Calcul de la Pénalité d’Indisponibilité

Le Fournisseur de Capacité est sanctionné d’une Pénalité d'Indisponibilité pour toute Capacité Manquante de ses CMU. La Pénalité d'Indisponibilité d'une CMU est déterminée pour la durée intégrale du Moment AMT ou du Test de Disponibilité.

Pour calculer le montant de la Pénalité d’Indisponibilité d’une CMU, ELIA applique les paramètres suivants conformément à cette section :

- le facteur de pénalité à appliquer à la Capacité Manquante ; et

- la valeur moyenne pondérée contractée de la CMU au temps « t » correspondant à l’Heure AMT ou au quart d’heure du Test de Disponibilité au cours duquel la Capacité Manquante a été déterminée ; et

- le nombre d’heures ou de quarts d’heure, respectivement au sein de la durée prévue du Moment AMT et du Test de Disponibilité, auquel la pénalité s’applique ; et

- un nombre constant, désigné « UP », équivalant à l’attente d’ELIA en ce qui concerne le nombre de Moments AMT pendant lesquels la disponibilité est vérifiée par ELIA.

ELIA applique le facteur de pénalité en fonction du type de Capacité Manquante et de l’heure à laquelle elle apparaît (temps t). Pour la Capacité Manquante Non-annoncée, le facteur de pénalité est égal à 1. Pour la Capacité Manquante Annoncée, le facteur de pénalité est fixé en fonction de la saison durant laquelle la Capacité Manquante a été détectée. Le tableau suivant résume la valeur du facteur de pénalité X :

14/05/2021 Règles de Fonctionnement du Méchanisme de Rémunération de la Capacité établies par la CREG

Tableau 8 – Valeur du facteur de pénalité (X)

La valeur contractée pondérée d’une CMU au temps t correspond à la Rémunération de la Capacité de chaque Transaction de la CMU dont la Période de Transaction couvre le temps « t », pondérée par le montant de la Capacité Contractée dans la Transaction. La valeur, exprimée en € par MW, est déterminée au moyen de la formule suivante :

𝑉𝑎𝑙𝑒𝑢𝑟 𝑃𝑜𝑛𝑑é𝑟é𝑒 du 𝐶𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑡(𝐶𝑀𝑈, 𝑡) = ∑^𝑁_𝑖=1𝑅é𝑚𝑢𝑛é𝑟𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡é_𝑖∗ 𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡é 𝐶𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑐𝑡é𝑒_𝑖

∑𝑁 𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡é 𝐶𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑐𝑡é𝑒𝑖 𝑖=1

Où :

- N est le nombre de Transactions (sur le Marché Primaire ou Secondaire) dont la Période de Transaction couvre le temps t, celui-ci étant soit l’Heure AMT pour le Contrôle de la Disponibilité (voir section 9.4), soit le quart d’heure pendant un Test de Disponibilité (voir section 9.5) au cours desquels la Capacité Manquante a été déterminée.

La période de temps pour laquelle la Pénalité d’Indisponibilité s’applique est déterminée en fonction du cas dans lequel la Capacité Manquante a été établie :

- dans le cas où la Capacité Manquante a été établie pendant un Test de Disponibilité, le nombre de quarts d’heure couvrant la durée attendue du Test de Disponibilité (voir section 9.5) ; ou

- dans le cas d'une CMU avec Contrainte Énergétique, le nombre d'Heures SLA ; ou - dans tous les autres cas, le nombre d'Heures AMT du Moment AMT concerné.

ELIA calcule la Pénalité d'Indisponibilité avec la formule suivante : 𝑃é𝑛𝑎𝑙𝑖𝑡é 𝑑’𝐼𝑛𝑑𝑖𝑠𝑝𝑜𝑛𝑖𝑏𝑖𝑙𝑖𝑡é [€]

- T est le nombre d’Heures AMT ou de quarts d’heure (selon le cas, respectivement pour un Moment AMT ou un Test de Disponibilité) auquel la pénalité s’applique (comme décrit ci-dessus).

14/05/2021 Règles de Fonctionnement du Méchanisme de Rémunération de la Capacité établies par la CREG 147

- 𝑋²⁹ est le facteur de pénalité à appliquer à la Capacité Manquante au temps « t » (selon le tableau 8)

- 𝑈𝑀𝐶(𝐶𝑀𝑈, 𝑡) est la Capacité Manquante Non-annoncée au temps t conformément à la section 9.6.1.

- 𝐴𝑀𝐶(𝐶𝑀𝑈, 𝑡) est la Capacité Manquante Annoncée pour le temps t conformément à la section 9.6.1.

- 𝑈𝑃 est le nombre anticipé de Moments AMT durant lesquels la disponibilité est vérifiée, égal à quinze. Il s'agit d'un ordre de grandeur et non d'une limitation ni d'un nombre minimum de Moments AMT au cours desquels ELIA vérifie effectivement la Disponibilité.

- 𝑉𝑎𝑙𝑒𝑢𝑟 𝐶𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑐𝑡é𝑒 𝑃𝑜𝑛𝑑é𝑟é𝑒(𝐶𝑀𝑈, 𝑡) telle que décrite ci-dessus

Un plafond s'applique au montant total de la Pénalité d'Indisponibilité applicable à un Fournisseur de Capacité pour les Transactions d'une CMU au cours d’une Période de Fourniture et d’un mois répondant à l'une des conditions suivantes :

- concerne une Transaction sur le Marché Primaire ; ou

- la Période de Transaction couvre une ou plusieurs Période(s) de Fourniture complète(s).

Aucun plafond ne s'applique au montant total des Pénalités d'Indisponibilité qu'un Fournisseur de Capacité peut recevoir pour toute autre Transaction.

Le plafond de la Pénalité d'Indisponibilité pour une Période de Fourniture est égal à la somme des Rémunérations de Capacité attribuées pour la Période de Fourniture, multipliée par leurs Capacités Contractées respectives telles qu’enregistrées le 30 octobre précédant la Période de Fourniture, pour toutes les Transactions de la CMU remplissant l'une des deux conditions ci-dessus.

Le plafond de la Pénalité d'Indisponibilité pour un mois est égal à vingt pour cent de la somme des Rémunérations de Capacité attribuées pour la Période de Fourniture, multipliés par leurs Capacités Contractées respectives telles qu’enregistrées le 30 octobre précédant la Période de Fourniture, pour toutes les Transactions de la CMU remplissant l'une des deux conditions ci-dessus.

Une fois que le plafond de la Période de Fourniture ou le plafond mensuel défini ci-dessus est atteint pour la ou les Transaction(s) concernée(s) d'une CMU sans Contrainte Energétique, ELIA limite la Capacité Manquante, aux seules fin du calcul de la Pénalité d'Indisponibilité, à la différence entre la Capacité Obligée et la somme des Capacités Contractées des Transactions sujettes à la limite. Cette valeur est déterminée par la formule suivante :

𝑀𝐶(𝐶𝑀𝑈, 𝑡) = 𝑀𝐼𝑁(𝑃𝑂𝑏𝑙𝑖𝑔é𝑒(𝐶𝑀𝑈, 𝑡) − ∑ 𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡é 𝐶𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑐𝑡é𝑒_𝑖(𝐶𝑀𝑈, 𝑡)

𝑛

𝑖=1

; 𝑀𝑎𝑥(𝑃𝑂𝑏𝑙𝑖𝑔é𝑒(𝐶𝑀𝑈, 𝑡)

− 𝑃_{𝐷𝑖𝑠𝑝𝑜𝑛𝑖𝑏𝑙𝑒}(𝐶𝑀𝑈, 𝑡); 0)) Où :

- i représente la transaction pour laquelle la limite de la Période de Fourniture ou la limite mensuelle a été atteinte

29 La valeur de X est différente selon la situation

14/05/2021 Règles de Fonctionnement du Méchanisme de Rémunération de la Capacité établies par la CREG 148

- t est soit une Heure AMT, soit un quart d’heure durant un Test de Disponibilité

Ceci s'applique jusqu'à la fin de la Période de Fourniture ou du mois respectivement pour la limite de la Période de Fourniture ou la limite mensuelle.

Une fois que la limite de la Période de Fourniture ou la limite mensuelle définie ci-dessus est atteinte pour la ou les Transaction(s) remplissant l’un des critères pour une CMU avec Contrainte Énergétique, ELIA limite la Capacité Manquante, aux seules fin du calcul de la Pénalité d'Indisponibilité, à la différence entre la Capacité Obligée et la somme des Capacités Contractées des Transactions sujettes à la limite divisée par le Facteur de Réduction applicable à la CMU. Cette valeur est déterminée par la formule suivante :

𝑀𝐶(𝐶𝑀𝑈, 𝑡) = 𝑀𝐼𝑁(𝑃𝑂𝑏𝑙𝑖𝑔é𝑒(𝐶𝑀𝑈, 𝑡) −∑^𝑛_𝑖=1𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡é 𝐶𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑐𝑡é𝑒_𝑖(𝐶𝑀𝑈, 𝑡)

𝐹𝑎𝑐𝑡𝑒𝑢𝑟 𝑑𝑒 𝑅é𝑑𝑢𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛(𝐶𝑀𝑈, 𝑡) ; 𝑀𝑎𝑥(𝑃𝑂𝑏𝑙𝑖𝑔é𝑒(𝐶𝑀𝑈, 𝑡)

− 𝑃𝐷𝑖𝑠𝑝𝑜𝑛𝑖𝑏𝑙𝑒(𝐶𝑀𝑈, 𝑡); 0)) Où :

- i représente la transaction à laquelle la limite de la Période de Fourniture ou la limite mensuelle a été atteinte.

- t est soit une Heure AMT, soit un quart d’heure durant un Test de Disponibilité.

Ceci s'applique jusqu'à la fin de la Période de Fourniture ou du mois respectivement pour la limite de la Période de Fourniture ou la limite mensuelle.

En outre, la (les) Transaction(s) n’est (ne sont) plus incluse(s) dans le calcul ci-dessus de la valeur pondérée du contrat pour le reste de la Période de Fourniture ou du mois pour respectivement la limite de la Période de Fourniture ou la limite mensuelle.

La limitation de la Capacité Manquante pendant cette période n'affecte aucun processus utilisant la Capacité Manquante autre que le calcul de la Pénalité d'Indisponibilité.