Entrée en vigueur : immédiate
Ordonnance
du 1er avril 2014
approuvant les conventions tarifaires 2012 et 2013
concernant le traitement hospitalier en division commune de l’hôpital fribourgeois
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) ;
Vu la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la Surveillance des prix (LSPr) ;
Considérant :
L’hôpital fribourgeois (HFR), tarifsuisse SA, la communauté d’achat HSK (Hel- sana, Sanitas, KPT), Assura et Supra ont soumis au Conseil d’Etat, pour appro- bation, les conventions tarifaires déterminant la rémunération des prestations fournies dans le cadre des hospitalisations 2012 et 2013 en soins aigus et en ré- adaptation à la charge de l’assurance obligatoire des soins.
Toutefois, les parties ne sont pas parvenues à s’entendre sur l’ensemble des ta- rifs. Ainsi, le baserate applicable aux assurés affiliés aux assureurs-maladie représentés par tarifsuisse SA, Assura et Supra et le forfait journalier pour la réadaptation cardiovasculaire applicable aux assurés affiliés aux assureurs-ma- ladie représentés par HSK ne font pas l’objet de la présente ordonnance ; ils seront fixés ultérieurement par le Conseil d’Etat, dans le cadre d’une procédure séparée.
Conformément à l’article 46 al. 4 LAMal, les conventions doivent être approu- vées par le Conseil d’Etat.
Conformément à la LSPr, la Surveillance des prix a été invitée à donner son avis sur les tarifs. Selon l’article 14 al. 2 LSPr, le gouvernement doit mention- ner l’avis du surveillant des prix dans sa décision et, s’il s’en écarte, il est tenu d’en expliquer les raisons.
Dans son courrier du 24 juillet 2012, la Surveillance des prix explique que, en raison de la primauté des négociations prévue par la LAMal et de ses actuelles priorités, elle renonce à faire une analyse poussée concernant l’économicité des forfaits journaliers de réadaptation. Dans sa recommandation du 17 décem- bre 2012, la Surveillance des prix a calculé, sur la base des charges d’exploitation standardisées et en incluant les investissements, un baserate de 11 631 francs.
Sur la base de sa propre comparaison entre les hôpitaux non universitaires (bench marking) et l’application de son référentiel (benchmark), la Surveillance des prix recommande toutefois l’application de son référentiel qui correspond à un baserate de 8974 francs.
Le Conseil d’Etat s’éloigne des recommandations de la Surveillance des prix.
En effet, comme le relève la Surveillance des prix, la LAMal donne la priorité aux négociations entre les partenaires tarifaires. En l’occurrence, l’HFR a trou- vé un accord tarifaire avec HSK. Dans le cadre des négociations tarifaires, ces assureurs-maladie ont tenu compte de leur propre comparatif entre les hôpitaux, en application de l’article 49 al. 1 LAMal qui prévoit que les tarifs hospitaliers sont déterminés en fonction de la rémunération des hôpitaux qui fournissent la prestation tarifée obligatoirement assurée, dans la qualité nécessaire, de maniè- re efficiente et avantageuse.
Le baserate négocié pour l’HFR étant bien en dessous du calcul du baserate correspondant aux charges d’exploitation standardisées, investissements inclus, le principe d’économicité est respecté. Les conventions sont donc en conformité avec la LAMal.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat est persuadé qu’une fixation trop basse du réfé- rentiel dès le début est contre-productive, car elle met en péril la qualité des prestations, voire la survie de certains hôpitaux, avant même qu’ils n’aient pu entreprendre des mesures d’adaptation.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
Arrête :
Art. 1
Sont approuvés :
a) la convention tarifaire selon la LAMal (SwissDRG) du 1er janvier 2012 concernant la rémunération des prestations en fonction de SwissDRG pour les traitements hospitaliers en soins somatiques aigus (convention adminis-
b) le contrat entre l’HFR et Helsana Assurances SA et al. concernant les pa- tients stationnaires de l’assurance obligatoire des soins en division commu- ne selon la LAMal, ainsi que ses annexes ;
c) le contrat du 30 janvier 2013 entre l’HFR et Sanitas Assurances de base SA concernant les patients stationnaires de l’assurance obligatoire des soins en division commune selon la LAMal, ainsi que ses annexes ;
d) le contrat du 30 janvier 2013 entre l’HFR et KPT Caisse-maladie SA con- cernant les patients stationnaires de l’assurance obligatoire des soins en di- vision commune selon la LAMal, ainsi que ses annexes ;
e) la convention tarifaire selon la LAMal du 30 janvier 2014 concernant la rémunération des prestations en fonction de SwissDRG pour les traite- ments hospitaliers en soins somatiques aigus entre l’HFR et Assura-Basis SA et SUPRA-1846 SA, ainsi que ses annexes (convention administrative sans tarifs) ;
f) la convention tarifaire du 1er janvier 2012 concernant les traitements de réadaptation et en soins palliatifs en division commune selon le mandat de prestations, conformément à la liste des hôpitaux en vigueur dans le canton de Fribourg, entre l’HFR et les assureurs-maladie représentés par tarif- suisse SA, ainsi que ses annexes ;
g) le contrat du 10 octobre 2012 pour les patients stationnaires en réadapta- tion de l’assurance obligatoire des soins selon la LAMal, division commu- ne, entre l’HFR et Helsana Assurances SA et al., ainsi que ses annexes ; h) le contrat du 4 février 2013 pour les patients stationnaires en réadaptation
de l’assurance obligatoire des soins selon la LAMal, division commune, entre l’HFR et Sanitas Assurances de base SA, ainsi que ses annexes ; i) le contrat du 16 janvier 2013 pour les patients stationnaires en réadaptation
de l’assurance obligatoire des soins selon la LAMal, division commune, entre l’HFR et KPT Caisse-maladie SA, ainsi que ses annexes ;
j) la convention tarifaire selon la LAMal du 30 janvier 2014 concernant les traitements de réadaptation et en soins palliatifs en division commune se- lon le mandat de prestations, conformément à la liste des hôpitaux en vigueur dans le canton de Fribourg, entre l’HFR et Assura-Basis SA et SUPRA- 1846 SA, ainsi que ses annexes ;
k) le contrat du 26 avril 2013 entre l’HFR et HSK concernant les patients sta- tionnaires de l’assurance obligatoire des soins en division commune selon la LAMal, ainsi que ses annexes ;
l) la convention tarifaire du 1er janvier 2013 concernant les traitements de ré adaptation et en soins palliatifs en division commune selon le mandat de prestations, conformément à la liste des hôpitaux en vigueur dans le can- ton de Fribourg, entre l’HFR et les assureurs-maladie représentés par ta- rifsuisse SA, ainsi que ses annexes ;
m) le contrat du 20 mars 2013 pour les patients stationnaires de l’assurance obligatoire des soins selon la LAMal, division commune, entre l’HFR et Helsana Assurances SA et al., ainsi que ses annexes ;
n) le contrat du 28 mars 2013 pour les patients stationnaires de l’assurance obligatoire des soins selon la LAMal, division commune, entre l’HFR et Sanitas Assurances de base SA, ainsi que ses annexes ;
o) le contrat du 25 mars 2013 pour les patients stationnaires de l’assurance obligatoire des soins selon la LAMal, division commune, entre l’HFR et KPT Caisse-maladie SA, ainsi que ses annexes.
Art. 2
Le baserate pour les hospitalisations somatiques aiguës est de 10 150 francs pour HSK pour l’année 2012 et de 10 070 francs pour 2013.
Art. 3
Les forfaits journaliers 2012 et 2013 pour les hospitalisations somatiques non aiguës (réadaptation, soins palliatifs) sont les suivants :
tarifsuisse SA Helsana, Sanitas, KPT
Assura/
Supra
Fr. Fr. Fr.
Réadaptation générale
Réadaptation cardio-vasculaire Réadaptation gériatrique Neuroréhabilitation intensive Soins palliatifs
705.–
636.–
699.–
763.–
778.–
705.– 705.–
636.–
699.–
763.–
778.–
699.–
763.–
778.–
Art. 4
1 Les tarifs approuvés remplacent les tarifs provisoires de l’établissement que le Conseil d’Etat a fixés par ordonnance du 14 février 2012 et ordonnance du 12 mars 2013.
Art. 5
La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.
Le Président : La Chancelière :
B. VONLANTHEN D. GAGNAUX-MOREL
