questions soient formulées par écrit. En plus de limiter la possibilité de questionner directement les intervenants concernés, cela constituait une pratique inhabituelle et inefficace ;
la transmission des documents, l’extraction de données et la réponse à nos questions
•
ont fait l’objet de plusieurs retards tout au long de la vérification, ce qui a occasionné des pertes de temps importantes ;
à plusieurs reprises, l’information et les données reçues étaient incomplètes ; de
•
nouveaux documents nous ont été transmis, et ce, jusqu’à la toute fin de la validation du rapport, ce qui est également inhabituel.
résultats de notre vérification
planification et suivi des dépenses fiscales du programme
L’instauration d’un programme de crédit d’impôt doit faire l’objet d’une planification 5.24
rigoureuse et d’un étroit suivi puisque des sommes importantes sont en cause. Nous avons examiné l’ensemble de la documentation que le MFQ nous a transmise à l’égard de l’instauration du programme et de son suivi. Elle comprend notamment des analyses et des mémoires réalisés entre 2002 et 2006, à partir de données fournies par le MRNF et Revenu Québec, des rapports de firmes privées et les plans budgétaires du gouvernement.
Le tableau 5 présente les dépenses fiscales prévues au budget de 2006-2007, lors de la
tableau 5
Dépenses fiscales prévues pour les années 2006-2007 à 2009-2010*
(en millions de dollars)
2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 total
Budget 2006-2007 15 20 30 35 100
Plan d’intervention pour l’industrie forestière
(23 octobre 2006) 12 40 40 40 132
total prévu 27 60 70 75 232
* La mesure entraîne également un impact financier en 2010-2011, compte tenu du fait qu’elle couvre les coûts engagés avant le 1er janvier 2011.
Source : MFQ.
Le MFQ fait le suivi régulier du programme à 5.25
partir des informations reçues du MRNF et de Revenu Québec. Ainsi, il établit les prévisions de
dépenses relatives au crédit d’impôt deux fois par année. Présenté à titre d’exemple, le tableau 6 montre l’information qui découlait d’un tel suivi en mars 2010. On y apprend que la dépense fiscale relative au crédit d’impôt s’élèvera à près de 717 millions de dollars après huit exercices financiers d’application, en tenant compte des dépenses fiscales au 31 mars 2010 et de celles prévues pour les quatre exercices suivants.
tableau 6
prévisions de mars 2010 quant à l’impact financier du crédit d’impôt forestier (en millions de dollars)
Frais admissibles Dépenses fiscales avant le budget 2010-2011
2006-2007 63 38
2007-2008 117 105
2008-2009 147 132
2009-2010 141 127
2010-2011 114 103
Sous-total 582 505
après le budget 2010-2011
2011-2012 125 100
2012-2013 125 87
2013-2014 42 25
Sous-total 292 212
total 874 717
Source : MFQ.
Le ministère des Finances du Québec fait un suivi régulier du programme.
Notre analyse de la documentation du MFQ révèle les éléments suivants.
5.26
Dès l’instauration du programme, en 2003, le ministère a fait ressortir l’importance de
•
bien le gérer, en précisant que le MRNF aurait la responsabilité de veiller à ce que les travaux réalisés soient conformes à ce qui apparaît dans le PAIF et respectent effecti-vement les conditions d’admissibilité. Le MFQ avait donc au départ une préoccupation quant au contrôle des dépenses liées au crédit d’impôt. Toutefois, comme le démontre la section suivante du rapport, le MRNF accuse un retard important à l’égard du suivi de la réalisation des travaux.
Les écarts entre le budget annoncé et le coût prévu
•
du programme sont bien cernés par le MFQ. Par exemple, les prévisions de mars 2010 indiquent un dépassement de 200 millions de dollars4 pour les exercices 2006-2007 à 2010-2011.
Néanmoins, les données fournies au MFQ
pour établir le budget et pour expliquer les écarts ne sont pas suffisamment appuyées et documentées, comme il est mentionné dans les paragraphes suivants. Or, le MFQ est tributaire de l’obtention d’une information fiable en temps opportun de la part du MRNF et de Revenu Québec.
Le nombre annuel de kilomètres de chemins en construction ou en réfection et le coût
•
des travaux n’ont pas fait l’objet d’estimations suffisamment étayées au cours des années. Ainsi, le budget 2006-2007 indique que le crédit d’impôt devrait permettre la construction et la réfection majeure de plus de 700 kilomètres de chemins forestiers au cours des cinq prochaines années, mais une autre analyse réalisée en mars 2010 révèle qu’il se construit, selon le MRNF, environ 4 000 kilomètres de chemins annuellement.
Ces estimations ont été faites par le ministère à partir des attestations d’admissibilité qu’il a délivrées. Dans les faits, aucun travail de validation de l’estimation des coûts des travaux prévus par les BCAAF n’est fait dans les attestations, et peu de travail est fait à l’égard du nombre de kilomètres liés à la réfection et à la construction des chemins.
Un rapport de suivi du MFQ, daté de février 2009, mentionnait que lors de la mise à jour
•
des prévisions, en septembre 2008, 34 entreprises avaient obtenu, pour l’exercice 2007, un montant total de 30 millions de dollars en crédits d’impôt en date de juillet 2008. Or, il est aussi indiqué qu’au cours des mois qui ont suivi, de nouveaux états de cotisation ont été fournis par Revenu Québec pour le même exercice. Au 30 novembre 2008, 15 entreprises se sont ajoutées, ce qui représente 67 millions de dollars de plus et porte le total à 97 millions de dollars. Une telle hausse par rapport au budget n’avait pas été prévue. À ce sujet, le MRNF a fourni les explications suivantes au MFQ :
les demandes d’attestation ont explosé en 2007, notamment à la suite de la hausse
–
du taux de crédit de 40 à 90 p. cent ;
les sociétés auraient devancé certains travaux ;
–
le volume de travaux de construction de chemins forestiers a surpassé ce qui était
–
nécessaire, compte tenu de la quantité de bois récoltée.
Les données fournies au ministère des Finances : insuffisamment appuyées et documentées pour établir les budgets et expliquer les écarts.
Nous nous serions attendus à des explications mieux documentées et à une analyse de la pertinence des travaux effectués. La même situation a été constatée dans le rapport de suivi pour l’année suivante. Le montant des états de cotisation a varié de plus de 100 millions pour l’année 2008, entre juillet et décembre 2009. À l’exception de l’explication relative à l’augmentation du taux, les mêmes raisons ont été invoquées par le MRNF, sans plus.
Le MFQ a signalé qu’il a des difficultés à obtenir de nouvelles données du MRNF
•
sur les attestations délivrées. D’une part, la personne répondante au MRNF a changé à trois reprises et, d’autre part, le MRNF rencontre des difficultés à effectuer le suivi approprié auprès de ses bureaux régionaux. Il est aussi mentionné, dans le rapport de suivi, que les données relatives aux demandes d’attestation sont plus ou moins fiables et que les dépenses prévues par les entreprises sont quelquefois exagérées. De plus, il y a des problèmes de double comptage, puisque le MRNF n’est pas en mesure de savoir si des demandes d’attestation en remplacent d’autres.
La pertinence des travaux de construction et de réfection réalisés n’a pas fait l’objet
•
d’un suivi approfondi par le MRNF. Le MFQ indique d’ailleurs qu’il y a peu d’analyse ou de garantie quant à la pertinence et à l’utilité des chemins construits.
Afin d’assumer adéquatement ses responsabilités, le MFQ a tout intérêt à obtenir une 5.27
analyse complète de la pertinence des travaux de construction et de réfection réalisés, d’autant plus que le programme a été prolongé jusqu’en mars 2013. Il est nécessaire d’obtenir plus rapidement des données fiables et des explications mieux documentées de la part du MRNF et de Revenu Québec sur l’évolution des montants demandés par les sociétés et de ceux qui leur sont accordés. Outre le nombre d’attestations délivrées et le coût estimé des travaux y afférents, peu d’informations sont disponibles au MRNF concernant le programme de crédit d’impôt. Aucun indicateur n’a été établi pour rendre compte des résultats. Le ministère n’a pas une vue d’ensemble des travaux réalisés pour la construction et la réfection des chemins et des ponts forestiers, qui permettrait de faire le point sur les résultats obtenus et de statuer sur les besoins à ce chapitre. En conséquence, ni le MRNF ni le MFQ ne peuvent évaluer les impacts réels du programme.
Nous avons recommandé au ministère des Ressources naturelles et de la Faune : 5.28
de s’assurer d’obtenir une vue d’ensemble des activités réalisées pour la
•
construction et la réfection des chemins et des ponts forestiers ;
de recueillir et fournir des données fiables et complètes, de concert avec Revenu
•
Québec, afin de permettre au ministère des Finances du Québec de suivre adéquatement l’évolution des coûts du programme ;
de mesurer l’impact du programme de crédit d’impôt forestier, de concert avec le
•
ministère des Finances du Québec, afin d’y apporter les corrections nécessaires au moment opportun.