La modification (ou la signature, le cas échéant) du Contrat de Capacité de l'Acheteur d'une Obligation à la suite d’une transaction sur le Marché Secondaire approuvée et enregistrée conformément à la section 10.5.5 précède la modification contractuelle de la Transaction du Vendeur d'une Obligation.
Dans un délai maximum de cinq Jours Ouvrables après l'approbation de la transaction sur le Marché Secondaire, ELIA confirme les changements dans le Contrat de Capacité du Vendeur d'une Obligation conformément aux §§ 624 et 628.
ELIA effectue les mises à jours suivantes dans l'Annexe A du Contrat de Capacité du Vendeur d'une Obligation :
- dans le cas d'une transaction ex-post sur le Marché Secondaire, si la Transaction du Vendeur d'une Obligation est ex-ante et que la CMU du Vendeur d'une Obligation est une CMU avec Contrainte Énergétique, la Capacité Contractée est diminuée de la Capacité du Marché Secondaire multipliée par le Facteur de Réduction de la Transaction de la CMU du Vendeur d'une Obligation pendant l’intégralité du jour calendrier auquel s'applique la Période de Transaction ;
- dans tous les autres cas, la Capacité Contractée est diminuée de la Capacité du Marché Secondaire pendant la Période de Transaction.
La Garantie Financière et l'Obligation de Remboursement sont adaptées conformément à la Capacité Contractée actualisée de la Transaction du Vendeur d'une Obligation.
À la suite de la diminution de Capacité Contractée durant la Période de Transaction, le Vendeur d'une Obligation n'est plus rémunéré par ELIA pour la Capacité du Marché Secondaire.
Dans le cas où la CREG demande à ELIA d’annuler la transaction sur le Marché Secondaire, conformément à l'article 20 de l'Arrêté Royal Contrôle, le statut de la transaction sur le Marché Secondaire est modifié en « rejetée » et la procédure de la section 10.5.5 s'applique.
Dans le cas où l’Auditeur du Marché de Capacité transmet unrapport ad hoc dans les cinq Jours Ouvrables après l'approbation de la transaction sur le Marché Secondaire, conformément à l'article 9 de l'Arrêté Royal Contrôle, mais que la CREG ne demande pas à ELIA d’annuler la transaction sur le Marché Secondaire dans les dix Jours Ouvrables après l'approbation de la transaction sur le Marché Secondaire, par dérogation aux §§637 et 638:
- les modifications du Contrat de Capacité du Vendeur d'une Obligation s’appliquent dix Jours Ouvrables après l'approbation de la transaction sur le Marché Secondaire ;
- la Date de Validation de la Transaction de la Transaction sur le Marché Secondaire équivaut à l’horodatage (date + heure) de l’approbation de la transaction sur le Marché Secondaire, plus dix Jours Ouvrables.
10.7. ESCALADE DES PENALITES CONCERNANT LE MARCHÉ SECONDAIRE
En plus de l’escalade des Pénalités d’Indisponibilité standard applicable conformément au § 519518, une escalade des Pénalités d’Indisponibilité est prévue en cas de méconnaissance récurrente des obligations résutant d’une transaction sur le Marché Secondaire.
14/05/2021 Règles de Fonctionnement du Méchanisme de Rémunération de la Capacité établies par la CREG 173
Après trois sous-performances consécutives entraînant une Capacité Manquante (conformément à la section 9.6.1) de plus de vingt pour cent de la Capacité Obligée conformément à la section 9.4.3.1, une première escalade des Pénalités d’Indisponibilité se produit, avec la suspension de la CMU des nouvelles transactions sur le Marché Secondaire pour l'Acheteur d'une Obligation. En dépit de la suspension des transactions sur le Marché Secondaire touchant la CMU, celle-ci reste soumise au contrôle de Pré-fourniture, aux Obligations et Pénalités d’Indisponibilité et à l’Obligation de Remboursement pour toutes ses Capacités Contractées en cours.
Au plus tard vingt Jours Ouvrables après la troisième sous-performance, un Test de Disponibilité est organisé sur la CMU conformément à la section 9.5.1.
Si le Test de Disponibilité n'est pas réussi, selon le critère du § 493, une suspension de toute nouvelle Capacité Contractée est activée de telle sorte que :
- le Fournisseur de Capacité reste responsable des Capacités Contractées et des obligations concernées antérieures à l'activation de la clause ; et
- la possibilité de conclure des dransactions futures via le Marché Secondaire pour le Fournisseur de Capacité pendant le reste de la Période de Fourniture en cours et la Période de Fourniture suivante est suspendue. Ce n'est qu'au terme de ces suspensions que le Fournisseur de Capacité peut à nouveau participer au Marché Secondaire, s'il se préqualifie avec succès.
Si le Test de Disponibilité est réussi selon le critère du § 493, la CMU récupère la possibilité de conclure de nouvelles transactions sur le Marché Secondaire à titre d’Acheteur d’une Obligation.
10.8. CALENDRIER ET DURÉE
10.8.1 Ouverture du Marché Secondaire
L'ouverture du Marché Secondaire intervient au premier semestre de l'année 2023. ELIA communique publiquement les informations au marché et les présente dans l’Interface IT CRM avant l’ouverture. En tout état de cause, aucune transaction sur le Marché Secondaire ne peut être notifiée à ELIA avant la date d’ouverture du Marché Secondaire.
10.8.2 Accès à la plateforme du Marché Secondaire
Le Marché Secondaire est un marché continu.
L'accessibilité à la plateforme du Marché Secondaire est assurée ving-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, avec notification préalable par ELIA de toute indisponibilité programmée, conformément au § 650.
ELIA s’efforcera de réduire les indisponibilités non-programmée au mieux de ses capacités et maintiendra une procédure de fallback conformément à la section 15.7.
10.8.3 Fin du Marché Secondaire
Le Marché Secondaire reste disponible jusqu'à la fin de la dernière Période de Transaction de toutes les Transactions du CRM, plus vingt Jours Ouvrables.
14/05/2021 Règles de Fonctionnement du Méchanisme de Rémunération de la Capacité établies par la CREG 174
10.9. EXIGENCES IT DE HAUT NIVEAU
ELIA fournit l’Interface IT CRM qui permet à chaque Candidat CRM Préqualifié de soumettre une ou plusieurs notification(s) de transaction sur le Marché Secondaire afin de participer au Marché Secondaire organisé dans le cadre du CRM.
Les droits d'accès à cette Interface IT CRM liée au Marché Secondaire sont accordés lorsque les conditions de la section 10.3 sont remplies. Le Candidat CRM Préqualifié est autorisé à y accéder en fonction du calendrier et de la durée du Marché Secondaire du CRM (conformément à la section 10.8).
L’Interface IT CRM effectue des vérifications automatiques afin de valider la conformité des transactions sur le Marché Secondaire, suivant le détail de la section 10.5, et, dans ce contexte, informe également le Candidat CRM Préqualifié lorsque certaines des transactions sur le Marché Secondaire soumises par ses soins sont jugées non-conformes, et pour quel motif.
Le chiffrement des prix soumis par les Candidats CRM Préqualifiés est assuré à compter de la soumission de la transaction sur le Marché Secondaire dans l’Interface IT CRM.
Si ELIA prévoit une maintenance ou subit une indisponibilité fortuite de l'Interface IT CRM liée au Marché Secondaire, les procédures de fallback s’appliquent conformément au chapitre 15.
Toutes les transactions sur le Marché Secondaire notifiées à ELIA par le Candidat CRM Préqualifié par le biais de l’Interface IT CRM, et non par le biais de la procédure de fallback, pendant la durée d'une indisponibilité prévue ou imprévue de l’Interface IT CRM sont considérées comme rejetées selon la section 10.5.5.
Le cas échéant, la durée de l'indisponibilité de l'Interface IT CRM est prise en compte dans la détermination du statut ex-ante ou ex-post de la transaction sur le Marché Secondaire conformément à la section 10.5.3. Cette prise en considération se base également sur le moment 𝑡𝑛𝑜𝑡𝑖𝑓 de l'émission de la notification conformément à la section 10.5.2. Pour les transactions sur le Marché Secondaire ex-post, le délai de notification autorisé de dix Jours Ouvrables après le début de la Période de Transaction conformément au § 561 est prolongé à raison de la durée de l’indisponibilité de l’Interface IT CRM.
14/05/2021 Règles de Fonctionnement du Méchanisme de Rémunération de la Capacité établies par la CREG 175
11 GARANTIES FINANCIÈRES
11.1. INTRODUCTION
Ce chapitre établit l'obligation, pour l'Acteur CRM, de fournir les Garanties Financières.
Il est structuré en quatre sections.
La section 11.2 contient plusieurs dispositions générales concernant l'obligation de Garantie Financière pour les Transactions effectuées sur le Marché Primaire et sur le Marché Secondaire au cours de la Période de Validité.
La section 11.3 traite des types de Garanties Financières admissibles, à savoir une garantie bancaire, une garantie de la Société Affiliée et un paiement en espèces.
La section 11.4 précise le montant qui doit être garanti par la Garantie Financière (« Montant Garanti »), calculé en fonction du volume à couvrir (« Volume Requis ») et du Niveau Requis par MW.
Enfin, la section 11.5 détaille les modalités de libération de la Garantie Financière.
11.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11.2.1 Obligation de fournir une Garantie Financière
L'Acteur CRM fournit, pour les Transactions auxquelles une obligation de Garantie Financière s'applique (conformément à la section 11.2.2.2), une Garantie Financière (conformément aux exigences de la section 11.3). Le montant total des Garanties Financières de la CMU est au moins égal au Montant Garanti (calculé conformément à la section 11.4) à tout moment t de la Période de Validité liée aux Transactions (conformément à la section 11.2.2.1), en tenant compte des dates d'expiration et du montant des Garanties Financières qui ont été fournis pour cette CMU.
Dans le cas où l'Acteur CRM n'est pas en mesure de soumettre la preuve de la Garantie Financière à ELIA via l'Interface IT CRM en raison d'un problème informatique, la procédure de fallback décrite dans la section 15.8 s'applique.
11.2.2 Obligation de conserver le Montant Garanti
Un Acteur CRM s'assure que la somme des montants des Garanties Financières de la CMU est égale ou supérieure au Montant Garanti (tel que calculé selon la section 11.4) à tout moment t de la (des) Période(s) de Validité de la CMU.
ELIA adresse à l'Acteur CRM une notification si elle constate que le montant agrégé des Garanties Financières de la CMU est inférieur au Montant Garanti. Suite à cette notification, l'Acteur CRM s'assure que le montant agrégé des Garanties Financières de la CMU est à nouveau égal ou supérieur au Montant Garanti au plus tard à 17:00 le trentième Jour Ouvrable suivant la notification d'ELIA. Si ELIA ne reçoit pas de Garantie Financière supplémentaire dans le délai susmentionné, ELIA adresse un rappel écrit à l'Acteur CRM via l'Interface IT CRM dans un délai de dix Jours Ouvrables. L'Acteur CRM s'assure de fournir la Garantie Financière additionnelle au plus tard à 17:00 le vingtième Jour Ouvrable après ce rappel.
Si l'Acteur CRM ne soumet pas de Garantie Financière additionnelle dans le délai susmentionné, ELIA est en droit de réduire la Capacité Totale Contractée en conséquence, c'est-à-dire de manière
14/05/2021 Règles de Fonctionnement du Méchanisme de Rémunération de la Capacité établies par la CREG 176
à ce que l'obligation de Garantie Financière telle que décrite au § 653 soit respectée. Si ELIA décide de ne pas réduire la Capacité Totale Contractée, bien que l'obligation de Garantie Financière telle que décrite au § 653 ne soit pas respectée, ELIA en informe la CREG et fournit à ce sujet une motivation écrite.
L'Acteur CRM peut fournir différentes garanties financières à ELIA à tout moment, chacune garantissant un montant différent ou une période différente.
L'Acteur CRM peut, à l'expiration d'un préavis écrit d'au moins vingt Jours Ouvrables à ELIA, substituer une forme de Garantie financière à une autre, à condition que la Garantie financière de remplacement respecte les exigences détaillées dans la section 11.3 et ait la même date d'expiration ou une durée plus longue.
11.2.2.1 Période à laquelle une obligation de Garantie Financière s'applique
La Période de Validité est la période pour laquelle l'Acteur CRM est tenu fournir une Garantie Financière valide. La Période de Validité est liée à la Transaction d’une CMU.
En cas de Transactions multiples pour une CMU avec différentes Périodes de Validité, plusieurs Périodes de Validité sont associées à cette CMU.
La Période de Validité doit être distinguée de la date d'expiration de la Garantie Financière, qui est la date jusqu'à laquelle la Garantie Financière est valide et peut être utilisée. Pour une garantie bancaire et pour une garantie de la Société Affiliée, la date d’expiration est incluse dans le template disponible respectivement en annexe 18.4.1 et 18.4.2. Pour un paiement en espèces, la date d’expiration est illimitée dans le temps.
La date de départ d’une Période de Validité diffère selon qu’elle s’applique aux transactions sur le Marché Primaire ou le Marché Secondaire :
- pour une transaction sur le Marché Primaire, la Période de Validité commence à la date de soumission du dossier de Préqualification.
- pour une transaction sur le Marché Secondaire, la Période de Validité commence à la date de la notification de la transaction sur le Marché Secondaire.
Avant la Date de Validation de la Transaction, la Garantie Financière est seulement provisoire.
Par conséquent, la Garantie Financière ne peut être qu’appelée qu’à partir de la Date de Validation de la Transaction (comme détaillé à la section 11.2.3 et comme mentionné dans les templates aux annexes 18.4.1 et 18.4.2).
La date de la fin d’une Période de Validité relative à une Transaction dépend du statut de la CMU : - pour une CMU Existante, la Période de Validité se termine cinquante Jours Ouvrables après
la date d'échéance de la dernière note de crédit pouvant être émise par l'Acteur CRM (ou, en l'absence de note de crédit, la facture émise par ELIA à la place) après l'émission du rapport d'activité Pré-Fourniture, comme prévu dans le Contrat de Capacité.
- pour une CMU Additionnelle, la Période de Validité d'une Transaction se termine à la survenance de la première des deux dates suivantes : (i) la fin de la Période de Transaction ou (ii) cinq ans à compter de la Validation de la Date de la Transaction.Si la CMU n’a pas atteint le statut « existant » avant la date de fin susmentionnée, la Période de Valdidité est prolongée jusq’à dix jours après la Période de Transaction. Dans ce cas, une Garantie Financière additionnelle doit être fournie conformément à la procédure décrite au § 655.
Si le Fournisseur de Capacité ne soumet pas de Garantie Financière additionnelle dans le délai requis, une pénalité financière d’un montant de 15.000 EUR/MW s’applique.
14/05/2021 Règles de Fonctionnement du Méchanisme de Rémunération de la Capacité établies par la CREG 177
- pour une CMU Virtuelle, la Période de Validité se termine dix Jours Ouvrables après la fin de la Période de Transaction.
Au moment où une CMU Additionnelle ou une CMU Virtuelle a atteint le statut « existant » tel que décrit dans la section 8.6, la Période de Validité pour une CMU Existante s’applique.