Règle décisive 3 : Premier arrivé, premier servi
8 CONTRÔLE DE PRÉ-FOURNITURE
8.1. INTRODUCTION
Le but du contrôle de pré-fourniture est de faire en sorte que la Capacité Totale Contractée d’une CMU devienne effectivement disponible (si la Capacité Totale Contractée est associée à une CMU Additionnelle ou Virtuelle) ou soit effectivement disponible (si la Capacité Totale Contractée est associée à une CMU Existante) dès le début de la Période de Transaction.
Les contrôles de pré-fourniture sont effectués par ELIA pendant la Période de Pré-fourniture (définie à la section 8.2) sur la base des données de mesure quart-horaire (lorsqu'elles sont disponibles), des informations communiquées par le Fournisseur de Capacité dans ses rapports trimestriels ou des résultats de la préqualification mis à jour. Le contrôle de pré-fourniture respecte les modalités décrites dans la section 8.3 et suit une procédure en quatre étapes qui peut varier en fonction du statut de la CMU (existante, additionnelle ou virtuelle).
Lors de la première étape, ELIA détermine l'Obligation de Pré-fourniture du Fournisseur de Capacité (section 8.4.1). Elle est ensuite comparée à la Puissance de Pré-fourniture Mesurée (lorsque des données de mesure quart-horaire sont disponibles), aux informations partagées avec ELIA par le biais des rapports trimestriels (section 8.3.3) ou aux résultats de préqualification mis à jour qui indiquent un Volume Manquant (section 8.4.2). Un Volume Manquant entraîne des pénalités financières (section 8.4.3.1) et peut également avoir un impact sur la (les) Période(s) de Transaction initiale(s) (section 8.4.3.3). Enfin, les résultats du contrôle pré-fourniture sont communiqués au Fournisseur de Capacité (section 8.4.4).
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8.2. DÉFINITION DE LA PÉRIODE DE PRÉ-FOURNITURE
Une Période de fourniture est toujours liée à une Période de Fourniture. Une Période de Pré-fourniture commence par la notification du résultat de la Mise aux Enchères Y-4 pour la Période de Fourniture correspondante et se termine au début de la Période de Fourniture.
Il y a autant de Périodes de fourniture que de Périodes de Fourniture. Chaque Période de Pré-fourniture se compose de deux phases.
La phase 1 commence à la notification du résultat de la Mise aux Enchères Y-4 pour la Période de Fourniture et se termine le 31 août Y-2. La phase 2 commence à la fin de la phase 1 et se termine au début de la Période de Fourniture, soit le 31 octobre de l'année Y.
Compte tenu de l'impact possible d'un contrôle pré-fourniture sur une Période de Transaction initiale (voir section 8.4.3.3), une CMU Additionnelle peut se retrouver dans plusieurs Périodes de Pré-Fourniture. Par conséquent, elle fait l'objet de plusieurs contrôles pré-fourniture au cours de la phase 1 et peut se voir infliger des pénalités à chaque fois (jusqu'à concurrence du plafond de pénalité détaillé à la section 8.4.3.2). Pour illustrer ce principe, un exemple est présenté à l'annexe 0.
8.3. MODALITÉS DU CONTRÔLE PRÉ-FOURNITURE
8.3.1 Moments de contrôle
Pour chaque Période de Pré-fourniture, ELIA effectue son contrôle pré-fourniture sur une CMU à la fois (ou sur une combinaison de CMU en cas de Capacités Liées). Ce contrôle intervient à deux occasions :
- à la fin de la phase 1 de la Période de Pré-fourniture (ci-après désignée moment de contrôle 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒 1 ou 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒 1), le 31 août Y-2 ; et
- à la fin de la phase 2 de la Période de Pré-fourniture (ci-après désignée moment de contrôle 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒 2 ou 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒 2), le 31 octobre de l’année Y.
Un exemple de détermination des moments de contrôle est donné à l'annexe 18.2.1.
8.3.2 Capacité Totale Contractée
ELIA vérifie, par le biais du contrôle pré-fourniture, si la Capacité Totale Contractée d'une CMU est effectivement disponible – si la (les) Capacité(s) Totale(s) Contractée(s) est (sont) associée(s) à une CMU Existante –, ou devient disponible – si la (les) Capacité(s) Totale(s) Contractée(s) est (sont) associée(s) à une CMU Additionnelle ou Virtuelle – dès le début de la Période de Fourniture correspondante.
La Capacité Totale Contractée d'une CMU soumise à un contrôle de pré-fourniture (ci-après 𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡é 𝑇𝑜𝑡𝑎𝑙𝑒 𝐶𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑐𝑡é𝑒 (𝐶𝑀𝑈, 𝐷𝑃)) correspond à la somme des Capacités Contractées de la CMU respectant les conditions suivantes :
- la Date de Validation de la Transaction correspondante est antérieure au début de la Période de Fourniture ; et
- la Période de Transaction correspondante couvre partiellement ou totalement la Période de Fourniture ; et
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- la Période de Transaction correspondante n'a pas commencé au moment du contrôle pré-fourniture (𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒 1 ou 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒 2).
Les Transactions résultant du Marché Primaire et du Marché Secondaire sont prises en compte pour déterminer la Capacité Totale Contractée d'une CMU.
Pour illustrer la détermination de la Capacité Totale Contractée d'une CMU, plusieurs exemples sont donnés à l'annexe 18.2.1.
8.3.3 Rapports trimestriels
Pour les CMU Additionnelles et Virtuelles, le Fournisseur de Capacité adresse des rapports trimestriels à ELIA via l'Interface IT CRM, au cours des périodes suivantes et pendant toute la durée de la Période de Pré-fourniture :
a. du 30 janvier au 14 février ; b. du 30 avril au 14 mai ; c. du 30 juillet au 14 août ; d. du 30 octobre au 14 novembre.
Le Fournisseur de Capacité adresse le premier rapport trimestriel au cours de la première période suivant la première Date de Validation de la Transaction attribuée à une des transaction prises en compte dans la détermination de la Capacité Totale Contractée, selon le § 313.
Un rapport trimestriel porte sur une CMU (ou plusieurs CMU en cas de Capacités Liées) et sa Capacité Totale Contractée telle que déterminée au § 313. Un rapport trimestriel se compose d’un seul document qui évolue au fil du temps. Chaque fois qu'il est transmis à ELIA, il comprend au minimum les informations suivantes :
- une mise à jour du plan d'exécution du projet (y compris la mise à jour des dates des étapes clés communiquées dans le cadre du Dossier de Préqualification (voir annexe 18.1.11) ;
- le cas échéant, une identification du (des) retard(s) éventuel(s), ainsi qu'un plan de mitigation visant à faire face à ces retards ;
- le cas échéant, une identification du retard résiduel ;
- lorsque cela s’avère pertinent, un suivi des Travaux d'Infrastructure susceptibles d'avoir une influence sur la réalisation et le calendrier du projet en cours tels que définis dans le plan d'exécution du projet fourni dans le Dossier de Préqualification (voir annexe 18.1.11), appuyé par une confirmation écrite du gestionnaire d'infrastructure concerné s’il ne s’agit pas d’ELIA (Fluxys ou les DSO).
Le Fournisseur de Capacité identifie un retard dans son (ses) rapport(s) trimestriel(s) quand : - il est en rapport avec des Travaux liés au projet ou des Travaux d’Infrastructure ; et - il concerne un volume supérieur ou égal à 1 MW ; et
- il aboutit à une Capacité Non-disponible pendant au moins deux mois à partir du premier jour de la Période de Fourniture.
Le Fournisseur de Capacité détaille également les mesures prises pour faire face au retard identifié dans un plan de mitigation inclus dans le rapport trimestriel.
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Un retard résiduel est un retard lié à des Travaux liés au projet et pour lequel aucun plan de mitigation n'a été présenté par le Fournisseur de Capacité.
Lorsque le Fournisseur de Capacité déclare un retard résiduel dans son rapport trimestriel, il déclare également à quelle(s) Transaction(s) (parmi les Transactions utilisées pour déterminer la Capacité Totale Contractée selon le § 313) ce retard se rapporte.
Sur la base des éléments communiqués par le Fournisseur de Capacité dans ses rapports trimestriels, ELIA peut demander des informations, des explications ou des détails pertinents supplémentaires au Fournisseur de Capacité afin de mieux évaluer la situation d’une CMU. Cette demande est envoyée via l’Interface IT CRM et traitée par le Fournisseur de Capacité dans un délai de quarante Jours Ouvrables à compter de la demande d’ELIA. Dans le cas où le Fournisseur de Capacité ne répond pas à la demande d’ELIA, ELIA est autorisée à considérer le Volume Manquant (tel que défini aux sections 8.4.2.2 et 8.4.2.3) comme égal à l’Obligation de Pré-fourniture.
Les modalités décrites dans la présente section et dans la section 8.4 s'appliquent uniquement aux retards se rapportant à des Travaux liés au projet. Les procédures déclenchées par des retards se rapportant à des Travaux d'Infrastructure identifiés dans ces rapports trimestriels sont décrites dans la section 8.5.
Une liste de contrôle ayant pour objectif d’aider le Fournisseur de Capacité à élaborer ses rapports trimestriels est fournie – à titre d'information – à l'annexe 18.2.3.
8.4. PROCÉDURE DE CONTRÔLE DE PRÉ-FOURNITURE
8.4.1 Étape 1 – Obligation de Pré-fourniture
8.4.1.1 Obligation de Pré-fourniture des CMU Existantes et des CMU Additionnelles
Tant pour les CMU Existantes que pour les CMU Additionnelles, la détermination de l'Obligation de Pré-fourniture varie selon que la CMU est une CMU avec Contrainte Énergétique ou non.
Au moment du contrôle 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒 1, l'Obligation de Pré-fourniture des CMU Additionnelles correspond à :
- la Capacité Totale Contractée telle que déterminée suivant le § 313 si la CMU est une CMU sans Contrainte Énergétique ; ou
- la Capacité Totale Contractée telle que déterminée suivant le § 313 divisée par le Facteur de Réduction si la CMU est une CMU avec Contrainte Énergétique. Cette valeur est représentée par la formule suivante :
[𝑂𝑏𝑙𝑖𝑔𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑃𝑟é − 𝑓𝑜𝑢𝑟𝑛𝑖𝑡𝑢𝑟𝑒] = (𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡é 𝑇𝑜𝑡𝑎𝑙𝑒 𝐶𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑐𝑡é𝑒 (𝐶𝑀𝑈, 𝐷𝑃) 𝐹𝑎𝑐𝑡𝑒𝑢𝑟 𝑑𝑒 𝑅é𝑑𝑢𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 (𝐶𝑀𝑈) )
Où 𝐹𝑎𝑐𝑡𝑒𝑢𝑟 𝑑𝑒 𝑅é𝑑𝑢𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 (𝐶𝑀𝑈) =∑𝑛𝑖=1[𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡é 𝐶𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑐𝑡é𝑒 (𝐶𝑀𝑈,𝑇𝑟𝑎𝑛𝑠𝑎𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑖)×𝐹𝑎𝑐𝑡𝑒𝑢𝑟 𝑑𝑒 𝑅é𝑑𝑢𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛(𝐶𝑀𝑈,𝑇𝑟𝑎𝑛𝑠𝑎𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑖)]
𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡é 𝑇𝑜𝑡𝑎𝑙𝑒 𝐶𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑐𝑡é𝑒 (𝐶𝑀𝑈,𝐷𝑃)
Chaque élément des formules ci-dessus est défini comme suit :
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- 𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡é 𝐶𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑐𝑡é𝑒 (𝐶𝑀𝑈, 𝑇𝑟𝑎𝑛𝑠𝑎𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑖, ) représente la Capacité Contractée associée à la Transaction 𝑖 liée à la CMU ;
- 𝐹𝑎𝑐𝑡𝑒𝑢𝑟 𝑑𝑒 𝑅é𝑑𝑢𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 (𝐶𝑀𝑈, 𝑇𝑟𝑎𝑛𝑠𝑎𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑖, ) est le Facteur de Réduction contractuellement associé à 𝑇𝑟𝑎𝑛𝑠𝑎𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑖 dans le Contrat de Capacité ;
- 𝑇𝑟𝑎𝑛𝑠𝑎𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑖 est l'une des Transactions liées à la CMU ;
- 𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡é 𝑇𝑜𝑡𝑎𝑙𝑒 Contractée (𝐶𝑀𝑈, 𝐷𝑃) est la Capacité Totale Contractée sur la Période de Fourniture ;
Pour les CMU Existantes aux deux moments de contrôle et pour les CMU Additionnelles au moment de contrôle 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒 2, l'Obligation de Pré-fourniture correspond à cent pour cent de l'Obligation de Pré-fourniture détaillée au § 327.
8.4.1.2 Obligation de Pré-fourniture des CMU Virtuelles
Pour une CMU Virtuelle, l'Obligation de Pré-fourniture varie en fonction du moment où le contrôle pré-fourniture (𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒 1 ou 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒 2) est effectué :
- au moment du contrôle 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒 1, l'Obligation de Pré-fourniture est égale à septante-cinq pour cent de la Capacité Totale Contractée de la CMU Virtuelle ; et
- au moment du contrôle 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒 2, l'Obligation de Pré-fourniture est égale à cent pour cent de la Capacité Totale Contractée de la CMU Virtuelle.
8.4.2 Étape 2 – Volume Manquant
8.4.2.1 Volume Manquant des CMU Existantes
Pour déterminer un Volume Manquant de CMU Existantes, ELIA suit une procédure en trois étapes : dans un premier temps, ELIA calcule la Puissance de Pré-fourniture Mesurée de chaque Point de Livraison faisant partie de la CMU Existante (section 8.4.2.1.1). Ensuite, ELIA additionne la Puissance de Pré-fourniture Mesurée de chaque Point de Livraison pour déterminer la Puissance de Pré-fourniture Mesurée de la CMU (section 8.4.2.1.2). Enfin, ELIA détermine le Volume Manquant (section 8.4.2.1.3).