Comment les États-Unis répondent-ils aux points suivants de la déclaration orale du Brésil:

a) paragraphe 122 (garanties rééchelonnées) b) paragraphe 123 (intérêts versés au Trésor)

c) paragraphes 125 et suivants (subvention sous forme de prêt garanti) d) paragraphes 127 à 129 (réestimations, etc.)

e) pièces n° 125 à 127 du Brésil

f) graphique figurant à la page 53 de la déclaration orale présentée par le Brésil à la première séance de la première réunion du Groupe spécial, concernant la "subvention sous forme de prêt garanti et les dépenses administratives dans le cadre des programmes américains de garantie du crédit à l'exportation GSM-102, GSM-103 et SCGP"?

g) En ce qui concerne les points a) à f) ci-dessus, en quoi et dans quelle mesure les renseignements et les données présentés pour les programmes de garantie à l'exportation sous les rubriques "programme" et "financement", "état récapitulatif des niveaux des prêts", "autorisation budgétaire pour la subvention", "niveaux des dépenses", etc., en particulier dans les pièces n° 125 à 127 du Brésil, correspondent-ils aux "frais et pertes effectifs" au titre des programmes de garantie du crédit à l'exportation GSM-102, GSM-102 et SCGP (voir par exemple la déclaration orale finale présentée par le Brésil à la première séance de la première réunion de fond, paragraphe 24)? ÉTATS-UNIS

Observation du Brésil sur la question n° 81 g):

174. Le Brésil souhaitera peut-être formuler des observations dans sa communication présentée à titre de réfutation concernant la réponse que les États-Unis donnent finalement à cette partie et aux autres parties de la question n° 81. Dans l'intervalle, toutefois, il souhaiterait commenter la distinction entre frais et pertes effectifs et estimatifs.

175. Comme il l'a fait observer plus haut dans ses observations sur la question n° 77, le Brésil a utilisé des données provenant de la colonne du budget des États-Unis concernant l'exercice précédent.

Cette colonne est dite "effective" puisqu'elle contient des données apurées pour un exercice budgétaire complet. Les données figurant dans la colonne concernant l'exercice précédent de la rangée

"subvention sous forme de prêt garanti" du budget des États-Unis sont "effectives" dans ce sens. Le Brésil a expliqué au paragraphe 127 de la déclaration qu'il a présentée à la première réunion du Groupe spécial que la FCRA exige de la CCC qu'elle fasse des "réestimations" annuelles du calcul des frais et par conséquent de la ligne budgétaire "subvention sous forme de prêt garanti". Les réestimations "tiennent compte de tous les facteurs susceptibles d'avoir affecté l'estimation de chaque composante du flux de trésorerie, y compris les versements anticipés, les impayés, les cessations de paiement et les recouvrements"²¹⁵, dans la mesure où ces facteurs ont changé depuis que l'estimation initiale a été faite aux fins de la colonne du budget concernant l'exercice budgétaire.

176. Les résultats du processus de réestimation sont inclus dans le budget des États-Unis et dans les états financiers de la CCC.²¹⁶ Les réestimations réalisées pendant un exercice budgétaire donné sont déduites et enregistrées sous les lignes du budget des États-Unis "réestimations de la subvention"

(ligne 00.07) et "intérêts sur les réestimations" (ligne 00.08). Dans la colonne 2002 du budget de 2004, par exemple, des "réestimations de la subvention" ont été enregistrées pour un montant de 118 millions de dollars EU et des "intérêts sur les réestimations" ont été enregistrés pour un montant de 8 millions de dollars EU.²¹⁷ Dans la colonne 2002 du budget pour 2004, les États-Unis ajoutent en fait ces deux montants au montant de la "subvention sous forme de prêt garanti", soit 97 millions de dollars EU, et aux "dépenses administratives", soit 4 millions de dollars EU, pour arriver à une subvention totale de 227 millions de dollars EU (qui est à son tour déduite des ressources budgétaires dont dispose la CCC à la ligne 23.95 du budget).²¹⁸ Même si le Brésil aurait pu appliquer cette même convention pour gonfler encore plus le montant correspondant à la différence entre les frais et les pertes et les recettes des programmes de garantie de la CCC par rapport à celui qui est indiqué dans le tableau inclus au paragraphe 132 de la déclaration qu'il a présentée à la première réunion du Groupe spécial, il a choisi la prudence et ne l'a pas fait.

177. Les résultats du processus de réestimation sont aussi pris en compte pour obtenir un "pointage continu" du montant cumulé des subventions au titre du calcul de la FCRA inclus dans les états financiers annuels de la CCC. Les états financiers de la CCC pour l'exercice budgétaire 2002 suivent l'"engagement de garantie du crédit" pour les garanties postérieures à 1991 versées au titre des programmes de garantie à l'exportation de la CCC. L'"engagement de garantie du crédit" est défini

215 Pièce n° 118 du Brésil (Federal Accounting Standards Advisory Board, "Statement of Federal Financial Accounting Standards n° 19, Technical Amendments to Accounting Standards for Direct Loans and Loan Guarantees" in S^TATEMENTOF F^EDERAL F^INANCING A^CCOUNTING S^TANDARDS N^O. 2, mars 2001, page 15 (paragraphe 32)). Voir également la pièce n° 160 du Brésil (US Department of Agriculture, Office of the Chief Financial Officer, Credit, Travel, and Accounting Division, Agriculture Financial Standards Manual (mai 2003), pages 80, 117, 199); pièce n° 161 du Brésil (US Federal Accounting Standards Advisory Board, FEDERAL FINANCIAL ACCOUNTING AND AUDITING TECHNICAL RELEASE 3, Preparing and Auditing Direct Loan and Loan Guarantee Subsidies under the Federal Credit Reform Act (31 juillet 1999), pages 17 à 21).

216 D'après l'OMB, les réestimations doivent être enregistées dans le budget. Pièce n° 116 du Brésil (OMB Circular A-11, page 185-4).

217 Pièce n° 127 du Brésil (US budget for FY 2004, page 107).

218 Pièce n° 127 du Brésil (US budget for FY 2004, page 107).

dans les états financiers de la CCC comme représentant "les sorties de liquidités nettes estimatives (pertes) des garanties sur la base de la valeur nette en cours".²¹⁹ Le Groupe spécial se rappellera que la ligne "subvention sous forme de prêt garanti" dans le budget des États-Unis suit de la même manière la valeur nette en cours des versements en faveur et provenant des pouvoirs publics pour les garanties à l'exportation de la CCC, mais seulement en ce qui concerne les garanties versées lors d'un exercice donné. Les états financiers de 2002 donnent un chiffre relatif au subventionnement total pour toutes les garanties après 1991 au titre des programmes de la CCC. L'analyse figurant dans l'état financier de 2002 commence avec l'engagement de garantie du crédit incluse dans l'état financier de 2001, apporte des ajustements pour tenir compte des impayés, des commissions et des réestimations entreprises pendant l'exercice budgétaire 2002 en ce qui concerne toutes les garanties après 1991, et donne un nouveau chiffre relatif au subventionnement de 411 millions de dollars EU pour les garanties postérieures à 1991.²²⁰ Cette valeur nette en cours positive signifie que la CCC a

"perdu de l'argent" pendant la période 1992-2002.²²¹

178. Même si le Brésil a démontré que le processus de réestimation appliqué à la formule de la FCRA suit en fait des données effectives et tient en fait compte des résultats effectifs des garanties de crédit à l'exportation de la CCC, il fait observer qu'un certain degré de données estimatives serait parfaitement acceptable dans une analyse des frais et des pertes des programmes de garantie au titre du point j). Le but de la FCRA et de sa formule de calcul des frais était après tout "de mesurer de manière plus exacte les frais des programmes de crédit fédéraux", y compris les engagements conditionnels comme les garanties de crédit à l'exportation.²²² Comme les États-Unis le pensent manifestement aussi, rendre compte des frais au titre d'engagements conditionnels comme les garanties sur la base des liquidités n'est guère approprié, car cela masque les coûts réels de ces garanties. Même si la formule de calcul des frais de la FCRA nécessite l'utilisation de certaines données estimatives, le Congrès et le Président des États-Unis considèrent que cette formule est la manière la plus exacte de suivre les frais.

179. Le Brésil fait enfin observer qu'il n'est pas tout à fait juste de dire des données utilisées pour parvenir aux estimations initiales du chiffre correspondant aux "subventions sous forme de prêts garantis" qu'elles sont "estimatives". Le Federal Accounting Standards Advisory Board, la Government-Wide Audited Financial Statements Task Force on Credit Reform, l'Office of Management and Budget et l'USDA lui-même ont souligné que "[l]es méthodes pour estimer les liquidités futures pour les programmes de crédit existants doivent tenir compte de l'expérience passée"²²³, que "l'expérience passée réelle de la performance d'une catégorie de risque est un facteur essentiel sur lequel se base une estimation du coût des impayés"²²⁴ et que les présupposés techniques

219 Pièce n° 158 du Brésil (US Department of Agriculture, Office of Inspector General, Financial and IT Operations, Audit Report, Commodity Credit Corporation's Financial Statements for Fiscal Year 2002, Audit Report No. 06401-15-FM (décembre 2002), Notes to the Financial Statements, page 4).

220 Pièce n° 158 du Brésil (US Department of Agriculture, Office of Inspector General, Financial and IT Operations, Audit Report, Commodity Credit Corporation's Financial Statements for Fiscal Year 2002, Audit Report No. 06401-15-FM (décembre 2002), Notes to the Financial Statements, page 19). Comme indiqué précédemment dans les observations du Brésil sur la question n° 77, si ce chiffre inclut théoriquement le programme de garantie des installations de la CCC ("FGP"), l'activité au titre de ce programme est pratiquement nulle.

221 Pièce n° 121 du Brésil (US General Accounting Office ("GAO"), Report to Congressional Committees, "Credit Reform: US Needs Better Method for Estimating Cost of Foreign Loans and Guarantees", GAO/NSIAD/GGD-95-31, décembre 1994, page 20).

222 Pièce n° 117 du Brésil (2 U.S.C. § 661(1)).

223 Pièce n° 162 du Brésil (Government-Wide Audited Financial Statements Task Force on Credit Reform, I^SSUE P^APER, Model Credit Programme methods and Documentation for Estimating Subsidy Rates and the Model Information Store, 96-CR-7 (1^er mai 1996, page 2)).

224 Pièce n° 118 du Brésil, (Federal Accounting Standards Advisory Board, STATEMENTOF FEDERAL

FINANCIAL ACCOUNTING STANDARDS NO. 19, Technical Amendments to Accounting Standards for Direct Loans and Loan Guarantees in Statement of Federal Financial Accounting Standards No. 2 (mars 2001),

sous-tendant les calculs du subventionnement correspondent à "des rapports sur les liquidités et une performance des prêts passés".²²⁵ Cela démontre que les "estimations" du coût du subventionnement des garanties de la CCC sont étayées par une expérience passée réelle des emprunteurs.

180. Le Brésil fait aussi observer qu'un certain nombre de facteurs intervenant dans la fixation du coût du subventionnement de la FCRA sont "explicites" et non "prévus". L'Office of Management and Budget considère certains termes contractuels tels qu'échéance, taux d'intérêt des emprunteurs, commissions et différés d'amortissement comme "explicites" et donc non "estimatifs".²²⁶ En outre, comme le Groupe spécial le sait bien, aucune des "réestimations" concernées ne vient du Brésil. Elles sont toutes des estimations d'organismes officiels des États-Unis.

82. Veuillez expliquer chacune des déclarations suivantes et indiquer la signification qu'elle