- comme exposé à la section 11.4.2, au cours de la Procédure de Préqualification d’une transaction sur le Marché Primaire, le Volume Requis est calculé en partant de l’hypothèse que le volume maximal de la CMU pouvant être proposé dans le cadre de la Mise aux Enchères sera sélectionné.
Le Candidat CRM inclut cette Garantie Financière dans le Dossier de Préqualification de la CMU.
L'obligation de Garantie Financière s'applique à chaque CMU qui est préqualifiée pour une transaction sur le Marché Primaire, sauf dans le cas où des configurations multiples situées sur un même site géographique sont identifiées lors de la Procédure de Préqualification. Dans ce cas, une seule Garantie Financière doit être fournie pour couvrir le Montant Garanti le plus élevé des configurations concernées.
Sans préjudice du § 653, pour deux ou plusieurs CMU qui constituent des Capacités Liées, les Garanties Financières soumises peuvent être liées à ces deux ou plusieurs CMU ensemble.
Transaction sur le Marché Secondaire
Une obligation de Garantie Financière s'applique aux transactions sur le Marché Secondaire : - dont la Date de Transaction est située avant le début de la Période de Fourniture de
Capacité comprenant la date de début de la Période de Transaction ; et
- qui entraînent une augmentation du Volume Requis de la CMU (conformément au § 707) pendant la Période de Validité liée à la Transaction. Comme détaillé au § 705, lorsqu’une Transaction sur le Marché Secondaire est notifiée à ELIA, le Volume Requis est calculé sur la base de l'hypothèse qu'ELIA approuve la Transaction.
Cependant, dans le cadre de la procédure de contrôle de pré-fourniture d'une CMU Virtuelle, aucune obligation de Garantie Financière ne s'applique dans le cas où une transaction sur le Marché Secondaire est effectuée pour transférer les obligations de la CMU Virtuelle à une CMU Existante du même Fournisseur de Capacité.
Lorsqu'une Transaction est soumise à une obligation de Garantie Financière, la notification à ELIA de la Transaction sur le Marché Secondaire inclut une Garantie Financière.
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11.2.3 Appel à la Garantie Financière
La Garantie Financière ne peut être utilisée qu’à partir de la Date de Validation de la Transaction.
ELIA a le droit d’appeler la Garantie Financière dans le cas où:
- les pénalités découlant du contrôle de pré-fourniture restent impayées ;
- les pénalités découlant de la non-signature du Contrat de Capacité restent impayées.
La procédure se déroule comme suit :
- en cas de pénalités découlant du contrôle de pré-fourniture, le Fournisseur de Capacité émet une note de crédit ou, en l'absence de note de crédit, une facture est émise par ELIA, comme prévu dans le Contrat de Capacité.
- en cas de non-signature du Contrat de Capacité :
• ELIA envoie un rappel au Fournisseur de Capacité via l'Interface IT CRM dans les dix Jours Ouvrables à compter de la date limite de signature du Contrat de Capacité.
• si l'Acteur CRM ne signe pas le Contrat de Capacité dans les dix Jours Ouvrables à compter de la date de ce rappel, ELIA émet une facture relative aux pénalités découlant de la non-signature du Contrat de Capacité. La date d'échéance de cette facture est de trente Jours Ouvrables à compter de la date de la facture.
- si la note de crédit ou la facture susmentionnée reste impayée à la date d'échéance, ELIA envoie un rappel au Fournisseur de Capacité via l'Interface IT CRM dans les dix Jours Ouvrables à compter de la date d'échéance de la note de crédit ou de la facture susmentionnée. Dans ce rappel :
• ELIA informe le Fournisseur de Capacité qu'elle appellera la Garantie financière dans un délai de dix Jours Ouvrables à compter de la date de ce rappel au cas où la note de crédit ou la facture susmentionnée resterait impayée ;
• ELIA informe le Fournisseur de Capacité de la (des) Transaction(s) et de la (des) Garantie(s) Financière(s) associée(s) qui se rapportent à ces notes de crédit impayées ou à la facture susmentionnée.
- dans le cas où plusieurs Garanties Financières couvrent cette (ces) Transaction(s), le Fournisseur de Capacité peut indiquer à ELIA quel(les) Garantie(s) Financière(s) sera (seront) utilisée(s) en premier en réponse à ce rappel.
- si le Fournisseur de Capacité ne paie pas la note de crédit ou la facture susmentionnée dans les dix Jours Ouvrables après qu'ELIA a envoyé le rappel via l'Interface IT CRM, ELIA a le droit d'appeler la Garantie Financière.
- afin d’appeler valablement une garantie bancaire ou une garantie de la Société Affiliée, ELIA fournit à l'émetteur de la Garantie Financière une déclaration écrite expliquant que le Fournisseur de Capacité n'a pas rempli ses obligations de paiement pendant la Période de Pré-Fourniture ou se rapportant à la signature d'un Contrat de Capacité, découlant des Règles de Fonctionnement. En outre, ELIA fournit à l'émetteur de la Garantie Financière une copie de la note de crédit ou de la facture susmentionnée relative aux pénalités exigibles impayées. ELIA envoie à l'Acteur CRM une copie de cette déclaration écrite et de la note de crédit ou de la facture susmentionnée relative aux pénalités exigibles impayées via l'Interface IT CRM dans les dix Jours Ouvrables après avoir fourni la déclaration écrite à l’émetteur de la Garantie Financière.
- afin d’appeler valablement un paiement en espèces, ELIA fournit via l’Interface IT CRM une déclaration écrite au Fournisseur de Capacité expliquant qu’il n’a pas rempli ses
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obligations de paiement durant la Période de Pré-Fourniture ou se rapportant à la signature d’un Contrat de Capacité découlant des Règles de Fonctionnement.
Si ELIA appelle les Garanties Financières de la CMU à un quelconque moment t faisant partie d'une ou de plusieurs Périodes de Validité pour lesquelles l’Acteur CRM a soumis plusieurs Garanties Financières afin de couvrir le Montant Garanti, les Garanties Financières seront utilisées au prorata, sauf si l’Acteur CRM a informé ELIA de la (des) Garantie(s) Financière(s) à réclamer en premier lieu conformément au § 671. Pour chaque Garantie Financière, le montant réclamé est calculé en multipliant le montant total de la réclamation par le rapport entre le montant de la Garantie Financière au moment t et le montant total de toutes les Garanties Financières qui ont été soumises à ce moment t.
Le montant de la Garantie Financière ne doit pas être ajusté au niveau initial lorsque ELIA a partiellement ou totalement fait appel à la Garantie Financière.
11.3. TYPES DE GARANTIES FINANCIÈRES
Les types de Garanties Financières suivants sont autorisés :
- une garantie bancaire qui satisfait à tous les critères détaillés aux sections 11.3.1 et 11.3.2.
- une garantie de la Société Affiliée qui satisfait à tous les critères détaillés aux sections 11.3.1, 11.3.2 et 11.3.3.
- un paiement en espèces qui satisfait à tous les critères détaillés aux sections 11.3.1 et 11.3.4.
11.3.1 Exigences communes à tous les types de Garanties Financières
Une Garantie Financière qui est soumise dans le cadre du Dossier de Préqualification d'une CMU Virtuelle couvre également les obligations de la ou des CMU Existantes reprenant les obligations de la CMU Virtuelle dans le cadre de la procédure de contrôle de pré-fourniture.
11.3.2 Exigences communes à la garantie bancaire et à la garantie de la Société Affiliée
La garantie bancaire et la garantie de la Société Affiliée respectent les exigences suivantes : - elles sont constituées sous la forme énoncée respectivement à l'annexe 18.4.1 et à
l'annexe 18.4.2 de la version des Règles de Fonctionnement qui est applicable au moment où la Garantie Financière est soumise ; et
- elles sont irrévocables, inconditionnelles et à la première demande (à la demande d'ELIA conformément au § 671) ; et
- elles sont émises par une institution financière ou une Société Affiliée (telle que définie au
§ 678) de l'Acteur CRM. L'institution financière (si la garantie est fournie par l'institution financière) ou la Société Affiliée (si la garantie est fournie par une Société Affiliée) :
• satisfait aux exigences minimales de notation officielle de « BBB » émise par l’agence de notation Standard & Poor’s (S&P) ou de « Baa2 » émise par l’agence de notation Moody’s Investor Services (Moody’s) ; et
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• est établie à titre permanent dans un État Membre de l'Espace Économique Européen (soit via son siège social, soit via une succursale).
L’Acteur CRM s’assure que l’exigence de notation minimale (voir § 676) est respectée jusqu’à la date d’expiration de la garantie. S’il se rend compte que l’institution financière ou la Société Affiliée qui émet la garantie a perdu la note minimale requise (« mesure de décote »), l’Acteur CRM en informe ELIA via l’Interface IT CRM dès que possible et au plus tard deux mois après la mesure de décote.
Dans le cas où un Acteur CRM notifie la mesure de décote susmentionnée à ELIA, une nouvelle Garantie Financière doit être fournie conformément à la procédure décrite au § 655.
A défaut pour l'Acteur CRM de notifier à ELIA la mesure de décote susmentionnée dans le délai imparti, ELIA adresse une notification à l'Acteur CRM dès qu'elle est informée que l'obligation de Garantie Financière décrite au § 653 n'est pas respectée. Une nouvelle Garantie Financière doit être fournie conformément à la procédure décrite au § 655.
11.3.3 Exigences supplémentaires concernant la garantie de la Société Affiliée
L’entreprise qui émet la garantie est une Société Affiliée par rapport à la société propriétaire de la CMU30 qui, compte tenu de la loi applicable au garant31, a la capacité d'émettre valablement la garantie. La garantie doit porter la signature de signataires pouvant valablement représenter la société en vertu de ses satuts.
L’Acteur CRM fournit à ELIA, avec la garantie de la Société Affiliée, un avis juridique émanant d’un cabinet d’avocats jouissant d’une réputation à l’échelle nationale ou internationale, qui confirme que la garantie émise par la Société Affiliée est légale, valide, contraignante et exécutoire en vertu du droit applicable. L'avis juridique doit être fourni en anglais, en français ou en néerlandais.
11.3.4 Conditions d'un paiement en espèces
Dans le cas où un Acteur CRM choisit de fournir la Garantie Financière par le biais d’un paiement en espèces, le montant est viré sur un compte bancaire d'ELIA avant la présentation du Dossier de Préqualification. La preuve de ce virement est ajoutée au Dossier de Préqualification.
Pour chaque paiement, le mot « garantie » et le numéro d'identification de la CMU (selon le § 216) sont indiqués dans le champ « Communication ».
Le compte concerné ne cumule pas les intérêts au bénéfice de l’Acteur CRM.
Une fois la Transaction validée, ELIA est en droit de prendre possession des sommes virées par l'Acteur CRM au titre du paiement en espèces, à la seule condition qu'ELIA en restitue un montant équivalent, dans la mesure où la Garantie Financière n'a pas été appelée, lorsque le paiement en espèces est remplacé par une garantie bancaire ou une garantie de la Société Affiliée ou lorsque la Garantie Financière est libérée.
30 Une « Société affiliée » par rapport à la société propriétaire de la CMU désigne toute société qui, directement ou indirectement, contrôle cette société propriétaire de la CMU, est contrôlée par cette société propriétaire de la CMU ou se trouve sous contrôle conjoint avec cette société propriétaire de la CMU ; au sens de cette définition, « contrôle » a le sens de l’article 1:14 du Code des sociétés et des associations belge.
31 Par exemple, au regard du droit belge, le garant doit avoir le droit, conformément à ses statuts, de délivrer une telle garantie, et l'émission de la garantie doit être conforme à l'intérêt de l'entreprise.
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Au plus tard dans les six mois suivant le paiement en espèces et sans préjudice de la section 11.2.2, le Fournisseur de Capacité remplace la Garantie Financière par une garantie bancaire ou une garantie de la Société Affiliée.
Si aucun remplacement n'est effectué dans le délai requis, le Fournisseur de Capacité présente une argumentation objective à ELIA, sous la forme d'une déclaration écrite signée par des signataires pouvant valablement représenter la société en vertu de ses statuts, afin d’expliquer les raisons pour lesquelles un remplacement par une garantie bancaire ou une garantie de la Société Affiliée n'est pas réalisable. Dans les dix Jours Ouvrables suivant la réception de la déclaration écrite via l'Interface IT CRM, ELIA (agissant raisonnablement) notifie au Fournisseur de Capacité si elle juge l'argumentation fournie satisfaisante.
Si ELIA considère la déclaration écrite raisonnable prima facie, le paiement en espèces reste en place.
Si l’argumentation n'est pas jugée satisfaisante, décision pour laquelle ELIA fournit une justification raisonable, le Fournisseur de Capacité a le droit de fournir à ELIA, dans les dix Jours Ouvrables suivant la réception de la décision d'ELIA, une argumentation supplémentaire sous la forme d'une déclaration écrite signée par des signataires qui peuvent valablement représenter la société en vertu de ses status. Dans le cas où l'argumentation fournie par la déclaration écrite supplémentaire n'est toujours pas jugée satisfaisante par ELIA (agissant raisonnablement), une nouvelle Garantie Financière doit être fournie pour remplacer le paiement en espèces, conformément à la procédure décrite au § 555.
11.4. MONTANT GARANTI
À tout moment t faisant partie d'une ou de plusieurs Périodes de Validité d'une CMU, le Montant Garanti pour une CMU (exprimé en EUR) est calculé en multipliant le Niveau Requis (exprimé en EUR/MW) par le Volume Requis (exprimé en MW). Le Niveau Requis et le Volume Requis sont respectivement détaillés dans les sections 11.4.1 et 11.4.2 ci-dessous.
11.4.1 Niveau Requis
Le Niveau Requis est déterminé au niveau de la CMU, en fonction du statut de la CMU.
11.4.1.1 CMU Existantes
Pour une CMU Existante, le Niveau Requis est égal à 10. 000 EUR/MW à tout moment t de la Période de Validité.
11.4.1.2 CMU Additionnelles
Pour une CMU Additionnelle, à la date de soumission du Dossier de Préqualification, le Niveau Requis de Garantie Financière est égal à :
- 20.000 EUR/MW si l’échéance « permis » s'applique (comme indiqué dans son Dossier de Préqualification) ;
- 15.000 EUR/MW si l’échéance « permis » ne s'applique pas (comme indiqué dans son Dossier de Préqualification).
La Garantie Financière relative à une CMU Additionnelle est partiellement libérée lorsque les échéances clés consécutives suivantes, fournies par l'Acteur CRM dans le cadre de son Dossier de Préqualification (voir annexe 18.1.11) sont atteintes :
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- Échéance « Permis » : si l’échéance « Permis » s’applique et est atteinte, le Niveau Requis est abaissé à 15.000 EUR/MW pour la CMU.
- Échéance « Statut Existant » : si l’échéance « Statut Existant » est atteinte (voir section 8.6), le Niveau Requis est abaissé à 10.000 EUR/MW pour la CMU, applicable alors pendant le reste de la Période de Validité.
Si le Niveau Requis est abaissé, ELIA libère la partie correspondante du Montant Garanti conformément à la procédure détaillée à la section 11.5.1.
11.4.1.3 CMU Virtuelles
Pour une CMU Virtuelle, le Niveau Requis est égal à 20.000 EUR/MW au moment de la soumission du Dossier de Préqualification.
Sur une base trimestrielle, ELIA met à jour la partie de la Capacité Totale Contractée de la CMU Virtuelle qui a été transférée à une ou plusieurs CMU Existantes du même Fournisseur de Capacité.
Pour la partie de la Capacité Totale Contractée (en MW) qui a été transférée à une ou plusieurs CMU Existantes du même Fournisseur de Capacité, le Niveau Requis est abaissé à 10.000 EUR/MW, applicable alors pendant le reste de la Période de Validité.
Sur une base trimestrielle, ELIA libère la partie correspondante du Montant Garanti conformément à la procédure détaillée à la section 11.5.1.
11.4.2 Volume Requis
En règle générale, à tout moment t faisant partie d'une ou plusieurs Périodes de Validité, le Volume Requis est égal à la Capacité Totale Contractée maximale (telle que déterminée à la section 5.2.2) pour une CMU sur la ou les Périodes de Fourniture correspondantes (c'est-à-dire la ou les Périodes de Fourniture qui est/sont (partiellement) couvertes par la Période de Transaction de la ou des Transactions). Une Garantie Financière additionnelle doit donc être fournie pour les Transactions qui entraînent une augmentation de la Capacité Totale Contractée maximale durant la ou les Périodes de Fourniture concernée(s).