Pour quelles périodes l'article 13 c) exige-t-il une évaluation de la conformité avec la Partie V de l'Accord sur l'agriculture? Comment cela influe-t-il sur votre interprétation

de l'article 13 b), pour autant que cela le fasse? BRÉSIL, ÉTATS-UNIS

151. L'article 13 c) s'applique aux "subventions à l'exportation qui sont pleinement conformes aux dispositions de la Partie V de l'Accord [sur l'agriculture], telles qu'elles apparaissent dans la Liste de chaque Membre". La Partie V de l'Accord, et en particulier l'article 8, établissent que "[c]haque Membre s'engage à ne pas octroyer de subventions à l'exportation si ce n'est en conformité avec le présent accord et avec les engagements qui sont spécifiés dans la liste de ce Membre". Ces engagements de réduction des subventions à l'exportation, qui sont exprimés aussi bien en termes de quantités exportées que de dépenses budgétaires, sont applicables campagne par campagne.³⁴⁶ Par conséquent, un Membre peut être en conformité pendant une campagne et ne pas être en conformité pendant une autre campagne en ce qui concerne tout produit particulier faisant l'objet d'engagements de réduction.

152. Si un Membre a accordé des subventions à l'exportation excédant ses engagements de réduction applicables pour un produit particulier pendant une campagne quelconque, les subventions à l'exportation pour ce produit accordées pendant cette campagne ne seront pas "pleinement conformes aux dispositions de la Partie V" et ne bénéficieront pas de la protection conférée par la clause de paix.

Lors d'une campagne ultérieure, il se peut que ce Membre se conforme à nouveau à ses engagements en matière de subventions à l'exportation. Ses subventions à l'exportation seront alors pleinement conformes à la Partie V de l'Accord et bénéficieront à nouveau de la protection conférée par la clause de paix.

153. De même, le fait qu'un Membre ne se conforme pas pendant une campagne donnée aux critères de l'article 13 b) ne lèvera l'exemption des actions pour ces mesures de soutien interne que pour la campagne durant laquelle ces critères n'ont pas été respectés. Les mesures (subventions) accordées au cours d'une campagne ultérieure resteront exemptées des actions dès lors qu'elles seront pendant cette campagne-là conformes aux conditions énoncées à l'article 13 b) ii). Cette conclusion découle du texte de la clause de paix (les mesures doivent être conformes à l'article 6 et les niveaux d'engagements consolidés finals sont exprimés sur une base annuelle), ainsi que de la nature des subventions contestées par le Brésil (subventions récurrentes qui sont accordées pour chaque campagne et comptabilisées au titre des charges pour la campagne considérée). Pour des explications complémentaires sur l'interprétation que les États-Unis donnent de l'article 13 b), veuillez vous reporter à leurs réponses aux questions n° 33 et 35 du Groupe spécial.

346 À l'exception de l'article 9:2 b) de l'Accord sur l'agriculture, qui n'est plus applicable.

81. Comment les États-Unis répondent-ils aux points suivants de la déclaration orale du Brésil:

a) Paragraphe 122 (garanties rééchelonnées)

154. Le Brésil a raison d'affirmer que "le rééchelonnement de la dette n'implique aucune réduction du montant de celle-ci". Un rééchelonnement n'entraîne pas l'annulation de la dette. Comme l'indiquent les dispositions des divers accords de rééchelonnement, les intérêts échus sont capitalisés et les intérêts courent sur ces intérêts capitalisés comme sur le capital non encore remboursé. En outre, les États-Unis s'attendent à recouvrer pleinement leurs créances conformément à ce rééchelonnement.

155. Par conséquent, les montants rééchelonnés sont comptabilisés comme des sommes à recevoir, non comme des pertes, et sont présentés comme telles au paragraphe 173 de la première communication écrite des États-Unis. Contrairement à l'affirmation du Brésil, les États-Unis perçoivent bel et bien des montants rééchelonnés. Les données à longue échéance (période de dix ans: 1993-2002) relatives aux créances concernant des garanties de crédit à l'exportation de la Société de crédit pour les produits de base (CCC) qui ont été rééchelonnées le confirment. Toutes les créances rééchelonnées produisent actuellement des revenus. En d'autres termes, tous les paiements dus jusqu'à maintenant en vertu de ces accords ont été reçus.

c) Paragraphes 125 et suivants (subvention sous forme de prêt garanti)³⁴⁷

156. La Loi de 1990 sur la réforme du crédit établit les procédures et les paramètres pour les programmes de crédit et de garantie du crédit des États-Unis. Conformément aux dispositions de cette loi, la budgétisation et la comptabilisation des programmes de crédit des États-Unis, y compris les programmes de garantie du crédit à l'exportation de la CCC, sont fondées sur l'estimation des frais qui, pour le budget fédéral, résultent du crédit offert pendant sa durée. Dans le cas des garanties de crédit, ces frais reposent sur l'estimation des versements effectués par les pouvoirs publics pour couvrir les défauts de paiement et les retards, les bonifications d'intérêts et les autres obligations, et sur les paiements aux pouvoirs publics, y compris les commissions sur les avances et les autres commissions, les pénalités et les recouvrements.

157. Dans le budget annuel tel qu'il est présenté, les frais de subventionnement du programme correspondent à une estimation des frais à longue échéance pour les pouvoirs publics. Cette estimation est basée sur diverses hypothèses concernant le risque de crédit, les intérêts et d'autres facteurs qui interviendront pendant la durée du crédit. Au moment où le budget est établi, les frais indiqués sont des estimations à la date de son établissement – c'est-à-dire qu'il s'agit d'un instantané des frais estimatifs. En fait, le Brésil reconnaît au paragraphe 125 de sa déclaration orale que le montant inscrit au poste "subvention sous forme de prêt garanti" du budget annuel des États-Unis est une estimation des frais relatifs aux garanties qu'il est prévu d'émettre.

158. L'obligation de faire en sorte que les revenus produits par le crédit puissent être identifiés pendant la durée de celui-ci est un principe fondamental de la comptabilisation résultant de la réforme du crédit. Pour y parvenir, chaque cohorte de crédit est suivie jusqu'à ce que le délai de remboursement ait expiré ou se soit écoulé. Une cohorte se compose de toutes les transactions associées à chaque type de garanties émises au cours d'un exercice donné – par exemple toutes les garanties émises pendant l'exercice budgétaire 2002 forment une cohorte distincte.

347 La réponse des États-Unis à la question n° 81 b) suit la réponse à la question n° 81 d) qui porte sur les réestimations budgétaires.

159. L'activité (versements, remboursements, indemnités, etc.) se poursuit dans une cohorte donnée pendant toute la durée de toutes les garanties versées pour cette cohorte. Considérer les données et l'activité sur une base strictement annuelle et non par cohorte limite l'utilité des données et fausse la vision des frais du programme. C'est seulement lorsqu'une cohorte est close que l'on peut déterminer si cette cohorte-là a généré ou non des frais pour le budget fédéral.

160. Toutes les cohortes des programmes de garantie du crédit à l'exportation de la CCC relevant de la Loi sur la réforme du crédit sont encore ouvertes mais celles relatives à 1994 et 1995 devraient être closes cette année. Actuellement, l'estimation des frais de subventionnement pour la cohorte de 1994 a été revue à la baisse avec une réduction nette totale de 116 millions de dollars. Les frais avaient été initialement estimés pour le programme de 1994 à 123 millions de dollars; par conséquent, selon cette réestimation, il est à présent prévu que le montant net des frais du programme pour le budget des États-Unis serait de 7 millions de dollars. En ce qui concerne la cohorte de 1995, l'estimation du subventionnement a également été revue à la baisse, avec une diminution nette totale de 149 millions de dollars, alors qu'il avait été initialement estimé à 113 millions de dollars. Par conséquent, le solde net du programme de 1995 est une recette de 36 millions de dollars pour le budget des États-Unis. Pour les deux exercices 1994 et 1995, la recette nette totale pour le budget des États-Unis est de 29 millions de dollars.

161. L'expérience de 1994 et de 1995 est considérée comme représentative des frais des programmes de crédit à l'exportation de la CCC en général et on s'attend à ce que, une fois closes les cohortes relatives aux autres exercices pendant lesquels des activités en matière de crédit ont été menées, on obtiendra des chiffres très proches de ceux auxquels aboutissent les programmes de 1994 et de 1995.

d) Paragraphes 127 à 129 (réestimations, etc.)

162. Comme nous l'avons indiqué en réponse à la question n° 81 c), il y a une différence qu'il faut comprendre entre l'activité durant un exercice budgétaire et les estimations et réestimations d'une subvention fondées sur le calcul de sa valeur actuelle nette sur la durée de vie du programme.

Quoique des estimations et des réestimations soient faites tous les ans pour chaque cohorte, elles incluent aussi bien les données réelles disponibles à cette date que des estimations de l'activité future pour le restant de la vie de la cohorte.

163. À l'exception de la cohorte de 2002, toutes les cohortes correspondant aux programmes annuels de crédit à l'exportation depuis l'introduction, en 1992, de la comptabilisation résultant de la réforme du crédit ont cumulativement été réestimées à la baisse. Pour toutes les cohortes de garanties émises depuis 1992, ces réestimations se traduisent actuellement par une baisse de 1,9 milliard de dollars. Cela montre que les recettes produites au titre du programme ont été plus élevées qu'on ne le prévoyait initialement et que les frais prévus pour ces exercices, tels qu'inscrits au budget annuel des États-Unis, étaient surestimés. Cela montre aussi que l'affirmation du Brésil au paragraphe 129 de sa déclaration orale selon laquelle l'estimation initiale de la ligne budgétaire "subvention sous forme de prêt garanti" est une "base idéale" pour déterminer les frais du programme est erronée. Ces estimations seront revues chaque année jusqu'à ce que chaque cohorte soit close et, comme nous l'avons montré plus haut, le résultat net des réestimations effectuées à ce jour pour chaque cohorte a été presque toujours une révision à la baisse.

b) Paragraphe 123 (intérêts versés au Trésor)

164. Conformément aux directives de la Loi de 1990 sur la budgétisation résultant de la réforme du crédit, il y a deux types de calcul des intérêts qui ont des répercussions sur les programmes de garantie à l'exportation de la CCC. Ces calculs sont des "instantanés" et leurs résultats pour une cohorte changeront chaque année jusqu'au moment où cette cohorte sera close. Par conséquent, tout chiffre

inscrit au budget pour un exercice donné est une estimation. Les frais réels du programme ne peuvent être déterminés que lorsque toute l'activité financière de la cohorte a pris fin.

165. Les réestimations du taux d'intérêt sont un élément des réestimations annuelles d'une cohorte, et sont effectuées tant que les garanties sont en cours. Ces réestimations calculent la différence entre le taux d'intérêt estimatif à la date de la budgétisation du programme de garantie et le taux réel à la date où la garantie est versée. Si le taux réel est plus élevé, les frais additionnels sont portés au compte du programme en tant que réestimation. Il y a lieu de noter que ces frais changeront en fonction de la date de versement de la garantie lorsque de nouvelles réestimations seront effectuées pour les exercices à venir.

166. Les intérêts des emprunts n'apparaissent dans le compte de financement que si des fonds excédant ceux budgétisés pour une cohorte sont nécessaires pour payer des indemnités. Encore une fois, ces frais varieront d'un exercice à l'autre à mesure que les emprunts changeront pour une cohorte donnée et que le taux d'intérêt variera.

167. Il importe de comprendre que si des emprunts donnent lieu à des intérêts, ces derniers apparaîtront pleinement dans les frais attribués à la cohorte en question. À mesure que les frais de la cohorte sont ajustés pendant la période où elle est active, tous les frais éventuellement associés aux intérêts des emprunts apparaissent donc pleinement dans les frais du programme. C'est donc à tort que le Brésil a affirmé au paragraphe 123 que ces versements n'apparaissent pas pleinement dans les frais des programmes de garantie du crédit à l'exportation de la CCC.

e) Pièces n° 125 à 127 du Brésil

168. Les pièces n° 125 à 127 du Brésil sont des pages des estimations budgétaires du gouvernement des États-Unis pour les exercices budgétaires 1994, 1995 et 2004. Ces pages particulières concernent un aspect de la budgétisation des programmes de garantie du crédit à l'exportation de la CCC: le Compte du programme de prêts à l'exportation. En elles-mêmes et à elles seules, elles ne reflètent pas tous les aspects de la budgétisation et des transactions de financement des programmes. La pièce n° 127 relative aux estimations budgétaires pour l'exercice budgétaire 2004, par exemple, ne contient rien sur le Compte de financement des garanties à l'exportation, qui figure sur la page suivante. Les données présentées dans le compte de financement sont importantes parce qu'elles fournissent des renseignements sur les réestimations aussi bien à la baisse qu'à la hausse du programme.

f) Graphique figurant à la page 53 de la déclaration orale présentée par le Brésil à la première séance de la première réunion du Groupe spécial, concernant la

"subvention sous forme de prêt garantie et les dépenses administratives dans le cadre des programmes américains de garantie du crédit à l'exportation GSM-102, GSM-103 et SCGP"?

169. Le tableau figurant à la page 53 de la déclaration orale du Brésil à la première réunion du Groupe spécial donne des informations sur les estimations budgétaires relatives aux programmes de crédit à l'exportation de la CCC pour les exercices budgétaires 1992 à 2004. Les données présentées dans le tableau sont exactes. Toutefois, comme nous l'avons expliqué ci-dessus dans nos réponses aux questions n° 81 c) et 81 d), la "subvention sous forme de prêt garanti" est une estimation correspondant à un instantané des frais encourus pendant la durée de vie des garanties émises au cours d'un exercice budgétaire donné. Les cohortes relatives à ces garanties étant revues chaque année pendant toute leur durée de vie, ces estimations changeront et, jusqu'à ce que les cohortes soient closes, les frais estimatifs des programmes ne seront que cela: des estimations. En conséquence, le Brésil a tort d'affirmer au paragraphe 132 de sa déclaration orale que, la ligne subvention sous forme de prêt garanti du budget annuel ayant toujours fait apparaître une valeur actualisée nette positive, les

programmes "accordent une subvention aux emprunteurs". Cette déclaration interprète et présente de manière erronée les indications données dans le budget.

170. En outre, le Brésil avance au paragraphe 131 de sa déclaration orale une affirmation concernant le tableau de la page 53 qui est également incorrecte. Le Brésil affirme que le titre de la colonne du budget du dernier exercice budgétaire achevé relative aux frais du programme pendant cet exercice indique qu'il s'agit des frais "réels". En fait, les chiffres figurant dans cette colonne ne correspondent qu'à la dernière estimation révisée des frais du programme pour l'exercice budgétaire venant de s'achever. L'estimation de ces frais changera pendant toute la durée du crédit à mesure que la cohorte relative à cet exercice sera suivie. Le terme "effectif" est utilisé dans la colonne parce que l'estimation révisée est fondée sur un niveau effectif des garanties émises par la CCC au cours de l'exercice qui vient de s'achever.

171. Il est fréquent que le niveau des garanties émises par la CCC au cours d'un exercice donné soit inférieur à celui prévu dans le budget initial de cet exercice. Dans le cas du budget 2002, qui a été publié en février 2001, il a été prévu que des garanties d'un montant de 3,9 milliards de dollars seraient émises par la CCC pendant cet exercice. Toutefois, le montant des garanties effectivement émises n'a été que de 3,4 milliards de dollars. L'estimation des frais du programme dans la colonne 2002 du budget 2004 a donc été révisée pour faire apparaître ce niveau réel d'activité.

Néanmoins, les frais indiqués dans la colonne ne sont toujours qu'une estimation et cette estimation continuera d'être révisée tant que la cohorte de 2002 restera active.

172. En ce qui concerne les "dépenses administratives" indiquées dans le tableau de la page 53 de la déclaration orale du Brésil, les États-Unis ont fait observer ailleurs qu'il s'agit là de frais théoriques qui sont attribués à la gestion des programmes de crédit à l'exportation de la CCC dans leur ensemble.

g) En ce qui concerne les points a) à f) ci-dessus, en quoi et dans quelle mesure les renseignements et les données présentés pour les programmes de garantie à l'exportation sous les rubriques "programme" et "financement", "état récapitulatif des niveaux des prêts", "autorisation budgétaire pour la subvention", "niveaux des dépenses", etc., en particulier dans les pièces n° 125 à 127 du Brésil, correspondent-ils aux "frais et pertes effectifs" au titre des programmes de garantie du crédit à l'exportation GSM-102, GSM-103 et SCGP (voir par exemple la déclaration orale finale présentée par le Brésil à la première séance de la première réunion de fond, paragraphe 24)? ÉTATS-UNIS

173. Il ressort de la déclaration orale finale présentée par le Brésil à la première séance de la première réunion de fond du Groupe spécial, et de son paragraphe 24 en particulier, que le Brésil se méprend fondamentalement sur le budget et la comptabilité des programmes de crédit à l'exportation de la CCC. Contrairement à ce qui est affirmé dans ce paragraphe, les renseignements présentés dans le budget annuel des États-Unis représentent bel et bien en fait des estimations des frais des programmes pour toute leur durée. Ces estimations sont révisées tous les ans pour prendre en compte les résultats réels et, jusqu'au moment où les cohortes correspondant aux programmes annuels auront été closes, les frais effectifs ne peuvent pas être déterminés définitivement. Toutefois, comme nous l'avons montré dans notre réponse à la question n° 81 d), les réestimations ont jusqu'à présent abouti à une réduction nette des frais estimatifs de ces programmes de plus de 1,9 milliard de dollars depuis le début, lors de l'exercice budgétaire 1992, de la budgétisation résultant de la réforme du crédit.

174. En outre, comme nous l'avons indiqué dans notre réponse à la question n° 81 c), le montant total des frais nets des cohortes associées aux programmes de garantie de 1994 et 1995, qu'il est prévu de clore cette année, est une recette de 29 millions de dollars pour le gouvernement fédéral. D'après ces résultats, l'allégation formulée par le Brésil au paragraphe 24 selon laquelle "les frais et les pertes au titre de la gestion des programmes GSM-102, GSM-103 et SCGP ont dépassé les primes perçues

pour chaque exercice pris individuellement depuis que les États-Unis ont commencé à appliquer la formule en 1992" n'est pas défendable.

82. Veuillez expliquer chacune des déclarations suivantes et indiquer la signification qu'elle