L'attention du Groupe spécial a été appelée sur l'article 14 c) de l'Accord SMC (voir par exemple la communication écrite du Canada en tant que tierce partie) et sur le rapport du

BRÉSIL, ÉTATS-UNIS Réponse du Brésil:

75. L'attention du Groupe spécial a été appelée sur l'article 14 c) de l'Accord SMC (voir par exemple la communication écrite du Canada en tant que tierce partie) et sur le rapport du

Groupe spécial dans l'affaire DS222 Canada – Crédits à l'exportation et garanties de prêts. En quoi et dans quelle mesure l'article 14 c) de l'Accord SMC et le rapport du Groupe spécial cité sont-ils pertinents pour la question de savoir si les programmes de garantie du crédit à l'exportation des États-Unis confèrent ou non un "avantage"? Quel serait le point de repère du marché approprié à utiliser pour toute comparaison? Veuillez citer tout autre texte pertinent.

BRÉSIL, ÉTATS-UNIS Réponse du Brésil:

151. Dans le cadre de sa démonstration selon laquelle les programmes GSM-102, GSM-103 et SCGP constituent des subventions à l'exportation au sens de l'article 10:1 de l'Accord sur l'agriculture, le Brésil a démontré que ces programmes constituaient des contributions financières qui conféraient des avantages et qui étaient subordonnées aux exportations, au sens des articles 1.1 et 3.1 a) de l'Accord SMC. Le Brésil rappelle que comme indiqué ci-dessus en réponse à la question n° 72, l'article 10:3 de l'Accord sur l'agriculture attribue aux États-Unis la charge de prouver que les quantités exportées qui excèdent leurs engagements en matière d'exportation n'ont pas bénéficié de subventions à l'exportation.

152. En tout état de cause, le Brésil a démontré que les programmes de garantie de la CCC conféraient des "avantages" au sens de l'article 1.1 b) parce qu'ils étaient consentis à des taux de prime et selon des modalités de remboursement qui ne pouvaient pas être obtenus sur le marché. En fait, les programmes de la CCC sont des outils de financement uniques pour les transactions portant sur des produits agricoles qui ne peuvent pas être obtenus sur le marché commercial.

153. Le Brésil fait observer que les États-Unis ont fait valoir dans l'affaire Canada – Aéronefs II que dans les cas où il n'y avait pas de produit financier comparable sur le marché, un programme conférait des avantages en soi. Ils ont déclaré ce qui suit:

Si le marché commercial n'offre pas à un emprunteur donné exactement les mêmes conditions que les pouvoirs publics, ces derniers procurent un avantage au bénéficiaire toutes les fois où ces conditions sont plus favorables que celles qui sont offertes sur le marché. Une entité publique "fonctionnant selon des principes commerciaux" reste une entité publique. Ce n'est pas le marché commercial.¹⁴⁶

154. Le Brésil est d'accord avec les États-Unis. Cette interprétation est en fait compatible avec le point de repère établi par l'article 14 c) ce l'Accord SMC. Dans sa partie pertinente, l'article 14 est libellé comme suit:

144 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC, WT/DS108/AB/R, paragraphes 136 à140.

145 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Produits laitiers, WT/DS103/AB/R et WT/DS113/AB/R, paragraphes 87 à 90.

146 Rapport du Groupe spécial Canada – Aéronefs II, WT/DS222/R, annexe C-2 (paragraphe 7).

Aux fins de la Partie V, toute méthode utilisée par les autorités chargées de l'enquête pour calculer l'avantage conféré au bénéficiaire … sera transparente et expliquée de manière adéquate. Par ailleurs, toute méthode de ce genre sera compatible avec les principes directeurs suivants:

…

c) une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics ne sera pas considérée comme conférant un avantage, à moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de garantie des pouvoirs publics. Dans ce cas, l'avantage correspondra à la différence entre ces deux montants, ajustée pour tenir compte des différences de commissions.

155. Le Brésil appelle tout d'abord l'attention du Groupe spécial sur le fait que l'article 14 a été spécifiquement conçu aux fins de la Partie V de l'Accord SMC seulement. Il faudrait s'y référer exclusivement en tant que contexte pour déterminer si un avantage existe lorsqu'une transaction particulière bénéficie d'une garantie de crédit à l'exportation des pouvoirs publics. Deuxièmement, le Brésil fait observer que l'alinéa c) de l'article 14 est simplement un "principe directeur", et non la seule méthode pour calculer l'avantage conféré au bénéficiaire. D'autres méthodes peuvent être appliquées dès lors qu'elles sont "compatibles" avec le principe directeur énoncé à l'alinéa c).

156. Il n'y a pas de point de repère du marché dans le cas des programmes GSM-102, GSM-103 et SCGP, puisqu'il n'y a pas de produit financier pouvant être obtenu sur le marché aux conditions offertes par les programmes. Comme indiqué dans la réponse à la question n° 82, il est dit dans les règlements concernant les programmes GSM-102 et GSM-103, ainsi qu'en ce qui concerne le programme SCGP, que "[l]es programmes servent dans les cas où un crédit est nécessaire pour accroître ou maintenir les exportations des États-Unis vers un marché étranger et où les institutions financières des États-Unis ne seraient pas disposées à fournir un financement sans une garantie de la CCC".¹⁴⁷ En outre, les règlements disposent que "[l]es programmes ont été conçus pour les pays où la garantie est nécessaire pour assurer un financement des exportations mais dont la solidité financière est suffisante pour que des devises soient disponibles pour effectuer les versements prévus".¹⁴⁸ Ces passages prouvent que sans une garantie de la CCC, un emprunteur ne serait pas en mesure d'obtenir de financement du tout – pas simplement un financement à des conditions moins intéressantes que ce qui pourrait être obtenu avec la garantie de la CCC (ou à des conditions qui constitueraient un avantage au sens de l'article 14 c) de l'Accord SMC) – mais pas de financement du tout. Les règlements soulignent aussi que la garantie de la CCC est nécessaire – une garantie commerciale ne serait pas suffisante.

157. En outre, comme il est expliqué sur le site Web du FAS, "[l]a réduction du risque pour les institutions financières aux États-Unis … rend possible un financement qui ne pourrait pas être obtenu autrement".¹⁴⁹ Le FAS précise en outre qu'"une garantie de la CCC peut encourager l'octroi de crédit dans les cas où les institutions financières pourraient autrement être peu disposées à financer des exportations à crédit".¹⁵⁰ En outre, le FAS fait observer que de telles garanties "facilite[raient] l'octroi de crédit à des banques étrangères pour des montants plus élevés et à des conditions commerciales

147 Pièce n° 38 du Brésil (7 CFR 1493.10 a) 2)) et pièce n° 38 du Brésil (7 CFR 1493.400 a) 2)).

148 Pièce n° 38 du Brésil (7 CFR 1493.10 a) 2)) et pièce n° 38 du Brésil (7 CFR 1493.400 a) 2)).

149 Pièce n° 151 du Brésil ("US Export Credit Guarantee Programs: What Every Exporter Should Know About The GSM-102 and GSM-103 Programs", USDA, novembre 1996).

150 Pièce n° 151 du Brésil ("US Export Credit Guarantee Programs: What Every Exporter Should Know About The GSM-102 and GSM-103 Programs", USDA, novembre 1996).

plus favorables que ce qui pourrait être obtenu autrement".¹⁵¹ Quel que soit le sens de l'article 14 c), l'octroi par la CCC de garanties qui n'existent pas sur le marché implique l'octroi d'un avantage en soi.

L'avantage conféré au bénéficiaire, d'après le point de repère établi par l'article 14 c), serait le montant total du prêt garanti, puisqu'il n'y aurait pas de "prêt commercial comparable sans la garantie des pouvoirs publics".

76. Comment les États-Unis répondent-ils à la déclaration du Brésil selon laquelle: "... les garanties de crédit à l'exportation pour les exportations de produits agricoles ne peuvent pas être obtenues sur le marché auprès d'organismes de crédit commerciaux"? ÉTATS-UNIS 77. Comment l'interprétation donnée par les États-Unis de l'expression "les frais et les pertes au titre de la gestion à longue échéance" figurant au point j) comme désignant les indemnités versées donne-t-elle un sens à la fois au mot "frais" et au mot "pertes"? Les indemnités versées représentent-elles des "pertes" ou des "frais" ou les deux? Si elles correspondent aux "pertes", qu'est-ce qui entre dans l'élément "frais" du point j)? Les États-Unis pourraient-ils expliquer en détail pourquoi ils contestent les éléments qui, d'après le Brésil, devraient être inclus dans l'examen à effectuer au titre du point j)? ÉTATS-UNIS Observation du Brésil:

158. Le Brésil souhaitera peut-être formuler des observations dans sa communication présentée à titre de réfutation en ce qui concerne la réponse que les États-Unis donneront finalement à cette question. Dans l'intervalle, cependant, le Brésil souhaiterait formuler des observations sur les critiques des États-Unis au sujet de la formule initiale que le Brésil a mise au point pour déterminer si les programmes GSM-102, GSM-103 et SCGP ne parviennent pas à couvrir, à longue échéance, leurs frais et pertes au titre de la gestion, au sens du point j). Le Groupe spécial rappelle que la formule initiale du Brésil, qui figurait au paragraphe 281 et à la figure 20 de sa première communication, peut être exposée comme suit:

Primes perçues – (dépenses administratives + créances impayées + dépenses au titre des intérêts) 159. Dans les cas où cette formule donne un nombre négatif sur une période constituant la "longue échéance", le Brésil a fait valoir que des garanties de prêts sont accordées "à des taux de primes qui sont insuffisantes pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion du programme ", au sens du point j).¹⁵² En appliquant cette formule aux données pour la période 1994 à 2003, le Brésil a démontré que les primes perçues pour les programmes de garantie de la CCC étaient en fait insuffisantes pour couvrir les frais et les pertes au titre de la gestion des programmes.

151 Pièce n° 151 du Brésil ("US Export Credit Guarantee Programs: What Every Exporter Should Know About The GSM-102 and GSM-103 Programs", USDA, novembre 1996).

152 Les recettes au titre des "primes perçues" sont enregistrées dans le chapitre "compte financement" du budget de la CCC, à la rangée intitulée "commission de montage de prêt" (ligne 88.40). Voir les documents budgétaires des États-Unis inclus en tant que pièces n° 88 à 95 du Brésil. Les "dépenses administratives" sont enregistrées dans le chapitre "compte programme" du budget de la CCC, sous la rangée intitulée " dépenses administratives" (ligne 00.09). Voir les documents budgétaires des États-Unis inclus en tant que pièces n° 88 à 95 du Brésil. Les dépenses au titre des " créances impayées" sont enregistrées dans le chapitre "compte financement" du budget de la CCC, sous la rangée intitulée "créances impayées" (ligne 00.01). Voir les documents budgétaires des États-Unis inclus en tant que pièces n° 88 à 95 du Brésil. Les "dépenses au titre des intérêts" sont enregistrées dans le chapitre "compte financement" du budget de la CCC, sous la rangée intitulée

"intérêt sur la dette au Trésor" (ligne 00.02). Voir les documents budgétaires des États-Unis inclus en tant que pièces n° 88 à 95 du Brésil.

160. Pour corriger les erreurs alléguées dans la formule construite initiale du Brésil, qui figurait au paragraphe 281 et à la figure 20 de sa première communication, les États-Unis ont adopté leur propre formule, au paragraphe 173 de leur première communication, qui peut être exposée comme suit:

(Commissions + créances recouvrées + créances rééchelonnées) – créances versées

161. Dans les cas où cette formule donne un nombre positif sur une période constituant la "longue échéance", les États-Unis affirment que des garanties de prêts sont accordées à des taux de primes qui sont suffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion du programme, au sens du point j).

162. Le Brésil a fait plusieurs critiques au sujet de la formule des États-Unis. Au paragraphe 123 de sa déclaration à la première réunion du Groupe spécial, le Brésil a démontré que le fait de ne pas tenir compte des intérêts versés par la CCC au Département du Trésor entraînait une comptabilisation artificiellement faible des frais de gestion. Au paragraphe 122, le Brésil a en outre démontré qu'il était incorrect de traiter la dette rééchelonnée comme un recouvrement d'une créance impayée. Le Brésil fait observer que le rééchelonnement peut en fait avoir pour effet d'accroître les frais encourus par les pouvoirs publics, plutôt que de réduire ces frais. Dans leurs documents budgétaires, les pouvoirs publics des États-Unis traitent le rééchelonnement des défauts de paiement imminents dans le cadre du Club de Paris comme des "restructurations".¹⁵³ Et d'après l'Office of Management and Budget (Bureau de la gestion et du budget) ("OMB") des États-Unis, les restructurations peuvent avoir un effet soit négatif soit positif sur les liquidités.¹⁵⁴ Le General Accounting Office (Cour des comptes) ("GAO") des États-Unis a en fait déclaré que traditionnellement, la plus grande partie du soutien au titre des programmes GSM qui était rééchelonnée se composait d'"arriérés".¹⁵⁵ Cela ne peut qu'accroître les frais de la CCC.

163. La formule des États-Unis a effectivement corrigé un défaut de la formule construite initiale du Brésil. Les États-Unis ont raison de dire que la formule du Brésil n'incluait pas les montants recouvrés.¹⁵⁶ Le Brésil introduit donc une formule construite révisée qui tient compte des recouvrements et des intérêts perçus sur ces recouvrements, comme inscrit sous les rangées "montants perçus au titre du principal" et "montants perçus au titre des intérêts" du budget¹⁵⁷ des États-Unis.

Elle tient aussi compte des intérêts perçus par la CCC sur les soldes maintenus dans ce qu'elle appelle le "compte financement" aux fins des créances potentielles¹⁵⁸, comme inscrit sous la rangée "intérêts sur les fonds non investis" des documents budgétaires des États-Unis.¹⁵⁹ La formule construite révisée

153 Pièce n° 121 du Brésil (US General Accounting Office ("GAO"), Report to Congressional Committees, Credit Reform: US Needs Better Method for Estimating Cost of Foreign Loans and Guarantees, GAO/NSIAD/GGD-95-31, décembre 1994, page 63) ("GAO/NSIAD/GGD-95-31").

154 Pièce n° 116 du Brésil (Executive Office of the President, Office of Management and Budget, Circular n° A-11, Part 5, Federal Credit Programs (juin 2002), pages 185-13) ("OMB Circular A-11")).

155 Pièce n° 152 du Brésil (GAO, Statement of Allan I. Mendelowitz, Director, Trade, energy and Finance Issues, National Security and International Affairs Division, before the Task Force on Urgent Fiscal Issues of the Committee on Budget of the House of Representatives, Status Report on GAO's Reviews of the Targeted Export Assistance Program, the Export Enhancement Programme, and the GSM-102/103 Export Credit Guarantee Programmes, GAO/T-NSIAD-90-53, 28 juin 1990, page 14).

156 Première communication des États-Unis, paragraphe 173.

157 En combinaison avec les commissions de montage de prêts, ces rangées sont collectivement inscrites sous la ligne 88.40 dans les documents budgétaires des États-Unis.

158 Pièce n° 116 du Brésil (OMB Circular A-11, page 185-51). Voir également la pièce n° 118 du Brésil (Federal Accounting Standards Advisory Board, Statement of Federal Financial Accounting Standards No. 19, Technical Amendments to Accounting Standards for Direct Loans and Loan Guarantees in S^TATEMENT

OF FEDERAL FINANCIAL ACCOUNTING STANDARDS NO. 2, mars 2001, page 16 (paragraphe 37)).

159 Cette rangée est inscrite sous la ligne 88.25 dans les documents budgétaires des États-Unis. Le paiement des intérêts à un organisme pour les soldes non investis dans les comptes de financement fait l'objet de la pièce n° 117 du Brésil (2 U.S.C. § 661d c)).

du Brésil peut être exposée comme suit (y compris les références aux lignes budgétaires spécifiques pertinentes):

(Primes perçues + montant recouvré au titre du principal et des intérêts (ligne 88.40) + recettes au titre des intérêts (ligne 88.25)) – (dépenses administratives (ligne 00.09) + créances impayées (ligne 00.01) + dépenses au titre des intérêts (ligne 00.02))

164. Le Brésil souligne qu'il ne souhaite pas que cette formule construite révisée remplace la formule utilisée par les pouvoirs publics des États-Unis eux-mêmes pour suivre les coûts des programmes de garantie de la CCC, conformément à la Loi fédérale sur la réforme du crédit des États-Unis ("FCRA"). Aux paragraphes 124 à 133 de sa déclaration à la première réunion du Groupe spécial, le Brésil a étudié la formule de calcul des frais de la FCRA de manière très approfondie. Le graphique inclus au paragraphe 132 de la déclaration du Brésil démontre que selon la formule de calcul des frais de la FCRA, les programmes de garantie du crédit à l'exportation de la CCC sont offerts à des taux de primes qui sont insuffisants pour couvrir, à longue échéance, leurs frais et leurs pertes de gestion. Le Brésil pense que la formule de calcul des frais de la FCRA est un moyen très utile pour déterminer les résultats des programmes de garantie de la CCC en ce qui concerne les éléments du point j). Toutefois, si le Groupe spécial voulait confirmer les résultats de la formule de calcul des frais de la FCRA, ou se référer à une autre formule, le Brésil propose sa formule construite révisée à toutes fins utiles.

165. Dans les cas où la formule construite révisée du Brésil indique un coût net sur une période correspondant à la "longue échéance", les garanties de crédit à l'exportation sont offertes "à des taux de primes qui sont insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion du programme", au sens du point j). Le tableau ci-après démontre que pendant la période de dix ans comprise entre les exercices budgétaires 1993 et 2002, les primes pour les garanties de crédit à l'exportation des programmes GSM-102, GSM-103 et SCGP ont été insuffisantes pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion. Les frais nets des programmes pendant cette période totalisent plus de 1 milliard de dollars EU comme indiqué ci-après:

Exercice

160 Pièce n° 126 du Brésil (US budget for FY 1995, page 156).

161 Pièce n° 126 du Brésil (US budget for FY 1995, page 156).

162 Pièce n° 126 du Brésil (US budget for FY 1995, page 156).

163 Pas de ligne budgétaire pièce n° 126 du Brésil (US budget for FY 1995, page 156).

164 Pièce n° 95 du Brésil (US budget for FY 1996, page 162).

Exercice

Frais nets à longue échéance 1 083 144 000 $

166. Pour parvenir à ce résultat, le Brésil fait observer qu'il ne s'est pas fondé sur des "estimations"

des frais au titre des programmes.¹⁹⁷ Les documents budgétaires annuels des États-Unis sur lesquels le Brésil s'est fondé suivent les données de la CCC sur trois exercices consécutifs – l'exercice précédent, l'exercice en cours et l'exercice budgétaire. Le budget pour 2004, par exemple, qui est achevé en 2003, inclut des données pour 2002, 2003 et 2004. Les données de l'exercice budgétaire se fondent en fait sur des estimations. Les données de l'exercice en cours sont révisées pour tenir compte de tout changement éventuel dans le poste de recettes ou de dépenses concerné. Du fait que l'exercice en cours n'est pas encore terminé lorsque le budget est publié, toutefois, les données de l'exercice en cours restent, du moins en partie, fondées sur des estimations. Par contre, les données de l'exercice

171 Pièce n° 93 du Brésil (US budget for FY 1998, page 174).

193 Pièce n° 127 du Brésil (US budget for FY 2004, page 109).

194 Pièce n° 127 du Brésil (US budget for FY 2004, page 107).

précédent se fondent sur des dépenses et recettes effectifs. Pour appliquer sa formule, le Brésil a utilisé les données de la colonne relative à l'exercice précédent et a donc utilisé des dépenses et recettes effectifs plutôt que des estimations.¹⁹⁸

167. Plusieurs autres facteurs corroborent le fait que les programmes de garantie à l'exportation de la CCC ne perçoivent pas des primes qui leur permettent de couvrir, à longue échéance, leurs frais et leurs pertes au titre de la gestion.

 Premièrement, dans les rapports d'audit des états financiers pour les exercices budgétaires 2000 et 2001 de la CCC, le Bureau de l'inspecteur général du Département de l'agriculture des États-Unis a noté que "les commissions que la CCC perçoit pour ses programmes de garantie du crédit à l'exportation GSM-102 et GSM-103 n'ont pas varié depuis sept ans et ne reflètent peut-être pas les frais actuels".¹⁹⁹ Même si le Brésil ne dispose pas des barèmes de commissions pour toute la période 1993-2002, il fournit pour examen par le Groupe spécial les barèmes des commissions pour les programmes GSM-102 et GSM-103 de novembre 1994, du 4 septembre 2001 et du 4 septembre 2002.²⁰⁰ D'après le site Web de la CCC, le dernier barème est celui qui est actuellement en vigueur. Le Groupe spécial remarquera qu'entre novembre 1994 et le 23 septembre 2002, la CCC n'a apporté qu'un changement à son barème des commissions pour le programme GSM-102: alors que la commission pour une garantie de 12 mois avec une périodicité de remboursement semi-annuelle était de 0,209 dollar EU pour 100 dollars EU de couverture en novembre 1994,

Dans le document Td corrigé annexe i - World Trade Organization pdf (Page 61-69)