Pour chaque Point de Livraison et Point de Livraison Associé, les principes suivants doivent être respectés :
- un Point de Livraison ne peut appartenir qu'à une seule CMU et un Point de Livraison Associé ne peut être associé qu’à une seule CMU, et donc à un seul Candidat CRM à la fois.
- la combinaison (au sein d'une même CMU ou dans différentes CMU) des services fournis sur un Sous-compteur et le Compteur Principal associé ou sur un Sous-compteur et un autre Sous-compteur situé derrière ou sur deux Sous-compteurs avec hiérarchie (un Point de Livraison au-dessus d'un autre) est tolérée par ELIA uniquement si les conditions suivantes sont remplies :
• les deux Sous-compteurs (ou le Compteur Principal et le Sous-compteur) appartiennent au même Candidat CRM ; et
• le Candidat CRM renonce à invoquer toute influence du Service fourni en aval sur le Service fourni en amont ; et
• un des deux services est la FCR (Réserve de Stabilisation de la Fréquence, un des services d'équilibrage).
Dans tous les autres cas, la combinaison des services n'est pas acceptée.
- plus d'un Candidat CRM peut fournir le Service derrière un Point d'Accès, à condition que ces Points de Livraison ne s'influencent pas mutuellement.
Dans le traitement des Dossier de Préqualification, ELIA utilise la règle du « premier arrivé, premier servi ».
Le tableau suivant reprend l'ensemble des données et des documents qui doivent être fournis par Point de Livraison (existant ou additionnel) à ELIA par un Candidat CRM dans le cadre de son Dossier de Préqualification pour être considéré comme « approuvé » (conformément à la section 5.3.290), dans le cas où il participe à une Procédure de Préqualification Standard.
Les croix dans le tableau indiquent à quel statut (existant et/ou additionnel) l'exigence s'applique.
L’astérisque indique quelle information est obligatoire.
Statut du
Le Candidat CRM doit informer ELIA si le Point de Livraison est raccordé au réseau du Gestionnaire du Réseau de Transport (TSO), au réseau d'un Gestionnaire de Réseau Public de Distribution (DSO) ou à un Réseau Fermé de Distribution (CDS).
Dans le cas où le Point de Livraison est raccordé à un CDS, le Candidat CRM doit également informer ELIA si le CDS est raccordé au réseau TSO ou DSO.
X* X*
DSO correspondant Nom (liste déroulante)
Le Candidat CRM indique - si le Point de Livraison est raccordé à un réseau DSO ou à un CDS raccordé au réseau DSO -, quel DSO doit être contacté par ELIA pour lancer le calcul de la Puissance Nominale de Référence du Point de Livraison.
X* X*
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Nom du Point de
Livraison Nom
Le Candidat CRM choisit un nom pour le Point de Livraison et le communique. Il n'existe pas de contraintes spécifiques en ce qui concerne le choix du nom.
Pour un Point de Livraison raccordé à un CDS, si le CDS est raccordé au réseau TSO, le nom du Point de Livraison est inclus dans la Déclaration du CDSO.
X X
Schéma unifilaire Diagramme (PDF)
Un schéma unifilaire (tel que défini aux articles 366 et 367 du Règlement Technique Fédéral) est un schéma qui identifie de manière spécifique l'emplacement exact du Point de Livraison. Il peut comprendre plusieurs Points de Livraison.
Pour un Point de Livraison raccordé au CDS, si le CDS est raccordé au réseau TSO, le schéma unifilaire est inclus dans la Déclaration du CDSO.
La fourniture d'un schéma unifilaire est obligatoire uniquement pour les Points de Livraison raccordés au réseau TSO, ainsi que pour les Points de Livraison raccordés au CDS lorsque le CDS est raccordé au réseau TSO.
X X
Technologie Nom
(liste déroulante)
La technologie du Point de Livraison est fournie conformément à la liste prévue
par l'article 13, § 1er, de l'Arrêté Royal Méthodologie. X* X*
Le Candidat CRM fournit à ELIA la liste des Points de Livraison qui sont liés entre eux (Capacités Liées).
Le lien entre les Points de Livraison mène à des liens entre les CMU et ces derniers sont traduits en « Offres Liées » lors de la Mise aux Enchères (conformément à la section 6.2.1.2).
X X
Déclaration du CDSO Document signé (PDF) identifier le dispositif de comptage du Point d'Accès lié au Point de Livraison.
Pour un Point de Livraison raccordé au CDS, le(s) code(s) EAN est (sont) inclus dans la Déclaration du CDSO si le CDS est raccordé au réseau TSO.
Si le Point de Livraison est un Compteur Principal, le code EAN du Point d'Accès fourni sera le même que le code EAN fourni pour le Point de Livraison.
X* X
Dans le cas où le Détenteur de Capacité est un Détenteur de Capacité Étrangère Directe Éligible, il fournit à ELIA l'accord prévu à l'article 7undecies, § 8, al. 5 de la Loi sur l’Electricité. Cet accord permet au Détenteur de Capacité Étrangère Directe Éligible de préqualifier une CMU incluant ce Point de Livraison.
X X
Dans le cas où le Détenteur de Capacité est un Détenteur de Capacité Étrangère Directe Éligible, il fournit à ELIA une déclaration par laquelle il s'engage à respecter les exigences de l'accord conclu entre la Belgique et l'État Membre européen
Le code EAN du Point de Livraison est le numéro d'identification unique utilisé pour identifier le dispositif de comptage du Point de Livraison.
Pour un Point de Livraison raccordé au CDS, si le CDS est raccordé au réseau TSO, le(s) code(s) EAN est (sont) inclus dans la Déclaration du CDSO.
X* X
Puissance Nominale de Référence Attendue
Nombre (en MW)
Dans le cas d'un Point de Livraison Existant, le Candidat CRM fournit la Puissance Nominale de Référence Attendue du Point de Livraison.
Pour un Point de Livraison raccordé à un CDS, la Puissance Nominale de Référence Attendue est incluse dans la Déclaration du CDSO.
X*
Module de calcul du CO2
Document signé (PDF)
Il s’agit d’un module de calcul fourni par le Service Public Fédéral Économie sur sa page Web CRM qui est rempli par le Candidat CRM dans le cadre de son
Le Candidat CRM doit indiquer les émissions de CO2 du Point de Livraison et du Point de Livraison Associé, s'il s'agit d'une capacité de génération utilisant des combustibles fossiles comme détaillé dans l'Avis 22/2019 de l'ACER. Les autres capacités peuvent fournir les émissions de CO2, le cas échéant. Au départ, leur valeur par défaut est de 0, car ce paramètre est utilisé pour la Mise aux Enchères au cas où des règles décisives (tie-breaking rules) seraient nécessaires (conformément à la section 6.3.3.2). Les paramètres de CO2 sont approuvés ou rejetés par ELIA (ainsi que le module de calcul des émissions de CO2 et les lignes directrices qui se trouvent à l’annexe 18.1.17 et se basent sur un avis du Service Public Fédéral Economie lors de la procédure d'examen du Dossier de Préqualification détaillée à la section 5.3.290).
X X
Dans certaines circonstances, un Candidat CRM peut souhaiter ajouter une documentation spécifique liée au CO2. Il a la possibilité de le faire dans l'Interface IT CRM.
Dans le cas d'un Point de Livraison Existant, le Candidat CRM choisit une des trois méthodes proposées afin de déterminer la Puissance Nominale de Référence (voir la section 5.4.1.1.1.1). déterminer la Puissance Nominale de Référence (voir la section 5.4.1.1.1.1.3), ELIA a besoin d’une date de test prévue dans un calendrier défini dans la section 5.4.1.1.1.1.3. La date fournie correspond à la date de début du test. Cette information doit uniquement être fournie pour les Points de Livraison raccordés au TSO ou à un CDS, lui-même raccordé au TSO.
X
Ajustement de la Nom La méthodologie utilisée par ELIA pour évaluer la Baseline suit une procédure X*
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Baseline (liste déroulante) standard. Dans le cas où la méthodologie standard ne convient pas au Candidat CRM et où certains ajustements doivent être effectués, le candidat CRM le signale à ELIA. En faisant cela, il sera contacté par ELIA avant le début de la Période de Transaction de la CMU. De plus amples informations à ce sujet peuvent être trouvées dans la section 9.4.3.2.3.3 et à l'annexe 18.1.8.
Ce champ ne s’applique pas pour le Point de Livraison d’injection.
Unsheddable Margin Nombre (en MW)
L’Unsheddable Margin est la quantité minimale de puissance active nette prélevée (en MW) qui ne peut être réduite (puissance non flexible ou incompressible) au Point de Livraison concerné. Elle ne peut pas être inférieure au négatif de la capacité de production nominale et au négatif de l'injection maximale.
X*
Capacité nominale de production
Nombre (en MW)
La somme des capacités nominales de toutes les unités de production (fournies par le fabricant de l'unité de production, également appelée capacité nominale ou capacité installée) installées dans le but de fournir le Service, et qui ont un raccordement électrique direct ou indirect au Point de Livraison et destinées à fournir le Service. La capacité nominale n'influence pas la détermination de la Puissance Nominale de Référence et n'est pas utilisée par ELIA pendant la Procédure de Préqualification. Elle est considérée comme une information complémentaire pertinente pour ELIA en cas d'évaluation des informations reçues au cours de la Procédure de Préqualification (conformément à la
Le candidat CRM indique à ELIA si son Point de Livraison a une injection nette ou un prélèvement net. Pour ce faire, il réalise la moyenne de ses injections et
Il s'agit de l’injection maximale possible de puissance active, telle que mesurée au Point de Livraison. Le terme d'injection est utilisé pour désigner un certain sens du flux d'énergie et ne se réfère pas uniquement aux moyens techniques avec lesquels le Service est fourni. Le Candidat CRM ne doit communiquer de valeur que si son injection est prise en compte dans le Service.
La capacité d'injection technique totale n'est pas mesurée par ELIA pendant les tests effectués pendant la Procédure de Préqualification. Elle peut être perçue comme une information complémentaire pertinente pour ELIA dans le cas de l'évaluation des informations reçues pendant la Procédure de Préqualification (conformément à la section 5.3.35.3.3).
Il s'agit de la valeur indiquant le prélèvement maximal possible de puissance active à un Point de Livraison. Le terme "prélèvement" est utilisé pour désigner un certain sens du flux d'énergie et ne se réfère pas uniquement aux moyens techniques avec lesquels le Service est fourni. Le Candidat CRM ne doit communiquer de valeur que si son prélèvement est pris en compte dans le Service.
La capacité de prélèvement technique totale n'est pas mesurée par ELIA pendant les tests effectués pendant la Procédure de Préqualification. Elle peut être perçue comme une information complémentaire pertinente pour ELIA dans le cas de l'évaluation des informations reçues pendant la Procédure de Préqualification (conformément à la section 5.3.3).
La Déclaration de l'Utilisateur du Réseau est une déclaration signée à fournir dans le cas où l'Utilisateur du Réseau diffère du Détenteur de Capacité. La liste des clauses qui doivent au minimum être présentes dans cette déclaration signée se trouve à l'annexe 18.1.5.
Un Point de Livraison ne peut être lié qu'à une seule Déclaration de l'Utilisateur du Réseau à la fois.
La Déclaration de l'Utilisateur du CDS est une déclaration signée à fournir dans le cas d'un Point de Livraison raccordé à un CDS et dans le cas où l'Utilisateur du CDS diffère du Détenteur de Capacité. La liste des clauses qui doivent au minimum être présentes dans cette déclaration signée se trouve à l'annexe 18.1.5.
Un Point de Livraison ne peut être lié qu'à une seule Déclaration de l'Utilisateur du CDS à la fois.
Dans le cas où le Candidat CRM bénéficie d'une aide au fonctionnement couvrant une ou plusieurs Période(s) de Livraison, le Candidat CRM fournit à ELIA une déclaration dans laquelle il indique renoncer à l’aide au fonctionnement dans le cas où il signe un Contrat de Capacité (conformément à l'Arrêté Royal fixant les Seuils d’Investissements et les critères d’Eligibilité des Coûts d’Investissement.
X
Puissance Nominale de Référence Déclarée du Point de Livraison. X*
Capacité de
raccordement existante
Nombre (en MW)
Il s'agit de la capacité de raccordement (selon le Contrat de Raccordement). Cette valeur est utilisée par ELIA pour déterminer le volume de la capacité de raccordement additionnelle qui sera soumis aux contraintes réseau applicables à la prochaine Mise aux Enchères. De cette façon, la capacité de raccordement additionnelle correspond à la différence entre la capacité convenue dans l'accord technique et (le cas échéant) la somme de la (des) capacité(s) de raccordement existante(s) associée(s) à cet accord technique.
X
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Informations relatives à l’autorisation de production
Document signé (PDF)
Comme stipulé à l'article 7undecies, § 8, al. 4, de la Loi sur l’Électricité, si cela est exigé en vertu de l'article 4, § 1er, de la Loi sur l’Électricité, le Candidat CRM fournit :
- l’autorisation de production si le Candidat CRM en dispose déjà; ou - une preuve qu'une autorisation de production a été introduit au plus
tard quinze jours après la publication de l'instruction d'organiser une Mise aux Enchères visée à l’article 7undecies, § 6, al. 1er, de la Loi sur l’Électricité, si le Candidat CRM n’en dispose pas encore.
Une autorisation de production peut être valable pour plus d’un Dossier de Préqualification, puisqu'elle peut couvrir plus d’une CMU.
Pour que la CMU soit préqualifiée, l’autorisation de production doit être valide au moins jusqu'à la notification des résultats de la Mise aux Enchères (définie à la section 6.4) et doit être obtenue au plus tard 20 jours avant la date limite de soumission des offres dans le cadre de la mise aux enchère, conformément à l’article 7undecies, § 12, al. 3, 2°, a).
X
Tableau 1: Exigences relatives au Point de Livraison Existant et au Point de Livraison Additionnel