À propos de l'exposé présenté par M. Sumner à la première séance de la première réunion de fond, veuillez préciser les raisons expliquant l'accroissement (entre 1992 et 2002) des chiffres

relatifs aux versements concernant les prêts et aux versements au titre du programme Step 2.

BRÉSIL

Réponse du Brésil:

103. Le taux de soutien du programme de prêts à la commercialisation calculé par M. Sumner représente le taux de soutien escompté du programme de prêts à la commercialisation. En ce qui concerne le programme de prêts à la commercialisation, le Brésil fait observer que le taux de prêt légal, en fait, est tombé de 52,35 cents par livre pendant la campagne de commercialisation 1992 à 51,92 cents par livre pendant les campagnes de commercialisation 1999 à 2001¹⁰⁶, avant d'augmenter légèrement pendant la campagne de commercialisation 2002 pour passer à 52 cents par livre.¹⁰⁷ Cependant, le taux de prêt légèrement plus élevé pendant la campagne de commercialisation 1992

103 Pièce n° 4 du Brésil ("Fact Sheet: Upland Cotton", USDA, janvier 2003, page 4).

104 Voir la pièce n° 105 du Brésil (Statement of Professor Daniel Sumner at the First Meeting of the Panel).

105 Qui auraient seulement été importants pour le taux des versements au titre du programme Step 2, puisque ce programme est le seul qui dépende des prix effectifs aux fins d'un taux de soutien. Les autres programmes réduisent les versements des pouvoirs publics lorsque les prix augmentent, de sorte que le taux global de soutien reste essentiellement le même, ou ne sont pas liés aux prix.

106 Pièce n° 4 du Brésil ("Fact Sheet: Upland Cotton", USDA, janvier 2003, page 5).

107 Pièce n° 29 du Brésil (Section 1202 (a) (6) and 1202 (b) 6) of the 2002 FSRI Act).

s'accompagnait de stricts critères d'admissibilité.¹⁰⁸ Pendant la campagne de commercialisation 1992, seule la production des terres agricoles participant au programme de primes de complément pour le coton upland a pu bénéficier des avantages liés aux prêts à la commercialisation, qui ont limité l'admissibilité à 84,7 pour cent de la production.¹⁰⁹ Pendant les campagnes de commercialisation 1999 à 2001, seul le coton upland produit sur des terres agricoles participant au programme PFC a été admissible. M. Sumner a prudemment retenu 97 pour cent de la production de coton upland pendant les campagnes de commercialisation 1999 à 2001 en tant que taux de participation du coton upland.¹¹⁰ Enfin, pendant la campagne de commercialisation 2002, toute la production de coton upland des États-Unis a été admise à bénéficier des prêts à la commercialisation.¹¹¹ Ainsi, en tenant compte des critères d'admissibilité pour pouvoir bénéficier du programme de prêts à la commercialisation, le taux de prêt légèrement plus élevé pendant la campagne de commercialisation 1992 s'est traduit par un soutien moins important pour la production totale de coton upland des États-Unis escomptée que les taux de prêts légèrement inférieurs des campagnes suivantes.

104. En ce qui concerne la différence entre le taux de soutien escompté au titre du programme Step 2 pendant les campagnes de commercialisation 1992 à 2001 et la campagne de commercialisation 2002, elle provient du fait que les États-Unis ont éliminé le seuil de 1,25 cent par livre pour les versements au titre du programme Step 2 dans la Loi FSRI de 2002. Avant la campagne de commercialisation 2002, les versements au titre du programme Step 2 étaient effectués à hauteur de la différence entre l'indice A et le cours le plus bas des États-Unis pour le coton upland moins un seuil de 1,25 cent par livre. L'article 1207 a) 4) de la Loi FSRI de 2002 reporte l'application de ce seuil au 1^er août 2006.¹¹² Ainsi, les versements escomptés au titre du programme Step 2 pour la campagne de commercialisation 2002 (et jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2005) seront de 1,25 cent par livre plus élevés qu'au titre des lois sur l'agriculture de 1990 et 1996, qui appliquaient toutes deux le seuil.¹¹³

64. Les chiffres cités dans l'exposé de M. Sumner à la première séance de la première réunion de fond se rapportent-ils au montant disponible ou au montant versé? Le Groupe spécial peut-il connaître le montant versé à partir de ces chiffres? Si l'article 13 b) ii) exige une comparaison des taux de soutien, le taux de soutien est-il le "taux" du soutien disponible ou le "taux" du soutien versé? BRÉSIL

Réponse du Brésil:

105. Les chiffres utilisés dans le calcul de M. Sumner n'indiquent pas les montants dépensés, mais visaient à évaluer approximativement le taux escompté de soutien pour une livre escomptée de coton upland produit selon les règles spécifiques en vigueur pour chaque programme de soutien au cours de cette année. Les chiffres visent à représenter le résultat normal qui aurait été escompté par les dirigeants et les planteurs à la suite des décisions concernant les programmes prises par les États-Unis.

Ils ne représentent pas les dépenses effectives unitaires pour un programme quelconque au cours d'une année quelconque parce que, chaque année, les versements effectifs au titre des programmes par livre de production effective s'écartent des versements escomptés ou normaux, du fait que la production effective n'est pas exactement équivalente à la production escomptée.

108 Voir la pièce n° 3 des États-Unis (7 CFR 1427.4 a) 3) et 7 CFR 1413 (édition de 1992)).

109 Annexe 2 de la pièce n° 105 du Brésil (Statement of Professor Daniel Sumner at the First Meeting of the Panel, page 3).

110 Annexe 2 de la pièce n° 105 du Brésil (Statement of Professor Daniel Sumner at the First Meeting of the Panel, page 4).

111 Pièce n° 29 du Brésil (Section 1201 (b) of the 2002 FSRI Act).

112 Pièce n° 29 du Brésil (Section 1207 (a) (4) of the 2002 FSRI Act).

113 Voir la pièce n° 12 du Brésil ("Cotton: Background for 1995 Farm Legislation", USDA, avril 1995, page 16) et pièce n° 46 du Brésil ("Cotton: Background and Issues for Farm Legislation", USDA, juillet 2001, page 9).

106. Pour certains des programmes de soutien des États-Unis, le soutien indiqué peut être considéré – dans certaines limites – comme le soutien pouvant être obtenu par livre. Toutefois, il n'y a pas identité complète entre le "taux escompté de soutien" et le "soutien pouvant être obtenu pour une livre de coton upland effectivement produite", parce que – comme indiqué ci-dessus – la production escomptée et effective seront différentes l'une de l'autre.

107. Pour les avantages liés aux prêts à la commercialisation, le taux de prêt peut être considéré comme le soutien maximum pouvant être obtenu par la production admissible au cas où le prix du marché tomberait à zéro. De même, pour les primes de complément et les versements anticycliques, la différence entre le taux de prêt et le prix d'objectif peut être considérée comme le soutien maximum pouvant être obtenu, bien que là encore seulement pour la production admissible. Le soutien escompté est différent de cela, car il tient compte du fait que toute la production escomptée ne bénéficiera pas de ces subventions. Le soutien effectif est encore différent, car la production escomptée et la production effective peuvent ne pas être identiques. Enfin, les versements effectifs des pouvoirs publics des États-Unis dépendent des prix du marché.

108. Pour les PFC, l'aide pour perte de parts de marché, les versements directs et les versements pour les graines de coton et les subventions au titre de l'assurance-récolte, les "taux de soutien escomptés" correspondent aux dépenses escomptées par unité de production escomptée. Ce calcul a été réalisé en utilisant les dépenses budgétaires moyennes sur une période appropriée en tant que soutien escompté, et en utilisant la production moyenne en tant que production escomptée. Ainsi, ces versements ne sont pas les "taux de soutien" maximums pouvant être obtenus. Par exemple, au titre du programme d'assurance-récolte, les pouvoirs publics des États-Unis versent des subventions à la prime. Un soutien unitaire plus important aurait pu être obtenu si toutes les exploitations avaient participé au programme aux taux subventionnés maximums. Toutefois, cela n'était pas une situation escomptée ou normale. Pendant la campagne de commercialisation 1992 en particulier, où les taux de subventionnement étaient relativement faibles, on escomptait que de nombreuses exploitations de coton upland renonceraient à participer au programme. Aussi bien les subventions maximums pouvant être obtenues au titre de l'assurance-récolte que les subventions escomptées ou normales au titre de l'assurance-récolte ont augmenté pour les campagnes de commercialisation 1999 à 2002, à mesure que les subventions à la prime étaient accrues et que la superficie destinée au coton visée par le programme augmentait. Pour l'assurance-récolte, mais aussi pour les versements PFC et les versements directs, ainsi que pour l'aide pour perte de parts de marché, le soutien effectif par livre de coton upland produit variera en fonction de la production effective réalisée et des rendements effectifs obtenus.

109. Le "taux de soutien" effectif provenant des versements au titre du programme Step 2 dépend de la différence de prix effective entre l'indice A et les cours les plus bas des États-Unis. Même s'il diffère du "taux de soutien" escompté avec la réalisation effective de l'écart de prix, on ne s'attend pas à ce qu'il soit systématiquement corrélé au niveau effectif des prix.

110. En résumé, il n'est pas possible de déduire le montant dépensé du "taux de soutien escompté"

calculé par M. Sumner sans ajouter d'autres renseignements sur le niveau des prix du marché et la superficie, le rendement et la production effectifs, entre autres variables, en ce qui concerne le coton upland aux États-Unis. Suivant l'approche des États-Unis, M. Sumner a calculé un taux escompté de soutien qui pourrait être défini comme un revenu garanti escompté. Cette approche se distingue d'une approche qui considère les dépenses effectives, que privilégie et recommande le Brésil. En fait, M. Sumner a appliqué l'approche des États-Unis à un taux de soutien qui serait aussi détaché que possible des dépenses effectives.

111. Le Brésil renvoie le Groupe spécial à ses réponses aux questions n° 60 et 67 en ce qui concerne les dépenses effectives par année et par programme – aussi bien par livre de coton upland produite qu'au titre dépenses totales pour le coton upland.

112. Si le Groupe spécial devait décider que la condition prescrite au titre de l'article 13 b) ii) est un "taux de soutien", le Brésil estime que le taux pertinent de soutien correspond aux "dépenses par livre produite", et donc au ""taux" auquel le soutien a été versé", comme l'indique le Brésil dans sa réponse à la question n° 60.

65. Le Brésil considère-t-il que l'ajustement pour tenir compte de l'inflation est pertinent