Le Volume Manquant correspond au maximum entre zéro et la différence entre l'Obligation de Pré-fourniture définie conformément au § 329 et la Puissance de Pré-fourniture Mesurée de la CMU déterminée conformément au § 338.
𝑉𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑀𝑎𝑛𝑞𝑢𝑎𝑛𝑡 𝑑𝑒 𝑃𝑟é − 𝑓𝑜𝑢𝑟𝑛𝑖𝑡𝑢𝑟𝑒
= 𝑀𝑎𝑥 (0 ; ([𝑂𝑏𝑙𝑖𝑔𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑃𝑟é − 𝑓𝑜𝑢𝑟𝑛𝑖𝑡𝑢𝑟𝑒]𝐶𝑀𝑈
− [𝑃𝑢𝑖𝑠𝑠𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑑𝑒 𝑃𝑟é − 𝑓𝑜𝑢𝑟𝑛𝑖𝑡𝑢𝑟𝑒 𝑀𝑒𝑠𝑢𝑟é𝑒]𝐶𝑀𝑈))
8.4.2.2 Volume Manquant des CMU Additionnelles
Au moment du contrôle 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒 1 , ELIA détermine le Volume Manquant sur la base du dernier rapport trimestriel dont elle dispose. Un Volume Manquant représente la partie de la Capacité Totale Contractée déterminée selon le § 313 pour laquelle un retard résiduel (tel que défini selon le § 321) est identifié par le Fournisseur de Capacité.
Au moment du contrôle 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒 2 , ELIA utilise les mesures quart-horaires disponibles, à condition qu'elles soient recueillies à partir de dispositifs de comptage validés (tels que décrits à l’annexe 18.1.1), pour déterminer le Volume Manquant. Cette approche permet à la CMU Additionnelle de prouver la disponibilité d'une partie de son Obligation de Pré-fourniture, même si l'ensemble de la CMU n'a pas encore accompli la Procédure de Préqualification dans son intégralité. La méthodologie suivie est identique à celle applicable aux CMU Existantes (selon la section 8.4.2.1).
En l'absence de dispositifs de comptage validés, le Volume Manquant correspond à l'Obligation de Pré-fourniture de la CMU Additionnelle.
8.4.2.3 Volume Manquant des CMU Virtuelles
Le Volume Manquant d'une CMU Virtuelle correspond au maximum entre zéro et l'Obligation de Pré-fourniture (telle que déterminée suivant la section 8.4.1.2), déduction faite de la part de la Capacité Contractée initiale (de la CMU Virtuelle) qui a été entièrement préqualifiée et transférée à une CMU Existante via une Transaction sur le Marché Secondaire (suivant la procédure de la section 8.6.2) avant le moment du contrôle.
Ainsi, au moment du contrôle, le Volume Manquant de Pré-fourniture correspond à : 𝑉𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑀𝑎𝑛𝑞𝑢𝑎𝑛𝑡 𝑑𝑒 𝑃𝑟é − 𝑓𝑜𝑢𝑟𝑛𝑖𝑡𝑢𝑟𝑒 = 𝑀𝑎𝑥 (0 ; [𝑂𝑏𝑙𝑖𝑔𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑃𝑟é − 𝑓𝑜𝑢𝑟𝑛𝑖𝑡𝑢𝑟𝑒 −
𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡é(𝑠) 𝐶𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑐𝑡é𝑒((𝑠)) 𝐶𝑀𝑈 𝐸𝑥𝑖𝑠𝑡𝑎𝑛𝑡𝑒𝑠 ]) ;
Il incombe au Fournisseur de Capacité de veiller à ce que, lorsqu'il demande à ELIA de valider le passage d'une CMU Virtuelle à une CMU Existante (conformément à la section 8.6.2), ELIA dispose d'un délai suffisant pour procéder à cette validation afin qu'elle soit effective au moment du contrôle. ELIA ne peut être tenue responsable dans le cas où, la demande de validation étant intervenue tardivement, le changement n'est pas devenu effectif avant les moments de contrôle.
À partir du moment où une CMU Existante a été préqualifiée et liée à cette CMU Virtuelle conformément à la section 8.6.2, la CMU concernée est soumise au contrôle de pré-fourniture d'une CMU Existante (selon la section 8.4.2.1). Ce contrôle est effectué par ELIA aux moments de contrôle, parallèlement au contrôle pré-fourniture de la CMU Virtuelle.
14/05/2021 Règles de Fonctionnement du Méchanisme de Rémunération de la Capacité établies par la CREG 110
8.4.3 Étape 3 – Pénalités découlant du contrôle de pré-fourniture
8.4.3.1 Pénalités financières
En cas de Volume Manquant positif déterminé sur une CMU Existante (selon la section 8.4.2.1), ELIA applique pour chaque moment de contrôle (𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒 1 𝑒𝑡 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒 2 ), ) la pénalité financière suivante :
𝑃é𝑛𝑎𝑙𝑖𝑡é 𝑓𝑖𝑛𝑎𝑛𝑐𝑖è𝑟𝑒 (𝑒𝑛 €) = 6.250 ( €
MW) x V𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑀𝑎𝑛𝑞𝑢𝑎𝑛𝑡 (𝑀𝑊)
En cas de Volume Manquant positif déterminé sur une CMU Additionnelle au moment du contrôle 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒 1 , ELIA applique la pénalité financière suivante :
𝑃é𝑛𝑎𝑙𝑖𝑡é 𝑓𝑖𝑛𝑎𝑛𝑐𝑖è𝑟𝑒 (𝑒𝑛 €) =1 2× 𝛽 ( €
𝑀𝑊) × 𝑉𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑀𝑎𝑛𝑞𝑢𝑎𝑛𝑡 (𝑀𝑊)
En cas de Volume Manquant positif déterminé sur une CMU Additionnelle au moment du contrôle 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒 2 , ELIA applique la pénalité financière suivante :
𝑃é𝑛𝑎𝑙𝑖𝑡é 𝑓𝑖𝑛𝑎𝑛𝑐𝑖è𝑟𝑒 (𝑒𝑛 €) = 𝛽 ( €
𝑀𝑊) × 𝑉𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑀𝑎𝑛𝑞𝑢𝑎𝑛𝑡(𝑀𝑊)
Le paramètre 𝛽 utilisé dans les formules détaillées aux §§ 347 et 348 ci-dessus représente un montant (en € par MW) qui évolue en fonction des informations fournies dans les rapports trimestriels :
- il est égal à 15.000 €/MW si l’Échéance de Permis est soit pertinente pour le projet concerné et déjà atteinte par le Fournisseur de Capacité au moment du contrôle, soit non pertinente pour le projet concerné ;
- il est égal à 20.000 €/MW si l’Échéance de Permis est pertinente pour le projet concerné et n'est pas encore atteinte au moment du contrôle. Ce montant peut cependant être réduit à 10.000 €/MW, si l’Échéance de Permis reste pertinente pour le projet concerné et n’est pas encore atteinte au moment du contrôle, mais que le Fournisseur de Capacité démontre à Elia que tous les efforts raisonnables ont été faits pour atteindre l’Échéance de Permis.
En cas de Volume Manquant positif déterminé sur une CMU Virtuelle, ELIA applique pour chaque moment de contrôle (𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒 1 𝑒𝑡 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒 2 ), ) la pénalité financière suivante :
𝑃é𝑛𝑎𝑙𝑖𝑡é 𝑓𝑖𝑛𝑎𝑛𝑐𝑖è𝑟𝑒 (𝑒𝑛 €) = 20.000 ( €
MW) x V𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑀𝑎𝑛𝑞𝑢𝑎𝑛𝑡(𝑀𝑊)
8.4.3.2 Plafonnement des pénalités
La pénalité financière d'une CMU Additionnelle au moment de contrôle 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒 1 peut être appliquée par ELIA au maximum trois fois consécutivement sur la même Capacité Totale Contractée de la CMU. Les possibilités de résiliation du Contrat de Capacité dans ce contexte sont détaillées dans le Contrat de Capacité.
14/05/2021 Règles de Fonctionnement du Méchanisme de Rémunération de la Capacité établies par la CREG 111
8.4.3.3 Réduction de la Période de Transaction de la (des) Capacité(s) Totale(s) Contractée(s)
Outre la pénalité financière calculée conformément à la section 8.4.3.1, un Volume Manquant peut également avoir une incidence sur la Période de Transaction d'une (de) Capacité(s) Contractée(s).
Si un Volume Manquant est identifié sur une CMU Additionnelle au moment du contrôle 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒 1 , la (les) Période(s) de Transaction initiale(s) est (sont) réduite(s), pour le Volume Manquant, de toute la durée de la première Période de Fourniture couverte par cette (ces) Transaction(s).
La (Les) Transaction(s) soumise(s) à cette réduction de la Période de Transaction est (sont) identifiée(s) par le Fournisseur de Capacité conformément au § 322.
Le Contrat de Capacité est adapté en conséquence.
En outre, si un Volume Manquant est identifié sur une CMU Virtuelle au moment du contrôle 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒 1 , « la Capacité Totale Contractée est réduite du Volume manquant ». Cette réduction est effectuée au prorata sur toutes les Transactions liées à la Période de Fourniture et encore associées à la CMU Virtuelle au moment du contrôle.
Le Contrat de Capacité est adapté en conséquence.
Dans la situation spécifique où la Période de Transaction (résiduelle), avant l'application du mécanisme décrit dans les paragraphes ci-dessus, est égale à un an et si le Volume Manquant correspond à l'Obligation de Pré-fourniture, le contrat de Capacité est résilié.
Enfin, la Période de Transaction d'une (de) Capacité(s) Contractée(s) n'est pas impactée si un Volume Manquant (d'une CMU Existante, Additionnelle ou Virtuelle) est identifié lors du moment de contrôle 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒 2 .
8.4.4 Étape 4 – Émission et contestation des rapports d'activité de pré-fourniture
8.4.4.1 Émission des rapports d'activité de pré-fourniture
ELIA établit un rapport d'activité de pré-fourniture après chaque moment de contrôle et y fournit au minimum les informations suivantes, pour chaque CMU :
- l’Obligation de Pré-fourniture ;
- le Volume Manquant (le cas échéant), y compris les calculs intermédiaires appliqués par ELIA dans la procédure de détermination du Volume Manquant ;
- les pénalités financières et / ou contractuelles (le cas échéant), déterminées selon les modalités des sections 8.4.3.1 et 8.4.3.3.
Le rapport d'activité de pré-fourniture est envoyé par e-mail au Fournisseur de Capacité dans le délai fixé dans le Contrat de Capacité.
14/05/2021 Règles de Fonctionnement du Méchanisme de Rémunération de la Capacité établies par la CREG 112
8.4.4.2 Contestation
Si aucune contestation n'est formulée par le Fournisseur de Capacité dans les vingt Jours Ouvrables suivant la date de notification du rapport de pré-fourniture, les résultats de ce dernier sont considérés comme définitifs.
En cas de contestation du rapport de pré-fourniture, le Fournisseur de Capacité en avertit ELIA par e-mail (les adresses e-mail à utiliser à cet effet sont indiquées dans le Contrat de Capacité).
Toute contestation doit être étayée par une justification détaillée. Dans ce cas, le Fournisseur de Capacité et ELIA entament des négociations afin de parvenir à un accord amiable dans un délai de soixante Jours Ouvrables à compter de la date de notification de la contestation par le Fournisseur de Capacité. ELIA et le Fournisseur de capacité peuvent demander des informations complémentaires à l'autre partie sur les paramètres du rapport de pré-fourniture si nécessaire.
En cas d’acccord amiable partiel ou total, le montant non contesté, faisant l’objet de l’accord, fait ensuite l’objet d’une facture ou d’une note de crédit conformément au Contrat de Capacité.
Si dans les soixante Jours Ouvrables aucun accord partiel ou total n'est trouvé, le montant contesté ou une partie du montant contesté des pénalités fait l'objet d'une note de crédit séparée conformément au Contrat de Capacité et, dans le même temps, les deux parties continuent à rechercher une solution amiable pendant une période de soixante Jours Ouvrables suivant la fin de la première période de soixante Jours Ouvrables.
En cas d'accord amiable entre les parties durant cette seconde période de soixante Jours Ouvrables, cet accord donnera lieu, le cas échéant, à une facture rectificative portant sur le montant qui a fait l'objet d’une note de crédit, conformément au Contrat de Capacité.
Si au terme de la seconde période de soixante Jours Ouvrables aucun accord n'a été trouvé, les parties entament une procédure contentieuse conformément au chapitre 14.
Suite à cette contestation et en fonction de son contenu, l'organisation d'un contrôle de pré-fourniture supplémentaire peut être requise23. Ce contrôle supplémentaire est convenu entre ELIA et le Fournisseur de Capacité et suit les règles de la deuxième méthode (organisation d'un test pré-fourniture, section 8.4.2.1.1.2), sur la base d'une date de test proposée qui est fixée au plus tard dix Jours Ouvrables à compter de la date de notification de la contestation.
Si aucun contrôle de pré-fourniture supplémentaire n'est requis, ELIA met à jour (si nécessaire) le rapport d'activité de pré-fourniture dans les vingt Jours Ouvrables suivant la date de contestation et l'envoie au Fournisseur de Capacité.
Si un contrôle de fourniture supplémentaire est convenu, les résultats du contrôle de pré-fourniture mis à jour, s'ils sont plus favorables au Fournisseur de Capacité que les résultats initiaux, sont considérés comme définitifs et notifiés au Fournisseur de Capacité dans les quarante Jours Ouvrables à compter de la date de notification du rapport de pré-fourniture initial. Si les résultats actualisés du contrôle pré-fourniture sont moins favorables que les résultats initiaux, ces derniers restent valables.
Le Fournisseur de Capacité, s’il souhaite contester les résultats finaux du contrôle pré-fourniture supplémentaire (envoyés via le rapport d'activité de pré-fourniture), doit suivre le mécanisme de résolution des litiges exposé au chapitre 14.
8.5. RETARDS DE TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE
23 L'organisation d'un nouveau contrôle pré-fourniture n'est acceptée que si une Puissance de Pré-fourniture Mesurée a été calculée par ELIA au deuxième moment de contrôle.
14/05/2021 Règles de Fonctionnement du Méchanisme de Rémunération de la Capacité établies par la CREG 113
Cette section décrit la procédure de fallback applicable lorsque le retard de Travaux d'Infrastructure influençant des Capacités déjà Contractées est identifié par ELIA (ou le gestionnaire de réseau concerné, via le plan d'exécution de projet du Fournisseur de Capacité).
8.5.1 Déclencheur
La procédure de fallback décrite dans cette section est applicable aux retards des Travaux d'Infrastructure, aux conditions suivantes :
- les Travaux d'Infrastructure à l'origine du retard ont été identifiés au cours de la Procédure de Préqualification dans le cadre du (des) accord(s) technique(s) ; et
- le retard a une incidence de plus de deux mois sur le début possible de la fourniture d'une ou de plusieurs Capacité(s) déjà Contractée(s) ; et
- la (les) CMU associée(s) à la (aux) Capacité(s) Contractée(s) impactée(s) a (ont) été préqualifiée(s) avec le statut « additionnelle ».
8.5.2 Procédure opérationnelle applicable
Le retard de Travaux d'Infrastructure peut être identifié entre la signature d’un Contrat de Capacité (après publication des résultats de la Mise aux Enchères) et le début de la Période de Fourniture pour laquelle la Capacité correspondante a été contractée.
À compter de son identification, à 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒 1 , ELIA (ou le gestionnaire de réseau concerné) applique la procédure suivante :
- ELIA (ou le gestionnaire de réseau concerné) notifie à la CREG le retard identifié, avec sa justification ;
- à la suite de la notification à la CREG, ELIA (ou le gestionnaire de réseau concerné) informe le(s) Fournisseur(s) de Capacité concerné(s) par le retard des Travaux d'Infrastructure et :
• précise l'impact de ce retard sur le début potentiel de la fourniture ;
• estime l'impact de ce retard sur la Capacité Contractée initiale.
- ELIA adapte le(s) Contrat(s) de Capacité impacté(s) et reporte le début de sa (leur) fourniture d'un an. En conséquence, la fin de sa (leur) fourniture est également reportée d'un an.
Enfin, et à condition que le retard des Travaux d'Infrastructure soit identifié avant la détermination du volume Y-1 pour une Période de Fourniture Y, ELIA augmente le volume à acquérir lors de la Mise aux Enchères Y-1 du volume correspondant identifié au § 366 ci-dessus.
8.5.3 Participation au Marché Secondaire
Indépendamment du début de la fourniture – qui est reporté d'un an dans le cas où la procédure de fallback décrite dans cette section est déclenchée – un Fournisseur de Capacité est autorisé à participer au Marché Secondaire à partir du moment où sa (ses) Capacité(s) Contractée(s) devient (deviennent) « existante(s) » selon la procédure décrite dans la section 8.6.1 et à condition que les Travaux d'Infrastructure associés soient terminés.
8.5.4 Pénalités
14/05/2021 Règles de Fonctionnement du Méchanisme de Rémunération de la Capacité établies par la CREG 114
En cas de retard de Travaux d’Infrastructure, aucune pénalité de pré-fourniture n’est due par le Fournisseur de Capacité.