EXAMEN DES INFORMATIONS SOUMISES

Lorsqu'un formulaire de demande ou un Dossier de Préqualification a été soumis, ELIA vérifie son exhaustivité, sa véracité et son exactitude afin de s'assurer qu'il est conforme aux exigences énoncées à la section 5.2.

Le calendrier de la procédure d'examen des préqualifications est spécifié dans les sections suivantes et illustré à l'annexe 18.1.6.

Les dates de soumission du formulaire de demande et du Dossier de Préqualification correspondent aux dates de réception auxquelles un Candidat CRM reçoit une notification d'ELIA lui confirmant la bonne réception du formulaire de demande ou du Dossier de Préqualification, respectivement.

Afin de respecter les obligations légales, toutes les informations soumises par l'Acteur CRM sont conservées par ELIA pendant au moins douze ans à compter :

- de la date de rejet du Dossier de Préqualification ; ou - de la date d'approbation du Dossier de Préqualification ; ou - de la date de conclusion du Contrat de Capacité, le cas échéant.

5.3.1 Formulaire de demande

Dans les cinq Jours Ouvrables qui suivent la soumission du formulaire de demande, ELIA approuve ou rejette le formulaire de demande et informe le Candidat CRM de sa décision. Si ELIA ne revient pas vers le Candidat CRM dans le délai susmentionné en raison de problèmes techniques, la procédure décrite à la section 15.3 s'applique.

En cas de rejet, la notification est accompagnée d'une motivation en bonne et due forme. Ce rejet n'empêche pas le Candidat CRM de soumettre un nouveau formulaire de demande.

14/05/2021 Règles de Fonctionnement du Méchanisme de Rémunération de la Capacité établies par la CREG 64

Sauf dans la situation décrite à la section 5.6.3.1, l’approbation du formulaire de demande reste valable dans le temps.

Si le Détenteur de Capacité décide de contester la décision prise par ELIA concernant le rejet du formulaire de demande, il utilise une des voies de recours décrites au chapitre 14.

5.3.2 Dossier de Préqualification

Indépendamment du processus d'archivage, une fois qu'un Dossier de Préqualification est soumis, le Candidat CRM est autorisé à y accéder pour des adaptations ultérieures uniquement si ELIA le propose ou le demande de manière explicite.

En outre, aucune modification ne peut être encodée par l'Acteur CRM du 1^er septembre au 31 octobre, sauf dans les cas suivants :

- pour les modifications liées à une Notification d'Opt-out (conformément à la section 5.4.2.1.1) ;

- en cas d'évolution d'un Dossier de Préqualification lié à une CMU Agrégée faisant l'objet d'un dossier d'investissement (conformément à la section 5.6.3.2.1) ; et

- en cas de transmission, dans le délai visé à l’article 7undecies, § 12, al. 3, 2°, a), des informations liées à l’obtention de l’autorisation de production.

La procédure de vérification de la conformité du Dossier de Préqualification consiste à vérifier que :

- les exigences des sections 5.2.2.1 et 5.2.2.2 sont respectées dans le cas d'une Procédure de Préqualification Standard ; ou

- les exigences de la section 5.2.2.2 sont respectées dans le cas d'une Procédure de Préqualification Spécifique ; ou

- les exigences de la section 5.2.2.3 sont respectées dans le cas d'une Procédure de Préqualification Fast Track.

Une description de l'analyse réalisée par ELIA est disponible à l'annexe 18.1.13.

L'examen d'un Dossier de Préqualification suit la procédure décrite aux § 96Erreur ! Source du renvoi introuvable. à 100.

ELIA partage les informations relatives au CO2 avec le Service Public Fédéral Économie par e-mail, à compter de la soumission du Dossier de Préqualification. En retour, le Service Public Fédéral Économie notifie son avis à ELIA par e-mail dans les vingt Jours Ouvrables pour les Dossiers de Préqualification non associés à un ID de Projet et dans les dix Jours Ouvrables pour les Dossiers de Préqualification associés à un ID de Projet. Cet avis est positif ou négatif.

Si le Service Public Fédéral Economie requiert des informations complémentaires pour pouvoir rendre son avis, il le notifie à Elia par e-mail dans les délais visé ci-dessus. Dans ce cas, ELIA demande à l'Acteur CRM de fournir les informations manquantes telles que communiquées par le Service Public Fédéral Économie dans les dix Jours Ouvrables à compter de la notification d'ELIA.

Une fois les informations complémentaires fournies par l'Acteur CRM, ELIA informe le Service Public Fédéral Économie par e-mail. En retour, le Service Public Fédéral Économie notifie son avis à ELIA par e-mail dans un délai de cinq Jours Ouvrables. Cet avis est positif ou négatif.

14/05/2021 Règles de Fonctionnement du Méchanisme de Rémunération de la Capacité établies par la CREG 65

En l'absence d’avis de la part du Service Public Fédéral Économie dans les délais susmentionnés, les informations liées au CO2 sont considérées comme rejetées. En conséquence, le Dossier de Préqualification correspondant est rejeté par ELIA.

Parallèlement à l’examen des informations liées au CO2 par le Service Public Fédéral Economie, ELIA analyse le reste des informations soumises dans le Dossier de Préqualification. Ce faisant, les procédures suivantes s’appliquent :

- si ELIA constate des données manquantes et/ou erronées dans le Dossier de Préqualification après la soumission du Dossier de Préqualification (ou de sa modification), la procédure suivante s'applique :

• ELIA adresse à l'Acteur CRM dans un délai de vingt Jours Ouvrables à compter de la date de soumission du Dossier de Préqualification (ou de sa modification) une notification lui demandant de fournir les informations manquantes et/ou de corriger les données erronées ;

• l’Acteur CRM fournit les informations manquantes requises ou corrige les informations erronées dans les dix Jours Ouvrables à compter de la notification d'ELIA ;

• ELIA indique le résultat final de l'analyse du Dossier de Préqualification dans les cinq Jours Ouvrables à compter de la date de soumission des données mises à jour par l'Acteur CRM et :

▪ dans le cas où ELIA constate encore des données manquantes et/ou erronées, le Dossier de Préqualification est considéré comme « rejeté ». Le rejet d'un Dossier de Préqualification n'empêche pas l'Acteur CRM de le soumettre à nouveau ultérieurement en recommençant la Procédure de Préqualification.

▪ s'il n'y a plus d'informations manquantes et/ou erronées, le Dossier de Préqualification obtient le statut « approuvé ». ELIA informe le Candidat CRM et commence à déterminer les volumes (conformément à la section 5.4).

- si ELIA ne constate aucune donnée manquante et/ou erronée dans le Dossier de Préqualification après la date de soumission de celui-ci (ou de sa modification), la procédure suivante s'applique :

• le Dossier de Préqualification est considéré comme « approuvé » ;

• ELIA informe l'Acteur CRM de la conformité du Dossier de Préqualification dans les vingt Jours Ouvrables à compter de la date de soumission du Dossier (ou de sa modification) ;

• ELIA commence à déterminer les volumes (conformément à la section 5.4).

Une illustration de ces calendriers est disponible à l'annexe 18.1.6.

Si le Dossier de Préqualification est « approuvé » et une fois que les résultats de la préqualification ont été notifiés au Candidat CRM conformément à la section 5.50, les règles suivantes s'appliquent :

- une CMU Préqualifiée ayant participé à une Procédure de Préqualification Standard ou une Procédure de Préqualification Spécifique donne accès au Marché Primaire et au Marché Secondaire (uniquement en tant que Vendeur d'une Obligation pour une CMU Additionnelle ou une CMU Virtuelle) ; et

- un Dossier de Préqualification approuvé relatif à une CMU ayant participé à une Procédure de Préqualification Fast Track ne donne accès ni Marché Primaire ni au Marché Secondaire.

Un Dossier de Préqualification dont le statut est « rejeté » ne donne aucun accès au Marché Primaire ou au Marché Secondaire.

14/05/2021 Règles de Fonctionnement du Méchanisme de Rémunération de la Capacité établies par la CREG 66

Si le Candidat CRM souhaite contester la décision prise par ELIA concernant le rejet d'un Dossier de Préqualification, il utilise une des voies de recours décrites au chapitre 14.

5.3.3 Audits

ELIA effectue des tests et des audits pour vérifier la véracité et l'exactitude des données soumises dans le cadre de la Procédure de Préqualification (dans le formulaire de demande et dans le Dossier de Préqualification).

Sans préjudice des contrôles qu’ELIA est tenu d’effectuer conformément aux présentes Règles de Fonctionnement, les tests et audits sont réalisés de manière aléatoire à partir du moment où le Dossier de Préqualification a été soumis à ELIA et pour une période de douze mois à compter de la date de soumission. Cela ne s’applique pas aux Dossiers de Préqualification qui ont été rejetés.

Toute information erronée identifiée par ELIA entraîne une demande de clarification(s) et/ou d'adaptation des informations précédemment soumises. L'Acteur CRM fournit une justification et/ou soumet son formulaire de demande et/ou son Dossier de Préqualification adapté dans les vingt Jours Ouvrables à compter de la demande d'ELIA.

Si la ou les erreurs subsistent au terme des vingt Jours Ouvrables, ELIA signale le problème aux autorités compétentes et peut en outre, en fonction de la gravité des erreurs constatées :

- déclencher un rejet du Dossier de Préqualification ; et/ou

- supprimer une (ou plusieurs) des Offres liées à la CMU concernée et déjà soumises par l'Acteur CRM pour une Mise aux Enchères ; et/ou

- déclencher un Test de Disponibilité ; et/ou

- résilier ou suspendre le Contrat de Capacité (tel que défini dans le Contrat de Capacité).

Si l'Acteur CRM souhaite contester la décision prise par ELIA suite à un test/audit, il utilise une des voies de recours décrites au chapitre 14.