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PROTECTION SOCIALE

DEVELOPPEMENT DU CAPITAL HUMAIN ET DU BIEN-ETRE

ENCADRE 9 : Norme ISO 17024

4.5. PROTECTION SOCIALE

324. Au Cameroun, le régime de protection sociale est encore embryonnaire. Malgré l’existence d’un cadre juridique et institutionnel dédié, les interven-tions sont menées de manière éparse dans les do-maines de la sécurité sociale, des transferts sociaux, de l’action sociale, de la promotion du genre, et de la communication pour le développement social.

325.Dans le but de renforcer la présence sociale de l’Etat et de promouvoir le bien-être des populations notamment les plus vulnérables, le Gouvernement en-tend consolider les acquis et élargir le champ de pro-tection sociale au plus grand nombre. Ainsi, l’objectif est d’élargir la couverture sociale des populations, en particulier les plus vulnérables en intégrant pro-gressivement l’ensemble des catégories sociales jusqu’ici en marge du système, à travers : (i) la réduc-tion des inégalités, privaréduc-tions et exclusions sociales ; (ii) les mesures de protection contre toutes les formes de vulnérabilité ; (iii) la cohésion et l’inclusion sociales et la réalisation d’un développement durable, inclusif et pro-pauvre.

326. Plus spécifiquement en matière de protection sociale, il s’agira : (i) de renforcer le rôle des CTD en matière de protection sociale ; (ii) de renforcer le capital humain des populations vulnérables en amé-liorant leur accès aux services sociaux de base et en veillant à la satisfaction de leurs besoins fondamen-taux ; (iii) d’élargir la protection sociale au plus grand nombre avec entre autre la mise en place d’un plan national de transferts sociaux ; (iv) d’améliorer l’accès des groupes à vulnérabilités spécifiques aux services d’action sociale. Pour atteindre ces objectifs, les autorités comptent articuler leurs interventions au-tour de cinq (05) axes : (i) la sécurité sociale ; (ii) les transferts sociaux ; (iii) l’action sociale ; (iv) la pro-motion du genre et de l’équité ; et (v) la communica-tion pour le développement social.

4.5.1. Sécurité sociale

327.Jusqu’à présent, la sécurité sociale est le fait es-sentiel de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) pour les travailleurs du secteur privé et le trésor public pour les fonctionnaires et les contractuels d’administration. Ces deux entités couvrent exclusive-ment les travailleurs du secteur structuré, ce qui re-présente une proportion extrêmement faible. En outre son action apparaît limitée parce qu’elle ne s’inté-resse qu’à sept (07) champs sur les neuf (09) définis dans la Convention 102 de l’OIT, à savoir : la vieil-lesse, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et maladies professionnelles, les soins médicaux, les prestations familiales et la maternité. Toutefois, l’as-surance volontaire ouverte aux travailleurs du secteur informel auprès de la CNPS a été apportée au dis-positif existant. Nonobstant cette mesure, le taux de couverture sociale demeure faible bien qu’étant en hausse depuis 2009. En effet, ce taux est passé de 10,1% en 2009 à 22% en 2018.

328. Pour la SND30, les autorités entendent porter le taux de couverture sociale de 22% actuellement à plus de 50% d’ici 2030. A cet effet, l’action de l’Etat consistera à diversifier les dispositifs de sécurité sociale. Plus spécifiquement, il s’agira : (i) de dyna-miser le système d’assurance volontaire à travers sa promotion et son élargissement aux personnes actuel-lement non couvertes (petits agriculteurs, éleveurs, travailleurs du secteur informel, etc.) ; (ii) d’étendre le champ d’application personnelle et, matérielle du système formel de sécurité sociale aux professions li-bérales ; (iii) d’améliorer la gestion de la sécurité sociale au travers de la mise en place d’une Caisse Nationale des Personnels de l’Etat (CNPE) ; et (iv) de mettre en place la Couverture Santé Universelle (CSU).

4.5.2. Transferts sociaux

329.Dans le cadre de la mise en œuvre de sa poli-tique de protection sociale, le Gouvernement a en-gagé un nombre croissant de programmes de transferts sociaux comprenant : (i) les transferts mo-nétaires directs ; (ii) les transferts indirects ; (iii) les transferts en nature ; et (iv) les interventions d’ur-gence humanitaire. Toutefois, ces programmes se ca-ractérisent par une coordination insuffisante, une faible cohérence d’ensemble et une absence d’exhaustivité sur toutes les populations nécessiteuses.

330.Ainsi, dans le cadre de la poursuite de ses ac-tions de protection, le Gouvernement entend axer ces interventions sur : (i) la diversification, le renforce-ment, et l’extension des programmes de transferts di-rects (monétaires ou en nature suivant l’approche cash+) ; (ii) la mise en place d’un système national de transferts sociaux ainsi que le renforcement et l’expansion des mécanismes de transferts indirects concernant les mesures de gratuité des services et des subventions ciblées au profit des pauvres ou vul-nérables.

331. De manière spécifique, les actions porteront sur : (i) la distribution des manuels scolaires aux élèves, en particulier ceux issus des familles en situation de pauvreté chronique ; (ii) la distribution gratuite de certains matériels de santé notamment les mousti-quaires imprégnées et les suppléments nutritifs ; (iii) l’amélioration du ciblage des bénéficiaires afin que soient touchés les groupes vulnérables ou les per-sonnes nécessiteuses ; (iv) l’extension du champ ma-tériel des transferts aux personnes âgées, enfants de moins de cinq ans, personnes vivant avec un handi-cap, etc. ; (v) le renforcement et l’extension des pro-grammes de cantines scolaires dans les écoles primaires notamment en milieu rural ; (vi) l’extension progressive des transferts monétaires à tous les mé-nages en situation de pauvreté chronique ; et (vii) la systématisation de l’approche HIMO dans le double objectif de développer les infrastructures et de gé-nérer des revenus temporaires pour les ménages pauvres.

4.5.3. Action sociale

332. Le Cameroun s’est résolument engagé depuis plusieurs décennies dans l’amélioration des conditions de vie des populations, surtout des groupes vulnéra-bles à savoir, les Orphelins et Enfants Vulnéravulnéra-bles (OEV), les femmes en détresse, les jeunes désœuvrés, les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes autochtones et les personnes victimes des catastrophes et calamités naturelles ou d’origine hu-maine. Malgré les efforts accomplis dans ce domaine, la situation de certaines couches vulnérables reste préoccupante à cause de l’augmentation vertigineuse des besoins de ces populations, couplée à l’affaiblis-sement des capacités de prise en charge sociale des couches vulnérables.

333. Parmi les problèmes majeurs rencontrés dans ce domaine, figurent : (i) l’insuffisance des ressources

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DEUxIEMEPARTIE: CHAPITRE4 – DEVELOPPEMENT DUCAPITALHUMAIN ET DUBIEN-ETRE

(humaines, matérielles et financières) des structures de soutien et d’appui aux personnes vulnérables ; (ii) la persistance des pratiques culturelles néfastes à l’endroit de certaines personnes vulnérables ; (iii) la dissolution des solidarités inter générationnelles.

334.Pour pallier à ces difficultés, les interventions porteront notamment sur : (i) l’adoption et l’applica-tion effective des textes existants en matière de pro-tection de l’enfance (code de propro-tection de l’enfant, code des personnes et de la famille) ; (ii) le renfor-cement des programmes de soutien et d’appui aux jeunes ; (iii) la mise en place des mécanismes d’appui à la prise en charge médicale des personnes âgées

; (iv) la mise en place des mesures favorisant l’éta-blissement des documents officiels (actes d’état civil, carte d’identité, etc.) aux populations socialement vulnérables ou géographiquement éloignées des ser-vices administratifs.

335.Pour le cas spécifique de l’autonomisation des PSV (femmes en détresse, personnes handicapées, personnes déplacées, refugiés, personnes âgées, peuples autochtones, etc.), l’Etat entend : (i) intensifier les actions de mise en place des structures d’accueil, de prise en charge, de soutien, de réhabilitation et de formation des PSV ; (ii) soutenir les actions des groupes associatifs œuvrant en faveur de ces per-sonnes ; et (iii) veiller au respect de leurs droits spé-cifiques.

4.5.4. Promotion du genre et de l’équité 336.S’agissant de la promotion du genre, plusieurs actions ont été menées par le Gouvernement au cours de la mise en œuvre du DSCE. Il s’agit notamment : (i) de l’élaboration du document de Politique Natio-nale du Genre (PNG) ; (ii) de l’intégration des pro-blématiques du genre dans les stratégies et budgets ministériels ; (iii) de la création d’un grand nombre de projets et de programmes de promotion de la femme au niveau national et local ; (iv) de la réali-sation des multiples activités visant la promotion des droits des femmes. Malgré ces efforts, la probléma-tique du genre reste préoccupante. En effet, si l’écart de fréquentation du primaire s’est considérablement réduit (83,5% pour les filles et 87,3% pour les gar-çons en 2014) des disparités persistent dans le

do-maine de l’emploi où l’écart entre le sous-emploi des hommes et celui des femmes est de 19,3% en 2014.

Ces écarts sont encore plus élevés dans la vie poli-tique où la proportion des femmes maires n’est que de 8% à titre illustratif.

337.Pour la période 2020-2030, le Gouvernement compte : (i) poursuivre sa politique d’accès équitable des filles et des garçons, des hommes et des femmes à l’éducation, à la formation et à l’information ; (ii) renforcer les programmes conçus pour encourager l’entreprenariat féminin et des jeunes ; (iii) intensifier les concertations avec le système bancaire pour ou-vrir les crédits à cette frange de la population ; (iv) intensifier les mesures de lutte contre les Violences Basées sur le Genre (VBG) ; (iv) édicter des principes visant à assurer une meilleure représentativité des femmes et des jeunes dans la vie publique et poli-tique ; et (v) poursuivre le renforcement du cadre ins-titutionnel de promotion et de protection des droits de la femme.

4.5.5. Communication pour le développement social

338. Pour promouvoir la communication pour le dé-veloppement social, le Gouvernement a mené plu-sieurs actions, parmi lesquelles : (i) le développement d’un volet relatif à la communication pour le déve-loppement social ; (ii) la formation des ressources hu-maines de qualité disponibles pour la mobilisation sociale, le plaidoyer et la communication de proxi-mité ; et (iii) la création des radios communautaires en direction des personnes vulnérables. Cependant, le problème majeur de ce domaine est l’inefficience de la communication comme catalyseur d’accompa-gnement du développement de la protection sociale.

339. Pour la décennie 2020-2030, les autorités comptent : (i) multiplier les centres de ressources et de traitement de l'information au niveau national, ré-gional et local ; (ii) promouvoir des échanges d'infor-mations au niveau des communautés ; (iii) poursuivre le développement des mécanismes et outils de com-munication de proximité notamment à travers le dé-veloppement des radio-communautaires ; et (iv) promouvoir la production et la diffusion des informa-tions sur la protection sociale.

ENCADRE 10 : Principales Conclusions du Rapport National sur le