Direction des Ressources Matérielles
Maintenance des installations de chauffage, ventilation, plomberie (tranche ferme) du Centre Hospitalier et maintenance multiservice des
installations du bâtiment de chirurgie du Centre Hospitalier (tranche conditionnelle) en un seul lot
APPEL D’OFFRES OUVERT
Passé en application des articles 33, 57, 58 et 59 du Code des Marchés Publics
Cahier des charges administratives particulières
Date limite de réception des offres: Le lundi 02 juillet 2012 - 12h00
Le présent CCAP comporte 15 pages ARTICLE 1 – Acheteur public 1.1: ACHETEUR PUBLIC
CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP Etablissement Public de santé
17, 19 Rue de l’Armor BP 10548
22 205 Guingamp Cedex France
Téléphone: 02 96 44 56 06 Télécopie: 02 96 44 57 13
Type de Pouvoir Adjudicateur: Autre/Santé
"Les candidats sont informés que, conformément au Code des marchés publics, les actes ou décisions relatifs à la passation, la dévolution, la conclusion et l'exécution des marchés ou contrats relèvent de façon exclusive du Directeur du Centre Hospitalier, et de son représentant, le Directeur adjoint chargé des Ressources Matérielles. Les candidats ne sauraient se prévaloir pour quelque motif que ce soit d'une décision ou acte n'émanant pas des autorités constituées rappelées ci-dessus. Les courriers informant les candidats non retenus ou retenus relevant des informations prévues par l’article 80-1 du Code des marchés publics seront signés par le Directeur des Ressources Matérielles."
1.2: ADRESSE A LAQUELLE LES OFFRES DOIVENT ETRE ENVOYEES Directeur du Centre Hospitalier de Guingamp
17-19, Rue de l’Armor BP 10548
22205 Guingamp Cedex
Le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles est le seul et unique lieu où les offres peuvent être déposées contre récépissé, à l’exclusion de tout autre lieu, site ou service du Centre Hospitalier de Guingamp. Seul le récépissé délivré par le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles peut constituer une preuve certaine de dépôt de l’offre avant la date et heure limite de remise des offres. Les candidats sont invités à appeler l’attention de leurs éventuels prestataires de messagerie ou de portage de pli sur ce point.
1.3. ADRESSE A LAQUELLE LES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE OBTENUS Centre Hospitalier de Guingamp
17-19, Rue de l’Armor BP 10548
22205 Guingamp Cedex
Pour obtenir toute information complémentaire sur cet appel d'offre, le candidat peut s'adresser
* Pour toute question d’ordre administratif: * Pour toute question d’ordre technique:
Monsieur CUTTÉ Philippe, Directeur Adjoint Monsieur ROSMORDUC Alain Mail:philippe.cutte@ch-guingamp.fr Mail:alain.rosmorduc@ch-guingamp.fr
Tel: 02 96 44 56 06 Tel: 02 96 44 56 17
ARTICLE 2 - Type de procédure
La procédure de consultation utilisée est celle de l’Appel d’Offres Ouvert, soumis aux dispositions des articles 33, 57, 58, et 59 du Code des Marchés Publics.
PREMIERE PARTIE DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 3 – Objet du marché
Il s’agit d’un marché:
− concernant des prestations de maintenance des installations de chauffage, ventilation, plomberie du Centre Hospitalier de Guingamp et de prestations de maintenance multiservice ( conduite, de surveillance, de réglage et petit entretien et réparation) des installations du bâtiment de chirurgie.
− à effectuer au profit du Centre Hospitalier de Guingamp
− à exécuter dans les locaux du Centre Hospitalier de Guingamp
− en un seul lot divisé en trois sous-lots – deux en tranche ferme et un en tranche conditionnelle dont la liste et les descriptifs sont précisés ci après et au niveau du CCTP et de ses annexes.
− dont le code CPV est le n°50720000-8 et 50721000-5
− pour lequel les fournisseurs soumissionnent obligatoirement pour l’ensemble des prestations constituant le lot pour lequel les variantes ne sont pas autorisées et les options obligatoire.
− Cautionnement et garanties exigées: Néant ARTICLE 4: Durée des marchés
Le marché est conclu:
• pour les prestations associées au sous-lot n°1, 16 mois puis reconductible annuellement 4 fois.
selon les dispositions de l’article 16 du Code des Marchés Publics sauf dénonciation par le pouvoir adjudicateur (par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception 2 mois avant l’échéance). Il prendra fin au plus tard le 31 décembre 2017. Le marché prendra effet pour une période débutant le 01.09.2012 (ou le 1er du mois suivant la date de notification du marché). Il prendra fin au plus tard le 31 décembre 2017.
• pour les prestations associées au sous-lot n°2, 1 an renouvelable 4 fois. Le marché prendra effet pour une période débutant le 01.01.2013 au 31.12.2013, renouvelable annuellement au maximum 4 fois, selon les dispositions de l’article 16 du Code des Marchés Publics sauf dénonciation par le pouvoir adjudicateur (par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception 2 mois avant l’échéance). Il prendra fin au plus tard le 31 décembre 2017.
• pour les prestations associées au sous-lot n°3, 1 an renouvelable 4 fois. Le marché prendra effet pour une période débutant le 01.01.2013 au 31.12.2013, renouvelable annuellement au maximum 4 fois, selon les dispositions de l’article 16 du Code des Marchés Publics sauf dénonciation par le pouvoir adjudicateur (par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception 2 mois avant l’échéance). Il prendra fin au plus tard le 31 décembre 2017.
ARTICLE 5: Date de notification du marché
Le marché sera notifié par le Centre hospitalier de Guingamp, dans les conditions fixées à l’article 81 du Code des Marchés Publics. La date de notification est la date de réception du marché par le titulaire.
Le marché prendra effet à cette date et son exécution commencera au 1er septembre 2012 pour les prestations du sous-lot n°1, au 1er janvier 2013 pour les prestations du sous-lot n°2, au 1er janvier 2013 pour les prestations du sous lot n°3 si affermissement.
ARTICLE 6: Documents contractuels
Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci dessous. Ils prévalent les uns contre les autres dans l’ordre suivant :
Le marché est constitué des documents contractuels suivants par ordre de priorité décroissante : Pièces particulières
• l'Acte d'Engagement et ses annexes revêtu du cachet commercial et de la signature du titulaire.
• Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières, revêtu du cachet commercial et signature du titulaire, accepté sans réserve.
• Le CCTP et ses annexes numérotées de A1 à A7 et B1 à B5, revêtu du cachet commercial et signature du titulaire, accepté sans réserve.
Pièces générales
• Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de fournitures courantes et de services en vigueur à la date d’avis de publication.
• Partiellement:
• Le Cahier des Clauses Techniques Générales visant les marchés d’exploitation des installations de chauffage tel qu’approuvé par le décret n°76-548 du 4 juin 1976 et ses annexes.
• Le Cahier des Clauses Techniques Générales (brochure n°5602) adopté le 10 février 1983 par la Commission Centrale des Marchés.
• Le Guide de rédaction des marchés publics d’exploitation du chauffage, approuvé par la décision n° 2007-17 du 04 mai 2007.
• Le décret n°98-817 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l’équipement des chaudières.
• Le décret n°98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l’énergie thermique.
• L’ensemble des lois, décrets, arrêtés, règlements, circulaires et tous textes administratifs nationaux ou locaux applicables au présent marché, dont les principaux sont :
• les textes généraux sur l’utilisation de l’énergie et son économie
• les textes généraux sur le fonctionnement et le contrôle des installations et appareils sous pression pour la production de chaleur
• les textes généraux sur les canalisations de transport de fluides inflammables
• les réglementations et législation en vigueur sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes
• la réglementation ERP et ses annexes
• la réglementation contre les risques d’incendie et de panique
• les réglementations sur le stockage et l’emploi de liquide inflammables
• les normes AFNOR
• les règlements et prescriptions concernant le matériel et les installations électriques, notamment ceux de l’UTE
• les DTU pour les différents corps de métier concernés par le présent contrat
• les règlements et arrêtés sanitaires, notamment ceux concernant la qualité de l’air et la qualité de l’eau chaude sanitaire
• les règlements départementaux concernant l’hygiène, le traitement des fumées, l’évacuation des eaux résiduaires
• les notices d’entretien des appareils, réalisées par les constructeurs
• les préconisations des constructeurs
• le code du travail
Le titulaire s’engage à respecter les dispositions prévues par ces différents textes.
ARTICLE 7: Allotissement et conditions d’affermissement de la tranche conditionnelle 7.1 Allotissement
La consultation est lancé en un seul lot avec deux tranches.
En tranche ferme
Sous-lot n°1: Maintenance préventive forfaitaire et maintenance curative sur bon de commande des installations de chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation et conditionnement d’air du Centre Hospitalier de Guingamp hors bâtiment de chirurgie, conformément au CCTP.
Sous lot n°2: Maintenance préventive forfaitaire et maintenance curative sur bon de commande des installations de chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation et conditionnement d’air bâtiment de chirurgie du Centre Hospitalier de Guingamp, conformément au CCTP
En tranche conditionnelle
Sous lot n°3: Maintenance multiservice ( conduite, surveillance, réglage et petit entretien, réparation ) des installations du bâtiment de chirurgie de 8H30 à 12H et de 13H30 à 17H30 du lundi au mercredi et de 8H30 à 12H et de 13H30 à 17H jeudi et vendredi- hors samedi, dimanche et jours fériés, conformément au CCTP.
Option obligatoire: Mise en place d’une astreinte technique 24H/24 – 365J/365.
Descriptif technique:
Les descriptifs des prestations attendues sont précisés dans le CCTP et dans leurs annexes référencées A1 à A7 pour les sous lots n°1 et n°2 et dans ses annexes B1 à B5 pour le sous-lot n°3.
Tous les éléments du CCTP sont considérés comme intangibles.
Le lot est indivisible. Le marché sera attribué à une seule entreprise.
Pour le sous-lot n°3, l’option fera obligatoirement l’objet d’une offre de la part des candidats. Cette option fera l’objet d’un acte d’engagement distinct.
Les candidats ne pourront pas remettre de variante.
Toutes les options libres, susceptibles d’améliorer le service attendu sont acceptées. Chaque option fera l’objet d’un acte d’engagement distinct.
Les candidats proposeront une prestation de service répondant obligatoirement au descriptif du CCTP, et compléteront impérativement les questionnaires techniques et financiers. Chaque feuillet du "document, réponse" sera toujours daté et signé par le candidat.
7.2 : Condition d’affermissement de la tranche conditionnelle.
Le Centre Hospitalier de Guingamp prendra, par ordre de service signé par le Directeur du Centre Hospitalier avant le 30 septembre 2012, la décision d’affermissement de la tranche conditionnelle, objet du sous-lot n°3. Cette décision sera notifiée au titulaire par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Indemnité d’attente.
Sans objet.
En cas de non affermissement dans le délai fixé, le Centre Hospitalier sera réputé avoir renoncé à l’achat de l’exécution de la tranche conditionnelle. Les deux parties (le Centre Hospitalier et le titulaire) seront déliées de toutes obligations pour cette tranche conditionnelle.
Indemnité de dédit.
Le titulaire ne pourra réclamer aucune indemnité de dédit en cas de décision de non affermissement de la tranche conditionnelle ou en cas de non affermissement dans le délai fixé ci-dessus, ces décisions n’étant pas susceptibles, au vu de la date limite de décision d’affermissement et des enjeux financiers en cause, de créer un préjudice pour l’entreprise.
Prix de la tranche conditionnelle.
Le prix sera ferme et forfaitaire sans possibilité de révision ou d’ajustement au cours de la première année d’exécution.
ARTICLE 8: Modalité de prise en charge
Afin de garantir la prise en charge optimale de l’exploitation, le titulaire s’oblige:
* à visiter les installations de façon détaillée.
* à soumettre à l’hôpital un calendrier précis de la prise en charge des installations.
* à soumettre à l’approbation de l’hôpital la candidature d’un chef de site compétent et qualifié.
* à indiquer à l’hôpital la composition de l’équipe qui se verra confiée les opérations de maintenance et de conduite des installations entrant dans le cadre du contrat.
* à établir les documents nécessaires à l’établissement du procès-verbal de prise en charge des installations.
* à communiquer à l’hôpital les documents d’assurance nécessaires.
Il sera procédé, dès le premier jour de service, à un relevé contradictoire des compteurs, en présence de représentants de l’hôpital, de le titulaire. Ces relevés donneront lieu à l’établissement d’un procès verbal signé des différentes parties. Le titulaire signera alors le procès verbal de prise en charge des installations dont il reconnaîtra l’état sans réserve, sauf dégradations majeures survenues entre le moment où il a remis son offre et le premier jour d’exploitation.
Le titulaire disposera d’une période préparatoire de deux semaines à 1 mois pour mettre en place toutes
les procédures d’exploitation, et notamment celles relatives à la traçabilité des opérations d’entretien.
ARTICLE 9 Conventions expresses entre les parties et connaissance des lieux
Le titulaire déclare avoir une connaissance suffisante des lieux et des équipements couverts au titre du présent marché les ayants, ou non, fait visiter ou reconnaître. En conséquence, il les accepte tels qu’ils se présentent en renonçant à se prévaloir de toute déclaration de l’hôpital, de toute erreur ou omission tant à propos de la construction des bâtiments leur superficie quelle que soit leur attribution, leur mode de chauffage, la disposition des lieux, les voisinages et les contiguïtés. Le titulaire est également réputé de façon irréfragable avoir pris connaissance des éléments mentionnés en annexe du CCTP.
Le titulaire reconnaît que les installations telles que décrites dans le CCTP et à ses annexes lui permettent de satisfaire à ses obligations contractuelles telles que définies dans le présent marché.
Ces dispositions s’appliquent à toute nouvelle installation intégrée par voie d’avenant dans le périmètre du présent marché. Ces nouvelles installations feront l’objet d’un procès-verbal de prise en charge contradictoire. Le titulaire s’engage par ailleurs à apporter à l’hôpital son concours et son assistance pendant la période de garantie de ces nouvelles installations pour les éventuels recours auprès des tiers ayant concouru à leur fourniture, mise en œuvre et à leur installation.
ARTICLE 10: Obligations d’assurance
Le titulaire devra souscrire auprès d’une compagnie d’assurance agrée une police le garantissant pour les risques de dommage aux biens et les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui pourrait lui incomber au titre des missions qui lui sont confiées par le présent marché et ce à concurrence des montants de garantie indiqués plus bas.
Cette police garantira également l’hôpital contre tout recours d’un tiers pour des dommages aux biens et aux personnes.
Le titulaire devra également souscrire une police ayant pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par ses représentants, ses préposés en raison des dommages ou préjudices causés à autrui dans le cadre de son activité d’exploitant de chauffage.
Dommages corporels Illimité
Dommages matériels et immatériels 5 000 000 EUROS par sinistre et par année.
Seront notamment couverts :
-les risques et responsabilités du fait d’incendies, d’explosions, d’inondations.
-les responsabilités qui pourraient incomber à l’exploitant en cas d’atteinte et de dommages à l’environnement (pollution des eaux, des sols, de l’air).
-les risques liés à des dégazages ou à des fuites de combustibles primaires.
Le titulaire devra communiquer au début de chaque année civile une copie du contrat mentionné ci- dessus ainsi que les quittances.
Le titulaire sera subrogé dans les droits et actions de l’hôpital pour, le cas échéant, exercer tout recours contre les tiers à l'occasion de préjudices subis par lui-même ou pris en charge par ses assurances, notamment pendant la période de garantie de l'installateur.
SECONDE PARTIE
OBLIGATIONS GENERALES ET RESPONSABILITE
D’une manière générale, le titulaire s’engage à assurer, sous son entière responsabilité, l’organisation, la surveillance, la conduite et l’entretien des installations qui lui sont confiées, de telle sorte que les usagers disposent à tout instant des conditions de sécurité, de confort, d’hygiène et de service propres à un établissement public de santé dans le respect de la réglementation propre à ce type d’établissement.
A la fin de chaque saison de chauffage, le titulaire communiquera à l’hôpital le compte rendu
d’exploitation qui comportera les renseignements suivants:
-Les faits marquants de la saison de chauffe écoulée.
-L’ensemble des justificatifs demandés aux CCTP
ARTICLE 11: Nature et obligations générales liées à la redevance versée au titre de la prestation de conduite, de petit entretien, de maintenance des installations ( tranche conditionnelle)
11.1. Définition
Le titulaire assure dans le cadre du présent marché la conduite, la surveillance, le réglage et le petit entretien et la maintenance des installations décrites en annexes du CCTP ( tranche conditionnelle ).
Les prestations de conduite, la surveillance, le réglage, le petit entretien et la maintenance des installations sont définies par l’annexe II du CCTG visant les marchés d’exploitation des installations de chauffage tel qu’approuvé par le décret n°76-548 du 4 juin 1976. Les dispositions du CCTP complètent en tant que besoin ces textes.
Le titulaire s’engage à assurer la conduite, surveillance, réglage et petit entretien, réparation des installations du bâtiment de chirurgie de 8H30 à 12H et de 13H30 à 17H30 du lundi au mercredi et de 8H30 à 12H et de 13H30 à 17H jeudi et vendredi hors samedi, dimanche et jours fériés ( en option:24H/24 tous les jours de l’année, y compris samedis, dimanches, jours fériés). En cas de grève de ses personnels, il s’engage à établir un service minimum de nature à assurer la conduite de l’exploitation. L’exploitant souscrit au titre du présent marché une obligation générale d’intervention dans tous les domaines techniques sur lesquels une prestation lui est confié. Il prend dans ces domaines toutes mesures de nature à assurer la continuité de l’exploitation.
Le titulaire s’engage également à assurer une réparation rapide des avaries qui pourraient survenir sur les installations dont il a la charge au titre du contrat.
Il maintiendra en parfait état de propreté les locaux techniques mis à sa disposition dans le cadre du présent marché.
L’ensemble de ces prestations font l’objet du versement d’une redevance forfaitaire annuelle.
Le titulaire s’engage à faire respecter par ses personnels une stricte obligation de discrétion, de confidentialité et de bonne tenue. Il s’engage à remplacer, à la demande du Directeur de l’hôpital et dans les meilleurs délais les personnels dont le comportement serait de nature à nuire aux intérêts ou à l’image de l’établissement.
Les personnels seront correctement habillés et respecteront les règles d’hygiène et de sécurité de l’hôpital, précisé en annexe A1c du CCTP.
11.2. Etendue et modalités
Précisées par le CCTP et notamment ses annexes
ARTICLE 12 Obligations particulières du titulaire et du Centre Hospitalier
Article 12.1 Obligations du titulaire au niveau du personnel et conditions de travail Organisation
Le titulaire est seul responsable de l’organisation du travail, de la discipline, du respect des consignes et de l’efficacité de son personnel.
Le titulaire sera tenu, lors de la remise du présent contrat, de définir l’organisation qu’il a l’intention de mettre en place pour faire face à ses obligations contractuelles. Le schéma d’organisation ainsi présenté ne pourra être modifié sans en avertir le CH.
Toutefois, le titulaire, et ses sous-traitants, devront se conformer aux règles spécifiques du Centre Hospitalier de Guingamp précisées en annexe A1c du CCTP.
Qualification et habilitation
Le personnel d’exécution du titulaire possède les qualifications et habilitations requises pour l’exécution des tâches qui lui sont confiées (électricité, chauffage, plomberie, gaz médicaux etc…).
Législation du travail
Le personnel d’intervention du titulaire est soumis aux dispositions générales prévues par la législation du travail.
Remplacement du personnel
Le CH se réserve le droit, à tout moment, de demander au titulaire de remplacer tout membre du personnel intervenant sur le site, sous réserve d’en justifier le motif.
Sécurité du personnel et des biens Exercice de sécurité
Le personnel du titulaire affecté sur le site devra participer aux exercices de sécurité des personnes, organisés par le CH.
Règles internes de sécurité
Le personnel du titulaire respectera les règles de sécurité qui lui seront communiquées par écrit, par le CH, dans le cadre du Plan de Prévention.
Formation du personnel
Le titulaire sera responsable de la formation de son personnel et de l’application des règles de sécurité professionnelles, en particulier le port des équipements individuels de protection et en ce qui concerne la radioprotection au bloc opératoire et en imagerie. Des formations spécifiques pourront être demandées.
Sous-traitances
L’action des sous-traitants, s’il y a, s’opérera sous le contrôle et la responsabilité du titulaire pour un certains nombre d’installations (groupe électrogène, groupe froid, chauffage, ventilation etc…).
Dans tous les cas, dans le cadre du rapport annuel d’exploitation, le titulaire et le CH feront un point sur tous les postes sous-traités. Le titulaire devra déclarer les sous-traitants au CH. Les sous-traitants retenus devront être agréés et devront dans la mesure du possible posséder une certification de qualité.
Réglementation Le titulaire s’engage:
• A respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables à l’activité commerciale ou professionnelle qui font l’objet du présent contrat et notamment des obligations concernant la sécurité sociale, la fiscalité et le droit du travail.
• Sous sa propre responsabilité et à sa charge exclusive, à obtenir toutes autorisations que rendrait nécessaire l’exercice de ses activités dans les conditions déterminées par le présent contrat.
• Pour l’exécution de sa mission de maintenance, à respecter les législations en vigueur (circulaires, arrêtés, décrets, lois ...), les normes françaises homologuées, les documents techniques unifiés (D.T.U), les avis techniques du C.S.T.B.
Les sous-traitants seront soumis aux mêmes règles que le titulaire.
Article 12.2: Obligations de l’hôpital
Documents
Le CH communiquera au titulaire tous les éléments en sa possession qui sont nécessaires à la maintenance.
Le titulaire s’engage à restituer en fin d’exécution du contrat, toute la documentation remise par le CH.
Les principaux documents remis par le CH, à la signature du contrat, seront :
• les plans et notices des différentes installations,
• les synoptiques de fonctionnement,
• les schémas des armoires électriques avec le calibrage des protections,
• les compte-rendus de visite des organismes de contrôle et commission de sécurité avec les annotations des actions correctives,
• les dossiers des travaux modificatifs réalisés depuis l’origine des installations,
• les documents des fabricants,
• les fiches techniques d’entretien par équipement qui comporteront la définition des opérations à effectuer avec leur fréquence, ainsi qu’un historique, sur lesquelles seront notées, la date et la nature des interventions,
• les précédents livres de bord.
Le titulaire tiendra à jour les documents et le classement défini ci-dessus, et les complétera éventuellement par des documents graphiques et techniques.
Travaux sur les installations
Dans le cas où le CH serait conduit, pour faire face à ses besoins, à faire réaliser divers travaux dans ses locaux ou extérieurs et sur ses propres installations tels que des modifications, des extensions, ou des remplacements, il devra informer par écrit le titulaire, de l’objet et de la nature des travaux envisagés.
Le CH sera tenu d’effectuer à sa charge, tous travaux de mise en conformité à la réglementation ou à la législation en vigueur.
Le titulaire apportera son conseil technique comme précisé dans le CCTP.
Obligations diverses Le CH s’engage à:
• Mettre à la disposition du titulaire, à titre gratuit et précaire, et pendant toute la durée du contrat, les locaux et annexes, clos ou non, contenant les installations du présent contrat, en bon état de fonctionnement et d’entretien et conformes aux réglementations en vigueur.
• Assurer le clos et le couvert des locaux et annexes conformément aux règles de police d’assurance. L’étanchéité à l’air et à l’eau des bâtiments sera conforme aux réglementations et recommandations en vigueur.
• L’hôpital fournit à ses frais l’électricité et l’eau nécessaire au bon fonctionnement des installations. Le titulaire pourra toutefois être tenu responsable des consommations excessives dans la mesure où celle-ci serait liée à une défaillance ou à un défaut de conduite ou de surveillance des installations dont il a la charge. Une telle défaillance entraînera la facturation des consommations excessives.
• Conserver à sa charge les réparations faisant intervenir le remplacement de matériel, ainsi que toute prestation non explicitement définie au présent contrat.
• Suite à une demande du titulaire, l’autoriser à équiper les installations techniques de tous les dispositifs de son choix, à condition que celui-ci respecte toutes les dispositions légales ou réglementaires en la matière, prenne à sa charge les dépenses correspondantes et remette les lieux en leur état initial à l’expiration du contrat.
• Suite à une demande du titulaire, l’autoriser à plomber éventuellement certains organes des installations dont il aura la charge.
• Supporter les frais de réparation (pièce et main d’œuvre) consécutifs aux accidents survenant aux appareils, dans le cas où ces accidents seraient dus à des causes extérieures dont le titulaire n’a pas le contrôle.
• Autoriser l’accès des locaux techniques aux installations situées hors des locaux et annexes, en vue de procéder aux contrôles que le titulaire estimera souhaitable pour le bon fonctionnement de l’exploitation. Il prendra, en outre, toutes dispositions utiles pour que le titulaire puisse accéder immédiatement aux endroits où il faut intervenir.
Contrôles, audits
Le CH peut à son gré, en présence d’un représentant du titulaire, procéder à toutes vérifications utiles et faire contrôler les installations par un organisme habilité, sans que ce contrôle dégage la responsabilité du titulaire, qui demeure pleine et entière.
Pour ce faire, il doit prévenir le titulaire par écrit au moins 48 heures avant la date de visite prévue.
Changement au Cahier des Charges
A tout moment, pendant l’exécution du présent contrat, le CH et le titulaire, pourront demander par écrit que des changements soient apportés au marché :
• Si la demande provient du titulaire, ce dernier l’accompagnera d’un rapport faisant ressortir les répercussions qu’elle pourrait avoir sur l’exécution des services et sur les conditions financières du présent contrat.
• Si la demande provient du CH, le titulaire indiquera, dans un délai maximum d’un mois, si le changement peut être effectué. Dans la négative, il devra justifier sa position, dans l’affirmative, il fera connaître au CH les répercussions que cette modification pourrait avoir sur l’exécution du service et sur les conditions financières du contrat.
En cas d’accord entre les parties, le présent contrat sera modifié par un avenant dûment signé par les deux parties.
Article 13: Modalités de contrôle périodique des installations
Les installations prises en charge par Le titulaire feront l’objet des visites périodiques prévues par le décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20. Ces visites seront effectuées par un bureau de contrôle technique mandatée par le Centre Hospitalier.
Les rapports de ces contrôles seront remis annuellement au titulaire avant le 31 octobre de l’année en cours.
TROISIEME PARTIE FORME ET CONTENU DES PRIX
ARTICLE 14: Modalités de détermination des prix
Les candidats devront fournir un Acte d’Engagement pour l’ensemble des sous-lots pour lesquels ils répondent et compléter ont les annexes financières.
Les candidats indiqueront le prix qu’ils proposent pour chaque sous-lot séparément. Les prix indiqués sont des prix hors taxes. Le taux de TVA appliqué sera mentionné sur les annexes.
Les tarifs fixés par le fournisseur sont réputés établis aux conditions économiques existantes à la date limite de réception des offres. Toute évolution de coûts ou des tarifs à la hausse ou à la baisse sera effectuée à partir de cette date de référence.
14.1 Prestations forfaitaires
Ces prestations concernent les redevances forfaitaires annuelles et les prestations ponctuelles forfaitaires.
Les prix seront fermes de la date du début d’exécution du marché jusqu’au 31 décembre 2013
Les prix annoncés dans la réponse à l’Appel d’Offres correspondent aux forfaits de la première année de contrat.
Les prix seront révisables annuellement sur la base de la formule de révision de prix suivante, sans toutefois dépasser un taux d’augmentation plafonné à 2 %.
Pour les prestations de la tranche ferme
P = Po x (0,15 + 0,65 S / So + 0,15 EBIQ/EBIQo + 0,05 TCH/TCHo) dans laquelle : P est le nouveau tarif et Po le tarif du contrat annuel à échéance.
S et So sont les valeurs des indices du coût de la ‘‘main d’œuvre des industries mécaniques et Electriques’’, respectivement parues à l’échéance annuelle du contrat en cours et à la date d’entrée en
vigueur du contrat en cours.
EBIQ et EBIQo, sont les valeurs des indices ‘‘Energie, biens intermédiaires, biens d’équipement’’, respectivement parues à l’échéance annuelle du contrat en cours et à la date d’entrée en vigueur du contrat en cours.
TCH et TCHo, sont les valeurs des indices ‘‘Service de transport, communication, hôtellerie’’, respectivement parues à l’échéance annuelle du contrat en cours et à la date d’entrée en vigueur du contrat en cours
Pour les prestations de la tranche conditionnelle
P =P0 ( 0.125 + 0.775 (ICHTTS/ICHTTSo + 0.10 (EBIQ/EBIQo) Dans lesquelles :
P est le nouveau prix des prestations révisé à la date anniversaire de chaque année.
P0 est le prix initial du marché (valeur janvier 2013)
ICHTTS = Valeur de l’indice INSEE du coût horaire du travail, tous salariés, charges salariales comprises (dernier indice connu à la date anniversaire du marché)
ICHTTSo = Valeur de l’indice INSEE du coût horaire du travail, tous salariés, charges salariales comprises du mois de janvier 2013.
EBIQ : Valeur de l’indice « Energie, biens intermédiaires et biens d’équipements » dernier indice connu à la date anniversaire du marché.
EBIQo : Valeur de l’indice « Energie, biens intermédiaires et biens d’équipements » pour le mois de janvier 2013.
14.2 Prestations hors forfait
Ces prestations sont également intégrées dans le marché. Elles concernent la fourniture de prestations non prévues au contrat (réparation ponctuelle hors forfait, pièces détachées, main d’œuvre et forfait déplacement). Ces prestations doivent faire l’objet d’un devis avant intervention.
Les candidats devront préciser dans leur offre ( Annexe au CCTP et annexe à l’acte d’engagement ):
• les conditions (remise) particulières sur la fourniture de prestation et pièces détachées hors forfait
• le coût ‘‘forfait déplacement’’
• le coût horaire de maintenance (main d’œuvre)
Les prix seront fermes de la date du début d’exécution du marché jusqu’au 31 décembre 2013.
Les prix seront révisables annuellement en appliquant la remise contractuelle sur les nouveaux prix tarifs (joints à l’offre), sans toutefois dépasser un taux d’augmentation plafonné à 2 %.
Pour toutes les prestations, le titulaire s’engage, sous peine de forclusion, à notifier son nouveau barème au pouvoir adjudicateur, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, au plus tard le 31 octobre de l’année en cours.
QUATRIEME PARTIE
ARTICLE 15: Modalité d’exécution
15.1. Prestations sur redevance forfaitaire annuelle
La notification (qui consiste en l’envoi d’une copie de l’Acte d’Engagement) a valeur de bon de commande.
15.2. Prestations ponctuelles forfaitaires et prestations hors forfait sur bon de commande Le Centre hospitalier de Guingamp exécutera le marché par émission de bons de commande.
Les bons de commandes préciseront :
• Le numéro de la commande et le numéro du marché
• la date de la commande
• le lieu et la date (ou délai) d’exécution
• la désignation de la prestation
• le prix d’engagement correspondant au prix du marché
• l’adresse de facturation
Les prestations seront commandées au fur et à mesure des besoins.
Les bons de commande seront adressés au titulaire par courrier, télécopie ou mail et pourront être émis jusqu’à l’échéance du marché.
15.3. Conformité des prestations
Les prestations devront être conformes aux exigences détaillées dans le CCTP et aux indications mentionnées sur les bons de commande.
Au terme de la prestation, le fournisseur remettra un rapport d’intervention (conformément aux indications du CCTP).
15.4. Ajout et suppression d’une prestation Feront l’objet d’un avenant :
Toute suppression d’un équipement ou d’une installation. Dans ce cas, la fin de la redevance pour cet équipement ou cette installation prend effet immédiatement.
Toute acquisition d’un nouvel équipement ou d’un équipement complémentaire et n’entraînant pas de bouleversement de l’économie générale du marché. La maintenance de ce nouvel équipement ou de cet équipement complémentaire sera ajoutée au marché initial.
15.5. Conditions particulières
15.5.1. Refus de prestation par le fournisseur
En cas de refus, de retard d’exécution de la prestation par rapport aux délais contractuels ou de prestation non conforme, l’autorité compétente se fournira là où elle le jugera utile. En cas de différence de prix au détriment de l’adhérent, celle-ci sera mise de plein droit à la charge du titulaire.
15.5.2. Alertes sanitaires
Le titulaire s’obligera à communiquer au Centre Hospitalier de Guingamp dans le plus bref délai toutes les alertes émises par l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS).
15.5.3. Emballages
La qualité des emballages doit être appropriée aux conditions et modalités de transport. Elle est de la responsabilité du titulaire.
15.5.4. Transport
Le transport s’effectue sous la responsabilité du titulaire jusqu’au lieu de livraison. Le conditionnement, le chargement, l’arrimage et le déchargement sont effectués sous sa responsabilité. Toute livraison égarée du fait du non respect du lieu de livraison sera à la charge du titulaire du marché et ne pourra pas être facturée à la personne publique.
ARTICLE 16: Opération de vérification
Les prestations faisant l’objet du marché seront soumises à des vérifications quantitatives et qualitatives destinées à constater qu’elles répondent aux stipulations du marché, dans les conditions prévues aux articles 22 et 23 du CCAG FCS.
Il pourra en outre, être procédé à toute expertise utile. Les frais qui en résulteraient seraient à la charge du titulaire s’il s’avérait que les prestations en cause soient reconnues non conformes aux normes en vigueur.
A l’issue des opérations de vérification, le Centre Hospitalier de Guingamp prend une décision d’admission, d’ajournement, de réfaction ou de rejet dans les conditions prévues à l’article 25 du CCAG FCS.
ARTICLE 17: Garantie technique
Le candidat précisera dans son offre les durées de garantie des prestations et fournitures hors redevance forfaitaire annuelle.
ARTICLE 18: Pénalités Pénalités sur indisponibilité
Par dérogation au Cahier des Clauses Administratives Générales, le Centre Hospitalier se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard pour indisponibilité, sans mise en demeure préalable, selon la formule modifiée suivante :
P = (V x R) / 150 dans laquelle:
P = le montant de la pénalité,
V = la valeur de la rémunération annuelle ou forfaitaire versée au titre de la maintenance R = le nombre de jours de retard
Lorsqu’il est fait usage de cette faculté, le titulaire défaillant est avisé sans délai.
Pénalités sur le Chauffage des locaux ( tranche conditionnelle )
• Pénalités pour un retard ou une interruption supérieure à six heures et inférieures à vingt-quatre heures.
S’applique en cas d’interruption de la fourniture de chauffage d’une durée supérieure à 6 heures et inférieure à 24 heures alors qu’il aurait dû être fourni.
La pénalité sera égale à:
Y = P/200
P = Prix forfaitaire des prestations
• Pénalités pour un retard ou une interruption supérieure à vingt-quatre heures.
La pénalité sera égale:
Y=1,5 (P)/200
• Pénalité en cas de retard de mise en route des installations de plus de douze heures Y = 1/ 50éme du montant global des prestations P.
• Insuffisance ou excès du chauffage des locaux.
o Si la température moyenne et intérieure diffère de la température contractuelle de 2°C au moins pendant une période continue de vingt-quatre heures, la pénalité correspondante sera, par tranche de 24 heures :
X= 0,50 P/200
o Si la température moyenne et intérieure diffère de la température contractuelle de 1°C au moins pendant une période continue de quatorze jours, la pénalité correspondante sera, par tranche de 24 heures :
x= 0,25 P/200
Pénalités pour retards d’intervention ou pour non transmission des documents.
Le dépassement des délais définis à l'annexe B1 du CCTP sera sanctionné de la façon suivante:
• Délai de réaction par heure de retard : 100€
• Délai d'intervention par heure de retard : 100€
• Délai de réparation par heure de retard : 50€
• Un retard dans la transmission des documents de synthèse demandés annuellement entrainera une pénalité de 300€ par mois de retard.
ARTICLE 19: Condition de règlement
Les factures seront établies en un original et deux doubles, portant outre les mentions légales, les indications suivantes:
• Nom et adresse du titulaire
• Numéro de son compte bancaire ou postal
• Date de la facture
• Numéro du marché
• Référence du bon de commande le cas échéant
• Désignation et montant net HT de la prestation exécutée
• Rabais, remise ou ristourne
• Taux et conditions d’escompte
• Taux et montant de la TVA (et des taxes parafiscales)
• Les montants nets totaux HT et TTC de la facture Les factures seront adressées au:
Centre Hospitalier de GUINGAMP Direction des Services Économiques 17, rue de l’Armor
22 200 GUINGAMP
Les factures seront adressées selon une périodicité définie (trimestrielle pour les sous lots n °1 et 2, mensuelle pour le sous lot n°3). Le règlement est effectué à terme échu.
Il sera établi une facture par bon de commande pour les autres prestations (prestations ponctuelles forfaitaires et hors forfait).
Le paiement s’effectuera suivant les règles de la Comptabilité Publique par virement dans un délai maximum de 50 jours à compter de la date de réception de la facture.
Le délai global de paiement peut être suspendu par l’ordonnateur ou le Comptable public quand les justificatifs produits par le fournisseur sont insuffisants ou en cas de litige.
Le Comptable assignataire est le Trésorier Principal du Centre Hospitalier de Guingamp.
ARTICLE 20: Intérêt moratoire
Le défaut de paiement dans les délais prévus à l’article 98 du Code des Marchés Publics, fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire.
Conformément au décret n° 2002-232 du 21 février 2002 modifié par le décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008, le taux des intérêts moratoires est celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de 2 points.
ARTICLE 21: Clauses dérogatoires
Les dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales relatives aux marchés de Fournitures Courantes et de Services sont applicables au présent marché pour toutes les clauses non précisées dans les documents de cette consultation et dans la mesure où elles ne sont pas contraires ou différentes des dispositions du présent CCAP.
Les dérogations explicitées dans les articles du présent CCAP sont les suivantes :
Les dispositions de l’article 14.1 du Cahier des Clauses Administratives Générales relatif aux marchés publics de Fourniture Courantes et de Services ne sont pas applicables au présent marché.
La formule de pénalité prévue à l’article 12 du présent CCAP déroge aux dispositions de l’article 14.2 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de Fourniture Courantes et de Services.
ARTICLE 22: Résiliation du marché aux torts du titulaire.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de résilier le présent marché dans les conditions prévues par les articles 29 à 37 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et de Services.
La résiliation pourra intervenir à l’initiative du Centre Hospitalier:
Sans préavis en cas de non respect répété d’une clause prévue au cahier des charges CCP,
En cas de retrait de défaillance du titulaire du marché, si celui ci n’est pas en mesure de proposer un produit similaire ou meilleur sans changement de tarif.
Conformément à l’article 47 du Code des Marchés Publics, en cas de fraudes, d’inexactitude ou déclarations mensongères concernant les renseignements et déclarations sur l’honneur prévues aux articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics, le marché pourra également être résilié par le Centre Hospitalier de Guingamp aux torts du titulaire et sans que celui-ci ne puisse prétendre à une
indemnisation.
ARTICLE 23-Procédures de recours
Tous les litiges et non conformité seront adressés par le CH de Guingamp au titulaire qui pourra provoquer des mesures coercitives et déclencher le cas échéant une procédure de résiliation aux torts du titulaire après que celui ci ait été mis en mesure de présenter ses observations.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de résilier le présent marché dans les conditions prévues par les articles 29 à 37 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et de Services.
Le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation ou à l’exécution du marché.
L’organe chargé des procédures de médiation est le Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CICRA) situé au 22, mail Pablo Picasso à NANTES (Tél : 02 53 46 79 00).
Pour le reste,
23-1 Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif de Rennes (Juridiction administrative) .Cité administrative de Kergues - Porte E - Rue St Thomas 35021 Rennes
Téléphone: 02.99.29.42.42
23-2 Organe chargé des procédures de médiation
Comité Interrégional Consultatif de Règlement Amiable des Litiges Marchés Publics De Nantes 22, mail Pablo Picasso
44000 NANTES
Téléphone : 02 53 46 79 00 23-3 Introduction des recours
Par référé précontractuel conformément aux délais et aux dispositions de l'article L. 551.1 du Code de justice administrative.
Par référé contractuel conformément aux délais et aux dispositions des articles L 551-13 à L 551-23 du Code de justice administrative.
Par requête dans les formes et dans le délai de 2 mois mentionnés aux articles R. 411-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative.
Par courrier simple, en recommandé avec accusé de réception. Les voies de recours citées sont gratuites et dispensées du magistère d'avocat.
DATE : à
CACHET ET SIGNATURE DU CANDIDAT
