SUITE DE SA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND
LISTE DES PIÈCES
IV. VERSEMENTS AU TITRE DU PROGRAMME STEP 2
92) Les États-Unis confirment-ils que la pièce n° 65 du Brésil représente un modèle de contrat à conclure entre les exportateurs de coton upland admissible et la CCC au titre de la Loi FSRI de 2002 et qu'il faut remplir un formulaire de demande (pièce n° 66 du Brésil) en y inscrivant des données sur les exportations hebdomadaires et le présenter au FAS de l'USDA?
La pièce n° 66 du Brésil – formulaire CCC 1045-2 – est-elle aussi un exemple valable? Dans le cas contraire, veuillez indiquer toutes différences ou distinctions.
96) Une vente intérieure est-elle une "utilisation" aux fins des versements au titre du programme Step 2? Une vente à l'exportation, ou une exportation, est-elle considérée comme une "utilisation"?
Observations du Brésil sur les réponses des États-Unis:
123. Le Brésil relève que le règlement du programme Step 2 établit une distinction claire entre les
"utilisateurs nationaux" et les "exportateurs".1 Les "utilisateurs nationaux" ne peuvent recevoir le versement que s'ils apportent la "preuve de l'achat et de la consommation de coton admissible par l'utilisateur national ...".2 L'accord relatif aux utilisateurs nationaux dispose qu'un utilisateur national est une personne qui s'emploie régulièrement aux États-Unis à transformer du coton upland admissible en produits à base de coton et que "dans le cas où le coton n'est pas utilisé à cette fin, le versement reçu sera restitué immédiatement avec les intérêts correspondants".3 Il n'est pas nécessaire que les "exportateurs" prouvent, avant de recevoir le versement, que le coton upland des États-Unis est "utilisé" à une fin quelconque une fois exporté. Au lieu de cela, le versement est fonction d'une
"preuve de l'exportation de coton admissible par l'exportateur".4 La structure du programme Step 2 différencie donc clairement l'"exportation" et l'"utilisation". L'article 3.1 b) emploie l'expression
"subordonnées à l'utilisation", l'article 3.1 a) "subordonnées ... aux résultats à l'exportation".
124. S'agissant de la pièce n° 21 des États-Unis, le Brésil convient avec eux que les deux formulaires différents qui doivent être annexés à l'accord d'utilisateur/d'exportateur ont des objectifs qui diffèrent suivant la destination finale du coton upland. Autrement dit, si le coton upland est utilisé et 192 à 199.
1 Pièce n° 37 du Brésil (7 CFR 1427.104).
2 Pièce n° 37 du Brésil (7 CFR 1427.108 d)).
3 Pièce n° 21 des États-Unis (Accord d'utilisateur national/d'exportateurs de coton upland, section, article B1).
4 Pièce n° 37 du Brésil (7 CFR 1427.108 d)).
sur le territoire national, le formulaire 1045UP-1 de la CCC doit être rempli et annexé à l'accord d'utilisateur/d'exportateur. Si le coton est exporté, le formulaire 1045UP-2 de la CCC doit être utilisé.
Toutefois, contrairement à ce que disent les États-Unis au paragraphe 201 de leur réponse du 11 août concernant la question n° 92, ce dernier formulaire ne fait absolument aucune mention d'un
"utilisateur exportateur". En fait, l'expression "utilisateur exportateur" ne figure ni dans le règlement du programme Step 2 ni dans le formulaire qui doit être annexé à l'accord d'utilisateur/d'exportateur dans les cas où le coton upland sera exporté. Cela est compatible avec le fait qu'un exportateur n'est pas un "utilisateur" dans le cadre du programme Step 2 et que l'acte d'exportation ne peut guère constituer une "utilisation" finale du coton upland. En résumé, les versements au titre du programme Step 2 ne sont pas subordonnés à l'"utilisation", mais à l'"exportation".
93) Veuillez indiquer en détail pourquoi les États-Unis estiment que les versements au titre du programme Step 2 effectués après communication de preuves de l'exportation ne sont pas des subventions subordonnées aux exportations. Les États-Unis affirment-ils que, pour que les subventions soient subordonnées aux exportations, celles-ci doivent être la condition exclusive permettant de recevoir le versement?
99) Comment les États-Unis répondent-ils aux arguments du Brésil, figurant aux paragraphes 71 à 75 de sa déclaration orale faite à la première séance de la première réunion du Groupe spécial, au sujet de la pertinence du rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – FSC (21:5)?
Observation du Brésil sur les réponses des États-Unis:
125. Au paragraphe 202 de leur réponse du 11 août, qui concerne la question n° 93, les États-Unis indiquent que "tout le coton upland produit sur leur territoire est admis à bénéficier de la subvention pour le coton au titre du programme Step 2".5 Ils soutiennent en outre que, "lorsque la totalité de la production d'une marchandise d'un pays est admise à bénéficier de la subvention, aucune subordination à l'exportation n'existe".6
126. Le Brésil a commenté en détail ces affirmations dans la communication qu'il a présentée à titre de réfutation.7 En fait, les versements au titre du programme Step 2 ne sont pas effectués pour chaque livre de coton upland qui est "utilisée". Ils sont effectués, plutôt, pour chaque livre de coton upland qui est exportée par des exportateurs admissibles ou qui est utilisé par des utilisateurs nationaux admissibles. Aucun versement au titre du programme Step 2 n'est effectué pour le coton upland exporté ou utilisé par des personnes qui ne sont pas admissibles ou pour du coton upland qui n'est ni utilisé sur le territoire national ni exporté, mais qui est stocké, volé ou accidentellement détruit, par exemple, lors d'un incendie.
127. En outre, le critère de la possibilité d'obtenir des versements au titre du programme Step 2 pour tout le coton upland produit aux États-Unis est totalement dénué de pertinence pour les allégations du Brésil au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. Cette disposition interdit le versement de subventions qui sont subordonnées aux exportations ou à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. Il s'ensuit qu'une subvention est prohibée si son versement est subordonné à l'existence de l'une des deux situations suivantes: exportation ou utilisation de produits nationaux.
107) Veuillez commenter la pertinence, pour les allégations de jure d'incompatibilité avec les dispositions de l'Accord sur l'agriculture formulées par le Brésil, de la pièce n° 69 du Brésil, qui indique les versements effectués au titre du programme Step 2 i) aux utilisateurs nationaux et
5 Réponse du 11 août des États-Unis, question n° 93, paragraphe 202.
6 Réponse du 11 août des États-Unis, question n° 93, paragraphe 202.
7 Voir la communication présentée par le Brésil à titre de réfutation, paragraphes 129 et 130.
ii) aux exportateurs. Cette pièce montre que, entre les exercices 91/92 et 02, les versements aux exportateurs au titre du programme Step 2 ont dépassé les versements aux utilisateurs nationaux pendant les exercices 94, 95, 96 (il n'y a en fait pas eu de versements intérieurs pendant l'exercice 96) et 02. Pendant les autres exercices, les versements intérieurs ont été supérieurs aux versements à l'exportation.
Observation du Brésil sur la réponse des États-Unis:
128. Les arguments avancés par les États-Unis ne répondent pas à la question posée par le Groupe spécial. Le Brésil répète que sa pièce n° 69 n'est pas pertinente pour ses allégations de jure. Chaque fois qu'un versement au titre du programme Step 2 est fait pour du coton upland exporté ou utilisé sur le territoire national, le versement est effectué d'une manière incompatible avec l'article 3.1 a) ou 3.1 b) de l'Accord SMC et avec les articles 3:3 et 8 de l'Accord sur l'agriculture dans le cas de versements à l'exportation au titre du programme Step 2. Les versements à l'exportation au titre du programme Step 2 sont subordonnés aux résultats à l'exportation, et les versements intérieurs au titre du programme Step 2 à l'utilisation de coton upland national de préférence à du coton upland importé.
Ni la part respective des versements à l'exportation et des versements intérieurs au titre du programme Step 2 ni la part de la production de coton upland des États-Unis admissible n'influent notablement sur cette conclusion.
111) Les États-Unis maintiennent-ils leur argument selon lequel des actions fondées sur l'article 3.1 b) de l'Accord SMC sont, sous certaines conditions, "exemptées des actions" du fait du fonctionnement de l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture?
112) Au cas où le Groupe spécial constaterait que l'article 6:3 de l'Accord sur l'agriculture n'interdit pas un examen des allégations formulées par le Brésil au titre de l'article 3.1 de l'Accord SMC et de l'article III:4 du GATT de 1994, quelles observations les États-Unis auraient-ils à formuler, quant au fond, sur les allégations présentées par le Brésil au titre de ces dispositions au sujet des versements au titre du programme Step 2?
113) Est-il nécessaire qu'aux fins des mesures visant les transformateurs agricoles incluses dans la MGS, une distinction fondée sur l'origine des marchandises soit établie?
115) Quelles sont la signification et la pertinence (le cas échéant), pour les allégations formulées par le Brésil au titre de l'article 3 de l'Accord SMC et de l'article III:4 du GATT de 1994, du membre de phrase "les mesures visant les transformateurs agricoles seront incluses, dans la mesure où elles apportent des avantages aux producteurs des produits agricoles initiaux" dans l'Accord sur l'agriculture?
116) En ce qui concerne le paragraphe 32 de la déclaration orale des CE, les subventions subordonnées à l'utilisation de produits nationaux sont-elles compatibles avec l'Accord sur l'agriculture? Le membre de phrase "accordera ... [un] soutien en faveur de producteurs nationaux" figurant à l'article 3:2 de l'Accord sur l'agriculture se réfère-t-il a de telles subventions et/ou les autorise-t-il?
Observation du Brésil sur les réponses des États-Unis:
129. Le Brésil examine les réponses du 11 août des États-Unis aux questions énumérées ci-dessus aux paragraphes 131 à 144 de la communication qu'il a présentée à titre de réfutation. Il renvoie en outre le Groupe spécial aux paragraphes 78 à 86 de sa déclaration orale et à ses réponses du 11 août aux questions n° 100 à 102, 115 et 116.
ANNEXE I-4
Voir la section V de l'annexe D-4.