B): MESURES DE SOUTIEN INTERNE - LA PREMIÈRE SÉANCE DE SA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND

LA PREMIÈRE SÉANCE DE SA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND

ARTICLE 13 B): MESURES DE SOUTIEN INTERNE

"exemptées des actions"

20. Au paragraphe 8 de leur mémoire initial (daté du 5 juin 2003), les États-Unis ont fait valoir que le mot "actions" tel qu'il était utilisé dans le membre de phrase "exemptées des actions" à l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture comprenait le fait de "déposer un recours" et les consultations. Au paragraphe 36 de leur première communication écrite (datée du 11 juillet 2003), les États-Unis ont déclaré ce qui suit:

"Avant ce stade du processus, les règles du Mémorandum d'accord ne laissaient aux États-Unis aucune possibilité d'empêcher le différend de passer automatiquement par la phase des consultations et de l'établissement d'un groupe spécial, même si les États-Unis affirmaient avec insistance que leurs mesures étaient conformes à la clause de paix."

Les États-Unis croient-ils comprendre que les rédacteurs ont utilisé le membre de phrase "exemptées des actions" en sachant que dans le cadre du Mémorandum

283 L'initiative d'une loi sur l'agriculture est prise par les commissions de l'agriculture du Congrès des États-Unis et ces lois se succèdent tous les cinq ou six ans. Les programmes prévus dans une loi sur l'agriculture ne sont généralement pas liés à des montants déterminés et utilisent plutôt les fonds de la Société de crédit pour les produits de base (CCC), à laquelle une capacité d'emprunt est accordée par le Département des finances des États-Unis. Voir 15 US Code § 713 a-11 et suivants. De ce fait, aucune ouverture de crédits n'est nécessaire. Par contre, les versements pour les graines de coton (comme d'autres versements relatifs à des catastrophes) sont des versements ponctuels financés par des fonds spécifiques.

284 Pièce n° 14 des États-Unis.

285 Pièce n° 15 des États-Unis.

286 Pièce n° 16 des États-Unis.

d'accord, il ne serait pas possible d'exempter totalement des "actions", comme les États-Unis interprètent ce terme? ÉTATS-UNIS

44. Il y a une différence entre un engagement d'exempter des actions et le mécanisme destiné à assurer le respect de cet engagement, tout comme il y a une différence entre les droits et les obligations dans le cadre de l'OMC et le mécanisme destiné à assurer le respect de ces droits et obligations. Lorsqu'un Membre manque à une consolidation tarifaire, par exemple, il faut qu'un autre Membre ait recours au règlement des différends pour résoudre la question. Cela ne signifie pas qu'il est impossible d'obliger le Membre à respecter pleinement ses consolidations tarifaires. Il en va de même pour les obligations de forme.

45. Lorsque des Membres défendeurs sont confrontés à des situations dans lesquelles ils estiment que les parties plaignantes n'ont pas satisfait aux prescriptions relatives au recours aux procédures de règlement des différends, ils peuvent faire connaître leurs objections lors des consultations et des réunions de l'ORD auxquelles l'établissement d'un groupe spécial est examiné, mais doivent ensuite accepter que la question sera finalement tranchée par le Groupe spécial. Par exemple, bien que le Mémorandum d'accord exige des consultations sur une mesure avant qu'un groupe spécial puisse être établi, aucun mécanisme ne permet de remédier au fait qu'une partie plaignante n'a pas consulté si la question n'est pas réglée par un groupe spécial.

46. Les Membres défendeurs ont accepté que des questions de compétence soient soumises pour règlement au Groupe spécial parce que c'est un moyen pratique d'aller de l'avant qui protège suffisamment leurs intérêts tout en protégeant aussi l'intégrité du système de règlement des différends.

Cela ne signifie pas que les Membres défendeurs aient aucunement perdu leurs droits, par exemple, à des consultations sur les mesures en cause avant qu'elles fassent l'objet d'une procédure de groupe spécial; il a simplement été commode de permettre que la question soit tranchée par des groupes spéciaux.

47. De même, dans le présent différend, le fait que le Brésil a cherché à mauvais escient à recourir à la procédure de règlement des différends en dépit de la clause de paix – et le fait que les États-Unis ont accepté que la question soit réglée par le Groupe spécial – ne diminue pas et ne peut pas diminuer le droit des États-Unis à être exemptés des actions du Brésil. Le fait que les Membres peuvent ne tenir aucun compte de leurs obligations ou agir en se fondant sur une mauvaise interprétation des faits ou des obligations n'affecte pas ces dernières. En l'espèce, le Brésil estime que la clause de paix est inapplicable. Comme l'indiquent les arguments que nous avons développés jusqu'à présent, nous ne sommes pas d'accord et, en nous fondant sur une lecture correcte du droit et des faits, nous considérons que la clause de paix est applicable et que le Brésil était tenu de ne pas engager cette procédure. En formulant une constatation sur cette question en notre faveur, le Groupe spécial conclurait en fait que le recours par le Brésil au règlement des différends était inapproprié - même si le Brésil a agi de bonne foi - exactement comme les groupes spéciaux qui ont conclu dans le passé que des parties plaignantes ont inclus à mauvais escient dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial des mesures qui n'avaient pas fait l'objet de consultations ou dans leur argumentation dans leur argumentation des allégations qui ne relevaient pas du mandat du Groupe spécial.

21. Dans les affaires États-Unis – FSC et États-Unis – FSC (21:5), l'Organe d'appel a formulé des constatations au titre de l'Accord SMC à propos de subventions à l'exportation concernant des produits agricoles sans formuler de constatations dans le cadre de l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture. En quoi cela est-il pertinent pour l'interprétation donnée par les États-Unis du membre de phrase "exemptées des actions" tel qu'il est utilisé à l'article 13? ÉTATS-UNIS

48. Les constatations relatives aux FSC ne sont pas pertinentes parce qu'elles ne portent pas sur la question de la clause de paix. Cette question n'a été soulevée par aucune des deux parties, de sorte que ni le Groupe spécial ni l'Organe d'appel n'ont formulé aucune constatation concernant l'article 13, ni développé de raisonnement sur cette question. En fait, aucune partie n'ayant soulevé cette question ou présenté des arguments à ce sujet, on voit mal comment le Groupe spécial ou l'Organe d'appel aurait pu formuler une quelconque constatation concernant l'article 13. Ces recommandations et décisions de l'ORD, donc, ne fournissent aucune orientation aux fins du présent différend.

"ces mesures" et l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture

22. Veuillez expliquer la différence, pour autant qu'il y en ait une, entre le sens de "définie"

et le sens de "fixe" dans le membre de phrase "une période de base définie et fixe"

figurant au paragraphe 6 a) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. BRÉSIL, ÉTATS-UNIS

49. Ces termes doivent être interprétés suivant les règles coutumières d'interprétation du droit international public. Le sens ordinaire du terme "defined" (définie) est "clearly marked, definite"

(clairement caractérisé, déterminé) et "set out precisely" (énoncé avec précision).²⁸⁷ Le terme "fixed"

(fixe) signifie "stationary or unchanging in relative position" (stationnaire ou invariable dans une position relative).²⁸⁸ L'expression "une période de base définie et fixe", telle qu'elle est utilisée au paragraphe 6 a), s'entend donc d'une période de base qui est "définie avec précision" et "stationnaire ou invariable dans une position relative". Autrement dit, la période de base "définie" ne doit pas être

"variable dans une position relative"; par exemple, la "période de base" aux fins de la détermination de la "superficie de base" pour les primes de complément au titre de la Loi de 1990 était une superficie moyenne des exploitations au cours des trois années les plus récentes²⁸⁹, et il s'agissait donc d'une période de base qui n'était pas "fixe" mais mobile. En revanche, les versements directs des États-Unis satisfont à ce critère parce que l'admissibilité est déterminée par la production antérieure de l'une quelconque d'un certain nombre de cultures (y compris le coton upland) au cours d'une période de base qui est "définie" (énoncée dans la Loi de 2002) et "stationnaire ou invariable dans une position relative" (ne varie pas dans une position relative pendant la durée de validité de la Loi de 2002).

23. Veuillez expliquer le sens de "une" dans le membre de phrase "une période de base définie et fixe" figurant au paragraphe 6 a) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, le sens de "la" dans le membre de phrase "la période de base" figurant au paragraphe 6 b), c) et d), ainsi que la différence entre ceux-ci et le membre de phrase

"établi sur la base des années 1986 à 1988" figurant à l'Annexe 3. BRÉSIL, ÉTATS-UNIS

50. Le paragraphe 6 a) établit que le droit à bénéficier de versements au titre d'une mesure de soutien du revenu découplé sera déterminé d'après des critères clairement définis au cours d'"une période de base définie et fixe". Autrement dit, le paragraphe 6 a) n'impose aucune période de base particulière pour une mesure de soutien du revenu découplé et n'impose pas l'utilisation de la même période de base pour toutes ces mesures. Cela contraste avec l'emploi de l'expression "la période de base" au paragraphe 9 de l'Annexe 3, qui est définie dans ce même paragraphe comme "les années 1986 à 1988".²⁹⁰

287 The New Shorter Oxford English Dictionary, volume 1, page 618 (édition de 1993).

288 The New Shorter Oxford English Dictionary, volume 1, page 962 (édition de 1993).

289 Voir la première communication écrite des États-Unis, paragraphe 101, note 92.

290 Accord sur l'agriculture, Annexe 3, paragraphe 9 ("Le prix de référence extérieur fixe sera établi sur la base des années 1986 à 1988 et sera généralement la valeur unitaire f.a.b. moyenne du produit agricole initial considéré dans un pays exportateur net et la valeur unitaire c.a.f. moyenne du produit agricole initial considéré dans un pays importateur net pendant la période de base."). (pas d'italique dans l'original) Voir aussi id.,

51. Le paragraphe 6 b), c) et d) emploie l'expression "la période de base". Comme ces alinéas suivent tous le paragraphe 6 a), par lequel le droit à bénéficier de versements est accordé au cours d'"une" période de base définie et fixe, ces mentions de "la période de base" doivent être lues comme se référant à la période de base retenue pour le droit à bénéficier de versements dont il est question au paragraphe 6 a). Encore une fois, le paragraphe 6 a) n'imposant aucune période de base particulière (contrairement au paragraphe 9 de l'Annexe 3), "la période de base" visée au paragraphe 6 b), c) et d) sera la "période de base définie et fixe" utilisée aux fins du droit à bénéficier de versements au titre de la mesure de soutien du revenu découplé. L'article défini "le" ou "la" est couramment employé pour se référer à un élément d'un ensemble indéfini désigné par l'article indéfini "un" ou "une". On peut par exemple dire couramment en anglais, conformément à la grammaire: "A Member may take action if the Member makes the appropriate notification to the WTO" (littéralement: Un Membre peut prendre des mesures si le Membre présente la notification appropriée à l'OMC).

24. Avec quelle fréquence un Membre peut-il définir et fixer une période de base conformément au paragraphe 6 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture? BRÉSIL, ÉTATS-UNIS

52. Le paragraphe 6 établit des critères spécifiques suivant les politiques applicables à une mesure de soutien du revenu découplé. En vertu du paragraphe 6 a), le droit à bénéficier de versements conformément à une telle mesure sera déterminé par des critères "au cours d'une période de base définie et fixe". D'autres critères spécifiques suivant les politiques indiqués au paragraphe 6 précisent que le montant des versements au titre d'une mesure de soutien du revenu découplé ne sera pas fonction ni établi sur la base du type ou du volume de la production, des prix ou des facteurs de production employés au cours d'une année suivant la période de base retenue aux fins de la détermination du droit à bénéficier de versements en vertu du paragraphe 6 a). La période de base utilisée pour les mesures de soutien du revenu découplé doit donc être "définie et fixe".

53. Le paragraphe 6 ne contient aucune prescription relative à l'utilisation d'une période de base particulière pour une mesure de soutien du revenu découplé, ou de la même période de base aux fins de chacune de ces mesures. Par conséquent, tant que la période de base applicable à une mesure particulière est "définie et fixe", cette condition qui est un des éléments des critères spécifiques suivant les politiques indiqués au paragraphe 6 sera remplie.

54. Aux fins du présent différend, la période de base applicable aux versements directs des États-Unis au titre de la Loi de 2002 est définie par cette loi et fixe pour la durée de validité de la loi - c'est-à-dire pour les campagnes de commercialisation 2002-2007. Ainsi, une seule "période de base définie et fixe" est applicable en ce qui concerne les versements effectués dans le cadre du programme de versements directs des États-Unis pour les six campagnes visées par la Loi de 2002.

25. Les États-Unis considèrent-ils que les termes "type de la production" qui sont utilisés au paragraphe 6 b) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture présentent une ambiguïté?

ÉTATS-UNIS

55. Lue conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public l'expression "type ... de la production" telle qu'elle est utilisée au paragraphe 6 b) n'est, selon les États-Unis, ni ambiguë ni obscure. Ce paragraphe dispose que le montant des versements au titre du soutien du revenu découplé ne peut pas être "fonction ni établi sur la base du type ou du volume de la production ... réalisée par le producteur au cours d'une année suivant la période de base". Interprétée suivant le sens ordinaire des termes, dans leur contexte et à la lumière de l'objet et du but de l'Accord Annexe 3, paragraphe 5 ("La MGS calculée comme il est indiqué ci-dessous pour la période de base constituera le niveau de base pour la mise en œuvre de l'engagement de réduction du soutien interne.") (pas d'italique dans l'original). Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée, WT/DS161/AB/R-WT/DS169/AB/R, adopté le 10 janvier 2001, paragraphes 115 et 116.

sur l'agriculture, cette disposition signifie qu'une mesure de soutien du revenu découplé ne peut pas établir les versements sur la base ou en fonction des impératifs de la production, qu'il s'agisse de son type ou de son volume.

26. Les États-Unis peuvent-ils confirmer les affirmations du Brésil, figurant au paragraphe 174 de sa première communication écrite, selon lesquelles les règlements d'application concernant les versements directs interdisent ou limitent les versements si la superficie de base est utilisée pour certaines cultures? Dans l'affirmative, peuvent-ils clarifier la déclaration figurant au paragraphe 56 de leur première communication écrite selon laquelle des versements directs sont effectués quel que soit ce qui est en cours de production sur cette superficie? Peuvent-ils confirmer qu'il en va de même à propos des contrats de flexibilité de la production? ÉTATS-UNIS

56. La Loi de 2002 permet de planter tout produit ou culture sur la superficie de base d'une exploitation pour laquelle des versements directs sont effectués avec des restrictions pour certains produits. Ces produits sont les fruits, les légumes (autres que les lentilles, les haricots mungo et les pois secs) et le riz sauvage. Planter ces produits sur la superficie de base est prohibé, avec les exceptions suivantes: 1) dans une région où ils ont été alternés antérieurement avec les cultures dont la production antérieure donne droit, pour la superficie de base, à bénéficier de versements directs, la culture en alternance est autorisée; 2) dans une exploitation où ces produits ont été plantés antérieurement , il est permis de les planter, les versements directs étant réduits pour chaque acre ainsi planté; et 3) lorsqu'un producteur a planté antérieurement ces produits, il est permis de les planter, les versements directs étant réduits pour chaque acre ainsi planté.²⁹¹

57. Plus précisément, la troisième phrase du paragraphe 56 de la première communication des États-Unis aurait dû contenir les termes "indépendamment du point de savoir si du coton upland" au lieu de "quel que soit ce qui". Comme les États-Unis l'ont déjà indiqué²⁹², les versements directs ne sont pas "fonction ni établis sur la base du type ou du volume" de la production en cours parce qu'il n'y a aucune prescription selon laquelle un bénéficiaire doit produire du coton upland ou toute autre culture pour les recevoir. Les versements directs sont effectués en ce qui concerne la superficie qui a été consacrée à la production agricole dans le passé. Dans leur communication présentée à titre de réfutation, les États-Unis donneront des indications sur les versements au titre de contrats de flexibilité de la production, qui ont en commun ces caractéristiques, mais non d'autres, avec les versements directs, et expliqueront pourquoi les versements au titre de contrats de flexibilité de la production sont des mesures appartenant à la "catégorie verte".

29. Veuillez expliquer le sens des mots "une prescription fondamentale" tels qu'ils sont utilisés au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. ÉTATS-UNIS

291 Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural, § 1106 ("Loi de 2002") (pièce n° 1 des États-Unis).

292 Première communication des États-Unis, paragraphe 22 ("Ces versements [directs] sont effectués en ce qui concerne les superficies qui étaient consacrées dans le passé à la production agricole; les versements, toutefois, sont effectués indépendamment du point de savoir si du coton upland est actuellement produit sur ces superficies ou si quelque production que ce soit est réalisée); id., paragraphe 24 ("Comme nous l'avons indiqué, il n'est pas obligatoire que du coton upland (ou toute autre culture) soit actuellement produit pour recevoir le versement – ou, en d'autres termes, le versement est inchangé quelque soit la quantité de coton upland produite, qui peut même être nulle."); id., paragraphe 67 ("Non seulement il n'est pas obligatoire que le bénéficiaire d'un versement direct réalise un type ou un volume particulier de production, mais il n'est pas nécessaire qu'un bénéficiaire réalise actuellement une production agricole quelconque pour recevoir le versement direct.");

déclaration liminaire des États-Unis à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 18 ("Les versements, toutefois, sont effectués indépendamment du point de savoir si du coton est actuellement produit sur ces superficies ou si quelque production que ce soit est réalisée.").

58. "Fondamental" (fondamental) signifie "[s]erving as the base or foundation" (qui sert de base ou de fondations) et "primary, original; from which others are derived" (premier, originel; dont d'autres découlent).²⁹³ "[R]equirement" (prescription) est "[s]omething called for or demanded" (ce qui est demandé ou exigé).²⁹⁴ Ainsi, la "prescription fondamentale" selon laquelle, si une exemption des engagements de réduction au titre de l'article 6 est alléguée pour des mesures, celles-ci doivent avoir des "effets de distorsion sur les échanges ou [des] effets sur la production ... nuls ou, au plus, minimes" est "ce qui est demandé ou exigé", "dont d'autres découlent".

59. Les États-Unis, se distinguant peut-être à cet égard les Communautés européennes, ne voient pas cette "prescription" ("ce qui est demandé ou exigé") comme ne faisant qu'énoncer en termes incitatifs l'objectif de l'Annexe 2. Toutefois, comme le donnent à penser l'emploi du terme

"fondamental" ("dont d'autres découlent") et la structure de l'Annexe 2 (c'est-à-dire l'emploi des mots

"en conséquence" au début de la deuxième phrase), le respect de la prescription fondamentale de la première phrase sera démontré en se conformant aux critères de base de la deuxième phrase, ainsi qu'aux critères spécifiques suivant les politiques applicables indiqués aux paragraphes 6 à 13. Le

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