TRANSFORMATION DU SYSTEME FINANCIER

237. Le système financier est resté sous-développé durant la mise en œuvre de la 1ère phase de la Vi-sion 2035 avec un poids de 3,18% du PIB en moyenne. Ainsi, l'accès aux services financiers au Ca-meroun est resté très faible, inégalement réparti, et constitue un obstacle majeur au développement du secteur privé, à l’industrialisation et la transformation structurelle de l’économie. Le taux de bancarisation qui ne représente que 12,2% demeure très faible comparativement à une moyenne africaine de 29%

(ce taux atteint presque 100% pour les pays indus-trialisés). Par ailleurs, avec un taux de crédit à l’éco-nomie de seulement 15,9% du PIB en 2018 et une masse monétaire de 23,5% contre respectivement 119,4% et 124% pour certains pays d’Asie du Sud-Est, le système financier actuel est inadéquat pour ac-compagner l’industrialisation du Cameroun.

238. Ainsi, l’analyse diagnostique spécifique du sec-teur financier fait ressortir une faible efficacité dans l’ensemble due notamment à : (i) la faible efficacité de la politique de développement du secteur financier dans l’ensemble ; (ii) la faible efficacité de la poli-tique monétaire et de crédit de la BEAC ; (iii) un dé-ficit structurel d’offre local de financements à long terme qui sont pourtant requis pour l’industrialisation

; (iv) l’absence d’un cadre légal et fiscal adéquat et attractif pour la filière du capital-investissement (ca-pital-risque, capital-développement, capital-transmis-sion) ; (v) l’absence d’un cadre légal et règlementaire pour le crédit inter-entreprises ou les délais de paie-ment ; (vi) le faible développepaie-ment du modèle de la finance islamique ; (vii) la faible efficacité de la po-litique d’attraction et de mobilisation des capacités de financement de la diaspora camerounaise ; (viii) l’insuffisante incitation au rapatriement des fonds pla-cés à l’étranger par les résidents camerounais ; (ix) la faible efficacité de la politique d’attraction des In-vestissements Directs Etrangers (IDE) ; (x) le faible dé-veloppement du marché financier.

239.Dans ce domaine, l’objectif fixé par le Gouver-nement est de faire du Cameroun, à travers un ensem-ble de réformes, un pays ayant une place financière de premier rang capable de soutenir activement l’in-dustrialisation et donc la transformation structurelle de l’économie du pays.

240. A cet effet, les principales réformes envisagées visent à : (i) porter la part du secteur financier dans le PIB d’environ 3% actuellement à 7-10% en 2030 ; (ii) densifier la bancarisation et compléter l’intermé-diation financière par la mise en place des filières manquantes et l’augmentation quantitative aussi bien des banques que des institutions financières non ban-caires ; (iii) créer un cadre légal, réglementaire, pru-dentiel et fiscal adapté pour chaque segment ou filière du système financier y compris le crédit inter-entreprise ; (iv) accroître substantiellement l’offre des financements à long terme par fonds propres et par dettes ; (v) attirer les porteurs de capitaux (investis-seurs étrangers et diaspora) et les professionnels dans les différentes filières de l’écosystème financier ; (vi) accompagner la structuration des entreprises et le dé-veloppement de leur capacité à lever les finance-ments localement et à l’international ; (vii) introduire et développer la filière de la finance islamique ; (viii) développer l’ingénierie financière de l’Etat et des CTD en vue de la levée des financements nécessaires ; (ix) assurer la régulation adéquate des institutions

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DEUxIEMEPARTIE: CHAPITRE3 – TRANSFORMATIONSTRUCTURELLE DE L’ECONOMIE

cières pour maintenir la stabilité du système financier

; et (x) développer la formation des compétences spé-cialisées dans le domaine financier.

241. Pour atteindre ces objectifs, les interventions se-ront articulées autour de six (06) axes : (i) l’inclusion financière et la densification du système financier et bancaire ; (ii) le développement du financement local des investissements et des exportations ; (iii) le ren-forcement du financement régional et international des investissements et des exportations ; (iv) le déve-loppement du crédit fournisseur ; (v) l’apport de la Diaspora camerounaise et le rapatriement des capi-taux placés à l’étranger ; et (viii) le développement des talents et compétences financières.

3.7.1. Accroissement de l’inclusion financière et densification du système financier et bancaire

242. S’agissant de l’accroissement de l’inclusion finan-cière, le Gouvernement a pour ambition de faire pas-ser le taux de bancarisation de 12,2% à 80% en 2030. Parallèlement, il s’agira d’accroitre substantiel-lement le financement bancaire de l’économie en pas-sant de 15,9% du PIB en 2018 à un minimum de 70%

du PIB en 2030. Ainsi, la densification et l’approfon-dissement de l’intermédiation financière et bancaire devra se traduire notamment par des mesures visant l’accroissement de l’offre de services par quatre (4) principaux leviers, à savoir : (i) les services de la Banque Centrale ; (ii) les banques commerciales ou de détails ; (iii) les établissements de microfiance (EMF) ; et (iv) les banques islamiques.

243. Les services de la Banque Centrale. L’offre des services de la BEAC devrait être accrue par : (i) l’ex-tension du réseau des agences de la BEAC au moins dans les chefs-lieux des dix (10) Régions du pays ; (ii) le développement des services directs de la BEAC aux entreprises (cotation du risque, centrale des bilans, études économiques, etc.) et aux particuliers (moyens de paiement, fichier d’incidents de paiement, etc.) ; (iii) la mise en place et la supervision des infrastruc-tures financières facilitant le développement des mar-chés monétaire, bancaire et financier.

244. Banques commerciales ou de détails. L’offre de services financiers sera développé par : (i) la mise en œuvre d’un programme d’incitation à la transfor-mation des établissements de microfinance en banques commerciales ou de détail pour porter de 16 à 30 le nombre de banques à l’horizon 2030 ; (ii)

s’assurer de l’application effective de la réglementa-tion sur le service bancaire minimum garanti par l’en-semble des banques de détail.

245. Etablissements de microfinance (EMF). L’inclu-sion financière sera fortement favorisée par le main-tien et la densification des EMF. A cet effet, le Gouvernement veillera au développement de leurs activités dans toutes les Régions du Cameroun ainsi qu’à leur viabilité financière (un réseau de plus en plus vaste d’agences) et au renforcement de leur supervi-sion. Leur nombre pourrait ainsi passer de 500 en 2017 à 750 en 2030.

246. Banques islamiques.Au regard de la montée et du succès grandissant de la finance islamique au niveau mondial, tenant compte de la forte commu-nauté musulmane dans le pays et en Afrique centrale, le Gouvernement va inciter activement la BEAC et la COBAC à réglementer la filière de la finance isla-mique pour diversifier l’offre de financement de l’éco-nomie.

3.7.2. Développement du financement local des investissements et des exportations

247.Le volume d’investissement nécessaire pour la transformation structurelle de l’économie requiert la disponibilité d’une offre substantielle et robuste de fi-nancements à long terme visant à renforcer les fonds propres et quasi-fonds propres ou les prêts à long terme. A cet égard, le Gouvernement facilitera la mise en place et le développement des institutions ci-après :

248. Institutions de capital-investissement.Le capi-tal-investissement vise à renforcer les fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises y compris les services de conseil et d’accompagnement. A cet égard, le Gouvernement va engager les mesures de développement de cette filière par le renforcement de la SNI comme un fonds d’investissement capable d’apporter des fonds propres dans des entreprises en création (capital-risque) ou en expansion (capital de développement). Une fois le développement de ces entreprises consolidées, la SNI devra obligatoirement en sortir et réaliser des plus-values par la cession de ses parts sur le marché boursier afin de réinvestir dans de nouvelles entreprises. Par ailleurs, il s’agira de met-tre en place un cadre légal et règlementaire suffisam-ment attractif pour le développesuffisam-ment des institutions de capital-investissement privées ou étrangères.

249. Banques de financement et d’investissement (BFI).Afin d’offrir des solutions de financement des projets (project finance) et de financement structuré (structure finance) aux entreprises, à l’Etat et aux CTD, le Gouvernement veillera, en liaison avec la BEAC et la COBAC, à réglementer les métiers de banque de financement et d’investissement, en les distinguant des banques de détails. Dans cette optique, la promotion des champions nationaux dans cette activité centrale du secteur bancaire est indispensable pour la dyna-mique de la transformation structurelle de l’économie nationale.

250. Institutions de crédit-bail.Le nombre d’institu-tions offrant les solud’institu-tions de crédit-bail reste encore très limité. Le Gouvernement entend poursuivre la pro-motion de l’activité de crédit-bail pour accroître l’of-fre de ce type de financement à moyen et long terme.

Ainsi, l’accroissement du nombre des institutions spé-cialisées dans le crédit-bail pourra s’appuyer sur le développement du concept de la finance islamique.

251. Institutions de financement du développement (IFD).La filière des institutions de financement du dé-veloppement reste encore très limitée et embryon-naire. Ainsi, pour accroître substantiellement l’offre de financement des investissements et du développement, le Gouvernement envisage : (i) la mise en place ef-fective de la Caisse de Dépôts et Consignation (CDC) créée par décret n° 2011-105 du 15 avril 2011 ; (ii) promouvoir le développement des assurances et leur apport dans le financement de l’économie.

252. En outre, il s’agira de : (iii) réformer le Crédit Foncier du Cameroun (CFC) pour véritablement ac-compagner le développement de l’immobilier et du logement ; (iv) transformer la Banque Camerounaise des PME en une banque publique d’investissement ; (v) créer un fonds de garantie pour accompagner le financement des PME et des projets porteurs ; (vi) met-tre en place une Banque d’Import-Export (ExIM BANK) ou une agence de crédit d’exportation ; (vii) réformer le Fonds d’Equipement et d’Intervention In-tercommunale (FEICOM) pour en faire une véritable institution de financement du développement des CTD en cohérence avec la décentralisation ; et (viii) créer une banque agricole dédiée au financement de la production et de la compétitivité des exploitations agricoles. Par ailleurs, le Gouvernement étudiera la possibilité de regrouper au sein d’une banque de dé-veloppement unique les différents guichets cités ci-dessus (PME, agriculture, habitat, fonds de garantie, CTD).

253. Marchés financiers ou marchés directs de ca-pitaux. L’achèvement de la fusion des deux marchés financiers du Cameroun et de l’Afrique Centrale offre une bonne base pour accroître le financement des en-treprises, des Etats et des CTD. Dans ce cadre, le Gou-vernement envisage : (i) de renforcer les mesures visant à rendre plus attractif le recours à la Bourse des Valeurs Mobilières de l’Afrique Centrale (BVMAC)

; (ii) d’introduire en bourse les principales entreprises publiques ; et (iii) de procéder à la cession en bourse des participations de la SNI.

3.7.3. Renforcement du financement régional et international des investissements et des exportations 254.En complément au secteur financier local, le ren-forcement des liens avec le secteur financier régional et international sera recherché activement pour ac-croître le financement des investissements et des ex-portations. Dans cette optique, les mesures seront planifiées dans deux segments du système financier régional et international : (i) les financements par fonds propres ; et (ii) les financements par dettes.

255. Financements par fonds propres.En dehors des actions menées par le Gouvernement pour attirer les IDE et conclure des lignes de financements avec les partenaires bilatéraux et multilatéraux, le Gouverne-ment compte réviser le cadre légal et régleGouverne-mentaire régissant les Partenariats Public-Privé (PPP) afin que tous les projets en Partenariat Public-Privé obéissent à un cadre unique concomitamment à la mise en place d’un fonds de préparation des projets en PPP.

256. Les financements par dettes. La levée des fi-nancements auprès des banques internationales et des PTF sera soutenue par le Gouvernement à travers plu-sieurs mesures notamment : (i) l’actualisation et la dif-fusion des guides pratiques sur les modalités de financement auprès des différents guichets de finan-cement des PTF ; (ii) la mise en place d’un programme d’assistance à la mobilisation des financements inter-nationaux auprès des PTF par le secteur privé inté-grant en particulier l’exigence de la préparation des projets bancables et des business plans crédibles ; (iii) la mise en place d’un programme de relèvement de l’ingénierie financière de l’Etat en vue d’une mobili-sation adéquate des financement internationaux ; et (iv) l’élaboration et la mise en place d’une procédure de recherche, de négociation, de signature et de ges-tion des financements internages-tionaux du

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ment intégrant tous les aspects critiques notamment les clauses fiscales, douanières et de mise à disposition des fonds de contrepartie.

3.7.4. Développement du crédit fournisseur

257.Pour combler l’absence d’un cadre légal et rè-glementaire favorisant le développement du crédit inter entreprise, le Gouvernement s’engage à élabo-rer une loi sur le crédit fournisseur régulant en parti-culier les délais de paiement et prévoyant la mise en place d’un observatoire y relatif.

3.7.5. Mobilisation des financements de la diaspora et rapatriement

des capitaux

258. S’agissant de la mobilisation des finance-ments de la diaspora, afin de mieux mobiliser l’épargne de la diaspora qui a atteint environ 200 milliards de FCFA en 2018, le Gouvernement veillera à : (i) faciliter la création d’un ou de plusieurs fonds d’investissement axé sur la levée des fonds de la dias-pora ; et (ii) mettre en place des dispositions légales pour sécuriser les fonds de la diaspora.

259. En ce qui concerne le rapatriement des capi-taux placés à l’étranger,suivant les statistiques de la Banque des Règlements Internationaux (BRI), les pla-cements des résidents camerounais non-bancaires à l’étranger sont passés de 552 milliards à 843 mil-liards FCFA en 2018. Pour tirer avantage d’une partie de ces fonds, le Gouvernement envisage de mettre en place un programme d’incitation au rapatriement des capitaux placés à l’étranger par les résidents came-rounais en offrant des opportunités de placement et d’investissement.

3.7.6. Développement des talents et compétences financières

260.Le développement des diverses filières et mé-tiers du secteur financier requiert la disponibilité des ressources humaines qualifiées et compétentes. Dans cette optique le Gouvernement prendra diverses ini-tiatives notamment pour l’adoption d’un programme de développement des capacités techniques dans les divers métiers spécialisés de la banque et de la fi-nance.

CHAPITRE 4