ÉTATS-UNIS
44. Alléguez-vous que les versements anticycliques pourraient être considérés comme visant des produits déterminés? BRÉSIL
Réponse du Brésil :
61. Le Brésil renvoie à son examen du soutien "autre que par produit" et "par produit" dans ses réponses aux questions n° 40 et 41. Aux fins du calcul de la MGS, les versements anticycliques (CCP) sont un soutien "par produit" pour deux raisons principales: i) ils ne sont pas "un soutien accordé en faveur des producteurs agricoles en général", et ii) ils sont directement liés à des paramètres spécifiques au coton upland (prix courants et superficie et rendement antérieurs). De fait, lorsque la Loi FSRI de 2002 des États-Unis a été examinée par le Comité de l'agriculture de l'OMC, les Communautés européennes ont estimé comme le Brésil que les versements CCP ne pouvaient être considérés comme un soutien "autre que par produit".66 La Nouvelle-Zélande a exprimé le même avis dans sa communication en tant que tierce partie dans le présent différend.67
62. Le Brésil a communiqué de nombreuses données de fait indiquant que les producteurs de coton upland reçoivent des versements CCP en tant que soutien pour le coton upland et que ces versements sont un soutien pour le coton upland au sens de l'article 13 b) ii). Ces données de fait étayent aussi une constatation selon laquelle les versements CCP sont un soutien "par produit". En outre, le Brésil relève les données de fait suivantes démontrant que les versements anticycliques (et les versements directs) ne sont pas accordés "en faveur des producteurs agricoles en général", mais sont au lieu de cela accordés à une fraction seulement de la production agricole des États-Unis:
Des versements CCP sont faits aux détenteurs d'une superficie de base de coton upland lorsque les prix du coton upland des États-Unis tombent à moins de 65,73 cents par livre. Les producteurs/détenteurs de toutes les autres superficies agricoles aux États-Unis ne reçoivent pas de versements CCP lorsque les prix du coton upland des États-Unis reçus par les producteurs des États-Unis diminuent.
Pendant la campagne de commercialisation 2001, la superficie de base (non actualisée) de coton upland représentait 1,7 pour cent du total des terres agricoles des États-Unis.68
66 Pièce n° 144 du Brésil (G/AG/R/31, paragraphe 30). ("Le Brésil n'admettrait pas [que les CCP]
soient classés en tant que "paiements autre que par produit"."); paragraphe 31 ("Les CE ont également partagé l'analyse du Brésil sur la manière dont les paiements anticycliques devaient être classés et elles ont souligné que les programmes d'assurance américains n'étaient pas actuellement classés dans la catégorie appropriée.")
67 Communication de la Nouvelle-Zélande en tant que tierce partie, paragraphe 2.24 ("En conséquence, la Nouvelle-Zélande considère que les États-Unis placent à tort les versements CCP dans la catégorie du soutien autre que par produit.")
68 Pendant la campagne de commercialisation 2001, le total des terres agricoles des États-Unis était de 959,163 millions d'acres (voir la pièce n° 143 du Brésil (Agricultural Statistics 2003, USDA, tableau 9.6). La superficie de base moyenne de coton upland des États-Unis pour les campagnes de commercialisation 1997 à 2001 était de 16,3 millions d'acres (voir la pièce n° 142 du Brésil (Agricultural Outlook, USDA, mai 2002, tableau 19). Le Brésil a demandé aux États-Unis de fournir des renseignements sur la superficie de base actualisée visée par le programme de versements CCP et de versements directs dans des questions posées lors
Les versements CCP pour le coton upland (et les versements directs) sont reçus par les détenteurs d'une superficie de base de coton upland, c'est-à-dire pour les terres où du coton upland a été cultivé entre 1998 et 2001 ou entre 1993 et 1995. Le Département de l'agriculture des États-Unis a signalé en 2001 que le recensement de 1997 avait montré qu'il y avait 31 500 exploitations de coton upland. À supposer que le nombre des exploitations de coton upland aux États-Unis n'ait pas augmenté depuis 1997, cela représente 1,46 pour cent de l'ensemble des exploitations aux États-Unis.69
Les recettes tirées du coton upland en pourcentage du total des recettes tirées de tous les produits agricoles s'élevaient à 2,5 pour cent pendant la campagne de commercialisation 1999, 2,35 pour cent pendant la campagne de commercialisation 2000 et 3,05 pour cent pendant la campagne de commercialisation 2001.70
Les dix cultures "visées par le programme" participant au programme de versements CCP (et de versements directs) représentaient seulement 23,49 pour cent du total des encaissements des exploitations provenant de tous les produits agricoles en moyenne entre les campagnes de commercialisation 1997 à 2001.71
La superficie de base destinée aux dix cultures "visées par le programme" participant au programme de versements CCP (et de versements directs) représentait seulement 30 pour cent du total de la superficie agricole des États-Unis pendant la campagne de commercialisation 2001.72
Pendant la campagne de commercialisation 2002, les versements CCP aux détenteurs d'une superficie de base de coton upland ont représenté environ 80 pour cent – soit 1,143 milliards de dollars EU – du total des versements CCP (1,420 milliard de dollars EU) pour les dix cultures admissibles visées par le programme.73
des consultations et dans le cadre de la procédure prévue à l'annexe V. Le Brésil n'a pas reçu ces renseignements et utilise donc une superficie de 16,3 millions d'acres en tant qu'approximation pour la superficie de base donnant lieu à des versements directs en notant que selon l'USDA, plus de 99 pour cent de la superficie admissible ont été inscrits aux fins du programme de versements CCP et de versements directs (pièce n° 44 du Brésil ("Direct Payment and CCP Enrollment Report", USDA, 19 juin 2003)).
69 Pièce n° 143 du Brésil (Agricultural Statistics 2003, USDA, tableau 9.9). Il y avait 2,155 millions d'exploitations aux États-Unis en 2001. L'USDA a indiqué qu'en 1997, 31 500 exploitations cultivaient du coton. Pièce n° 46 du Brésil ("Cotton: Background and Issues for Ferm Legislation", USDA, juillet 2001, page 2).
70 Pièce n° 142 du Brésil (Agricultural Outlook, USDA, mai 2002, page 59). Les calculs cités ci-dessus ont été réalisés en comparant les recettes tirées du coton upland et le total des recettes tirées des produits déduction faite des versements des pouvoirs publics.
71 Pièce n° 145 du Brésil (US and State Farm Income Data (United States and States 1997-2001), USDA, tableau 5).
72 Le Brésil n'a pas accès aux chiffres effectifs concernant la superficie de base donnant lieu à des versements CCP. Par conséquent, il a utilisé les chiffres de la campagne de commercialisation 2001 en tant qu'approximation et se fonde sur la superficie de base visée par le programme PFC pendant la campagne de commercialisation 2001 pour les sept cultures ayant donné lieu à des versements PFC (pièce n° 142 du Brésil (Agricultural Outlook, USDA, mai 2002, page 50)) et a ajouté la superficie destinée pendant la campagne de commercialisation 2001 au soja, à l'arachide et à d'autres oléagineux (pièce n° 146 du Brésil (Acreage, NASS, 28 juin 2002, pages 14, 15 et 17)) (286,8 millions d'acres). Le total des terres agricoles des États-Unis en 2001 était de 959 163 331 millions d'acres (pièce n° 143 du Brésil (Agricultural Statistics 2003, USDA, tableau 9.6)).
73 Pièce n° 147 du Brésil ("Estimate of Support Granted by Commodity via Counter-Cyclical Payments").
Pendant la campagne de commercialisation 2002, aucun versement CCP n'a été fait aux détenteurs de huit des dix cultures admissibles. En particulier, les détenteurs d'une superficie de base destinée à l'orge, au maïs, au sorgho à grains, à l'avoine, au soja, à d'autres oléagineux et au blé n'ont pas reçu de versements CCP.74
La superficie de base visée par le programme CCP ayant reçu des versements CCP pendant la campagne de commercialisation 2002 (superficie de base destinée au coton upland et au riz) a représenté seulement 2,2 pour cent du total des terres agricoles des États-Unis.75
Quatre-vingt-dix pour cent de la superficie des États-Unis pouvant bénéficier des versements CCP pour le coton upland sont situés dans seulement dix des 50 États des États-Unis, les cinq premiers représentant 66 pour cent de la production de coton upland des États-Unis.76 Ainsi, les versements CCP pour le coton upland sont concentrés sur des exploitations dans un nombre limité d'États des États-Unis (c'est-à-dire la "cotton belt").
63. Ces éléments de preuve démontrent que les versements CCP (et les versements directs) sont accordés à seulement une fraction des producteurs de produits agricoles aux États-Unis et que les versements sont concentrés sur les producteurs d'un nombre limité de produits agricoles. Compte tenu de ces données de fait – en particulier le fait que le coton upland a son propre "prix d'objectif" de 72,4 cents par livre et qu'il représentait 80 pour cent de tous les versements CCP pendant la campagne de commercialisation 2002 – le Groupe spécial ne devrait examiner que les statistiques relatives au coton upland pour conclure que ces versements sont "un soutien pour le coton" et sont également "par produit".
64. Mais même si le Groupe spécial se fonde sur les données concernant les dix cultures visées par le programme CCP, les éléments de preuve démontrent encore que les versements CCP et les versements directs sont "un soutien pour le coton" et un soutien "par produit" parce qu'ils ne sont pas accordés à des producteurs de produits agricoles des États-Unis "en général". Quelque 30 pour cent seulement de la superficie agricole aux États-Unis est cultivée par des producteurs ayant la possibilité de recevoir des versements CCP.77 Pendant la campagne de commercialisation 2002, 2,2 pour cent seulement du total des terres agricoles des États-Unis ont pu bénéficier des versements CCP.78
74 Pièce n° 147 du Brésil ("Estimate of Support Granted by Commodity via Counter-Cyclical Payments").
75 La superficie de base destinée au coton upland et au riz visée par le programme PFC représentait 16,2 et 4,1 millions d'acres (pièce n° 142 du Brésil (Agricultural Outlook, USDA, mai 2002, page 50)). Le Brésil n'a aucun renseignement concernant les effets de l'actualisation de la superficie de base et utilise par conséquent la superficie de base visée par le programme PFC en tant qu'approximation pour la superficie de base ayant donné lieu à des versements CCP. Le total des terres agricoles des États-Unis en 2001 était de 959 163 331 millions d'acres (pièce n° 143 du Brésil (Agricultural Statistics 2003, USDA, tableau 9.6)).
76 Pièce n° 107 du Brésil ("US and State Farm Income Data, Farm Cash Receipts", ERS, USDA, juin 2003).
77 Le Brésil n'a pas accès aux chiffres concernant la superficie de base effective visée par le programme CCP. Par conséquent, il a utilisé les chiffres de la campagne de commercialisation 2001 en tant qu'approximation et se fonde sur la superficie de base visée par le programme PFC pendant la campagne de commercialisation 2001 pour les sept cultures ayant donné lieu à des versements PFC (pièce n° 142 du Brésil (Agricultural Outlook, USDA, mai 2002, page 50)) et a ajouté la superficie destinée pendant la campagne de commercialisation 2001 au soja, à l'arachide et à d'autres oléagineux (pièce n° 146 du Brésil (Acreage, NASS, 28 juin 2002, pages 14, 15 et 17)) (286,8 millions d'acres). Le total des terres agricoles des États-Unis en 2001 était de 959 163 331 millions d'acres (pièce n° 143 du Brésil (Agricultural Statistics 2003, USDA, tableau 9.6)).
78 La superficie de base destinée au coton upland et au riz visée par le programme PFC représentait 16,2 et 4,1 millions d'acres (pièce n° 142 du Brésil (Agricultural Outlook, USDA, mai 2002, page 50)). Le Brésil n'a aucun renseignement concernant les effets de l'actualisation de la superficie de base et utilise par
Compte tenu de ces données de fait, il n'est pas surprenant que les CE aient à juste titre reconnu en juin 2002 que le programme CCP des États-Unis ne représentait pas un programme de soutien interne
"accordé en faveur des producteurs agricoles en général".79
45. Si le Groupe spécial estimait que les versements aux exportateurs au titre du