Volume financier de la prise en charge des personnes âgées à l’échelle nationale

L’ensemble des dépenses et des recettes du régime général de la sécurité sociale sont respectivement estimées à 340,5 et 329,2 milliards d’euros pour l’année 2013, ce qui représente un déficit de 11,5 milliards d’euros³⁰⁹. Si l’on y ajoute le déficit du Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) évalué à 2,5 milliards d’euros, le déficit général des comptes de la sécurité sociale s’établit à environ 14 milliards d’euros pour 2013. L’objectif du gouvernement étant de rééquilibrer les dépenses, le déficit diminue progressivement passant de 20,8 milliards d’euros en 2011 à 17,4 milliards d’euros en 2012 et à 14 milliards d’euros pour 2013³¹⁰.

Les branches maladie et vieillesse représentent les deux secteurs les plus déficitaires du régime général, avec respectivement -5,2 milliards et -4 milliards d’euros fin 2013 (Tableau n°21). Par conséquent, le déficit de la branche maladie diminuerait de 0,2 milliards d’euros et celui de la branche vieillesse de 1,2 milliards d’euros par rapport à 2012.

308DUEE M., REBILLARD C. (2006) La dépendance des personnes âgées : une projection en 2040, INSEE, Santé et protection sociale, 2006, p. 613-619

309 TOURRAINE M., DELAUNAY M., Et al. (2013) ONDAM et dépense nationale de santé, Plan de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2013, Annexe 7, 52p.

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Tableau 21 - Plan de loi de financement de la sécurité sociale 2013 (Milliards d’euros)

Le Plan de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) prévoit de limiter le déficit global des finances publiques à 3 % en 2013, objectif qui, selon le discours du Président de la République du 19 février 2013, sera finalement reporté en 2014. Malgré cet objectif, le gouvernement fixe l’évolution des Objectifs Nationaux de Dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM) à +2,7 % pour 2013, contre +2,5 % prévus initialement. Cette tendance marque la volonté du gouvernement de faire de la protection sociale une priorité nationale et de maintenir le niveau de prise en charge actuel de la population.

Entre 2012 et 2013, l’évolution des différents ONDAM (soins de ville, hospitalier, médico-social) reste positive (Tableau n°22). Parmi eux, l’ONDAM médico-social dédié aux personnes âgées progresse de +4,6 % entre 2012 et 2013 alors que l’ONDAM général ne progresse que de +2,7 %. Cette croissance représente un investissement de 8,4 milliards d’euros pour 2013, soit environ 400 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2012 et illustre l’implication du gouvernement en faveur de la prise en charge des plus fragiles.

Au sein de l’ONDAM médico-social, 147 millions d’euros sont investis d’une part, dans la médicalisation des établissements et permettent à environ 900 structures de renouveler leur convention, et d’autre part, sont destinés à la création d’environ 7 000 emplois et à l’augmentation du taux d’encadrement des EHPAD³¹¹. Une enveloppe est également dédiée à la poursuite des plans « Alzheimer » et « Solidarité grand âge » pour permettre la création d’environ 3 200 places en EHPAD, en SSIAD, en accueil de jour et en hébergement temporaire³¹².

311 TOURRAINE M., DELAUNAY M., Et al. (2013) ONDAM et dépenses nationales de santé, Plan de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2013, Annexe 7, 52p.

312 TOURRAINE M., DELAUNAY M., Et al. (2013) Ouvrage cité

Solde 2012 Solde 2013

Maladie -5.5 -5.2

AT/MP -0.1 +0.3

Vieillesse -5.2 -4

Famille -2.5 -2.6

Total régime général (RG) -13.3 -11.5

Fonds solidarité Viellesse (FSV) -4.1 -2.5

Total RG + FSV -17.4 -14

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Tableau 22 - ONDAM 2013

Parallèlement, le gouvernement souhaite mener des mesures plus profondes. En effet, l’augmentation du vieillissement démographique et des situations de dépendance est accompagnée d’une croissance des pathologies chroniques, d’où la nécessité de besoins spécifiques et d’une prise en charge adaptée de la personne. Si les décideurs politiques prennent conscience de ces besoins, le système actuel fait encore défaut. Par conséquent et en continuité avec les préconisations du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM) de 2012, le gouvernement souhaite instaurer un réel « parcours de soins » du patient et mieux utiliser les soins préventifs, l’éducation thérapeutique et l’accompagnement des personnes ainsi que de leurs proches. Ces objectifs nécessitent de développer les équipes de professionnels de proximité, densifier les territoires qui ne possèdent pas assez de professionnels de santé (déserts médicaux) et décloisonner des prestations de soins des prestations médico-sociales pour organiser un « parcours du patient » adéquat. Dès lors, une mission de cette envergure demande d’importants investissements qu’il est difficile d’instaurer face aux objectifs de réduction du déficit des comptes publics. Toutefois, le PLFSS prévoit 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour amorcer cette démarche, dont 3,4 milliards émanent du régime général de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse. En complément, le gouvernement prévoit d’augmenter certaines taxes (alcool et tabac) ainsi que d’autres prélèvements (contribution additionnelle de solidarité pour les retraités imposables et prélèvements sociaux pour une partie des travailleurs indépendants…) car il souhaite diminuer les déremboursements et les reports

SYNTHESE 2013 Prévision d'exécution pour 2012 (périmètre 2013) Sous- objectifs 2013 Taux d'évolution

ONDAM soins de ville 78.5 80.5 2.6%

ONDAM hospitalier 74.6 76.5 2.6%

Dont établissements de santé tarifés à l'activité 55.4 56.7 2.4%

Autres dépenses relatives aux établissements de santé 19.2 19.8 3.1%

ONDAM médico-social 16.5 17.1 4,0%

Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en

établissements et services pour personnes âgées ^{8 8.4 4.6%}

Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en

établissements et services pour personnes handicapées ^{8.4 8.7 3.3%}

Autres prises en charge* 1.2 1.3 5.9%

ONDAM total 170.8 175.4 2.7%

Sources : PLFSS 2013

*Ce s ous -objecti f comprend l es dépe nse s re la ti ves a ux soins à l ’é tra nger, a u fina ncement des éta bl i ss ements a ccuei l l a nt des person nes confrontée s à de s di ffi cul tés s péci fi que s, nota mme nt en ma ti ère d’a ddictologi e, a i ns i qu’à l a pa rti ci pa ti on de l ’a s s ura nce ma la d i e a u fonds d’i nterve ntion

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de charges sur les usagers et les assurances complémentaires. Ainsi, l’ensemble de ces cotisations et taxes devraient permettre de dégager 5 milliards d’euros de recettes et permettre un investissement public significatif pour amorcer ces mesures.

Néanmoins, si les budgets publics représentent une part importante du financement de la dépendance, les dépenses privées ne cessent de croître. Selon les rapports, les méthodes et les scénarios, les montants des dépenses liées à la dépendance diffèrent un peu. Toutefois, selon un scénario moyen, le rapport de la Cour des comptes annonce un montant total de dépenses liées à la prise en charge de la dépendance de 34 milliards d’euros en 2010³¹³.