes : -activité prestataire Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Par délégation,

(69)

Arrêté n°2009274-11

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et notamment son titre 1^er relatif au développement des services à la personne, et les articles L 7231-1 et suivants du code du travail,

VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.7231-1 et D 7231-1 du code du travail,

VU l’arrêté du Préfet du Gard n° 2009-4B-29 du 24 août 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Gard,

VU l’arrêté du Préfet du Gard n° 2009-244-1 du 1^er septembre 2009 donnant subdélégation de signature de Monsieur Gilles CHAMPENOIS, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Gard

VU l’arrêté préfectoral n° 2007-337-10 en date du 3 décembre 2007 portant agrément « simple » de services aux personnes à l’association La Maison Bleue,

VU la demande de retrait d’agrément simple de « services aux personnes » présentée par l’association La Maison Bleue en date du 22 septembre 2009 au motif qu’elle n’a jamais commencé son activité de services aux personnes,

Considérant que l’association la Maison Bleue n’exerce pas les activités conformément aux textes en vigueur relatifs aux services à la personne,

A R R E T E

Article 1^er :

L’agrément simple « services aux personnes » n° N011207A030S104, délivré le 3 décembre 2007 à l’association La Maison Bleue et dont le siège social est situé 6 chemin des Arnaves – 30340 Mons, est retiré, à la demande de la structure.

(70)

Article 2 :

Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Article 3 :

Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la règlementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation.

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé à Madame le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services – Mission des services à la personne – immeuble Bervil – 12 rue Villiot – 75572 Paris cedex 12.

L’absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféré au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.

Par délégation,

(71)

Arrêté n°2009278-7

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Agrément simple n° N051009F030S060

VU la demande d'agrément déposée complète le 23 septembre 2009 par Madame Virginie VILA et Monsieur Jean-François VILA, co-gérants de la sarl Vi-Dom, dont le siège social est situé 1594 chemin de Chantemerle – 30380 Saint-Christol les Alès, et l’ensemble des pièces produites,

A R R E T E

Article 1^er :

La sarl Vi-Dom, numéro de siret 51456885600017 et dont le siège social est situé 1594 chemin de Chantemerle – 30380 Saint-Christol les Alès, est agréée, conformément aux dispositions des articles L 7231- 1 et suivants et R 7232-1 et suivants du code du travail, pour la fourniture de services aux personnes.

(72)

Article 2 :

Article 3 :

La sarl Vi-Dom est agréée pour la fourniture des services suivants :

- entretien de la maison et travaux ménagers

- soins et promenade d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes

- maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire Article 4 :

Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées selon les modalités suivantes : - activité prestataire

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Par délégation,

Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Pour le directeur,

L’inspectrice du travail, Michelle FAURY.

(73)

Arrêté n°2009279-11

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Agrément simple n° N061009F030S062

VU la demande d'agrément déposée complète le 6 octobre 2009 par l’entreprise MARCOUIN Vincent dont le siège social est situé 140 rue de la Montjoie – Port Camargue – 30240 Le Grau du Roi, et l’ensemble des pièces produites,

A R R E T E

Article 1^er :

L’entreprise MARCOUIN Vincent, numéro de siret 511 635 195 00015 et dont le siège social est situé 140 rue de la Montjoie – Port Camargue – 30240 Le Grau du Roi, est agréée, conformément aux dispositions des articles L 7231-1 et suivants et R 7232-1 et suivants du code du travail, pour la fourniture de services aux personnes.

Article 2 :

(74)

Article 3 :

L’entreprise MARCOUIN Vincent est agréée pour la fourniture des services suivants :

- entretien de la maison et travaux ménagers

- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage - prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » -- garde d’enfants à domicile de plus de trois ans

- soutien scolaire à domicile ou cours à domicile

- préparation des repas, y compris le temps passé aux commissions

-- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

- assistance informatique et Internet à domicile

- soins et promenade d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes

- maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire - assistance administrative à domicile

Article 4 :

Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées selon les modalités suivantes :- activité prestataire

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Par délégation,

(75)

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