La Puissance Nominale de Référence pour les Points de Livraison Existants raccordés au réseau TSO, au réseau DSO et au CDS est déterminée conformément à la présente section.
Lorsque la Puissance Nominale de Référence est déterminée, une Puissance Nominale de Référence provisoire est tout d'abord communiquée par ELIA ou par le DSO concerné au Candidat CRM. Si aucune contestation n'est émise ou au terme de la procédure de contestation, la Puissance Nominale de Référence finale est communiquée au Candidat CRM par ELIA ou par le DSO concerné.
5.4.1.1.1.1 Méthodes utilisées pour déterminer la Puissance Nominale de Référence
La Puissance Nominale de Référence d'un Point de Livraison peut être déterminée au moyen de trois méthodes possibles :
- 1re méthode : utilisation des données historiques (section 5.4.1.1.1.1.1) ; ou
- 2e méthode : utilisation des résultats d'équilibrage historiques (section 5.4.1.1.1.1.2) ; ou - 3e méthode : test de préqualification (section 5.4.1.1.1.1.3).
Pour illustrer les méthodes 1 et 3, des graphiques sont disponibles à l'annexe 18.1.14.
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5.4.1.1.1.1.1 1re méthode - Utilisation des données historiques
La 1re méthode, qui consiste à utiliser les données historiques, peut être employée par ELIA ou par le DSO dans les cas suivants :
- avant la première participation d'un Point de Livraison à une Mise aux Enchères ou au Marché Secondaire pour déterminer sa Puissance Nominale de Référence provisoire ; ou - pour mettre à jour la Puissance Nominale de Référence finale d'un Point de Livraison
(conformément à la section 5.6) à la demande de l'Acteur CRM, d'ELIA ou du DSO.
Pour déterminer la Puissance Nominale de Référence provisoire sur la base de données historiques, ELIA ou le DSO concerné utilise les mesures quart-horaires sur une période de temps définie ci-dessous :
- la période débute :
• au moment de la première injection sur le réseau ou le premier prélèvement du réseau si le Point de Livraison est raccordé depuis moins de douze mois ; ou
• douze mois avant la date d’approbation du Dossier de Préqualification (ou de sa modification) si le Point de Livraison est raccordé au réseau depuis plus de douze mois.
- elle se termine à la date d'approbation du Dossier de Préqualification (ou de sa modification).
Cette période est divisée en séries de temps de trente-six heures (période roulante). Chacune de ces séries de temps commence à 12:00 et se termine le jour suivant à 23:45.
Au cours de chacune de ces trente-six heures, la Puissance Nominale de Référence est déterminée comme suit :
- pour l'injection (une injection nette présente une valeur de mesures quart-horaires négative), elle correspond à la valeur absolue de la différence entre la mesure quart-horaire la plus basse et le minimum entre la mesure quart-quart-horaire la plus élevée et zéro ; - pour la consommation (un prélèvement net présente une valeur de mesures quart-horaires positive) et à la fois pour l'injection et la consommation, la Puissance Nominale de Référence est déterminée en calculant la différence entre la mesure quart-horaire la plus élevée et le maximum entre l'Unsheddable Margin (communiquée dans le cadre du Dossier de Préqualification conformément à la section 5.2.2.1.1) et la mesure quart-horaire la plus basse.
La valeur la plus élevée observée sur toutes les périodes de temps est ensuite prise en compte (la plus forte variation de puissance observée entre toutes les plages de trente-six heures) pour déterminer la Puissance Nominale de Référence provisoire du Point de Livraison concerné.
5.4.1.1.1.1.2 2e méthode - Utilisation des résultats d'équilibrage historiques
La 2e méthode, qui consiste à utiliser les résultats d'équilibrage historiques de la réserve de Restauration de la Fréquence avec activation manuelle (mFRR), peut être appliquée par ELIA uniquement12 dans les conditions suivantes :
- la 2e méthode est applicable uniquement au niveau de la CMU ;
12L'Acteur CRM peut toujours sélectionner la 2e méthode pour déterminer la Puissance Nominale de Référence provisoire (ou pour mettre à jour la Puissance Nominale de Référence finale) d'une CMU s'il a un ou plusieurs Points de Livraison raccordés au DSO compris dans sa CMU. Dans ce cas de figure, c'est cependant ELIA et non le (s) DSO(s) concerné(s) qui détermine la Puissance Nominale de Référence provisoire de la CMU.
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- la 2e méthode n’est pas applicable pour une CMU Agrégée qui fait l'objet d'un dossier d'investissement auprès de la CREG ;
- dans le cas d’une CMU Agrégée, le pool de Points de Livraison qui la constitue est identique (y compris les exigences de comptage) au pool utilisé dans le service d'équilibrage sélectionné comme référence ;
- le Fournisseur du Service d'Équilibrage13 lié au pool utilisé dans le service d'équilibrage sélectionné comme référence est le même que l'Acteur CRM ;
La 2e méthode peut être utilisée :
- pour déterminer la Puissance Nominale de Référence provisoire de la CMU avant la première participation d'une CMU à une Mise aux Enchères ou au Marché Secondaire ; ou - pour mettre à jour la Puissance Nominale de Référence finale d'une CMU (conformément
à la section 5.6) à la demande de l'Acteur CRM, d'ELIA ou du DSO.
Pour déterminer la Puissance Nominale de Référence provisoire, ELIA utilise un des trois résultats d'équilibrage historiques mFRR (choisis par l'Acteur CRM dans son Dossier de Préqualification), à savoir :
- test de préqualification mFRR ; ou - activation du mFRR ; ou
- tests de disponibilité du mFRR.
L'Acteur CRM indique également dans son Dossier de Préqualification la date à laquelle ELIA peut extraire les résultats d'équilibrage afin d'évaluer la Puissance Nominale de Référence de la CMU.
Cette date doit se situer dans une période de douze mois, qui prend fin à la date d'approbation du Dossier de Préqualification (ou de sa modification).
5.4.1.1.1.1.3 3e méthode - Organisation d’un test de préqualification
La 3e méthode, qui consiste en l’organisation d’un test de préqualification, peut être employée par ELIA ou par le DSO dans les cas suivants :
- avant la première participation d'un Point de Livraison à une Mise aux Enchères ou au Marché Secondaire, afin de calculer la Puissance Nominale de Référence provisoire ; ou - dans le cas de certaines contestations14 de la Puissance Nominale de Référence provisoire
soulevées par l'Acteur CRM (section 5.4.1.1.1.2) ; ou
- pour mettre à jour la Puissance Nominale de Référence finale d'un Point de Livraison (conformément à la section 5.6) à la demande de l'Acteur CRM, d'ELIA ou du DSO.
En cas de Point de Livraison raccordé au réseau TSO ou à un CDS lui-même raccordé au réseau TSO, l'Acteur CRM est tenu de fournir à ELIA les informations suivantes (cf. le Tableau 1 de la section 5.2.2.1.1) au plus tard cinq Jours Ouvrables avant la date de début du test :
- l'identification du ou des Points de livraison testés ;
13 Comme défini à l'article 2(6) de l'EBGL et identifié dans les Modalités et Conditions applicables aux fournisseurs de service d’équilibrage pour le service de Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation manuelle (mFRR).
14 Une contestation ne conduit pas nécessairement à une nouvelle détermination de la Puissance Nominale de Référence.
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- la date du test, qui peut débuter :
• dans les quarante Jours Ouvrables à compter de la date de soumission du Dossier de Préqualification (ou de sa modification) en cas de détermination de la Puissance Nominale de Référence provisoire ;
• en cas de contestation, dans les cinq Jours Ouvrables à compter de la date de confirmation par ELIA de la réception de la contestation et, dans tous les cas, pas plus tard que dix Jours Ouvrables à partir de la notification par ELIA de la Puissance Nominale de Référence provisoire.
Dans le cas d'un Point de Livraison raccordé au réseau DSO ou à un CDS lui-même raccordé au réseau DSO, la communication de la date du test se fait par le biais d'un canal de communication adéquat défini et communiqué à l'avance par le DSO à l'Acteur CRM. Le calendrier à respecter pour cette date de test est également fixé par le DSO.
La Puissance Nominale de Référence provisoire, telle que déterminée par la 3e méthode, correspond à :
- pour l'injection (une injection nette est considérée comme une valeur négative de mesures quart-horaires), la valeur absolue de la différence entre la mesure quart-horaire la plus basse sur la durée du test et le minimum entre la mesure quart-horaire la plus élevée et zéro ;
- pour la consommation (un prélèvement net est considéré comme une valeur de mesures quart-horaires positive) et à la fois pour l'injection et le prélèvement, la différence entre la mesure quart-horaire la plus élevée sur la durée du test et le maximum entre l'Unsheddable Margin (communiquée dans le cadre du Dossier de Préqualification conformément à la section 5.2.2.1.1) et la mesure quart-horaire la plus basse.
5.4.1.1.1.2 Notification et contestation de la Puissance Nominale de Référence 5.4.1.1.1.2.1 Pour les Points de Livraison raccordés au réseau TSO ou à un CDS lui-même
raccordé à un réseau TSO
La Puissance Nominale de Référence provisoire est notifiée par Point de Livraison (ou par CMU en cas d'utilisation de la 2e méthode) par ELIA à l'Acteur CRM dans les quarante-cinq Jours Ouvrables à compter de la date de soumission du Dossier de Préqualification (ou de sa modification).
La Puissance Nominale de Référence provisoire notifiée correspond à la Puissance Nominale de Référence finale si aucune contestation n'est soulevée par l'Acteur CRM dans les cinq Jours Ouvrables à compter de la date de notification ou si le Candidat CRM approuve expressément la Puissance Nominale de Référence provisoire.
En cas de contestation, l'Acteur CRM, dans le délai susmentionné, notifie à ELIA sa contestation et indique le motif de cette contestation. Suite à cette contestation et en fonction des motifs invoqués par l'Acteur CRM, ELIA peut :
- demander un (nouveau)15 test de préqualification (suivant les mêmes règles que celles de la section 5.4.1.1.1.1.3) ; ou
- si la contestation ne requiert pas la tenue d’un (nouveau) test de préqualification, adapter la Puissance Nominale de Référence provisoire conformément à la contestation ; ou
15 Si la 1re ou la 2e méthode a été sélectionnée dans le cadre de la soumission du Dossier de Préqualification (ou de sa modification), l'Acteur CRM doit fournir pour la première fois une date pour le test de préqualification. Si la 3e méthode a été sélectionnée dans le cadre de la soumission du Dossier de Préqualification (ou de sa modification), l'Acteur CRM doit fournir une nouvelle date pour un test de préqualification.
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- si la contestation ne requiert pas la tenue d’un (nouveau) test de préqualification et qu’ELIA rejette le motif de la contestation, confirmer la Puissance Nominale de Référence provisoire.
L'Acteur CRM ne peut contester une Puissance Nominale de Référence provisoire qu'une seule fois par Point de Livraison et par notification de la Puissance Nominale de Référence provisoire par ELIA.
Si un (nouveau) test de préqualification est organisé, la Puissance Nominale de Référence finale correspond à la Puissance Nominale de Référence la plus élevée obtenue entre la Puissance Nominale de Référence provisoire et la nouvelle Puissance Nominale de Référence obtenue à la suite de la contestation.
La Puissance Nominale de Référence finale est notifiée à l'Acteur CRM dans les soixante Jours Ouvrables à compter de la date de soumission du Dossier de Préqualification (ou de sa modification).
Dans le cas où l'Acteur CRM souhaite contester la Puissance Nominale de Référence finale, il utilise une des voies de recours décrites au chapitre 14.
5.4.1.1.1.2.2 Pour les Points de Livraison raccordés à un réseau DSO ou à un CDS lui-même raccordé à un réseau DSO
Le canal de communication entre un DSO et l'Acteur CRM, ainsi que le calendrier à respecter pour déterminer une Puissance Nominale de Référence sont définis par le DSO et communiqués à l'avance à cet Acteur CRM.
Pour les Points de Livraison raccordés à un réseau DSO ou à un CDS lui-même raccordé à un réseau DSO, la procédure à suivre pour la notification et la contestation d'une Puissance Nominale de Référence dépend du point de savoir si la 2e méthode a été sélectionnée par le Candidat CRM dans son Dossier de Préqualification et si la Puissance Nominale de Référence provisoire est contestée :
- si la 2e méthode n'est pas choisie pour déterminer la Puissance Nominale de Référence de la CMU :
• la ou les Puissance(s) Nominale(s) de Référence provisoire(s) et finale(s) est (sont) déterminée(s) par le ou les DSO concernés ;
• la communication entre le ou les DSO et l'Acteur CRM inclut la contestation éventuelle de la ou les Puissance(s) Nominale(s) de Référence provisoire(s) ;
• la ou les Puissances Nominales de Référence finales sont notifiées à ELIA par le ou les DSO dans les quarante-cinq Jours Ouvrables à compter de la date de soumission du Dossier de Préqualification16 (ou de sa modification) lié à la CMU. ELIA communique automatiquement par e-mail la date de soumission du Dossier de Préqualification au DSO concerné identifiée par le Candidat CRM dans son Dossier de Préqualification.
- si la 2e méthode est choisie pour déterminer la Puissance Nominale de Référence de la CMU :
• la Puissance Nominale de Référence provisoire de la CMU est déterminée et notifiée par ELIA conformément aux règles du § 121 ;
• la suite de la procédure varie selon que la Puissance Nominale de Référence provisoire
16 Dès qu'un Dossier de Préqualification couvrant un Point de Livraison raccordé à un DSO ou un Point de Livraison raccordé à un CDS lui-même raccordé à un DSO est soumis à ELIA, le DSO concerné est informé de cette soumission par ELIA.
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est ou non contestée :
▪ lorsqu’aucune contestation n’est soulevée par l’Acteur CRM :
▪ la Puissance Nominale de Référence provisoire de la CMU devient la Puissance Nominale de Référence finale de la CMU conformément aux règles du § 122 ;
▪ il n'y a pas d'échange de Puissance Nominale de Référence entre l'Acteur CRM et le DSO.
▪ lorsqu’une contestation est soulevée mais ne nécessite pas la tenue d’un test de préqualification :
▪ ELIA confirme la Puissance Nominale de Référence provisoire si elle rejette le motif de la contestation ;
▪ ELIA adapte la Puissance Nominale de Référence conformément à la contestation si elle en admet le motif.
▪ lorsqu'une contestation est soulevée et nécessite un (ou plusieurs17) test(s) de préqualification conformément aux règles du § 122 :
▪ le(s) test(s) de préqualification est (sont) réalisé(s) par le DSO pour chaque Point de Livraison raccordé au réseau DSO (ou à un CDS lui-même raccordé au réseau DSO) ;
▪ la communication entre le ou les DSO et l'Acteur CRM n'inclut aucune contestation potentielle de la Puissance Nominale de Référence ;
▪ la Puissance Nominale de Référence de chaque Point de Livraison raccordée au réseau DSO ou à un CDS lui-même raccordé au réseau DSO résultant du ou des tests de préqualification est notifiée par le ou les DSO concernés à ELIA dans les soixante Jours Ouvrables à compter de la date de soumission du Dossier de Préqualification (ou de sa modification) de la CMU. Cette date de soumission du Dossier de Préqualification est automatiquement communiquée par e-mail par ELIA au DSO concerné, tel qu’identifiée par le Candidat CRM dans son Dossier de Préqualification.
▪ la Puissance Nominale de Référence finale de la CMU correspond à la Puissance Nominale de Référence la plus élevée obtenue entre la Puissance Nominale de Référence provisoire de la CMU et la nouvelle Puissance Nominale de Référence obtenue à la suite de la contestation.
La Puissance Nominale de Référence finale est notifiée par ELIA à l'Acteur CRM dans les soixante Jours Ouvrables à compter de la date de soumission du Dossier de Préqualification (ou de sa modification).
Au plus tard quinze Jours Ouvrables avant la date d'échéance à laquelle un DSO doit déterminer une Puissance Nominale de Référence finale, ELIA contacte le DSO concerné pour obtenir le statut du calcul en cours.
Si le DSO ne communique pas à ELIA la Puissance Nominale de Référence finale dans les délais susmentionnés, la CMU concernée est considérée par ELIA comme « non préqualifiée » (conformément à la section 5.5.1).
Dans le cas où l'Acteur CRM souhaite contester la Puissance Nominale de Référence finale, il utilise une des voies de recours décrites au chapitre 14.
17 Selon qu'il s'agit d'une CMU individuelle ou agrégée.
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