ÉTATS-UNIS
27. Le Brésil fait-il valoir que toute mesure des États-Unis qui n'est pas conforme à la prescription fondamentale du paragraphe 1 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture peut
donner lieu à une action, qu'elle soit ou non conforme aux critères de base ou aux critères spécifiques suivant les politiques énoncés à l'Annexe 2? BRÉSIL
Réponse du Brésil:
32. Oui. Une mesure de soutien interne qui ne répond pas à la "prescription fondamentale"
énoncée à la première phrase de l'Annexe 2, paragraphe 1, ne peut être considérée comme relevant à bon droit de la "catégorie verte". Outre les arguments présentés aux paragraphes 163 à 172 de sa première communication, le Brésil fournit ci-après des éléments supplémentaires justifiant cet argument.
33. L'utilisation des mots "prescription fondamentale" à la première phrase du paragraphe 1 de l'Annexe 2 démontre que l'obligation contenue dans la phrase est séparée et distincte de l'obligation de satisfaire aux prescriptions de base et spécifiques suivant les politiques énoncées à l'Annexe 2. Le sens ordinaire de ces mots, dans ce contexte et compte tenu de l'objet et du but de l'Accord sur l'agriculture, étaye cette interprétation.
34. Le sens ordinaire de "requirement" (prescription) est "a thing required or needed, a want, a need; something called for or demanded; a condition which must be complied with"52 (ce qui est prescrit ou nécessaire, un besoin, une nécessité; quelque chose qui est imposé ou exigé; une condition à laquelle il faut se conformer). Interprété dans le contexte du paragraphe 1, Annexe 2, cela signifie qu'avoir des effets de distorsion sur les échanges ou des effets sur la production nuls ou, au plus, minimes, est une condition qu'une mesure de soutien interne doit remplir pour être exemptée des engagements de réduction.
35. Le mot "fondamentale" précise le mot "prescription". Le sens ordinaire du mot
"fundamental" (fondamental) est "going to the root of the matter; serving as the base or foundation;
essential or indispensable" (qui va au fond des choses; qui sert de base ou de fondation; essentiel ou indispensable).53 L'utilisation de cet adjectif souligne et met en relief le fait que la prescription selon laquelle une mesure ne doit pas avoir d'effets de distorsion sur les échanges ou d'effets sur la production est essentielle et indispensable pour qu'une mesure de soutien interne soit exemptée des engagements de réduction.
36. En bref, dans son sens ordinaire, une "prescription fondamentale" est une "condition essentielle et indispensable à laquelle il faut se conformer". Il s'ensuit que la prescription fondamentale énoncée à la première phrase de l'Annexe 2, paragraphe 1, doit être lue comme une obligation autonome et qu'il est inacceptable de reléguer l'obligation énoncée à la première phrase de l'Annexe 2, paragraphe 1, au rang d'objectif général qui se contente d'éclairer le reste de l'annexe. Il s'agit en fait d'une condition d'une importance centrale que toutes les mesures de soutien interne doivent remplir pour être exemptées des engagements de réduction. Son importance est telle qu'elle sert de prémisse sur laquelle reposent les critères de base et spécifiques suivant les politiques.
37. Le principe de l'effet utile, reconnu par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel, veut qu'un traité soit interprété pour donner sens et effet à tous les termes du traité. Il faut donner tout son sens à la première phrase de l'Annexe 2, paragraphe 1, de l'Accord sur l'agriculture, qui impose une obligation en termes clairs et non équivoques. Rien ne laisse entendre que reconnaître la prescription fondamentale comme une obligation autonome affaiblirait ou rendrait inutile l'obligation de se conformer aux critères de base et spécifiques suivants les politiques. Le fait d'interpréter la prescription fondamentale comme un objectif général qui se contente d'éclairer le reste de l'Annexe 2 amoindrirait l'obligation non équivoque selon laquelle les mesures de soutien interne doivent avoir des effets de distorsion sur les échanges ou des effets sur la production nuls ou, au plus, minimes.
38. L'obligation de répondre à la prescription fondamentale énoncée à l'Annexe 2, paragraphe 1, est le principe dominant qui détermine si une mesure peut être exemptée des engagements de réduction. Le but des disciplines concernant le soutien interne figurant dans l'Accord sur l'agriculture, auxquelles il est en partie donné effet par le biais des engagements de réduction, est d'éliminer les effets de distorsion sur les échanges et sur la production des mesures de soutien interne ou de permettre à ces mesures d'avoir seulement des effets de distorsion sur les échanges ou sur la production au plus minimes. Dans les cas où une mesure ne crée pas d'effets de distorsion sur les échanges ou d'effets sur la production, la raison d'être d'une limitation de l'utilisation de cette mesure de soutien disparaît. Inversement, lorsqu'une mesure a des effets de distorsion sur les échanges ou des effets sur la production, elle doit faire l'objet d'engagements de réduction, indépendamment de savoir si elle est conforme à certains autres critères de base ou spécifiques suivant les politiques. Exempter une mesure parce qu'un Membre prétend qu'elle est classée comme mesure de la catégorie verte, bien qu'elle ait des effets de distorsion sur les échanges ou des effets sur la production, reviendrait à accepter un raisonnement circulaire et affaiblirait sans aucun doute les disciplines concernant les mesures de soutien interne.
52 The New Shorter Oxford English Dictionary, édition de 1993, page 2557.
53 The New Shorter Oxford English Dictionary, édition de 1993, page 1042.
39. Le Brésil a présenté des éléments de preuve démontrant que les versements au titre de contrats de flexibilité de la production et les versements directs ont plus qu'un effet minime sur la production et sont donc incompatibles avec la prescription fondamentale de la première phrase de l'Annexe 2, paragraphe 1.54 Ces effets sur la production ne sont pas surprenants compte tenu du fait que tant les versements PFC que les versements directs limitent les versements basés sur le type de la production. En outre, l'actualisation de la superficie de base pour le programme de versements directs (dont un tiers de toutes les exploitations admissibles des États-Unis se sont prévalues pour accroître leur superficie de base pouvant bénéficier des versements directs), a créé des effets supplémentaires d'accroissement de la production aujourd'hui (et en créera à l'avenir) comme l'expose de manière détaillée M. Sumner aux paragraphes 20 à 29 de la déclaration qu'il a prononcée à la première réunion du Groupe spécial le 22 juillet 2003.55
40. Le Brésil fait enfin observer qu'il découle de la première phrase de l'Annexe 2, paragraphe 1, que toute mesure de soutien interne qui n'est pas conforme à l'un des critères de base ou spécifiques suivant les politiques énoncés à l'Annexe 2 doit être présumée constituer une violation de la prescription fondamentale selon laquelle elle doit avoir des effets de distorsion sur les échanges ou des effets sur la production nuls ou, au plus, minimes. Cette conclusion reste valable indépendamment de la constatation du Groupe spécial concernant le caractère de la première phrase de l'Annexe 2, paragraphe 1, en tant qu'obligation autonome.56
28. Veuillez expliquer le sens du mot "critères" figurant dans les articles 6:1 et 7:1. Quel effet l'utilisation des mots "En conséquence" au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture a-t-elle, pour autant qu'elle en ait un, sur le sens de la phrase qui précède?
BRÉSIL
Réponse du Brésil:
41. Les articles 6:1 et 7:1 mentionnent des "critères" en général, sans référence spécifique à des
"critères de base", ou critères "spécifiques […] suivant les politiques". Pour donner un sens à la
"prescription fondamentale" de l'Annexe 2, paragraphe 1, l'utilisation du mot "critères" doit englober toutes les règles, normes ou prescriptions établies par l'Annexe 2 en tant que conditions permettant de déterminer si une mesure de soutien interne peut être exemptée des engagements de réduction. Il n'y a donc aucun élément permettant d'exclure la prescription fondamentale de l'Annexe 2, paragraphe 1, des critères auxquels une mesure de soutien interne doit satisfaire pour être exemptée des engagements de réduction.
42. Le Brésil fait en outre observer que, même si l'article 6:1 évoque les "critères énoncés dans le présent article", on ne trouve nulle part dans les paragraphes suivants de l'article 6 le mot "critères".
Cela laisse entendre que le terme "critère" tel qu'il est utilisé dans l'Accord sur l'agriculture ne peut pas être interprété de manière à limiter sa portée aux "critères de base" ou aux "critères spécifiques […] suivant les politiques" de l'Annexe 2. Le mot "criterion" (critère) signifie "a principle, standard or test by which a thing is judged, assessed or identified" (un principe, une norme ou une condition par rapport auxquels une chose est jugée, évaluée ou identifiée).57 Il s'ensuit que le terme "critères"
englobe toutes les normes et conditions énoncées par les dispositions de l'Accord sur l'agriculture et ses annexes auxquelles se réfèrent les articles 6:1 et 7:1. Ces normes et conditions incluent la prescription fondamentale de la première phrase de l'Annexe 2, paragraphe 1.
54 Première communication du Brésil, paragraphes 163 à 172; 183 à 191; première déclaration orale du Brésil, paragraphes 50 à 54, 57 à 61; pièce n° 105 du Brésil (Statement of Professor Daniel Sumner at the First Meeting of the Panel, 22 juillet 2003, paragraphes 20 à 28).
55 Voir la pièce n° 105 du Brésil (Statement of Professor Daniel Sumner at the First Meeting of the Panel).
56 Voir la première déclaration orale du Brésil, paragraphe 21.
57 The New Shorter Oxford English Dictionary, édition de 1993, page 551.
43. Les mots "en conséquence" ne vident pas de sa substance l'expression "prescription fondamentale" (et ne peuvent être lus comme tels). Ils introduisent l'obligation connexe mais distincte de se conformer aux critères de base et spécifiques suivant les politiques. "Accordingly" (en conséquence) est défini comme signifiant "in accordance with the logical premise" (conformément aux prémisses logiques). Il est aussi défini comme "harmoniously, agreeably" (harmonieusement, de manière appropriée), ou "in natural sequence" (suivant une séquence naturelle)58 ou "appropriate, fitting" (convenable, indiqué).59 Les mots "en conséquence" indiquent que les "critères de base"
découlent de l'obligation plus fondamentale énoncée à la première phrase de ce même paragraphe.
"En conséquence" explique simplement que comme une obligation fondamentale est faite aux mesures de soutien interne d'avoir des effets de distorsion sur les échanges ou des effets sur la production nuls ou, au plus, minimes, il est nécessaire que les mesures soient aussi conformes à certains critères de base. Ainsi, la "prescription fondamentale" est une prémisse et les "critères de base" mentionnés à la deuxième phrase de l'Annexe 2, paragraphe 1, sont conformes – c'est-à-dire non contraires – à cette prescription fondamentale. Du fait que la première phrase est une prémisse de la deuxième phrase, il est incorrect, en fait illogique, de dire que la deuxième phrase a la préséance sur la première obligation plus fondamentale, qu'elle l'englobe ou lui est supérieure.
29. Veuillez expliquer le sens des mots "une prescription fondamentale" tels qu'ils sont utilisés au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. ÉTATS-UNIS
30. Les parties considèrent-elles que les versements directs et les versements au titre de