Les autres aides sociales

Des aides existent pour aider à financer une institutionnalisation, adapter un logement pour rester à domicile ou encore avoir recours à des professionnels à domicile.

L’aide sociale à l’hébergement (ASH)

L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) est destinée aux personnes âgées de plus de 65 ans (ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail) et qui n’ont pas les ressources suffisantes pour couvrir

277 KERJOSSE R. (2003) Personnes âgées dépendantes : dénombrement, projection et prise en charge, Retraite et

société no 39, p. 11-35

278 KERJOSSE R. (2003) Ouvrage cité

279 LÉCROART A., FROMENT O., MARBOT C. Et al. (2013) Projections des populations âgées dépendantes

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leurs frais d’hébergement. Elle peut être octroyée aussi bien en établissement sanitaire ou médico-social que pour un hébergement chez des particuliers, mais à condition que l’établissement d’hébergement soit habilité à l’aide sociale. Pour cela, la structure signe une convention avec le département et parallèlement, le Président du conseil général fixe, par arrêté, le montant d’aide journalier. Les demandes d’aide sociale à l’hébergement sont effectuées auprès d’un CCAS qui transmet les dossiers aux services départementaux. Les démarches pour y accéder sont ensuite identiques aux autres demandes d’aide sociale (APA). L’aide sociale à l’hébergement implique une participation du bénéficiaire à hauteur de 90 % de ses revenus, une participation de ses obligés alimentaires (si nécessaire) et à une récupération sur succession. Dans ce dernier cas, le conseil général établit une hypothèque légale des biens immobiliers du bénéficiaire dont la valeur est supérieure à 1 500 euros²⁸⁰. Au décès du bénéficiaire, le conseil général réalise la récupération sur succession à partir du premier euro et dans la limite de 90 % de l’actif net successoral. De plus, les donations effectuées par le bénéficiaire pendant les dix années précédant sa demande d’aide sociale à l’hébergement sont également prises en compte dans le processus de recours sur succession afin d’éviter que les demandeurs mettent leur patrimoine de côté ou qu’ils anticipent leur insolvabilité.

Depuis plusieurs années, le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement reste stable. En 2011, 116 200 personnes bénéficient de cette prestation, soit +0,1 % par rapport à 2010281. 85 % d’entre elles la perçoivent en établissements (EHPAD ou non) ; 11 % en USLD ; 4 % en foyers-logements et enfin 0,3 % chez des particuliers282. La même année, les dépenses relatives à cette aide représentent environ la moitié de l’ensemble des dépenses brutes consacrées aux personnes âgées en établissement, soit 2,2 millions d’euros283. En 2009 (année la plus récente pour laquelle les données détaillées sont disponibles), la dépense moyenne par bénéficiaire s’élève à 1 037,3 euros mensuels, soit une évolution de 38 % par rapport à 2000

280 LAROQUE M., ZEGGAR H., AMGHAR Y-G. (2011) Modalités de mise en œuvre de l’aide sociale à

l’hébergement, Rapport IGAS, 91p.

281 AMAR E. (2013) Les dépenses d’aide sociale départementale en 2011, DREES, série statistiques n° 182, 133p.

282 BORDERIES F., TRESPEUX F. (2012) Les bénéficiaires de l’aide sociale départementale en 2011, DREES n° 820, 126p.

283 Les dépenses brutes d'ASH comptabilisées dans du rapport « Dépenses d’aide sociale départementale en 2011 » de É. AMAR sont les montants inscrits aux comptes administratifs des départements. La dépense brute représente soit la totalité du coût de l'hébergement (le département récupérant par ailleurs, au titre des recettes, la partie du montant acquitté par le bénéficiaire), soit le coût de l'hébergement diminué du montant payé par le bénéficiaire que ce dernier verse alors directement à l'établissement. Les contributions des obligés alimentaires ou des héritiers étant avancées par les départements, elles sont toujours comptabilisées au sein des dépenses brutes. Lorsque ces contributions font l’objet d’une récupération, ces montants sont déduis des dépenses des départements et sont comptabilisées dans les recettes des départements.

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(750,2 euros). Toutefois, rapportée à l’évolution du coût de la vie (874,9 euros en 2009), cette progression reste plus modeste, soit +17 % en euros constants entre 2000 et 2009284. Cette prestation étant soumise à la récupération sur succession, le taux de récupération de l’Etat pour l’année 2009 s’élève à 49 %. Les récupérations concernent majoritairement les ressources et le patrimoine des résidents (respectivement 73,9 % et 17,3 %), suivis des obligés alimentaires (8,9 %). Les montants récupérés correspondants s’élèvent respectivement à 444,9 millions, 104,1 millions et 53,2 millions d’euros en 2010285.

La majorité des personnes bénéficiant de l’aide sociale à l’hébergement possèdent des revenus modestes. Les études annuelles de la DREES auprès des conseils généraux montrent que 60 % des personnes qui ont un revenu mensuel inférieur à 1 000 euros ne bénéficient pas de cette aide. Ce non recours est généralement lié aux récupérations sur succession et au sentiment de peur des bénéficiaires d’exposer leurs proches à une obligation alimentaire ou à un refus de profiter d’une aide souvent perçue comme stigmatisante.

Les aides des caisses d’allocations familiales

Les caisses d’allocations familiales participent aux aides dédiées aux personnes âgées. Elles allouent, sous condition de ressources, des aides à domicile comme l’Allocation Logement à caractère Social (ALS) et l’Allocation Personnalisée au Logement (APL). Selon la direction du budget, les dépenses en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans s’élèvent à 405 millions d’euros en 2009 et concernait 243 000 bénéficiaires286. Ces dépenses bénéficient majoritairement aux personnes classées en GIR 1 à 4 avec 335 millions d’euros, puis aux personnes en GIR 5 et 6 avec 70 millions d’euros²⁸⁷.

L’aide au financement pour l’adaptation de l’habitat

L’aide au financement pour l’adaptation de l’habitat est destinée aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants. Elle est octroyée par les conseils généraux au titre de l’APA, par l’ANAH ou par la CNAV. Pour prétendre à ce type d’aide, le bénéficiaire doit remplir certaines conditions. Pour l’ANAH ou l’APA, l’individu doit bénéficier de l’aide sociale alors que la CNAV se réfère au barème de revenus des ménages. Ces aides concernent uniquement la

284 FRAGONARD B. (2011) Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées, Annexe au rapport du groupe n° 4, 217p.

285 LAROQUE M., ZEGGAR H., AMGHAR Y-G. (2011) Modalités de mise en œuvre de l’aide sociale à

l’hébergement, Rapport IGAS, 91p

286 FRAGONARD B. (2011) Ouvrage cité

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résidence principale du bénéficiaire, quelle que soit l’ancienneté du logement. Elles permettent de rénover ou d’adapter un logement afin de faciliter l’accessibilité, la circulation et la vie de la personne âgée au sein de son foyer (aménagement des sanitaires, rampe…)288. Les aides sont attribuées en fonction des ressources des occupants. En 2014, selon le barème de l’ANAH, les aides sont octroyées pour les revenus inférieurs à 1 423 euros pour une personne seule et à 2 134 euros pour un couple. Ainsi, la participation de l’ANAH varie en fonction du montant des travaux et peut représenter entre 35 et 50 % d’un montant maximal de 20 000 euros. Du côté de la CNAV, en 2012, le montant maximal de participation s’élève à 3 500 euros pour un foyer dont les ressources sont inférieures à 865 euros pour une personne seule et à 1 498 euros pour un ménage289.

De leur côté, la MSA et les caisses de retraite complémentaires participent de plus en plus au financement de ce type d’aides. Néanmoins, les prestations fournies par la MSA restent variables selon les départements car les actions sanitaires et sociales s’organisent au niveau de chaque caisse. Pour les caisses complémentaires, le calcul de la participation est proportionnel à la participation de la CNAV. Selon le rapport Fragonard de 2011, les dépenses de la CNAV en faveur de l’adaptation des logements des personnes âgées s’élevaient à 17 millions d’euros en 2010 et à 990 000 euros pour la CCMSA en 2009290.

Les avantages fiscaux : crédits d’impôt et réduction d’impôt

Les personnes âgées peuvent bénéficier d’avantages fiscaux pour l’emploi d’un salarié ou pour le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant un agrément de l’Etat. Grâce à ces recours, les personnes âgées peuvent profiter de services précis (liste donnée par l'article D. 129-35 du Code du travail) et peuvent s’adresser à un organisme à but non lucratif exerçant dans le domaine de l’aide à domicile et habilité à l’aide sociale ou bien conventionné par un organisme de sécurité sociale (comme un CCAS). Pour en bénéficier, la personne doit résider en France et l’emploi doit être effectué au sein de son propre domicile.

288 BAUDIER-LORIN C. (2004) L’aide sociale extralégale ou facultative des départements, DREES n°317, 8p.

289 Les ressources prises en compte sont définies par la circulaire n°2010-64 du 3 août 2010 relative aux modalités d’examen des ressources des bénéficiaires du PAP et la circulaire n°2010-85 du 14 décembre 2010 relative aux montants des paramètres financiers des prestations d’action sociale servies à compter du 1er janvier 2011 (§4.4)

290 FRAGONARD B. (2011) Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées, Annexe au rapport du groupe n° 4, 217p. (Données de la direction du budget en 2010 et de la Cour des comptes en 2005)

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Le crédit d’impôt peut s’appliquer aux équipements (matériel et pose) du logement principal de la personne âgée, quelle que soit la date de construction de l’habitation. Il est limité selon un plafond de 5 000 euros pour une personne seule et à 10 000 euros pour un couple marié dont l’imposition est commune ou pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS). Dans le cadre du PLFSS 2013 et de la politique en faveur des personnes âgées dépendantes, cet avantage reste en vigueur pour favoriser le maintien à domicile. Par conséquent, l’ensemble de ce dispositif est prolongé pour les dépenses payées entre le 1^er janvier 2012 et le 31 décembre 2014291. Parallèlement, la réduction d’impôt peut également être mise en place pour l’emploi d’un salarié à domicile en mode prestataire et mandataire. Depuis le 1^er janvier 2005, elle est égale à 50 % du montant des dépenses, dans la limite d’un plafond de 12 000 euros par an²⁹². Ce plafond est majoré de 1 500 euros pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans, dans la limite de 15 000 euros par an. En 2009, le montant total des dépenses liées aux réductions d’impôts pour les frais d’hébergement et de dépendance s’élevait à 175 millions d’euros et profitait à 320 000 ménages²⁹³. La même année, la réduction d’impôt liée à l’APA représentait 90 millions d’euros, les allègements de TVA pour équiper un domicile représentaient 10 millions d’euros et la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile constituait 244 millions d’euros294.

Les exonérations des cotisations de sécurité sociale

Selon l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF), toute personne concernée par l’article L241-10-I du code de la sécurité sociale qui engage une aide à domicile en mode direct pour une aide dans les actes de la vie courante, peut bénéficier d’une exonération des cotisations patronales de la sécurité sociale. Une lettre ministérielle du 9 février 2006, est venue compléter ce dispositif issu de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. Ce courrier a ainsi élargi le champ de l’activité des aides à domicile. A partir de cette date, toutes les activités mentionnées dans l’article D7231-1 du code du travail sont soumises à l’exonération des cotisations de sécurité sociale. Concernant le public âgé, les critères sont d’être âgé d’au moins

291 Bulletin Officiel des impôts n°22 du 2 février 2012, Ref S-B-7-12

292 Données visibles sur le site Internet des impôts :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_174 0 (dernière consultation le 31 juillet 2014)

293 FRAGONARD B. (2011) Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées, Annexe au rapport du groupe n° 4, 217p. (Données de la direction du budget en 2010 et de la Cour des comptes en 2005)

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70 ans et de remplir les conditions de perte d’autonomie prévues dans l’article L 232-2 du code de l’action sociale et des familles. Toutefois, si une personne âgée de 60 ans se trouve dans l’obligation de recourir à une assistance pour accomplir les actes de la vie quotidienne, elle peut également bénéficier de l’exonération de cotisations patronales de la sécurité sociale. Pour les personnes dont le seul critère est l’âge, ce dernier doit être supérieur à 70 ans et l’exonération est limitée à 65 fois le montant du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) horaire par mois et par ménage.

Dans le cadre du développement des services à la personne, le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est venu simplifier les démarches administratives entre la personne (l’employeur) et l’intervenant (le salarié). Il a été mis en place par la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 et le décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 et remplace le chèque emploi-Service. Il est uniquement utilisé pour rémunérer un employé pour des activités de services à la personne. Grâce au CESU, la personne employeur n’est pas soumise aux cotisations sociales dans la limite d’un plafond de 1 830 euros mensuels par salariés. En 2010, les exonérations de cotisations de sécurité sociales représentaient un budget de 1 milliard d’euros295.

Toutes ces prestations, ces aides et ces avantages permettent aux personnes de faire face à certaines dépenses liées à leur état de dépendance. En effet, que ce soit en établissement ou à domicile, le public âgé dispose d’une palette de services pour l’aider au quotidien.