9.1. INTRODUCTION
Ce chapitre contient les règles relatives à l'Obligation de Disponibilité des Fournisseurs de Capacité pour leurs CMU. Ces règles visent à assurer la disponibilité de la Capacité Contractée de la CMU, résultant d'une Transaction sur le Marché Primaire ou sur le Marché Secondaire, pendant la Période de Fourniture.
La section 9.2 contient des dispositions générales s'appliquant à l'Obligation de Disponibilité.
La section 9.3 décrit l’obligation qui incombe à un Fournisseur de Capacité de notifier à ELIA les limitations de capacité temporaires de ses CMU, ainsi que les modalités de cette notification.
La section 9.4 décrit le Contrôle de la Disponibilité. Elle comprend l'identification des moments précis de la Période de Fourniture pertinents pour ce mécanisme, ainsi que la manière dont ELIA vérifie si le Fournisseur de Capacité respecte l'obligation.
La section 9.50 décrit les Tests de Disponibilité, en tant qu'outil complémentaire au Contrôle de la Disponibilité, dans le but de vérifier si le Fournisseur de Capacité a respecté l'obligation.
La section 9.6 décrit la Pénalité d'Indisponibilité applicable si le Fournisseur de Capacité n’a pas respecté son Obligation de Disponibilité.
9.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Dans ce chapitre, une « CMU » fait référence à une CMU ayant une Capacité Contractée.
Dans ce chapitre, un « segment de marché » fait référence à une période de règlement pour le marché associé (journalier, infrajournalier ou équilibrage).
ELIA vérifie si le Fournisseur de Capacité respecte l’Obligation de Disponibilité par le biais soit du Contrôle de la Disponibilité (section 9.4), soit de Tests de Disponibilité (section 9.5). Ces deux types de mesures prennent en considération la Capacité Non-disponible déclarée par le
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Fournisseur de Capacité (section 9.3). ELIA informe le Fournisseur de Capacité de toute infraction et de toute Pénalité d’Indisponibilité consécutive (voir détail à la section 9.6).
Le Fournisseur de Capacité est responsable de la communication d’informations correctes, complètes et à jour à ELIA aux fins de l’Obligation de Disponibilité. ELIA n’est pas responsable des pénalités infligées au Fournisseur de Capacité en raison d’informations incorrectes, incomplètes ou obsolètes.
9.3. CAPACITÉ NON-DISPONIBLE
Si le Fournisseur de Capacité a connaissance d'une limitation de la Capacité par rapport à la Puissance Nominale de Référence (c'est-à-dire sans tenir compte des Volumes d'Opt-out ou des Facteurs de Réduction) de sa CMU pendant la Période de Fourniture, il notifie à ELIA cette Capacité Non-disponible via l'Interface IT CRM en communiquant les informations suivantes :
- l’ID de la CMU ; et
- la Capacité Maximale Résiduelle ; et
- la date et l’heure de début de l’indisponibilité ; et - la date et l’heure de fin de l’indisponibilité ; et - le motif de l'indisponibilité parmi les motifs suivants :
• indisponibilité planifiée ;
• indisponibilité Fortuite ; ou
• autre limitation, avec description communiquée par le Fournisseur de Capacité.
ELIA n'accepte une telle notification que si :
- elle contient toutes les informations ci-dessus ; et si
- la Capacité Maximale Résiduelle ne dépasse pas la dernière Puissance Nominale de Référence mise à jour de la CMU, selon la section 5.6 ; et
- lorsqu’elle est notifiée après 11:00 la veille de la date du début de l'indisponibilité, si elle n'indique pas de Capacité Maximale Résiduelle supérieure à la dernière Capacité Maximale Résiduelle notifiée ; et si
- elle est présentée dès que possible et au plus tard un Jour Ouvrable après la date du début de l'indisponibilité.
Si la notification ne remplit pas l'une de ces conditions, ELIA la rejette. Le Fournisseur de Capacité soumet une nouvelle notification.
ELIA informe le Fournisseur de Capacité de l'acceptation ou du rejet de la notification dans les cinq Jours Ouvrables à compter de la date de la notification via l'Interface IT CRM.
Pour toute date et l’heure « t » au cours de la Période de Fourniture « Y » et pour toute CMU, ELIA applique la Capacité Maximale Résiduelle communiquée dans la dernière notification acceptée du Fournisseur de Capacité applicable à une période englobant la date et l'heure « t ».
Si aucune limitation applicable à la date et à l’heure « t » n’a été déclarée, la Capacité Résiduelle Maximale est égale à la Puissance Nominale de Référence de la CMU.
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En ce qui concerne la Capacité Non-disponible à enregistrer en tant que Capacité Non-disponible Annoncée, le Fournisseur de Capacité effectue cette notification dès que possible et au plus tard à 11:00 la veille de la date du début de l’indisponibilité. ELIA détermine la Capacité Non -disponible Annoncée comme étant égale à la dernière Puissance Nominale de Référence mise à jour moins la Capacité Maximale Résiduelle indiquée dans la dernière notification acceptée soumise avant 11:00 la veille de la date du début de l’indisponibilité. Cette valeur est représentée par la formule suivante :
𝑃𝐴𝑛𝑛𝑜𝑛𝑐é𝑒,𝑁𝑜𝑛−𝑑𝑖𝑠𝑝𝑜𝑛𝑖𝑏𝑙𝑒(𝐶𝑀𝑈, 𝑡) = 𝑁𝑅𝑃(𝐶𝑀𝑈, 𝑡) − 𝑃𝑀𝑎𝑥,𝑅é𝑠𝑖𝑑𝑢𝑒𝑙𝑙𝑒(𝐶𝑀𝑈, 𝑡) Où :
- 𝑃𝑀𝑎𝑥,𝑅é𝑠𝑖𝑑𝑢𝑒𝑙𝑙𝑒(𝐶𝑀𝑈, 𝑡) est la Capacité Maximale Résiduelle indiquée dans la dernière notification acceptée soumise avant 11:00 la veille de la date du début de l’indisponibilité.
- 𝑁𝑅𝑃(𝐶𝑀𝑈, 𝑡) est la dernière Puissance Nominale de Référence mise à jour pour la CMU - ′𝑡′ représente toute date et heure située dans la Période de Fourniture ainsi qu’entre les
dates de début et de fin indiquées dans la notification.
Chaque jour pendant la Période de Fourniture, ELIA note, pour chaque CMU, la dernière Capacité Maximale Résiduelle acceptée notifiée avant 11:00 en tant que Capacité Maximale Résiduelle DA(CMU,t) du lendemain. Ce paramètre est utilisé pour le règlement de l'Obligation de Remboursement (détaillé au chapitre 12).
Un Fournisseur de Capacité peut déclarer une Indisponibilité Annoncée pour un maximum de septante-cinq jours calendrier cumulés par Période de Fourniture incluant un maximum de vingt-cinq jours calendrier cumulés en Période Hivernale. Une fois cette limite atteinte, l’obligation de notification des limitations de la Capacité persiste, mais ELIA ne détermine plus de Capacité Non-disponible Annoncée. La Capacité Non-Non-disponible Annoncée est égale à zéro MW à partir de ce stade pour le reste de la Période de Fourniture.
ELIA monitore la déclaration de Capacité Non-disponible Annoncée pour une CMU par rapport à des indicateurs de présence sur le marché, tels que la fourniture d'autres services à ELIA, y compris, mais sans s'y limiter, les Services Auxiliaires et de Redispatching, ou les informations du programme de la CMU.
En cas de preuve démontrant que la CMU était présente sur le marché, en contradiction avec la Capacité Non-disponible Annoncée, ELIA informe le Fournisseur de Capacité et demande des explications concernant cette incohérence. ELIA transmet à la CREG la preuve et la réponse du Fournisseur de Capacité.
Si le Fournisseur de Capacité prend connaissance d’une limitation de la Capacité de sa CMU après 11:00 la veille de la date du début de l’indisponibilité, il en informe immédiatement ELIA. La Capacité Manquante découlant d’une telle limitation est déterminée en tant que Capacité Manquante Non-annoncée conformément à la section 9.6.1.
9.4. CONTRÔLE DE LA DISPONIBILITÉ
Le Contrôle de la Disponibilité vise à déterminer si le Fournisseur de Capacité respecte ses Obligations de Disponibilité.
ELIA utilise ce mécanisme exclusivement pendant les Moments AMT, composés d'Heures AMT, qu'elle identifie selon les règles énoncées à la section 9.4.1 et pendant la Période de Fourniture.
Pendant les Moments AMT, ELIA vérifie si la Capacité Disponible est égale à la Capacité Obligée pour chaque CMU. La section 9.4.2 décrit la procédure servant à déterminer le Prix de Marché
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Déclaré et le Volume Requis, qui sont des paramètres utilisés pour le Contrôle de la Disponibilité.
La section 9.4.3 décrit la procédure qu'ELIA applique pour déterminer la Capacité Disponible et la Capacité Obligée.
9.4.1 Moments AMT
9.4.1.1 Détermination des Moments AMT et des Heures AMT
Les Moments AMT sont une chaîne d’Heures AMT consécutives qui sont déclenchées lorsque le Prix du Marché Journalier dépasse le Prix AMT (conformément à la section 9.4.1.2).
Un Moment AMT correspond soit à une seule Heure AMT, soit à un ensemble d’Heures AMT consécutives. Deux Heures AMT consécutives ne peuvent pas être considérées comme deux Moments AMT différents, sauf si elles ne tombent pas le même jour calendrier.
9.4.1.2 Détermination du Prix AMT
ELIA détermine le Prix AMT pour la Période de Fourniture « Y » sur la base du dernier scénario de référence défini dans l'Arrêté Royal Méthodologie pour fixer les paramètres relatifs à la Mise aux Enchères Y-1 s'appliquant à la Période de Fourniture « Y ».
Avant de déterminer le Prix AMT, ELIA adapte le scénario de référence indiqué précité en remplaçant les hypothèses sur le type de capacité installée dans le scénario de référence pour la Mise aux Enchères Y-1 par la Capacité Contractée attribuée aux CMU pour la Période de Fourniture de la Mise aux Enchères Y-1. Si aucune instruction concernant la Mise aux Enchères Y-1 n'est donnée pour la Période de Fourniture « Y », cette étape est omise.
ELIA applique la simulation utilisée pour établir le rapport du Gestionnaire de Réseau visé à l'article 7undecies, § 2 de la Loi sur l’Électricité. Cette simulation est appliquée à un ensemble
« d’années de simulation », telles que visées à l’article 10, § 6 de l’Arrêté Royal Méthodologie.
ELIA détermine le Prix AMT sur la base des prix simulés découlant du scénario obtenu suivant le
§ 406, comme étant le minimum de :
- la valeur médiane du prix de chaque année de simulation qui est dépassée pendant cent heures ;
- la valeur la plus basse du dixième percentile du prix de chaque année simulée qui est dépassée pendant vingt heures.
ELIA publie sur son site Web la valeur du Prix AMT pour la Période de Fourniture « Y » avant le 15 mai précédant la Période de Fourniture. Avant chaque Période de Fourniture, le Fournisseur de Capacité est responsable de prendre note du Prix AMT.
9.4.1.3 Publication des Heures AMT et des Moments AMT
Après chaque dernière heure de fermeture du Marché Unique Journalier des NEMO composant le Prix du Marché Journalier, ELIA vérifie pour chaque heure du jour concerné si le Prix du Marché Journalier dépasse le Prix AMT.
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- si le Prix du Marché Journalier belge est égal ou supérieur au Prix AMT, le segment de marché en question est identifié par ELIA en tant qu’Heure AMT ;
- si le Prix du Marché Journalier belge ne dépasse pas le Prix AMT, le segment de marché en question n’est pas identifié en tant qu’Heure AMT.
ELIA publie les Heures et les Moments AMT identifiés sur son site Web avant 15:00 la veille de l’occurrence des Moments AMT ou au plus tard à 18:00 au cas où une procédure de fallback s’applique au clearing du Marché Journalier (comme prévu à la section 15.6).
Le Fournisseur de Capacité porte la responsabilité de demander des informations sur les Heures AMT et les Moments AMT identifiés, selon les modalités de publication décrites ci-dessus, et ne peut pas les contester.
9.4.1.4 Application du Contrôle de la Disponibilité pendant les Moments AMT
Le Fournisseur de Capacité garantit une Capacité Disponible (déterminée conformément à la section 9.4.3.2) qui équivaut au minimum à sa Capacité Obligée (déterminée conformément à la section 9.4.3.1) pour toute Heure AMT et pour chacune de ses CMU pendant la Période de Fourniture.
ELIA vérifie le respect de cette règle sur une base ad hoc, à chaque fois pour un Moment AMT complet et pour toutes les CMU. ELIA sélectionne les Heures AMT à vérifier selon une procédure approuvée par la CREG. La procédure n'est pas divulguée publiquement.
ELIA soumet cette procédure à l'approbation de la CREG au plus tard au moment de la soumission des Règles de Fonctionnement pour la Mise aux Enchères Y-1 en 2024 pour la Période de Fourniture 2025-2026.
Le nombre total de Moments AMT au cours desquels ELIA vérifie l'Obligation de Disponibilité ne peut dépasser trente pour une Période de Fourniture.
9.4.2 Prix du Marché Déclaré et Volume Requis pour les CMU sans Programme Journalier
Pour toute Heure AMT, ELIA détermine le Prix du Marché Déclaré (DMP) et le Volume Requis (conformément aux sections 9.4.2.3.2 et 9.4.2.3.3 respectivement) d’une CMU sans Programme Journalier sur la base de tous les Prix Déclarés et de tous les Volumes Associés déclarés par le Fournisseur de Capacité (conformément aux sections 9.4.2.1.2 et 9.4.2.2.2), ainsi que des prix de référence du marché de l’électricité pour l’Heure AMT concernée.
Le Volume Requis ou « 𝑉𝑟𝑒𝑞 » est le volume qui doit être dispatché en réaction aux prix du marché de l'électricité. ELIA le détermine en comparant les Volumes Associés au(x) Prix(s) Déclaré(s) (Partiel(s)) correspondant(s). Ce paramètre est appliqué pour établir la Capacité Disponible pendant les Heures AMT tel que défini à la section 9.4.2.3.2.
Enfin, le Prix du Marché Déclaré (DMP) est déterminé conformément à la section 9.4.2.3.3. Le Prix du Marché Déclaré (DMP) représente le prix, parmi le(s) Prix Day-ahead Déclaré(s) (Partiel(s)) de la CMU, qui a été dépassé par le prix de référence du marché correspondant pour les Heures AMT correspondantes et pour lequel le Volume Associé (conformément aux sections 9.4.2.1.3 et 9.4.2.2.3) est le plus élevé. Dans le cas où le Volume Requis est déterminé en tant que moyenne des Volumes Associés en réponse au Marché Infrajournalier ou de l’Equilibrage survenant au cours d’une même Heure AMT, le Prix du Marché Déclaré est une moyenne pondérée de plusieurs Prix Day-ahead (Partiels) Déclarés. Le Prix du Marché Déclaré (DMP) est utilisé pour
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le règlement de l'Obligation de Remboursement pour les CMU sans Programme Journalier, conformément au chapitre 12.