Détermination de la Capacité Disponible pour les CMU sans Programme Journalier
10.4. EXIGENCES APPLICABLES AUX TRANSACTIONS SUR LE MARCHÉ
SECONDAIRE
ELIA approuve exclusivement les transactions sur le Marché Secondaire qui respectent toutes les exigences énumérées dans cette section. Les transactions ne respectant pas ces exigences sont rejetées. ELIA utilise à cet effet la procédure détaillée à la section 10.5.4.
La Date de Transaction telle que déterminée dans la section 10.5.2, ne peut pas dépasser le début de la Période de Transaction de plus de dix Jours Ouvrables.
La transaction sur le Marché Secondaire contient toutes les informations figurant au Tableau 9 et respecte le format indiqué.
En cas de transaction bilatérale sur le Marché Secondaire, le Vendeur d'une Obligation et l'Acheteur d'une Obligation adressent tous deux à ELIA, via l’Interface IT CRM, une notification identique contenant l’ensemble des informations relatives à la transaction sur le Marché Secondaire.
Dans le cas d'une transaction sur le Marché Secondaire passant par une Bourse, le Vendeur d'une Obligation et l'Acheteur d'une Obligation approuvent tous deux les contenus de la transaction sur le Marché Secondaire avant sa notification conformément au § 610. La Bourse soumet une seule notification en leur nom.
Informations Type Unité Informations Détails
ID externe de la
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€/MWh Le Prix d’Exercice Calibré de la Transaction
Année S'il y a lieu, l’indexation du Prix d’Exercice Calibré
Tableau 9 – Exigences relatives au contenu de la notification d'une transaction sur le Marché Secondaire
10.4.1 ID externe de la transaction sur le Marché Secondaire
L'Acheteur d'une Obligation et le Vendeur d'une Obligation ou, le cas échéant, la Bourse, déterminent un ID externe de transaction sur le Marché Secondaire. Cet ID externe de transaction sur le Marché Secondaire se compose de six lettres (de l'alphabet latin, qui compte vingt-six lettres), suivies de vingt-six chiffres (de zéro à neuf chacun).
L'ID externe de transaction sur le Marché Secondaire est nouveau tant pour l'Acheteur d'une Obligation que pour le Vendeur d'une Obligation et n'a jamais été utilisé auparavant dans une transaction sur le Marché Secondaire les concernant, que ce soit pour une transaction « En cours », « Rejetée » ou « Approuvée ».
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10.4.2 Vendeur d'une Obligation
Le Vendeur d'une Obligation est exclusivement identifié par son ID de Fournisseur de Capacité tel que spécifié dans son Contrat de Capacité, Annexe A.
10.4.3 CMU du Vendeur d'une Obligation
La CMU du Vendeur d'une Obligation est exclusivement identifiée au moyen de son ID de CMU, communiqué dans le cadre de la Procédure de Préqualification.
10.4.4 Transaction de la CMU du Vendeur d’une Obligation
La transaction sur le Marché Secondaire contient l'ID de la Transaction, repris à l'Annexe A du Contrat de Capacité, pour la Transaction du Vendeur d'une Obligation de laquelle la Capacité du Marché Secondaire doit être déduite.
La Capacité Contractée pour cette Transaction est le résultat de toutes les transactions antérieures sur le Marché Secondaire approuvées avec succès, modifiées en conséquence par ELIA conformément à la section 10.6.
10.4.5 ID de l’Acheteur d’une Obligation
L’Acheteur d'une Obligation est un Fournisseur de Capacité ou un Candidat CRM Préqualifié et est, à ce titre, identifié respectivement par :
- un ID de Fournisseur de Capacité, repris à l’Annexe A de son Contrat de Capacité, ou - un ID de Candidat CRM Préqualifié communiqué dans le cadre de la Procédure de
Préqualification.
10.4.6 CMU de l'Acheteur d'une Obligation
La CMU de l’Acheteur d'une Obligation est identifiée au moyen de son ID de CMU, communiquée dans le cadre de la Procédure de Préqualification.
10.4.7 Période de Transaction
La Période de Transaction est composée d'une date de début (date et heure) et d'une date de fin (date et heure).
La granularité en termes de période couverte par la transaction sur le Marché Secondaire est de : - un jour calendrier (mesuré de 00:00 à 23:59) ou plusieurs jours calendrier consécutifs au cours d'une Période de Fourniture, ou plusieurs Périodes de Fourniture consécutives; ou - une heure complète ou plusieurs heures complètes consécutives au cours d’un même jour
calendrier.
La Période de Transaction de la transaction sur le Marché Secondaire est une période dans le temps entièrement couverte par une ou plusieurs Période(s) de Fourniture.
La Période de Transaction de la transaction sur le Marché Secondaire est égale à, ou fait partie de, la Période de Transaction de la CMU du Vendeur d'une Obligation.
La Période de Transaction pour une transaction ex-ante sur le Marché Secondaire telle que déterminée conformément à la section 10.5.3, transférant une obligation depuis ou vers une CMU
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avec Contrainte Énergétique, doit couvrir au minimum un ou plusieurs jours calendrier complets (c'est-à-dire de 00:00 à 23:59 pour chaque journée de la Période de Transaction).
La Période de Transaction pour une transaction ex-post sur le Marché Secondaire telle que déterminée selon la section 10.5.3 est une heure ou un ensemble d'heures consécutives considérées comme Heure(s) AMT au sein d'un même jour calendrier. Toute Période de Transaction d'une transaction sur le Marché Secondaire ex-post incluant au moins une heure non-considérée comme Heure AMT est rejetée conformément à la section 10.5.5.
Une exception s'applique aux transactions ex-post sur le Marché Secondaire pendant un Test de Disponibilité, dont l’autorisation dépend intégralement des conditions du § 499. Dans ce cas, la Période de Transaction peut couvrir n'importe quel quart d'heure auquel la Capacité Obligée s'applique, conformément au § 501.
Pour une transaction ex-post sur le Marché Secondaire, déterminée conformément à la section 10.5.3, si la Transaction de la CMU du Vendeur d'une Obligation a le statut ex-ante et que la CMU du Vendeur d'une Obligation est une CMU avec Contrainte Énergétique, la Période de Transaction est l'ensemble des Heures SLA de la CMU du Vendeur d'une Obligation (conformément à la section 9.4.3.1.3) pour le jour calendrier auquel la Période de Transaction s'applique.
10.4.8 Capacité du Marché Secondaire
La Capacité du Marché Secondaire a une valeur positive en MW.
La Capacité du Marché Secondaire est une valeur fixe en MW sur la Période de Transaction 𝑃𝑇.
Cela implique que différentes Capacités du Marché Secondaire au fil du temps sont organisées dans différentes transactions sur le Marché Secondaire.
La valeur de la Capacité du Marché Secondaire ne dépasse pas les limites spécifiées dans cette section. Ces limites sont basées sur les caractéristiques des CMU concernées appartenant à l'Acheteur et au Vendeur d'une Obligation.
L’ensemble des paramètres et caractéristiques sont évalués par rapport au moment de la notification « 𝑡𝑛𝑜𝑡𝑖𝑓 ».
10.4.8.1 Limites concernant la CMU du Vendeur d'une Obligation
Lorsque :
- la transaction sur le Marché Secondaire se produit ex-post, comme déterminé dans la section 10.5.3 ; et
- que la Transaction du Vendeur d’une Obligation a un statut ex-ante ; et
- que la CMU du Vendeur d'une Obligation est une CMU avec Contrainte Énergétique, la Capacité du Marché Secondaire est limitée à la Capacité Contractée minimale sur la Période de Transaction 𝑃𝑇 pour la Transaction de la CMU du Vendeur d'une Obligation, divisée par le Facteur de Réduction de la Transaction de la CMU.
Cette valeur est représentée par la formule suivante :
𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡é 𝑀𝑎𝑟𝑐ℎé 𝑆𝑒𝑐𝑜𝑛𝑑𝑎𝑖𝑟𝑒 ≤𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡é 𝐶𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑐𝑡é𝑒𝑚𝑖𝑛 (𝐶𝑀𝑈, 𝐼𝐷 𝑇𝑟𝑎𝑛𝑠𝑎𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛, 𝑃𝑇, 𝑡𝑛𝑜𝑡𝑖𝑓) 𝐹𝑎𝑐𝑡𝑒𝑢𝑟 𝑑𝑒 𝑅é𝑑𝑢𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 (𝐶𝑀𝑈, 𝐼𝐷 𝑇𝑟𝑎𝑛𝑠𝑎𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛) Où :
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- 𝑃𝑇 est la Période de Transaction de la transaction sur le Marché Secondaire conformément à la section 10.4.7 ;
- 𝑡𝑛𝑜𝑡𝑖𝑓 est le moment où ELIA accuse réception de la notification conformément à la section 10.5.2; et
- l’ID de Transaction désigne l’identifiant unique d’une Transaction de la CMU du Vendeur d’une Obligation conformément à la section 10.4.4, comme spécifié à l'Annexe A du Contrat de Capacité ou dans l'Interface IT CRM.
- 𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡é 𝐶𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑐𝑡é𝑒𝑚𝑖𝑛 (𝐶𝑀𝑈, 𝐼𝐷 𝑇𝑟𝑎𝑛𝑠𝑎𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛, 𝑃𝑇, 𝑡𝑛𝑜𝑡𝑖𝑓) est la Capacité Contractée minimale de la CMU de la Transaction identifiée par son ID de Transaction au cours de la Période de Transaction 𝑃𝑇 au moment de la notification 𝑡𝑛𝑜𝑡𝑖𝑓 ;
- 𝐹𝑎𝑐𝑡𝑒𝑢𝑟 𝑑𝑒 𝑅é𝑑𝑢𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 (𝐶𝑀𝑈, 𝐼𝐷 𝑇𝑟𝑎𝑛𝑠𝑎𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛) est le Facteur de Réduction, attribué lors de sa création, de la Transaction libérant une Obligation identifiée par son ID de Transaction. Le Facteur de Réduction de la Transaction est également disponible à l'Annexe A du Contrat de Capacité.
Dans tous les autres cas, la Capacité du Marché Secondaire est limitée au minimum de la Capacité Contractée sur la Période de Transaction 𝑃𝑇 pour la Transaction de la CMU du Vendeur d'une Obligation.
Cette valeur est représentée par la formule suivante :
𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡é 𝑀𝑎𝑟𝑐ℎé 𝑆𝑒𝑐𝑜𝑛𝑑𝑎𝑖𝑟𝑒 ≤ 𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡é 𝐶𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑐𝑡é𝑒𝑚𝑖𝑛 (𝐶𝑀𝑈, 𝐼𝐷 𝑇𝑟𝑎𝑛𝑠𝑎𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛, 𝑃𝑇, 𝑡𝑛𝑜𝑡𝑖𝑓) Où :
- 𝑃𝑇 est la Période de Transaction de la transaction sur le Marché Secondaire conformément à la section 10.4.7.
- 𝑡𝑛𝑜𝑡𝑖𝑓 est le moment où ELIA accuse réception de la notification conformément à la section 10.5.2 ;
- l’ID de Transaction désigne l’identifiant unique d’une Transaction de la CMU du Vendeur d’une Obligation conformément à la section 10.4.4, comme spécifié à l'Annexe A du Contrat de Capacité ou dans l'Interface IT CRM ;
- 𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡é 𝐶𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑐𝑡é𝑒𝑚𝑖𝑛 (𝐶𝑀𝑈, 𝐼𝐷 𝑇𝑟𝑎𝑛𝑠𝑎𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛, 𝑃𝑇, 𝑡𝑛𝑜𝑡𝑖𝑓) est la Capacité Contractée minimale de la CMU de la Transaction identifiée par son ID de Transaction au cours de la Période de Transaction 𝑃𝑇 au moment de la notification 𝑡𝑛𝑜𝑡𝑖𝑓.
10.4.8.2 Limites concernant la CMU de l’Acheteur d'une Obligation
La Capacité du Marché Secondaire ne dépasse pas le Volume Eligible Résiduel pour le Marché Secondaire (aussi désigné « SMREV ») de la CMU de l'Acheteur d'une Obligation. Cette valeur est représentée par la formule suivante :
𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡é 𝑀𝑎𝑟𝑐ℎé 𝑆𝑒𝑐𝑜𝑛𝑑𝑎𝑖𝑟𝑒 ≤ 𝑆𝑀𝑅𝐸𝑉(𝐶𝑀𝑈, 𝑃𝑇, 𝑡𝑛𝑜𝑡𝑖𝑓))
La méthode de détermination du Volume Eligible Résiduel pour le Marché Secondaire diffère en fonction des facteurs suivants :
- si la CMU de l’Acheteur d'une Obligation est une CMU avec Contrainte Énergétique ou non
; et
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- si la transaction a lieu ex-post ou ex-ante, conformément à la section 10.5.3.
La suite de la présente section contient le calcul du Volume Eligible Résiduel pour le Marché Secondaire dans les différents cas de figure envisageables.