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Dépôt Institutionnel de l’Université libre de Bruxelles / Université libre de Bruxelles Institutional Repository
Thèse de doctorat/ PhD Thesis Citation APA:
Menuet, L. (2006). Le discours sur l'espace judiciaire européen: analyse du discours et sémantique argumentative (Unpublished doctoral dissertation).
Université libre de Bruxelles, Faculté de Philosophie et Lettres – Langues et Littératures, Bruxelles.
Disponible à / Available at permalink : https://dipot.ulb.ac.be/dspace/bitstream/2013/210814/5/b3f9ae2c-ff06-493f-b1ae-7e72c3926c14.txt
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UNIVERSITÉ DE NANTES UFR LETTRES ET LANGUES
UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES FACULTÉ DE PHILOSOPHIE ET LETTRES
Année 2006 N° attribué par la bibliothèque
LLLLLLLLLLLLL
THÈSE
en cotuteUe pour obtenir le grade de
DOCTEUR DE L’UNIVERSITÉ DE NANTES DOCTEUR DE L’UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES
discipline : sciences du langage
présentée et soutenue publiquement par Laëtitia MENUET
le 4 décembre 2006 à Nantes
Le discours sur l’espace judiciaire européen : analyse du discours et sémantique argumentative
JURY
Mme Olga GALATANU, directrice de la thèse, professeure en sciences du langage à l’Université de N antes
Mme Laurence ROSIER codirectrice de la thèse, professeure en sciences du langage à rUniversité libre de Bruxelles
Mme Corinne GOBIN, codirectrice de la thèse, professeure et chercheure qualifiée au Fonds National de la Recherche Scientifique (FNRS) en politologie. Université libre de Bruxelles
M. Michel PIERRARD, rapporteur, professeur en sciences du langage à la Vrije Universiteit Brussel M. Paul SIBLOT, rapporteur, professeur en sciences du langage à l’Université Paul-Valér\' de Montpellier M. Dan VAN RAEMDONCR professeur en sciences du langage à l’Université libre de Bruxelles
M. Pierre LARRIVEE, professeur en sciences du langage à l’Université d’Aston, Birmingham, Royaume- Uni
Université Libre de Bruxelles
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UFR LETTRES ET LANGUES FACULTÉ DE PHILOSOPHIE ET LETTRES
Année 2006 N° attribué par la bibliothèque
LLLLLLLLLLLLL
THÈSE
en cotutelle pour obtenir le grade de DOCTEUR DE L’UNIVERSITÉ DE NANTES DOCTEUR DE L’UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES
discipline : sciences du langage
présentée et soutenue publiquement par Laëtitia MENUET
le 4 décembre 2006 à Nantes
Le discours sur l’espace judiciaire européen : analyse du discours et sémantique argumentative
JURY
Mme Olga GALATANU, directrice de la thèse, professeure en sciences du langage à l’Université de Nantes
Mme Laurence ROSIER codirectrice de la thèse, professeure en sciences du langage à l’Université libre de Bruxelles
Mme Corinne GOBIN, codirectrice de la thèse, professeure et chercheure qualifiée au Fonds National de la Recherche Scientifique (FNRS) en politologie. Université libre de Bruxelles
M. Michel PIERRARD, rapporteur, professeur en sciences du langage à la Vrije Universiteit Brussel M. Paul SIBLOT, rapporteur, professeur en sciences du langage à l’Université Paul-Valéry de Montpellier M. Dan VAN RAEMDONCR professeur en sciences du langage à l’Université libre de Bruxelles M. Pierre LARRTVEE, professeur en sciences du langage à l’Université d’Aston, Birmingham, Royaume-
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leurs cultures respectives et qui s’accordent sur les principes de cohérence et de clarté du discours,
parviennent à coder le langage du droit et à lui faire rendre un son particulier. Incontestablement, l’ordre
juridique communautaire offre un champ d’observation privilégié pour les questions de langage, d’autant
plus passionnant que la construction en reste largement inachevée et n’apparut même pas en voie
d’achèvement. » [WOODLAND, P., 1991: 105]
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Je tiens à remercier vivement mes directrices de thèse pour leur soutien, leur patience et leurs encouragements.
Mes remerciements s’adressent également aux membres de mon jury, à la Maison des Sciences de l’Homme « Ange-Guépin », à ses résidents et aux chercheurs français et belges qui m’ont conseillée et épaulée.
Je suis reconnaissante de la compréhension dont ont fait preuve ma famille et mes
amis.
Sommaire __ ________________________________________________________________________ 9 Introduction générale______________________________________________________________ 11 I. Défînition du sujet________________________________________________________________ 16 IL Présentation du corpus et de son contexte____________________________________________ 18 III. Présentation de la structuration du travail_________________________________________ 36 Chapitre I Le contexte politique et juridique : l’espace judiciaire européen_______________ 37
I. De la CEE à l’UE : l’élaboration lente de la notion d’espace judiciaire européen__________ 38
IL Le rôle attribué aux institutions pour l’élaboration du RJE____________________________ 45
III. Les traités et l’espace judiciaire européen : origine et développement de la notion________ 50
IV. Le domaine Justice et affaires intérieures dédié à l’espace judiciaire européen___________ 56
V. Le groupe X de la Convention européenne : l’espace judiciaire__________________________ 71
Chapitre II Présentation des théories et de la méthode__________________________________83
I. L’ancrage théorique de l’étude______________________________________________________ 83
II. La méthode d’analyse_____________________________________________________________ 118
III. Justification de la méthode________________________________________________________163
IV. Rappel du plan__________________________________________________________________ 167
Chapitre III Quelles valeurs ? Étude sémantico-discursive autour de l’expression « espace de
liberté, de sécurité et de justice »____________________________________________________ 169
I. Les aspects linguistiques de l’analyse du discours ___________________________________ 170
IL Histoire et construction politique autour du mot « Europe » : un « fantasme » politique__186
III. La reconstruction discursive du sens_______________________________________________ 272
IV. Résultats et hypothèses___________________________________________________________ 294
Chapitre IV La normalisation linguistique du discours_______________________________ 297
I. La normativité et le texte normatif_________________________________________________ 298
IL La notion de normalisation linguistique : essai de précision sur le discours normatif______ 326
III. L’argumentation entre sémantique et normalisation ________________________________ 356
IV. Résultats et hypothèses___________________________________________________________378
Chapitre VLe processus d’orientation argumentative_________________________________ 383
I. Le discours normatif entre transparence et opacité____________________________________384
II. L’argumentation normative : processus d’orientation________________________________ 404
III. L’orientation argumentative : la « manipulation » discursive_________________________ 419
IV. Résultats et hypothèses___________________________________________________________440
Conclusion générale______________________________________________________________ 445
Annexes_________________________________________________________________________ 459
Glossaire des sigles_______________________________________________________________ 539
Bibliographie_____________________________________________________________________ 541
Table des matières ____________________________________________________________________577
Après avoir achevé l’intégration économique avec l’avènement d’une monnaie commune, l’Union européenne aspire aujourd’hui au développement d’une intégration politique. La fin de la guerre froide a donné lieu à un profond changement qui a permis l’expression d’une identité européenne autonome dans la mesure où la disparition de la menace soviétique n’exigeait plus d’alliances aussi étroites avec Washington. Le processus d’élargissement, autre conséquence de la fin de la guerre froide, conduit l’Union à repenser également son rôle à l’échelle européenne et régionale. L’explosion de conflits récents sur le continent (ex-Yougoslavie, Kosovo) a contribué aussi à la prise de conscience d’un rôle à jouer en matière de sécurité, sentiment qui s’est accentué à la suite des attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis et du 11 mars 2004 à Madrid. Ces évènements expliquent l’importance d’une politique de sécurité de l’Union aujourd’hui au centre de 1’actuaüté européenne.
La mise en œuvre de cette politique connaît cependant d’importantes difficultés. La première tient au fait que les moyens d’action de l’Union sont dispersés entre des processus décisionnels distincts suivant les domaines de compétence, les « piliers » (au nombre de trois), qui répondent à des impératifs politiques et à des règles juridiques*
différents. Alors que la majorité des relations économiques extérieures s’inscrivent dans le premier pilier et obéissent de ce fait à des règles de décisions communautaires, la Politique extérieure de sécurité commune (PESC) et la Justice et les affaires intérieures (JAI) constituent le troisième pilier et relèvent de mécanismes intergouvemementaux faiblement contraignants pour les États membres. Il en résulte à la fois un manque de cohérence, une trop faible visibilité sur le plan politique et un contrôle parlementaire extrêmement faible.
' « adjectif révélant que l’expression, la locution employée est relative au droit » in Lexique de termes juridiques,
9“'"' édition, Dalloz, 1993.
La deuxième difficulté est que la puissance européenne ne se traduira par l’exercice d’un rôle politique à part entière qu’à partir du moment où elle s’inscrira dans une stratégie commune. Or le projet de traité constitutionnel suscite de nombreuses controverses.
La troisième difficulté touche à la relation Europe/États-Unis dans le domaine de la sécurité qui ne relève pas uniquement d’une dimension militaire mais aussi d’une dimension politique.
À ces difficultés s’ajoute celle, plus générale, de rassembler les États membres autour de valeurs communes dont dépendra l’élaboration de l’espace judiciaire européen, sujet de cette thèse.
Dans un article de la revue Pouvoirs en 1994, Jean-Louis Quermonne écrit au sujet de la constmction européenne :
« Voulant associer les peuples européens à l’Union des États, le général de Gaulle avait proposé, à l’époque du plan Fouchet, qu’elle soit ratifiée dans chaque pays membre par référendum. Il avait pressenti l’écart qui risquerait de se creuser entre l’opinion publique et ses élites si l’on ne prenait garde de conférer au traité fondateur l’investimre démocratique. », [QUERMONNE, J.-L., 1994: 7].
Cette remarque demeure d’actualité au lendemain des référendums organisés en France et en Hollande sur le projet de Traité constitutionnel de l’Union européenne. Les
« non » français et hollandais en mai et juin 2005 ont révélé un mécontentement profond envers le discours abscons et le « déficit démocratique » de l’Union et de sa
« bureaucratie » bruxelloise. En France, les hommes politiques se sont déchirés autour de cette question qui a aussi fourni le prétexte à des querelles de chapelles dans la perspective des élections présidentielles. Quelques mois plus tôt, le gouvernement itaüen ratifiait le traité sans référendum, comme le fera, un plus tard, le gouvernement belge , alors que les Espagnols disaient « oui » lors du référendum organisé en février 2005, mais avec une faible participation (42,32 %), la plus basse enregistrée dans une consultation électorale depuis la restauration de la démocratie dans le pays, en 1977. Les Britanniques, au sortir des référendums français et hollandais reportaient le leur sine die, s’évitant ainsi tout désagrément. Cette diversité montre bien le manque de cohésion au sein de l’Union qui rassemble depuis mai 2004 vingt-cinq États membres. L’actualité politique européenne
^ « organes qui exercent la fonction consistant à juger, c’est-à-dire à assurer la répression des violations du Droit » in Lexique de termes juridiques, 9'™ édition, Dalloz, 1993.
^ Ratification le 9 février 2006 avec le vote du Parlement communautaire flamand.
témoigne du malaise grandissant que traverse l’Union. Les raisons avancées par les commentateurs suite aux référendums français et hollandais portaient sur l’insuffisante prise en compte du social, la crainte d’une perte d’autonomie des États, etc. Certains ont aussi évoqué l’image péjorative de la technocratie bmxelloise perçue notamment à travers la lourdeur des instimtions et des procédures et la méconnaissance des décisions. On peut alors se demander si le discours de l’Union sur son rôle et ses objectifs participe de la distance qui existe entre les populations européennes et les institutions communautaires.
Quelle est la portée du discours européen ? Est-il en adéquation avec les attentes des citoyens européens ? Quelle communication les institutions mettent-elles en œuvre ? Le projet de traité constitutionnel est un exemple parmi d’autres des difficultés rencontrées par la politique européenne. L’opacité du discours, due en partie à la technicité des textes, ne permet pas d’évaluer les avancées concrètes et donne au contraire l’impression d’un discours flou et d’une absence de réalisations concrètes. On constate aisément que l’Union produit de façon boulimique des kilomètres de textes en tous genres qui apparaissent peu en prise avec les problèmes concrets des citoyens européens.
La construction européenne nécessite des travaux dans des domaines très divers qui demandent la génération d’écrits, de rapports, de décisions, etc. La question de la justice et des affaires intérieures, par exemple, est depuis longtemps une préoccupation importante pour l’Union qui ne cesse d’évoquer la nécessité d’œuvrer pour assurer les libertés et la justice au sein des États membres et tiers. Ce souci du judiciaire au niveau européen n’est pas nouveau. Au cours des années 1970 une vague d’attentats terroristes déferle, en effet, sur le territoire européen. Les hommes politiques, alarmés par l’ampleur du phénomène, décident alors d’agir au sein du Conseil de l’Europe. Toutefois, on le verra, une première difficulté freine les efforts : faut-ü agir au niveau du Conseil de l’Europe ou bien au niveau des Communautés européennes ?
Le concept d’espace judiciaire européen apparaît pendant cette période, précisément lors des Conseils européens de la CEE de juillet 1976 à avril 1978. L’expression est pour la première fois employée officiellement par le président de la République française, M. Giscard d'Estaing :
Le discours sur ["espaceJudiciaire européen : analyse du discours et sémantique argumentative 13
« Les traités de Paris et de Rome ont jeté les bases d’un espace économique, le Marché commun, et aussi d’un espace commercial (...). La construction de l’Europe devrait s’enrichir d’un nouveau concept, celui de l’espace judiciaire.
L’espace judiciaire européen, en trente ans, chemine chaotiquement et se définit dans les années 1990 sous le triptyque « Liberté, Sécurité et Justice » relancé par le traité de Maastricht ; poursuivi ensuite par les traités d’Amsterdam (qui consacre l’expression), de Nice et par les orientations politiques définies lors des Conseils européens de Tampere, de Laeken, etc., jusqu’au projet de Traité constitutionnel. Ces trois mots représentant les valeurs supranationales sont mis au service de la construction de l’Union politique ; ils définissent les objectifs fixés. L’une des priorités est la mise en œuvre d’un espace européen de justice en matière civile et pénale pour différentes raisons.
Tout d’abord, l’ouverture de « l’espace Schengen » présente des menaces potentielles pour la sécurité intérieure de chacun des États et la sauvegarde des libertés publiques en autorisant la liberté de circulation des personnes et des marchandises ainsi que la liberté d’établissement des personnes morales. Il faut donc doubler les règles en matière civile et commerciale de normes pénales qui permettent de prévenir d’éventuels dangers. Ensuite, cette libre circulation perturbe le rapport du droit pénal au territoire. La norme pénale est, en effet, souvent considérée comme représentant la souveraineté d’un État. La notion de territorialité est déterminante dans l’application de la loi qui concerne uniquement les infractions commises dans le territoire national et elle constitue donc un obstacle pour l’espace européen. Enfin, pour pallier ces difficultés de juridiction, l’Union a repensé l’exercice de la souveraineté pénale en créant l’espace pénal européen qui pose une territorialité à l’écheUe européenne. Cette conception permet à la fois de répondre aux défis de la mondialisation et aux conditions de sa propre construction [BOUCOBZA, X., 2004: 119].
L’espace judiciaire pénal européen est présenté par les instimtions comme un élément indispensable au développement de l’Union, mais il remet en partie en cause l’autonomie des États puisque l’exercice du jugement fait partie de la souveraineté d’un État. Aussi, pour éviter des réticences à sa mise en œuvre, il apparaît indispensable pour l’Union de défendre cette orientation politique en insistant sur le bien fondé de la mise en
Déclaration du Président de la République française au Conseil européen de Bruxelles des 5 et 6 décembre 1977.
place d’un dispositif judiciaire étendu sur tout l’espace européen pour la sécurité des citoyens européens et des tiers. Pour cela, le recours aux trois valeurs comme triptyque protecteur dans le discours de l’Union contribue à la démonstration. Les textes traitant de cet espace judiciaire européen construisent tout un système de valeurs qui répond à cette notion de protection et génère un discours spécifique sur la sécurité européenne pour persuader et conforter la position.
Avant de définir précisément les objectifs de la thèse, ü est important d’emblée de faire remarquer la force du particularisme du discours de l’Union, celui-ci se construisant et se présentant comme un discours d’experts. Dès lors, le danger d’une reproduction mimétique par l’analyste de ce discours est réel. L’écriture de l’observateur s’imprègne involontairement des expressions européennes à la lecture des textes. Le souci de la précision, de la justesse et de l’exactitude paralyse ; on adopte ainsi malgré soi les tournures de phrases reproduisant le parler européen. Il faut alors se défaire de l’emprise des expressions qui neutralisent l’écriture comme :
« problème de la lutte contre la criminalité organisée », « répondre au degré élevé d’urgence », « rapprochement ou harmonisation des législations », « d’une manière efficace et coordonnée », « un effort coordonné », « une politique de lutte efficace en la matière »,
« dispositif efficace de contrôle de la mise en œuvre par les États membres de tous les instruments pertinents adoptés par l’Union européenne pour combattre la criminalité organisée ».
En prenant conscience de ce mimétisme et du non-sens qu’il transmet, on opère un retour sur la production discursive de l’Union européenne qui permet d’évaluer la force de persuasion des textes que l’on analyse. C’est à ce moment que commence l’étude. Les textes sont à l’image du dispositif ; ils reflètent la complexité des outils élaborés. La lisibilité et la réalisation de l’espace judiciaire européen paraissent difficiles à atteindre pour l’Union européenne. Le discours semble alors exposer une « h}q)er-complexification » (dans le sens d’une hyper-correction) dans la construction même.
Le questionnement tient dans la difficulté de mesurer la tension qui se profile entre les concepts de liberté et de sécurité. L’Union européenne réaffirme la nécessité de la mise en place d’une justice européenne en matière civile et pénale pour permettre à chacun une
Le discours sur i'espace Judiciaire européen : analyse du discours et sémantique argumentative. 15
libre circulation sans danger. En effet, il est nécessaire que les lois nationales n’entravent pas la poursuite d’infractions sur le territoire européen et pour cela, la coopération est indispensable :
« Les procédures et la législation de l’Union européenne en matière de justice et d’affaires intérieures touchent quelques-uns des points les plus sensibles auxquels l’Union européenne est confrontée aujourd’hui. Elles portent sur des thèmes comme le droit d’asile, l’immigration, la drogue, la criminalité et les questions juridiques transfrontalières. À mesure que les entreprises et les individus font de plus en plus usage de leur droit de résider et de travailler où ils le souhaitent dans l’ensemble de l’Union européenne, les aspects européens de la procédure judiciaire et des droits des citoyens sont appelés à prendre de plus en plus d’importance. Pour les citoyens de l’Europe, il est crucial que les objectifs des politiques en matière de justice et d’affaires intérieures — liberté, sécurité et justice - soient liés et équilibrés, étant donné que la liberté perd une grande partie de son sens si elle ne peut s’inscrire dans un environnement sûr et si elle n’est pas étayée par un appareil judiciaire équitable qui fonctionne correctement.
Cette citation issue d’un livre destiné à l’information des citoyens, reprise et légèrement modifiée pour l’édition de cet ouvrage provient en fait de l’une des actions communes^ du Conseil de l’Union européenne. Elle résume précisément la teneur du discours de l’Union sur l’espace judiciaire européen.
Ces premières considérations conduisent à s’interroger de manière plus précise sur le discours des textes de l’Union européenne produits particulièrement par le Conseil et la Commission, les deux organes moteurs de la politique européenne.
I. Définition du sujet
Cette étude porte donc sur la spécificité du discours des institutions européennes sur l’espace judiciaire pénal européen. Le parti pris de travailler sur un discours spécifique nécessite de préciser que l’objet de la recherche est purement linguistique, à savoir l’étude du processus de normalisation linguistique, et que l’objet étudié est lui d’ordre juridique et
^Quatrième de couverture, La Commission européenne. (2001), COLLECTIF (2001). Vivre dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Justice et affaires intérieures dans l'Union européenne, la Commission européenne. Luxembourg : Office des publications officielles des Communautés européennes. Série : L’Europe en mouvement, 23 p.
* C’est un instrument juridique de l’ancien titre VI du traité sur l’Union européenne utilisé de 1993 à 1999 dans le
domaine de la Politique étrangère et de sécurité commune et celui de la Justice et des affaires intérieures. Des Etats
membres coordonnent une action, menée au nom ou dans le cadre de l’Union, lorsque les objectifs de l’Union
peuvent être mieux servis par une action commune.
politique, l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ). L’approche est donc linguistique et repose essentiellement sur l’analyse du discours et sur la lexicométrie tout en appliquant un cadre théorique principalement issu des théories de la sémantique argumentative. Cette démarche de travail permet de croiser les théories linguistiques à l’analyse du discours et de les interroger ainsi sur un même objet d’étude. Ce choix a l’avantage de reposer sur plusieurs critères et de permettre ainsi une appréhension du discours sous les angles linguistique et discursif. L’objectif est donc double ; il s’agit de dégager à la fois des données linguistiques et sociolinguistiques sur le discours. C’est pourquoi ü est nécessaire d’introduire ce travail linguistique par des données générales sur le fonctionnement du système politique de l’Union européenne. La compréhension des incidences linguistiques se fait aussi à la lumière de ces données sociopolitiques qui servent de trame interprétative générale. L’objet visé est de détecter la construction d’une unité, voire d’une identité, européenne à travers des valeurs, par des mécanismes langagiers.
De manière générale, la problématique peut se résumer à deux questions : Quels sont les procédés argumentatifs utilisés pour représenter l’espace judiciaire européen ? Comment se construit la représentation de l’espace judiciaire européen dans le discours des institutions européennes ?
Les objectifs sont les suivants :
- étudier l’implication de la sémantique des unités lexicales sur la constmction argumentative ;
- définir comment s’élabore le système de valeurs sur lequel repose le discours par rapport au contexte.
Pour cela, il est nécessaire de déterminer les mécanismes langagiers qui sous-tendent dans le discours la construction du système de valeurs. Il s’agit de mettre en évidence les mécanismes sémantico-discursifs mis en œuvre dans l’argumentation et de faire émerger l’axiologisation du discours par l’étude de la modalisation, qui alimente également l’approche lexicométrique de l’analyse du discours.
Le discours sur l’espace Judiciaire européen : analyse du discours et sémantique argumentative 17
Les hypothèses de travail sont de trois ordres :
- au niveau des valeurs modales, la valeur pragmatique renforcerait celle du déontique et ces deux valeurs seraient aléthisées par le discours pour servir de justification ;
- au niveau argumentatif, il s’agit de valider une hypothèse du modèle théorique selon laquelle l’argumentation partirait du sens des mots qu’üs prennent dans les énoncés pour constituer l’orientation du discours avec les connecteurs argumentatifs et la syntaxe ;
- au niveau de la normativité discursive, l’hypothèse serait que le discours de t 5 q)e normatif se construit suivant un processus linguistique spécifique, que l’on nommera normalisation linguistique.
Le but est de mettre à jour l’argumentation adoptée dans le discours européen pour se réclamer de valeurs fortement positives. Cette argumentation alimente la représentation d’une Europe unie et commune. Quels sont alors les procédés argumentatifs qui visent à créer « un espace judiciaire européen » spécifique dont la concrétisation est le réseau judiciaire européen ? Comment des valeurs telles que la liberté, la sécurité et la justice sont- eUes appelées à contribution, par argumentation dans le discours, pour justifier une réglementation dans le domaine judiciaire européen ?
Ces premières orientations du sujet permettent de jeter des jalons sur la démarche à adopter pour l’analyse du discours. Avant de détailler précisément les références linguistiques utilisées et la méthode employée, il est au préalable nécessaire d’introduire le corpus en présentant son contexte politique.
II. Présentation du corpus et de son contexte
Choisir d’étudier des textes juridiques de l’Union européenne nécessite une approche
linguistique accompagnée de données politiques et contextuelles afin de prendre en
compte toute la dimension du discours. Il me semble donc nécessaire de présenter le
corpus étudié (1) et introduire son contexte politique et juridique (2) pour ensuite cerner
les spécificités du discours de l’Union sur l’espace judiciaire européen.
1. Le corpus étudié : les textes sur Vespace judiciaire européen
Les textes qui constituent le corpus traitent tous de la construction de l’espace judiciaire européen. Avant de développer leurs caractéristiques, il est nécessaire de poser clairement la notion de corpus (1.1) afin de saisir précisément la nature de la recherche. La présentation des textes (1.2) permet d’exposer le contexte de production du corpus et le fait de resituer le corpus suppose également de justifier le choix des textes (1.3) à propos du sujet, de leur délimitation et des critères choisis.
1.1. Définition théorique de la notion de corpus
Le corpus rassemble un certain nombre de données qui permettent de décrire et d’analyser un phénomène particulier. Sous cette acception, on désigne en sciences humaines « un recueil large, et quelquefois exhaustif, de documents ou de données : corpus de textes juridiques, corpus des inscriptions en hittite, corpus des vases athéniens à figures noires...» [CHARAUDEAU, P. et MAINGUENEAU, D., 2002]. Concernant plus particulièrement la linguistique, la constitution du corpus détermine l’enjeu de la recherche car, à partir d’un ensemble fermé, on peut observer un phénomène spécifique.
On dit notamment qu’ « étudier une langue, c’est avant tout réunir un ensemble, aussi varié que possible, d’énoncés effectivement émis par des utilisateurs de cette langue à une époque donnée (cet ensemble = le corpus) », [DUCROT, O. et SCHAEFFER, J.-M., 1995]. Cette idée rejoint la conception sociolinguistique qui prend nécessairement en compte les conditions de production des corpus.
La constitution d’un corpus pose des problèmes de représentativité quantitative et qualitative. Notre choix a été ici de sélectionner neuf textes représentant environ quatre- vingts pages pour l’ensemble. Deux raisons l’ont déterminé. La première était que l’étude argumentative nécessitait un corpus manipulable manuellement pour pouvoir opérer différentes analyses ; la seconde que le logiciel lexicométrique [GUILHAUMOU, J., 2002]
demandait une taille minimale pour mener à bien les manipulations ; aussi le choix fait a été de déterminer un entre-deux afin de répondre au mieux aux contraintes des différentes approches menées. La constitution du corpus se justifie également par l’homogénéité des textes et de leur sujet. Même si deux d’entre eux font une douzaine de pages alors que les
Le discours sur l'espace Judiciaire européen : analyse du discours et sémantique argumentative J 9
autres n’en font que trois à cinq, il n’en demeure pas moins qu’üs reposent tous sur l’idée de l’élaboration et l’effectivité de l’espace judiciaire. Que ce soient des actions communes, des plans d’action ou des résolutions, ce sont finalement des textes assez proches les uns des autres et rassemblés dans une même nomenclature sur le site du Conseil de l’Union européenne.
1.2.L£ corpus : textes de la Commission et du Conseil
Le corpus recueilli sur le site web du Conseil de l’Union européenne est formé de neuf textes qui constituent les programmes de travail et les programmes de financement de l’Union européenne concernant l’élaboration de l’espace judiciaire européen en matière pénale. Ces textes traitent des applications à mettre en œuvre pour améliorer les normes européennes de la coopération judiciaire afin de créer l’ELSJ^. Ces normes ont été définies dans les traités européens et concernent le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI). Le corpus porte sur la période 1996-1999 qui est une époque décisive car elle stabilise au sein de l’UE le processus initié par le traité de Maastricht pour donner une dimension judiciaire à la construction européenne et poursuivi par celui d’Amsterdam qui lui donnera des orientations plus importantes encore. Ce choix de dates se justifie dans la mesure où ü permet d’observer le début de la mise en place de l’espace judiciaire, idée lancée par Giscard d’Estaing dans les années 1970. Ainsi, on peut analyser comment une idée prend forme vingt ans après en raison de l’évolution de l’espace européen. Voici la liste des textes en question : * *
httD://ue.eu.int/ein/intfr.html
* ELSJ : espace de liberté, de sécurité et de justice.
Programmes de travail/Plans d’action
1. Résolution du Conseil du 18 décembre 1997 portant fixation des priorités de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour la période allant du 1^*^ janvier 1998 à la date d’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam ;
2. Programme d’action du 28 avril 1997 relatif à la criminalité organisée ;
3. Plan d’action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice (3 décembre 1998) ;
Programmes de financement
4. Action commune du 28 octobre 1996 établissant un programme d’encouragement et d’échanges destiné aux praticiens de la justice (Programme GROTIUS) ;
5. Action commune du 29 novembre 1996 établissant un programme d’encouragement et d’échanges destiné aux personnes responsables de l’action contre la traite des êtres humains et de l’exploitation sexuelle des enfants (Programme STOP) ;
6. Action commune du 20 décembre 1996 établissant un programme commun d’échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs (Programme OISIN) ;
7. Action commune du 19 mars 1998 établissant un programme d’échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l’action contre la criminalité organisée (Programme FALCONE) ;
8. Action commune du 19 mars 1998 instaurant un programme de formation, d’échanges et de coopération dans le domaine des politiques de l’asile, de l’immigration et du franchissement des frontières extérieures (Programme ODYSSEUS) ;
Actions communes : Coopération judiciaire - autres sujets :
9. Action commune du 29 juin 1998 concernant la création d’un Réseau judiciaire européen.
Le discours sw l'espaceJudiciaire européen : analyse du discours et sémantique argumentathe 21
Ces textes ont été extraits d’un ensemble regroupant plusieurs autres textes dans des entrées supplémentaires^qui concourent eux aussi à cette construction de l’espace judiciaire européen. Ils émanent du Conseil des ministres et de la Commission européenne qui sont les instances énonciatives des discours, sont produits à la demande du Conseil européen et sont placés sur le site du Conseil sous l’intitulé « réseau judiciaire européen en matière pénale ». Ils sont destinés à l’information et à la consultation des professionnels de la justice et des affaires intérieures et servent de base de travail pour les praticiens de la justice, les fonctionnaires et agents des services répressifs ou des services chargés de l’assistance aux victimes de la criminalité ou fonctionnaires d’autres autorités publiques, etc. Ce site, destiné aux professionnels, est toutefois accessible à tous sur le web. Il joue également le rôle d’information et de communication auprès des citoyens européens. Il y a donc deux types de destinataires : d’une part, les professionnels et les praticiens ; d’autre part, tout citoyen souhaitant avoir accès à l’information par ce médium.
Le développement des politiques du Conseil concernant la Justice et les affaires intérieures nécessite une interaction entre le travail du Conseil, celui de la Commission et ceux qui sont chargés de les mettre en œuvre dans les États membres. Les praticiens doivent peu à peu acquérir une vision européenne de la Justice et, en contrepartie, le Conseil répondre à leurs attentes. C’est pour cette raison que, depuis 1996, date des premiers textes étudiés, le Conseil propose des programmes de financement gérés par la Commission [BARBE, E., BOULLANGER, HERVÉ, 2002] pour des formations, échanges et informations pour les acteurs du domaine JAI. Ces financements servent à créer un « effet de levier ».
La décision'® du Conseil de 2002, prise après le Conseil européen de Tampere en 1999, dorme une vision des conditions de production des discours étudiés. Ce texte n’est certes pas dans le corpus, mais il montre bien les buts auxquels devaient répondre les neufs textes. Il expose en effet l’objectif et la portée de ce type de production concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale : son objectif est en effet de fixer un programme-cadre pour le financement de projets dans les domaines de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) et de la lutte contre la criminalité organisée. Comme les programmes Grotius II Pénal, Oisin II, Stop II, Hippokrates et Falcone expirent fin
® La table des matières du site reproduisant l’ensemble des titres des textes se trouve en annexe.
Décision 2002/630/JAI du Conseil, du 22 juillet 2002, établissant un programme-cadre concernant la coopération
policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) [Journal officiel L203 du 01.08.2002].
décembre 2002, la Commission propose un nouveau programme-cadre pour la période 2003-2007. Ces textes, comme la décision, ne figurent pas dans le corpus car ils ne concernent pas la période que l’on aborde (1996-2000), mais ils témoignent de la continuité des actions menées à partir des textes initiaux, ceux qui sont étudiés. On retrouve dans cette décision les mêmes objectifs principaux que ceux du corpus :
« En juin 1997, le sommet de TUnion européenne a adopté un plan d’action détaillé dans le cadre d’une stratégie cohérente dans la lutte contre le crime organisé. Ce plan contenait trente recommandations concrètes. Bon nombre d’entre elles ont été appliquées depuis lors et un plan de suivi (stratégie pour un nouveau millénaire) a été adopté en mai 2000, afin de maintenir l’impulsion. L’Union européenne a mis en place un certain nombre de programmes dans ce domaine. Il s’agit notamment du programme OISIN, destiné à renforcer la coopération entre les services répressifs, du programme STOP, visant à accroître les contacts entre les professionnels chargés de la lutte contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que du programme Falcone, programme de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l’action contre la criminalité organisée. (...) À Vienne, en décembre 1998, les dirigeants politiques des pays de l’Union européenne ont adopté un plan d’action sur la meilleure façon d’appliquer les parties du traité d’Amsterdam qui visent à faire de l’Union européenne un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le Conseil européen de Tampere a poursuivi dans cette voie en octobre 1999, en décidant une approche complète destinée à renforcer la lutte contre la criminalité lourde »**.
Ce texte promeut le développement, la mise en œuvre et l’évaluation de politiques européennes en matière de création de l’espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi qu’en matière de lutte contre la criminalité organisée. Il encourage la mise en réseau, la coopération et l’échange d’informations et de pratiques. Il favorise les projets relevant de la coopération judiciaire générale et pénale, de la coopération entre les services répressifs, de l’assistance aux victimes d’activités criminelles. Ce programme-cadre favorise les projets de formation, les programmes d’échanges et de stages, les études et la recherche, la diffusion des résultats, l’aide à la création de réseaux, les conférences et les séminaires.
Cette décision s’inscrit dans une continuité par rapport au travail entamé par les neuf textes du corpus. Elle reprend les programmes qu’ils ont mis en place (Falcone, Oisin, etc.) et tente d’étoffer l’action dans le domaine de la coopération.
Le corpus est constitué des discours concernant l’ELSJ. Ces textes écrits et adoptés à des moments différents portent sur des sujets spécifiques. Aussi, avant de commencer l’analyse, il est bon de voir pour chacun d’entre eux, la date de leur création, l’institution
" p. 14, Vivre dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Justice et affaires intérieures dans l’Union européenne. Série : L’Europe en mouvement. Commission européeime. Office des publications officielles des Communautés L-2985, Luxembourg, 2001,23 p.
Le discours sur l’espace judiciaire européen : analyse du discours et sémantique argumentative 23
qui l’a travaillé et le thème qu’il traite dans l’objectif de pouvoir caractériser les principaux pôles concernés par l’espace judiciaire européen et de mieux cerner le sujet. Entre 1996 et 1999, les textes du corpus sont élaborés à une époque charnière, entre deux traités (Maastricht et Amsterdam), marqués par l’importance que va prendre le domaine JAI.
Le premier texte est la résolution du Conseil du 18 décembre 1997 portant fixation des priorités de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour la période allant du E*" janvier 1998 à la date d’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam (le
mai 1999).’^
Une résolution est un acte émanant d’une conférence ou d’un organe d’une organisation internationale dont la portée juridique est variable mais généralement non contraignante en droit public. Ce document adopté par le Conseil le 18 décembre 1997 à la suite du précédent conseil européen d’Amsterdam les 16 et 17 juin 1997 remplace la résolution antérieure (du 14 octobre 1996) dans le but de réitérer les engagements de l’Union au sujet de l’ELSJ pour couvrir la période allant jusqu’à l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam.
Le deuxième texte est le programme d’action du 28 avril 1997 relatif à la criminalité
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