Trente-neuvième Année. — N° 21. Samedi 15 Mars 1924 Bureaux: rue de la Serre, 58.
M TMMT10N HORIDOÈRE
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ORGRNE DE L* CHAMBRE SUISSE DE L'HORLOGERIE, DES CHAMBRES DE COMMERCE, DES BUREAUX. DE CONTROLE, DES ASSOCIATIONS PATRONALES
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tionnaires entretiennent soigneusement l'esprit de lutte des classes qui consiste à considérer que le patron est un ennemi, que ses suggestions sont ba- sées sur une arrière-pensée de lucre et d'exploitation, et qu il ne convient pas de travailler avec lui.
Du côté patronal, déclare M . Villey, le revire- ment qui se produisit après les tentatives de 1918
Actualités industrielles et sociales
Chez les employeurs français.
On croit souvent, en Suisse, que 1 organisation professionnelle des employeurs français est peu dé-
veloppée. Si celte opinion a pu être fondée, il y et 1919, provient des mécomptes rencontrés dans a quelques années, elle ne l'est plus guère aujptir- l'application des idées nouvelles. L organisation des d'hui. Un livre récent en fait foi. Il s'agit de i délégués d'atelier avait été décourageante. Les dé- lOrganisation professionnelle des employeurs dans légués en étaient arrivés à concevoir leur rôle com- l'indusirie française, état, activité, tendances, me consistant exclusivement en. la présentation de par M. Etienne Villey, Directeur du Groupe des protestations et de réclamations; « l e s abus furent Industries métallurgiques de la région parisienne. ! « tels, les entraves apportées à la production si
L'ouvrage de M. Villey est, à notre connaissance, <• graves, que M . Albert Thomas, alors Ministre des le premier ouvrage qui expose, en français, d'une «Armements, dût prévoir et organiser spécialement façon complète et équitable, l'histoire, les buts, les ! « la répression des excès commis par les délégués tendances et lé rôle des groupements d'employeurs. « d atelier.
Certains de ses chapitres constituent 1 une de ces Après la guerre, on fit encore d autres expérien- sources auxquelles on est obligé de puiser, si l ' o n / c e s ; dans toute une série de conventions, on avait veut être renseigné. E t en y puisant, on y trouve tenté de fixer des échelles de salaires variables en non seulement des faits, mais aussi la méthode, fonction des fluctuations du coût de la vie. Mais l'esprit critique qui permettent de classer les faits ' l'extrême instabilité des prix amena une discordance de les comprendre et de se faire une idée juste constante entre les salaires e+-les besoins des sala- de leur importance relative. ries. O n tenta d'y remédier en décidant, dans un
Nous ne pouvons songer ici à analyser un volume certain nombre d'organisations patronales et ou- de 400 pages. Nous résumerons seulement, pour , vrières, de s en remettre aux constatations de com- aujourd'hui, quelques passages du chapitre qui est missions paritaires, chargées de déterminer le coût Consacré à la collaboration entre groupements patro- de la vie; les salaires seraient adaptés aux prix, au- naùx et ouvriers et qui a un intérêt particulier : tomatiquement. Tant que le coût de la vie monta, d'actualité. ! pas de difficultés. Quand il commença à redescen-
Les pouvoirs publics, en France comme dans dre, difficultés et résistances chez les ouvriers, plusieurs pays, cherchent de plus en plus à faire Plusieurs grèves éclatèrent. Des syndicats ouvriers prendre les décisions, dans le domaine social, par dénoncèrent les conventions qui justifiaient des bais- des groupements paritaires de représentants des ses de salaire; d'autres, refusèrent de continuer à employeurs et des salariés. L a création de nombreux É collaborer aux travaux de commissions paritaires, organismes mixtes, conseils supérieurs du Travail, ' lorsque des commissions constatèrent les diminutions commissions, conseils consultatifs, etc. le prouve, du coût de la vie.
Pendant la guerre, le gouvernement français, en . En présence de tels faits, les employeurs se de- vertu de l'autorité illimitée qu'il possédait en ma- mandent s'il faut les considérer seulement comme tière d'organisation des usines de guerre, put faire des défaillances individuelles, des erreurs ou des passer ses conceptions dans le domaine pratique, malentendus fortuits ou locaux, ou s'il y a du côté Il imposa son idée de collaboration entre patrons ouvrier, une volonté systématique, une politique, et ouvriers, en instituant l'arbitrage obligatoire et auquel cas la généralisation du système de col- le système des délégués d'atelier. Après la guerre, laboration serait exclue, sauf changement profond il fit collaborer les syndicats patronaux et ouvriers à de cette mentalité. Les patrons ne perdent pas l'es- l'action législative elle-même: ainsi, l'application de poir en des jours où la raison l'emportera «mais ils la loi de 8 heures est laissée à des accords à passer « ne peuvent pas constater que le moment n'est pas entre organisations. « venu. »
Ce qu'il est intéressant d'examiner, c'est dans Doit-on alors renoncer à l'idée même de la quelle mesure le régime instauré ainsi par le gou- collaboration? M. Villey ne pouvait pas le croire, vernement pouvait se maintenir, une fois l'Etat privé Seulement, « le législateur fait une erreur, quand il du contrôle direct qu'il exerçait sur les fabriques, « cherche à précipiter la réalisation d'un- état de à cause de la production de guerre. « Au lendemain « choses insuffisamment mûri et façonné par les
" d e l'armistice, écrit M. Villey, on trouve l'indi- «mœurs. Nous répétons ce qu'on nous avait dit en
" cation de l'effort tenté dans le sens de la collabo- « matières d'allocations familiales : la loi ne crée pas,
"ration dans le nombre relativement considérable de «elle constate; plus exactement peut-être, sa façon
« conventions collectives qui ont été signées à ce « créatrice ne peut se manifester que quand les
" moment. Alors qu'en 1914, le total des conven- « réalisations qu'elle instaure s appuient sur des
« tions collectives évoluait autour de 200, il en a « éléments déjà précisés. »
«été enregistré 557 en 1919.» Mais, dès 1920. Ces vues, professées par le Directeur d u n grou- le nombre des conventions descend à 345. en pement d'employeurs français sont particulièrement 1921, il n'est plus que de 104, en 1922, il est tombé intéressantes si on les compare aux idées de M.
à 38. Après un essai sincère, on s'est lassé de part Valois, sur l'organisation professionnelle, et d autre. Chez les ouvriers, les éléments révolu- «• Malheureusement, écrit M. Villey, si l'on cher-
« che à se représenter les modalités pratiqués de
« l a mise en œuvre des idées de M . Valois, on voit'
«qu'elles ne tiennent aucun compte des réalités; elles
« supposent acquis et généralisés un état d'esprit,
« une mentalité que l'observation même la plus
« bienveillante ne permet pas de déceler. »
« Quelle modification profonde des esprits et des cœurs permet de penser que la solidarité corporative a repris le pas sur la solidarité de classe issue des bouleversements industriels? M . Valois raisonne dans le domaine du désirable, non dans le domaine
du réel.»
En somme, M . Valois fonde sa doctrine sur 1 idée que la collaboration dans des organismes ressemblant quelque peu à la corporation ancienne est possible entre employeurs et salariés.
M. Villey, observe, lui, que ' cette collaboration véritable ne 1 est pas encore.
Il constate d'ailleurs que les groupements profes- sionnels, créés d'abord surtout dans un but de défense, défense contre la concurrence étrangère, défense contre les menées révolutionnaires, en vien- nent de plus en plus à envisager la nécessité de leur intervention dans la vie économique et sociale du pays et des tâches plus positives que par le passé: l'étude et l'organisation de là formation professionnelle, l'étude des questions de logement, de prévoyance, de santé et d'alimentation ouvrières, etc.
L activité des groupements professionnels ou inter- professionnels, augmente et s élargit. Leurs effets tendent à les faire considérer ' comme Tes repré- sentants normaux des intérêts professionnels, qui, tôt ou tard, devront voir consacrer leur droit à être consultés.
Le régime des allocations familiales, résultant d une collaboration étroite entre de nombreux grou- pements d'employeurs mériterait à lui seul une étude.
Il est une preuve de la force active de ces groupe- ments et du rôle déjà important qu'ils sont en me- sure de jouer.
En résumé, ce que Ion discerne dans le mouve- ment patronal français, c'est un développement ra- pide, une extension du champ d activité, une con- centration inter-professionnelle pour 1 action com- mune dans divers domaines, la naissance d un sen- timent puissant de l'intérêt général conduisant tout droit à l'intervention dans la vie économique natio- nale. En somme, développement vigoureux et logique, adaptant aux circonstances particulières du pays certaines des formules de l'organisation patronale étrangère, mais en créant aussi d'autres formules nouvelles que l'étranger, à son tour, empruntera à la France.
On est bien loin du temps où « l'individualisme » français était opposé tout naïvement au goût «ger- manique» de l'association.
« L e mouvement syndical des patrons s impose, conclut M . Villey. L'élan est donné irrésistible.
Le splendide isolement constitue une erreur évi- dente. »
Mais le double mouvement syndical des patrons et des salariés conduira-t-il à un plus grand mal ou à un plus grand bien? A cela, M . Villey répond:
« ceux qui font crédit à la nature humaine, ceux
6172 LA F É D É R A T I O N H O R L O G È R E S U I S S E
qui pensent que, malgré tout, le bon sens domine les tréfonds du cœur humain ont le droit d'espérer que nous nous acheminons lentement, laborieusement, dans le travail et dans la douleur, vers une harmo- nisation de tous les efforts aujourd'hui épars, dans la collaboration juste et. rationnelle de tous les fac- teurs qui sont à leur service. Ils espèrent dans
l'amour plus que dans la haine. » S.
Chambre suisse de l'horlogerie
e)
Comité c e n t r a l .
L e Comité central de la Chambre a eu une séance le jeudi 13 mars courant. Les premiers points à 1 ordre du jour étaient les suivants :
Rapport financier. A la suite du rapport de la Commission des finances, les comptes de 1 exer- cice 1923 ont été adoptés, ils seront présentés à la prochaine assemblée des délégués qui aura probable- ment lieu à fin avril ou commencement de mai.
Accord franco-suisse sur le contingent. L e projet d'accord élaboré par les bureaux de la Chambre intersyndicale d'horlogerie de l'Est et de la Chambre suisse d e l'horlogerie a été adopté par le Comité central e t l'on peut s'attendre à sa ratification pro- chaine par les deux gouvernements intéressés.
Importation d horlogerie en Allemagne. Un exposé détaillé de la situation de l'exportation de l'hor- logerie en Allemagne, tant au point de vue d un contingent montres or et argent à obtenir de ce pays, qu'à celui de l'exportation des parties déta- chées et ébauches a été présenté par le Bureau.
Il a été chargé de continuer activement ses dé- marches, auprès des autorités fédérales en vue d'obtenir que des mesures propres à sauvegarder les intérêts de l'industrie horlogère suisse soient prises. L e Bureau avisera à tous les moyens qui seront de nature à atteindre au but poursuivi.
Normalisation. L e Comité central a eu une con- férence avec les présidents des différentes sous- commissions de normalisation, aux fins d en dis- cuter le programme définitif. Ce programme com- prendra les points suivants:
Vis et filetages (la normalisation des vis est à peu près réalisée maintenant) — pierres et trous de pierres — aiguilles et ajustement d'aiguilles — ressorts — balanciers — spiraux — assortiments
— modules — roues — fraises.
Nous aurons l'occasion de ' revenir prochainement sur cette question.
Laboratoire de recherches horlogères. L e projet de budget de cette institution, établi par le Dépar- tement de l'Instruction publique du Canton de Neu- châtel est examiné par le Comité central. L e Bureau est chargé de faire rapport sur cette question lors de la prochaine séance et de faire des propositions quant à la participation financière de 1 industrie horlogère en faveur du laboratoire.
Contrôle du plaqué or. Après avoir entendu le rapport du Bureau sur cette question, le Comité discute le projet d'arrêté élaboré par le Bureau fédéral des matières d'or et d'argent. Il décide d'attendre le résultat de l'enquête qui se poursuit actuellement au sein des sections intéressées, avant de prendre aucune décision.
Loi sur la formation professionnelle
3Ü (Suite.)
b)
2. Extinction du rapport d'apprentissage.
Art. 18. — Le rapport d'apprentissage prend fin:
a) par expiration de la durée légale ou contrac- tuelle de l'apprentissage,
b) par le décès du maître ou de l'apprenti, c) par la réalisation d'une condition résolutoire
prévue au contrat,
d) par la volonté concordante des parties, moyen- nant observation des conditions de forme pres- crite pour la conclusion du contrat,
à l'expiration du délai de congé, notifié par écrit pendant le temps d'essai soit par le maître, soit par l'apprenti ou son représentant légal à l'effet de réaliser le contrat.
Art. 19. — En tout temps, l'autorité cantonale compétente peut mettre fin à l'apprentissage pour de justes motifs. Il y a justes motifs en particulier:
a) lorsqu'il est avéré que l'apprenti manque des dispositions physiques ou intellectuelles indis- pensables à l'exercice de la profession, lorsqu'il a contrevenu gravement ou à réi- itérées fois aux obligations que lui impose la loi ou le contrat,
lorsqu'il porte intentionnellement préjudice au maître, à la famille de celui-ci ou à ses com- pagnons de travail ou les expose à un péril grave ;
lorsque le maître n'offre pas des garanties suffisantes pour donner à l'apprenti une ins- truction conforme aux besoins de la profes- sion et aux aptitudes de l'apprenti, ou n'est pas en étal de poursuivre la formation pro- fessionnelle de l'apprenti jusqu'au terme con- venu,
lorsqu'il a contrevenu gravement et à réitérées fois aux obligations que lui impose la loi ou le contrat,
lorsqu'il maltraite l'apprenti, ou
lorsque vient à se réaliser une condition qui entraîne la déchéance du droit d'avoir des apprentis.
Ne peuvent pas être considérés comme motifs justifiants la résolution du rapport d'apprentissage une maladie de durée relativement courte, survenue sans la faute de l'apprenti, et le service militaire obligatoire à teneur de la législation fédérale.
G. Dommages-intérêts.
Art. 20. — Les demandes en dommages-intérêts doivent être portées devant le juge.
Toutefois, lorsque le rapport d'apprentissage est résolu pour de justes motifs, l'autorité cantonale compétente pour prononcer la résolution en fixe également les conséquences pécuniaires. Elle apprécie librement. Le canton peut réserver le droit de recours au juge.
H. Examens de fin d'apprentissage.
Art. 21. — Tout apprenti est tenu de subir, vers la fin de son apprentissage ou dans l'année qui suit, un examen destiné à constater qu'il possède les capacités requises pour l'exercice de sa profession.
L'apprenti qui justifie de capacités professionnelles équivalentes ou supérieures peut être dispensé par l'autorité cantonale compétente de tout ou partie des épreuves.
L'apprenti qui a été empêché de se présenter dans le délai prévu est tenu de subir l'examen dans le délai d'un an à compter de la cessation de l'em- pêchement. Par raison d'équité, le canton peut tou- tefois autoriser des exceptions.
Les examens obligatoires sont gratuits.
Art. 22. — Le Conseil fédéral déterminera le minimum d'exigences que doivent remplir les candi- dats aux examens de fin d'apprentissage. Les as- sociations professionnelles intéressées seront consul- tées au préalable.
Art. 23. — L'organisation des examens incombe au canton. Des groupements peuvent être formés à cet effet entre cantons voisins.
L'admissibilité de l'apprenti à se présenter aux examens se détermine d'après le lieu de travail.
Lorsqu'un apprenti qui n'a pas encore subi les épreu- ves obligatoires travaille, après son apprentissage, sur le territoire d'un autre canton, celui-ci est tenu de l'admettre à se présenter aux examens obligatoires.
Le Conseil fédéral statue sur l'équivalence des examens de fin d'apprentissage organisés par une association professionnelle.
Art. 24. — Un diplôme est décerné à l'apprenti qui a subi avec succès les examens de fin d'appren- tissage.
III. Enseignement professionnel.
A. Obligation de suivre les cours.
Art. 25. — Les apprentis et les jeunes gens âgés de moins de dix-huit ans qui sont employés dans un établissement soumis à la présente loi sont ternis de suivre régulièrement les cours de perfectionne- ment professionnel donnés selon le plan d'études nal désigne les écoles privées dont l'enseignement établi pour leur profession. Le gouvernement canto- est équivalent à celui des écoles publiques. Lors- qu'il n'existe pas de cours de perfectionnement professionnel, il peut décider que des cours pro- fessionnels ou d'école complémentaire en tiendront lieu.
Les cours obligatoires sont gratuits.
Art. 26. — Les cours ne sont pas obligatoires pour
les jeunes gens qui travaillent en un lieu trop éloigné pour pouvoir être astreints normalement à les fréquenter. Le canton édictera à ce sujet les pres- criptions nécessaires. r .
L'autorité cantonale compétente peut dispenser des cours les jeunes gens qui justifient de connaissances professionnelles équivalentes ou supérieures.
Art. 27. — Le chef d'établissement doit faire suivre les cours professionnels obligatoires aux per- sonnes de son établissement qui sont tenues de les fréquenter et leur accorder, à cet effet, jusqu'à cinq heures de congé par semaine; ces heures seront prélevées sur l e temps de travail et n'entraîneront aucune réduction de salaire.
B. Organisation des cours.
Art. 28. — Dans les communes où travaillent au moins trente personnes astreintes, en vertu des ar- ticles 11 et 25, à suivre les cours professionnels, les cantons pourvoient à ce que l'enseignement soit donné dans des cours de perfectionnement profes- sionnel.
Cette disposition s'applique par analogie aux ' com- munes voisines qui comptent ensemble au moins trente personnes astreintes à suivre les cours.
Art. 29. — Les programmes et horaires des cours obligatoires doivent être adaptés aux différents gen- res de professions et approuvés par l'autorité can- tonale compétente.
"Le Conseil fédéral peut prescrire un minimum d'exigences. Les associations professionnelles inté- ressées seront consultées au préalable.
C. Surveillance de l'enseignement professionnel, Art. 30. — La surveillance de l'enseignement professionnel incombe au canton.
Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance.
Il est en droit de statuer des prescriptions spéciales à l'égard des établissements pour lesquels l'enseigne- ment a un but lucratif.
IV. Subventions fédérales.
Art. 31. — La Confédération alloue des subventions pouvant atteindre la moitié des prestations effec- tuées d'autre part:
a) en faveur des examens de fin d'apprentissage lorsqu'ils sont institués conformément aux pres- criptions fédérales,
h) en faveur des bourses allouées par le gou- vernement cantonal aux apprentis indigents, c) en faveur des institutions, écoles et cours pu-
blics et d'utilité publique qui contribuent à la formation professionnelle visée par la présente loi,
d) en faveur de la formation et du développement, du personnel enseignant de ces institutions, écoles et cours.
Le Conseil fédéral arrête le montant des subven- tions et les conditions de leur allocation.
Art. 32. — Le Confédération favorise également le développement de l'enseignement ménager par des subventions allouées conformément aux règles posées à l'article 31.
V. Mesures d'exécution.
A. Exécution par le canton.
Art. 33. — Le canton est chargé de pourvoir à l'exécution de la présente loi dans le cadre des dispositions fédérales.
Il édicté des dispositions d'exécution et désigne les autorités compétentes. Des commissions compre- nant si possible, à côté des employeurs et des employés, des représentants des organisations d'orien- tation professionnelle et de l'enseignement profes- sionnel peuvent être désignées comme autorité can- tonale compétente.
B. Compétence de la Confédération.
Art. 34. — Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance. En tant que besoin, il édicté des dis- positions uniformes d'exécution.
Le département compétent se fera assister d'une commission d'experts pour le règlement des questions de principe. Cette commission sera composée des re- présentants des employeurs et des employés des différentes branches professionnelles et des repré- sentants des organes d'orientation professionnelle et de l'enseignement professionnel.
Ledit département publiera périodiquement un rap- port rendant compte de l'état de développement de la formation professionnelle.
C. Collaboration des associations professionnelles.
Art. 35. — Les associations professionnelles inté- ressées doivent être consultées préalablement à toute décision importante.
D. Dispositions pénales.
Art. 3b. — Est passible d'une amende de cinq à cinq cents francs:.
L A F É D É R A T I O N H O R L O G È R E S U I S S E
173T.H)
i)
' {ä) ' celui" qui reçoit ou garde des apprentis sans en avoir., le droit, ; (art. . 4 ) , ..'.
' 6) le- maître qui omet de conclure un contrat d'apprentissage dans les formes prescrites (art.
'5 a 7) ; çn particulier lorsqu'il simule un contrat de travail, ,
c) le maître, pu. t'apprenti qui contrevient à''ses obligations légales, (art . 11 à 14),
l'apprenti qui, sans excuse valable, ne se pré- sente pas à. l'examen, de fin d'apprentissage
(art. 21),. , , .;; , / : ; ' , , , ' . „ .< ^ . - - >
celui qui manque fréquemment les cours obli- gatoires (art. 11, 25 et 26),
le maître ou le chef d'établissement qui ne donne pas aux apprentis ou jeunes gens le temps de suivre les. cours obligatoires (art.
m et 27).
Au point de vue de la peine, l'instigateur est assimilé à l'auteur. Une peine plus légère peut être prononcée contre le. complice.
Les infractions légères ne donneront lieu tout d'abord qu'à un avertissement. En cas de récidive, l'amende pourra être cumulée avec l'emprisonnement jusqu'à trois mois.
L'instruction et le jugement des infractions in- combent au canton. Les jugements seront commu- niqués gratuitement à l'instance officielle désignée par le Conseil fédéral.
E. Entrée en vigueur, abrogation d'autres dispositions.
Art. 37. — Le Conseil fédéral est chargé, con- formément à la loi fédérale du 17 juin 1874 con- cernant les votations populaires sur les lois et arrê- tés fédéraux, de publier la présenté loi et de fixer la date de son entrée en vigueur.
: Dès l'entrée en vigueur de Ta présente loi, seront abrogés les articles 76 et 77 de la' loi fédérale du 18 juin 1914 concernant le travail dans les fabriques, l'arrêté fédéral du 27 juin 1884 concer- nant l'enseignement professionnel, l'arrêté fédéral du 15 .avril 1891 concernant l'encouragement de l'en- seignement commercial et l'arrêté fédéral du" 20 décembre 1895 concernant l'enseignement de l'éco- nomie domestique et l'instruction professionnelle à donner à la femme. Le Conseil fédéral édictera les dispositions transitoires.
Les dispositions édictées par le canton dans le domaine qui fait l'objet de la présente loi seront abrogées dès l'entrée en vigueur de celle-ci. De- meurent par contre en vigueur les dispositions re- latives à la protection des apprentis et des tra- vailleurs, aux subsides alloués par le canton en faveur de la formation professionnelle et à toutes autres matières non réglementées par la présente loi.
ou d'argent, les pierreries, les bijoux et autres objets précieux sont également admis).
d. Danemark. Les objets précieux énumérés sous l e t t r e c, sont admis, mais ils sont soumis aux d r o i t s de d o u a n e .
e. Etats-Unis d'Amérique et possessions. Les pa- quets contenant des échantillons commerciaux doi- vent être m a r q u é s d ' u n e manière a p p a r e n t e p a r les m o t s : « E c h a n t i l l o n s commerciaux de... (désignation d e la marchandise) » et « sujets à examen de la p a r t des officiers des douanes des Etats-Unis ».
Les envois fermés qui contiennent des marchandises, y compris les objets précieux énumérés sous lettre c doivent p o r t e r la mention « P e u t être o u v e r t pour vérification d o u a n i è r e avant d i s t r i b u t i o n » (May be o p e n e d for customs examination before d e l i v e r y ) . S'ils s o n t reconnus passibles de d r o i t s de d o u a n e , ils doivent aussi p o r t e r la mention « Passible d e d r o i t s ».
Les envois p o s t a u x non m a r q u é s de la manière pres- crite s e r o n t renvoyés au pays d ' o r i g i n e , s'ils con- tiennent des marchandises.
On doit insérer d a n s les paquets contenant des livres, et dans les envois fermés contenant des mar- chandises, une facture o u un relevé qui d o n n e la valeur exacte du contenu, p o u r la g o u v e r n e de la d o u a n e . S'il est reconnu difficile d ' i n s é r e r telle fac- t u r e o u tel relevé dans l'envoi, ceux-ci peuvent être annexés solidement aux objets. Q u a n d la valeur totale d ' u n e seule expédition, sans é g a r d au n o m b r e des envois postaux, excède la s o m m e d e 1 0 0 d o l l a r s , le passage p a r la d o u a n e sera facilité p a r l'annexe de la facture consulaire r é g l e m e n t a i r e . Q u a n d celle- ci est insérée, aucune autre forme de facture ou de relevé n'est e x i g é e .
(A suivre).
Chronique financière et fiscale
l 0 mars 1924, M. C. Jauslin fils, b i j o u t e r i e d ' a r t , à St-Imier, à faire le commerce des matières d ' o r d ' a r g e n t et d e platine.
— : J
Registre du commerce
Modifications:
1/Il 1/24: — Heinrich Cari Scherraus est sorti dé la soc. n. coll. Gg. Scherraus & Co., horlogerie, orfèvrerie, argenterie, Theaterplatz 1, St-Gall. La société est constituée par les deux associés Geor*
ges-Johann-Carl et Robert Sch., tous deux de St-Oall.
3/III/24. — La maison « Jean Baertschi » est radiée.
Actif et passif sont repris par Charles Baertschi, (de Ruegsan), atelier de découpages soignés pour l'horlogerie, St-Imier.
Radiations:
29/11/24. — Bolle G- Co., soc. n. coll. fabr. de boîtes de montres et bijouterie, Neuchâtel.
4/I1I/24. — Robert Dubois, fabr. d'horlogerie, La Chaux-de-Fonds.
5/III/24. — Edmond Etienne, fourn. d'horlogerie, Tramelan-dessous.
6/111/24. — Kramer, Bregnard & Bobillier, « A t e - lier d ' A r t Kabé », soc. n. coll., fabr. de b r a c e l e t s extensibles, et de bijouterie. Petit-Saconnex.
Société de Banque Suisse.
Le r a p p o r t et' bilan du 52e exercice de cet éta- blissement bancaire vient de p a r a î t r e . Nous en ex- trayons les renseignements g é n é r a u x suivants, tou- chant son compte de profits et pertes et son bilan a r r ê t é s au 31 décembre 1 9 2 3 .
. . Postes
Envois de la poste aux lettres contenant des objets passibles de d r o i t s de douane.
A destination de l'étranger
Des plaintes récentes engagent la Direction géné- rale des postes suisses à rappeler qu'à teneur de l'art. 18 § 2, lettre d, de la Convention postale uni- verselle de Madrid l'expédition par • la poste aux lettres (paquets-lettres, échantillons, imprimés, re- commandés ou non) à destination de l'étranger d'ob^
jets passibles de droits de douane est interdite d'une manière générale.
On attire spécialement l'attention sur le fait que, dans certains pays, notamment en Belgique, les contraventions à ces dispositions sont passibles de peines sévères.
En Grande-Bretagne,- les échantillons dont, le con- tenu représente une valeur marchande sont soumis au paiement des droits de douane, et en outre taxés, da.ns là règle, comme lettres insuffisamment affran- chies.
Par exception, les pays mentionnés ci-dessous au- torisent l'importation, par la poste aux lettres, d'ob- jets passibles de droits de douane ou ayant une valeur marchande, sous réserve de l'observation des conditions énoncées ci-après:
a. Allemagne e t Ville libre d e Dantzig. L'or et l'argent, b r u t s o u fins, et les p i e r r e s précieuses à l'état brut sont admis d a n s les envoi9 de la poste aux lettres parce qu'ils ne s o n t pas soumis aux d r o i t s de douane. Toutefois, leur importation est s u b o r d o n - née à l'autorisation du pouvoir compétent du pays destinataire.
b. Autriche. Les envois c o n t e n a n t des objets pas- sibles de d r o i t s de d o u a n e doivent être p o u r v u s d'une étiquette de couleur p o r t a n t la mention « Der Zollbehörde stellen » ou « A s o u m e t t r e à la d o u a n e ».
Cette mention peut aussi être écrite à la m a i n ; dans ce cas, elle doit être faite d ' u n e façon très apparente.
c. Cuba. Ces" envois s o n t remis au destinataire con- tre payement des d r o i t s de douane (les matières d ' o r
Compte de profits- et pertes.
Doit
Frais généraux fr.
Amortissements sur Report de 1922 Bénéfice net 1923
débiteurs
22.124.489,30 1.347.617,38 1.006.535,53 10.767.027,81
C O T
M é t a u x p r é c i e u x 14 m a r s 1924) :
tr. 137.— le kilo.
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par action, payable à partir du 15 mars 1924, sous déduction du timbre fédéral d e 3 % sur les coupons, par f r s . 3 8 . 8 0 n e t , contre remise d u c o u p o n N° 2 8 accompagné d'un bordereau n u m é r i q u e , en Suisse: aux caisses de nos sièges, succursales, agences et bureaux de quartier, et, au cours du j o u r à vue sur la Suisse, à notre siège de Londres (Swiss Bank Corporation) et à son agence du West End.
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leur très cher époux, père et parent, survenu à Porrentruy, le 4 mars 1924, dans sa 61« année.
L'inhumation a eu lieu au cimetière de Boé- court (Jura bernois) le 6 mars.
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