Marchés publics
Maintenance et vérification de 3 portails automatiques et d’un portillon électrique conformément à l’arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques
et semi-automatiques sur les lieux de travail
Procédure de consultation utilisée : procédure adaptée, En application des articles 28 et 40 du Code des Marchés publics.
Ce document, sans formalisme excessif, constitue le marché public à procédure adaptée.
Personne publique contractante :
Collège Aristide BRIAND 61 rue du Docteur Louis Destre
42 100 ST ETIENNE Téléphone : 04 77 95 74 85
Personne détenant le pouvoir adjudicateur : Mme Céline GUILLOT, Principale
Personne responsable du suivi de l’exécution du marché : Mme Jennifer GIRARD, Gestionnaire
Date limite de réception des offres : Lundi 10 février 2020 à 12h
Par courrier électronique : intendant.0421569c@ac-lyon.fr Par courrier
Ou dépôt au service intendance
( du lundi 8h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00 sauf mercredi après midi, samedi, dimanche et vacances scolaires)
I - Règlement de consultation A - Objet du marché :
Maintenance et vérification de 3 portails automatiques et d’un portillon électrique conformément à l’arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail.
B- Présentation de la procédure
• Mode de passation du marché : Il s’agit d’une procédure adaptée conformément aux articles 27 et 40 du Code des Marchés Publics.
•
C - Présentation des offres 1) Dépôt de l’offre
Les dossiers de réponse doivent parvenir à l’adresse suivante : Collège Aristide BRIAND
Service Intendance – Offre PORTAIL 61 rue du Docteur Louis Destre 42 100 ST ETIENNE
Date limite de réception des offres : Lundi 10 février 2020 à 12h 2) Durée validité des offres
Le candidat est tenu de maintenir son offre jusqu’à la date de la signature du contrat.
3) Examen des candidatures et des offres
Afin de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, il sera tenu compte des critères énumérés ci-après.
Le coût des prestations 70%
La qualité des prestations proposées 30%
4) Modalités d’attribution du marché
Toute offre incomplète ou candidature incomplète pourra être rejetée.
Les candidats peuvent venir visiter les installations sur rendez-vous.
L’offre la mieux classée est retenue.
Pour tous les documents, la signature du candidat exigée doit être manuscrite et originale et émaner d’une personne habilitée à engager le candidat.
Le candidat doit fournir :
Ce document complet daté, signé et complété (dont attestation sur l’honneur du respect des obligations fiscales et sociales).
Tous les documents permettant d’apprécier et d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, notamment les références du candidat dans le secteur.
L’offre sera présentée sous la forme d’un devis établi en un seul original, accompagné de la description des services associés.
L’offre indiquera expressément et explicitement :
Les prix proposés pour ce MAPA seront fermes et définitifs.
Le paiement s’effectue selon les règles de la comptabilité publique. Les factures seront établies en un original et deux copies. Elles porteront les mentions légales (nom et adresse du prestataire, numéro du compte bancaire ou postal…)
Le comptable assignataire est l’agent comptable du collège Aristide BRIAND.
Modalité de règlement : Mandat administratif.
Le règlement interviendra après service fait sur présentation de la facture TTC selon les règles de la comptabilité publique.
Le délai maximum de paiement sur lequel l’acheteur s’engage est de 30 jours. En cas de dépassement de ce délai contractuel, les intérêts moratoires sont de droit.
E – Durée du contrat
1 an renouvelable à compter du 1er avril 2020. Il se renouvellera pour 2 nouvelles périodes identiques par reconduction expresse sans que sa durée totale n’excède 36 mois.
II – CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES A – Nature de l’opération
L’opération a pour objet la maintenance et la vérification de 3 portails automatiques et d’un portillon électrique conformément à l’arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail.
Les prestations portent sur les éléments suivants selon la réglementation : le tablier, les éléments de guidage (rail, galets …), les articulations (charnières, pivots …), les fixations, les éléments de transmissions du mouvement, les moto réducteurs, pompes ou compresseurs, les chaînes, courroies, les fins de courses, les organes de commandes, les organes de sécurité des personnes, le limitateur d’effort, l’armoire de commande, l’équilibrage (contrepoids, ressorts), le débrayage manuel, la signalisation, (visualisation…).
B - Prestations à réaliser 1) Conditions particulières
Nombre d’interventions: 2 visites obligatoires pour assurer les opérations de surveillance et d’entretien (1/semestre fin août et fin février).
Dépannages / intervention curative: dépannages facturés en sus par l’entreprise, pièces, et main d’œuvre. L’entreprise s’engage à fournir un devis avant toutes réparations.
2) Vérifications semestrielles
Ces vérifications comprennent les essais et contrôles réglementaires.
Les méthodes et les procédures d’entretien et de vérification seront indiquées dans l’offre tarifaire en fonction de la nature des portails et de leurs utilisations.
L’entretien et la vérification portera notamment sur : éléments de guidage (roues, galets…),
câbles, chaînes, sangles de suspension, vantaux, articulations (charnières, pivots…), fixations,
mécanismes, éléments de transmission, systèmes d’équilibrages, système de dépannage de secours.
L’essai de fonctionnement général de la fermeture et des organes de services,
Le fonctionnement des dispositifs de sécurités (détection de contact, de présence, de fin de course…) L’état et le fonctionnement de la signalisation (clignotants…)
Ainsi, selon réglementation :
Vérification du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité des personnes, Vérification du bon fonctionnement du débrayage manuel,
Vérification du bon fonctionnement du limitateur d’effort, Vérification des articulations (charnières, pivots…),
Vérification des cycles de fonctionnement dans les zones d’accostage,
Vérification du bon fonctionnement et de l’état de la signalisation (feu clignotant, éclairage et matérialisation au sol de l’aire dangereuse de mouvement),
Vérification des éléments de transmission du mouvement (bras articulés, câbles, chaînes, courroies…),
La lubrification et les réglages nécessaires au bon fonctionnement, La vérification de l’opérateur.
Ces vérifications feront l’objet d’un rapport écrit de contrôle à l’établissement.
Tous les points défectueux, à changer, à réparer… devront faire l’objet d’un devis.
La visite sera consignée dans le registre de sécurité.
Toutes les interventions (visites périodiques, travaux divers, dépannages) sont consignées dans un livret d’entretien laissé à l’accueil de l’établissement. Il y est indiqué la nature de l’intervention, la date et le nom de la société qui est intervenue.
Le prestataire retenu fournira le livret d’entretien. Un double de tous les schémas électriques, modifications sera systématiquement déposé dans le livret d’entretien.
C – Litiges
Tout différend survenant à l’occasion du marché devra être porté à la connaissance du pouvoir adjudicateur ou de la personne responsable du suivi de l’exécution du marché préalablement à la mise en œuvre de la procédure contentieuse. Dans cette hypothèse, l’ensemble des dispositions de ce document s’appliquent.
Le présent document est établi en un seul exemplaire original, conservé par l’établissement. En cas de litige, seul cet exemplaire fait foi.
De plus, les conditions générales de vente figurant, le cas échéant, sur l’offre de prix, sur le
« contrat », sur les factures du prestataire ou tout autre document ne sont applicables au présent marché que si elles ne contredisent pas le présent document.
Dans le cas où un différend en cours d’exécution n’a pu trouver de solution amiable, le marché sera dénoncé par l’une ou les partie(s) au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
III – ACTE D’ENGAGEMENT DU CANDIDAT A - Contractant(s)
Je soussigné :
Formule A : Entreprise individuelle
Monsieur (Nom et Prénom)...
Agissant en nom personnel
Domicilié à (adresse complète et numéro de téléphone) :
...
...
...
Immatriculé(e) à l’INSEE : ……….………
- numéro d’identité d’établissement (SIRET) : ...
- code d’activité économique principale (APE) : ...
- numéro d’inscription au registre du commerce au registre des métiers : ...………..
Formule B : Société ou groupement d’intérêt économique
Monsieur (Nom et Prénom)...…...
Agissant au nom et pour le compte de la Société (intitulé complet et forme juridique de la Société) : ...………...
Ayant un siège social à (adresse complète et numéro de téléphone)
...…...
...…...
...…...
Immatriculé(e) à l’INSEE : ………
- numéro d’identité d’établissement (SIRET) : ...…...
- code d’activité économique principale (APE) : ...…...…...
- numéro d’inscription au registre du commerce au registre des métiers : ...……….……….…..
L’offre ainsi présentée ne me lie que si son acceptation m’est notifiée dans un délai de 60 jours à compter de la date limite de dépôt des offres.
C - Respect réglementation
J’affirme, sous peine de résiliation du marché ou de mise en régie à mes torts exclusifs ou aux torts exclusifs de la Société pour laquelle (le groupement économique pour lequel) j’interviens, que je ne tombe pas ou que la dite société ou groupement ne tombe pas sous le coup de l’interdiction découlant de l’article 50 modifié de la loi numéro 52.401 du 14 Avril 1952.
De plus, j’atteste sur l’honneur du respect des articles 43 à 47 du Code des Marchés Publics.
Fait en un seul original
A , le
Mention manuscrite « lu et approuvé » Signature de l’entrepreneur
IV – Partie réservée à l’établissement
Est acceptée la présente offre pour valoriser l’acte d’engagement
A ST ETIENNE, le
La Principale
C GUILLOT
Le Marché a été notifié au titulaire le : … …/… …/
