d’admissibilité se rapportant au programme de crédit d’impôt forestier soient respectées et qu’un suivi approprié des travaux soit réalisé en temps opportun.
traitement fiscal du crédit d’impôt forestier par revenu Québec
À Revenu Québec, des directives appelées « Instructions de travail » décrivent les activités 5.43
que doit réaliser le personnel afin d’analyser les demandes de crédit d’impôt forestier.
Dans un premier temps, la présence d’un crédit dans une déclaration d’impôt est signalée par la programmation du système informatique de Revenu Québec. Par la suite, une personne aux Services de cotisation s’assure du respect du délai de réception de la demande et de la présence des documents requis, comme le formulaire prescrit par Revenu Québec et les attestations délivrées par le MRNF. Lorsque le dossier est complet, il est assigné à un vérificateur par le chef d’équipe. Ce vérificateur prend alors en charge le traitement de la déclaration et commence l’analyse de la demande de crédit d’impôt, en passant par les étapes suivantes :
vérification de l’admissibilité de la société et de la période de réclamation ;
•
vérification de l’attestation du MRNF, notamment de sa validité ;
•
vérification des salaires, des employés admissibles, de la liste des sous-traitants
•
ainsi que des factures et des contrats relatifs aux sommes payées pour l’exécution des travaux ;
vérification de la liste des projets. Il est mentionné dans les instructions qu’un suivi
•
des coûts engagés par rapport aux coûts estimés par projet inscrit sur l’attestation doit être fait. Un dépassement des coûts engagés par rapport aux coûts estimés doit être remis en question par le vérificateur ;
vérification du calcul, du cumul et de l’imposition du crédit encaissé par la société.
•
De plus, afin de traiter le crédit, un tableau sommaire produit par le demandeur est 5.44
exigé par les vérificateurs de Revenu Québec pour chaque dossier. Ces derniers doivent demander par la suite des pièces justificatives et des preuves de paiement pour les dépenses réclamées. Ces pièces sont exigées à la discrétion de chaque vérificateur. En somme, la vérification doit être réalisée afin de s’assurer que la société, les travaux et les dépenses sont admissibles et que ces dernières sont déboursées au moment de la réclamation du crédit. Il convient aussi de noter que le régime fiscal est un système d’autocotisation et que la bonne foi des contribuables et des sociétés est présumée. De plus, les sociétés sont toujours sujettes à des vérifications ultérieures plus étendues par Revenu Québec, sur la fiscalité en général, et celles-ci peuvent porter sur plusieurs années antérieures.
Vérification des dossiers
Les 75 attestations sélectionnées au MRNF sont immatriculées au nom de 24 sociétés 5.45
différentes. Notre vérification a consisté à examiner la qualité du travail de Revenu Québec à l’égard de 51 déclarations d’impôt, qui comportaient des crédits totalisant plus de 158 millions de dollars pour les années 2006 à 2009. Le graphique 1 présente la répartition des dossiers pour lesquels nous avons analysé le travail de vérification du personnel de Revenu Québec.
Graphique 1
répartition des montants accordés relativement à 51 déclarations produites par les 24 sociétés échantillonnées
10 % (3) 4 000 000 à 9 999 999 $ 6 % (4) 1 000 000 à 3 999 999 $
3 % (7) 500 000 à 999 999 $
80 % (6)
plus de 10 000 000 $ 1 % (4)
moins de 500 000 $
Nos travaux font ressortir que pour la plupart des 5.46
dossiers analysés, le travail effectué est insuffi-samment documenté. Par conséquent, cela ne nous permet pas de conclure que les exigences
afférentes à l’obtention du crédit sont respectées. Le tableau 8 présente la répartition des dossiers analysés en fonction du type de constat.
tableau 8
répartition des dossiers en fonction du type de constat
Nombre de déclarations
2006 2007 2008 2009 total
Nombre de déclarations d’impôt examinées 7 14 19 11 51
Sans aucune pièce justificative* 7 8 2 0 17
avec des pièces justificatives* 0 6 17 11 34
Pièces justificatives insuffisantes 0 2 7 2 11
Dépenses et travaux non admissibles ou discutables 0 6 15 11 32
Aucune preuve de paiement 0 6 17 8 31
* Aux fins de notre rapport, l’expression « pièce justificative » signifie par exemple une facture d’un fournisseur, un contrat ou une preuve de paiement, comme un chèque oblitéré ou un état bancaire. Sont exclus le formulaire prescrit par Revenu Québec et l’attestation délivrée par le MRNF.
pour la plupart des dossiers analysés : travail insuffisamment documenté par revenu Québec.
Notre vérification des dossiers nous a permis de faire les constats suivants.
5.47
Aucune pièce justificative, comme des factures,
•
contrats ou preuves de paiement, n’a été demandée pour vérifier les dépenses associées à 17 déclarations représentant 10,4 millions de dollars en crédits d’impôt, et aucune note
aux dossiers n’explique ce choix de ne pas exiger de telles pièces. Dans 13 de ces cas, les sociétés ont seulement joint un tableau très sommaire de leurs dépenses, qui ne permet pas de statuer sur l’admissibilité de celles-ci. Soulignons que la sélection des travaux et des pièces justificatives exigées n’est expliquée et documentée dans aucun des 51 dossiers examinés.
Pour les 34 autres dossiers où des pièces justificatives étaient exigées pour la vérification : 5.48
11 n’en contenaient qu’une partie. Bien que les crédits d’impôt, d’une valeur totale de
•
près de 70 millions de dollars, aient été accordés en entier, aucune autre démarche n’a été entreprise pour obtenir les documents manquants justifiant des dépenses s’élevant à plus de 9 millions de dollars sur les 27 millions demandés par Revenu Québec. Par exemple, pour un projet échantillonné, le vérificateur avait demandé au BCAAF concerné toutes ses factures de sous-traitance. Dans le tableau des dépenses préparé par ce dernier, trois montants totalisant plus de 575 000 dollars figuraient sans date, ni description.
Nous n’avons retracé aucune évidence au dossier qu’il y a eu un questionnement de la part du vérificateur à l’égard de ces montants, faisant pourtant partie des dépenses du projet. Revenu Québec, quant à lui, prétend que ces pièces n’ont jamais été demandées au contribuable.
Pour ce qui est de l’admissibilité des dépenses
•
et des travaux, des lacunes ont été retracées dans 32 dossiers. En vertu de la loi, les frais
doivent être engagés dans l’année et comprendre exclusivement des salaires versés, le coût des biens consommés ainsi que la contrepartie versée pour un contrat. De plus, ils doivent être directement attribuables à des travaux admissibles de construction ou de réfection majeure d’infrastructures forestières, tels qu’ils sont présentés au tableau 3 du rapport. Voici quelques exemples des lacunes observées.
Les factures au dossier des sociétés donnent généralement peu de détails sur le
–
type de travaux effectués. Certaines portaient seulement la mention « facturation intérimaire-construction de chemins » ou « chemins d’hiver ». Faute d’information détaillée, il est difficile de s’assurer que les montants réclamés correspondent aux travaux apparaissant dans les attestations et les formulaires prescrits. Ainsi, dans 17 dossiers, rien n’assure pour plusieurs factures obtenues en preuve qu’elles sont effectivement liées aux travaux indiqués aux dossiers ou sur les attestations.
Des dossiers présentaient des dépenses non admissibles ou discutables en raison
–
de leur nature ou du type de travaux effectués. Des réclamations ont été admises sans qu’aucune explication supplémentaire ait été demandée. Par exemple, nous avons retracé des dépenses, pour une valeur de crédits d’impôt versés de 1,4 million de dollars, relatives à l’entretien de chemins, à l’entretien de bureau, à des frais de garage ou à l’acquisition d’une roulotte.
aucune facture ou preuve de paiement pour 17 dossiers représentant 10,4 millions de dollars en crédits d’impôt.
plusieurs lacunes concernant l’analyse de l’admissibilité des dépenses.
Dans un dossier, une partie des dépenses réclamées par une société, représentant près
–
de 11 000 dollars en crédit d’impôt, auraient dû être refusées par Revenu Québec.
En effet, les factures présentées par la société pour réclamer son crédit d’impôt ont été émises par un autre BCAAF ayant réalisé les travaux. Ce dernier a recouvré 90 p. cent du coût des travaux et il a facturé à la société une quote-part en lien avec les dépenses non recouvrables de 10 p. cent. Les factures réclamées mentionnaient pourtant clairement qu’il s’agissait d’une quote-part liée à ce montant de 10 p. cent non recouvrable. En plus, elles incluaient des frais d’intérêt relatifs à l’ensemble des dépenses supportées par le BCAAF qui a exécuté les travaux. Enfin, ce dossier ne contenait pas d’attestation d’admissibilité au nom de la société en cause.
Les frais doivent être payés au moment de la réclamation, pour être admissibles. Cette
•
exigence est d’autant plus importante que le contexte économique qui prévaut dans l’industrie forestière est difficile. Nos travaux nous ont permis de retracer 31 dossiers comportant des lacunes de cette nature, en plus des 17 dossiers ne présentant aucune pièce justificative. Les exemples suivants illustrent notre constat.
Dans 13 dossiers, aucune preuve de paiement n’a été exigée par Revenu Québec.
–
Près de 40 millions de dollars ont ainsi été versés en crédit d’impôt à une société sans une telle preuve.
Dans 18 dossiers, les documents obtenus étaient incomplets et ne constituaient pas
–
une bonne preuve de paiement, ou encore un questionnement aurait dû être effectué.
Par exemple, des documents générés par le système comptable de sociétés ont été acceptés en guise de preuve. Dans d’autres cas, la copie d’un chèque a été acceptée sans avoir l’assurance que ce dernier a réellement servi au règlement des factures.
Enfin, dans un autre dossier, la preuve fournie montrait que le paiement avait eu lieu cinq mois avant la production des factures correspondantes des fournisseurs. Cette dernière situation, qui est inhabituelle, aurait dû soulever un questionnement.
Notre examen des 51 dossiers nous permet de faire d’autres constats, qui, jumelés aux 5.49
lacunes précédentes, révèlent des problèmes dans l’application des procédés de vérification et au chapitre de la coordination entre le MRNF et Revenu Québec. En voici des exemples.
Une société a réclamé un crédit d’impôt de plus de 355 000 dollars pour 9 attestations
•
qui présentaient une classe de chemin 5, laquelle est non admissible au programme.
Dans 2 dossiers, nous avons retracé 25 attestations qui n’étaient pas signées par le chef
•
de l’UG. Pour celles-ci, les estimations de coûts totalisent 1,9 million de dollars, et des crédits de près de 762 000 dollars ont été versés au cours de l’année vérifiée. Lors de la validation du rapport en mars 2011, Revenu Québec nous a fourni 22 attestations signées qui n’étaient pas aux dossiers au moment de notre vérification.
Quatre sociétés ont obtenu près de 288 000 dollars sans avoir fourni les 9 attestations
•
d’admissibilité qui auraient dû se trouver aux dossiers. Revenu Québec nous a transmis 6 d’entre elles à la fin du processus de validation.
Des attestations ont été délivrées au nom d’une société non imposable. Pour corriger la
•
situation, elles ont été délivrées de nouveau par le MRNF au nom d’une autre société qui était imposable. Toutefois, soit cette dernière ne détenait pas de contrat dans le territoire faisant l’objet de la demande d’attestation, soit les factures au dossier étaient
Aucun mécanisme de coordination n’a été mis en place par le MRNF et Revenu Québec
•
pour s’assurer que seules les attestations délivrées et toutes les révocations sont effecti-vement traitées. Il est important de noter que de tels mécanismes sont en place à Revenu Québec pour le traitement d’autres crédits d’impôt. Rappelons que les attestations délivrées par le MRNF sont envoyées seulement aux demandeurs et que ceux-ci doivent ensuite les transmettre à Revenu Québec avec leur déclaration d’impôt.
Le MRNF ne fait aucun travail de validation concernant l’estimation du coût des
•
travaux apparaissant sur les attestations. De son côté, Revenu Québec se dégage de toute responsabilité à cet égard. Toutefois, selon ses instructions de travail, il doit questionner les sociétés qui réclament le remboursement de dépenses dépassant les montants estimés inscrits sur l’attestation. Par conséquent, il arrive que des projets ne soient pas remis en question par le personnel de Revenu Québec alors qu’ils le devraient. Les situations suivantes illustrent notre constat.
Onze attestations délivrées par le MRNF, pour un coût total estimé à 4,7 millions
–
de dollars, comportaient des estimations surévaluées, selon notre expert en voirie forestière.
Des sociétés ont réclamé exactement les mêmes montants que les estimations
–
apparaissant au formulaire d’attestation. Dans tous ces cas, le crédit a été accordé sans exiger de pièces justificatives et sans question supplémentaire, puisqu’il n’y avait pas de dépassement.
Puisque les vérificateurs doivent remettre en question tout dépassement des coûts
–
engagés par rapport à ceux estimés, et que le crédit peut être réclamé sur plus d’une année, un tableau cumulant les montants versés par attestation doit être rempli afin de faire le suivi à ce chapitre. Or, ce tableau ou tout autre document de suivi n’avait pas été réalisé pour 13 déclarations examinées, d’une valeur totale de près de 18 millions de dollars en crédits d’impôt versés, et était incomplet dans plusieurs autres cas.
Les instructions de travail données aux vérificateurs de Revenu Québec stipulent de
•
vérifier le coût au kilomètre présenté sur la demande par rapport à celui qui figure sur le contrat de sous-traitance. Nos travaux font ressortir que cette vérification n’est généralement pas effectuée, puisque seulement quelques contrats ont été retracés dans les dossiers vérifiés. Nous sommes d’avis qu’un questionnement sur la plausibilité du coût au kilomètre, pour l’ensemble des projets échantillonnés, pourrait être effectué en concertation avec le MRNF. Pour certains travaux de réfection de chemins, comme le coût par kilomètre était peu élevé, variant par exemple de 1 300 à 4 000 dollars, le risque qu’il s’agisse plutôt de dépenses d’entretien non admissibles était réel. Ces situations, que nous avons retracées fréquemment aux dossiers, n’ont pas été remises en question.
Selon la
• Loi de l’impôt, le crédit est imposable dans l’année où une société le reçoit. Pour 22 des 51 déclarations analysées, le vérificateur de Revenu Québec n’a pas documenté le dossier afin de conclure que les montants de crédit d’impôt avaient été imposés comme il se devait. Or, avec l’information disponible, il nous a été impossible de statuer à ce sujet.
A posteriori, Revenu Québec a mentionné qu’il a été en mesure de valider l’imposition du crédit dans plusieurs dossiers, et que ce point doit être couvert lors de leurs vérifica-tions. Selon lui, le manque de documentation aux dossiers s’expliquerait par le fait que la vérification de l’imposition du crédit s’effectue au moyen d’échanges téléphoniques.
Des documents nous ont été transmis à la fin de la validation du rapport.
Les principales causes des lacunes relevées 5.50
concernent une application inadéquate des instructions de travail, notamment au chapitre de l’obtention des pièces auprès des sociétés et de la documentation prévue aux dossiers. De plus,
les instructions n’insistent pas suffisamment sur l’importance de bien documenter les dossiers, ainsi que les bonnes pratiques en vérification le préconisent, à l’égard de la portée et de l’étendue du travail des vérificateurs, par exemple en ce qui concerne les méthodes d’échantillonnage et les conclusions.
Une autre cause des lacunes observées est le manque de supervision du travail des 5.51
vérificateurs. Nous avons retracé l’aide-mémoire à remplir par ces derniers dans 17 des 30 dossiers analysés à partir de 2008, mais il était absent dans les 13 autres. Or, parmi les 17 aide-mémoires, 10 ne contenaient aucune trace de révision par le supérieur immédiat.
La valeur des crédits accordés pour les 23 dossiers comportant au moins une lacune représentait près de 97 millions de dollars. Les représentants de Revenu Québec ont affirmé que cet aide-mémoire n’était qu’un outil de travail non approuvé officiellement et que son utilisation n’était pas obligatoire. Nous sommes d’avis qu’il serait une bonne pratique d’utiliser cet outil formellement.
Enfin, le manque de coordination entre le MRNF et 5.52
Revenu Québec, qui administrent conjointement le programme, représente une cause importante des lacunes relevées. Certains échanges entre les
deux entités ont eu lieu, à l’occasion, mais la première rencontre de coordination officielle remonte à mars 2009, soit trois ans après l’instauration du programme. Elle avait pour objectif de confirmer les responsabilités des deux parties. Une coordination continue aurait été nécessaire depuis l’instauration du programme, en 2006, afin de traiter efficacement les attestations, les réclamations et les révocations.
Nous avons recommandé à Revenu Québec : 5.53
de prendre des mesures pour que la portée et l’étendue du travail de même que
•
les conclusions des vérifications soient documentées, afin de vérifier efficacement l’admissibilité des dépenses et des sociétés en fonction des risques ;
de s’assurer qu’une supervision adéquate du travail des vérificateurs est exercée,
•
afin de veiller à ce que les instructions de travail soient suivies et que les montants versés en crédit d’impôt respectent les critères d’admissibilité.
Nous avons aussi recommandé au ministère des Ressources naturelles et de la Faune et 5.54
à Revenu Québec de prévoir des mécanismes de coordination continus, afin d’assurer un traitement efficient et efficace des demandes de crédit d’impôt forestier.
instructions de travail de revenu Québec : incomplètes et application inadéquate.
Manque de coordination entre le ministère des ressources naturelles et de la Faune et revenu Québec.