Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2010-2011

à l’Assemblée nationale pour l’année 2010-2011

Tome II

pour l’année 2010-2011

Tome II

Le texte de ce document a été imprimé sur un papier québécois contenant 100 % de fibres recyclées postconsommation, certifié Éco-logo, Procédé sans chlore, FSC Recyclé et fabriqué à partir d’énergie biogaz.

Le vérificateur général,

Renaud Lachance, FCA Président de l’Assemblée nationale

Hôtel du Parlement, bureau 1.30 Québec (Québec) G1A 1A4 Monsieur le Président,

Conformément à l’article 44 de la Loi sur le vérificateur général, j’ai l’honneur de vous transmettre le deuxième tome du Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2010-2011.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de mes sentiments les plus distingués.

Chapitre 3 Vigie relative au Dossier de santé du Québec Chapitre 4 Transport scolaire

Chapitre 5 Crédit d’impôt pour la construction et la réfection majeure de chemins et de ponts forestiers

Chapitre 6 Gestion des dénonciations, des plaintes et des demandes de révision d’une décision Chapitre 7 Suivi de la performance des établissements

du réseau de la santé et des services sociaux

Chapitre 8 Projets d’affaires liés aux ressources informationnelles et encadrement gouvernemental

Chapitre 9 Gestion des musées

Chapitre 10 Suivi de vérifications de l’optimisation des ressources 10.1.1 Introduction

10.2.1 Inspection des aliments 10.3.1 Réforme cadastrale

Tome II

1

chapitre

Observations du vérificateur général,

M. Renaud Lachance

table des matières Paragraphe introduction ... 1.1 intérêt des parlementaires pour les travaux du Vérificateur général ... 1.4 contribution au contrôle parlementaire sur la gestion des finances publiques ... 1.10

CAP Commission de l’administration publique

Sigle

introduction

L’Assemblée nationale du Québec confie au Vérificateur général le mandat de favoriser, 1.1

par la vérification, le contrôle parlementaire sur les fonds et autres biens publics. Ce mandat comporte, dans la mesure jugée appropriée par le Vérificateur général, la vérifi- cation financière, celle de la conformité des opérations avec les lois, règlements, énoncés de politique et directives, ainsi que la vérification de l’optimisation des ressources. Son champ de compétence s’étend principalement au gouvernement, à ses organismes et à ses entreprises ; il a également compétence en matière de vérification se rapportant aux fonds versés sous forme de subventions.

Dans le rapport qu’il soumet à l’Assemblée nationale, le Vérificateur général signale les 1.2

sujets découlant de ses travaux qui méritent d’être portés à l’attention des parlemen- taires. Ce document est livré sous forme de tomes. Celui-ci est consacré à des travaux de vérification de l’optimisation des ressources réalisés au cours des 12 derniers mois. Il renferme les constatations, les conclusions et les recommandations y afférentes.

Chacun des tomes débute par un chapitre qui donne au vérificateur général ou au 1.3

commissaire au développement durable l’occasion d’établir un contact plus personnel avec le lecteur. Dans ce chapitre, le vérificateur général fait le point sur les travaux qu’il a réalisés au cours des cinq dernières années, sur les actions qu’il compte accomplir afin de susciter l’intérêt des parlementaires pour ses travaux et sur sa contribution au contrôle parlementaire sur la gestion des finances publiques.

intérêt des parlementaires

pour les travaux du Vérificateur général

Un des objectifs poursuivis dans mon plan stratégique 2009-2012 est de susciter l’intérêt 1.4

des parlementaires pour les travaux du Vérificateur général. Pour y parvenir, je vise à réaliser une intervention auprès d’au moins deux commissions parlementaires par année, outre la Commission de l’administration publique (CAP).

Je tiens à rappeler qu’au fil du temps, le Vérificateur général a établi une collaboration 1.5

active avec la CAP, qui est son partenaire privilégié. D’ailleurs, plusieurs de mes rapports ont été examinés en détail par cette commission. Celle-ci exerce ses fonctions de surveillance de la gestion administrative auprès de l’ensemble des ministères et orga- nismes du gouvernement, ce qui lui permet de jeter un regard global sur l’administration publique québécoise.

En plus de la CAP, l’Assemblée nationale compte 10 autres commissions parlementaires.

1.6

Chacune d’entre elles a son propre champ de compétence, lequel définit les secteurs de l’administration gouvernementale où elles peuvent intervenir. L’annexe 1 présente chaque commission parlementaire ainsi que son champ de compétence.

Au cours des cinq dernières années, j’ai publié plusieurs rapports sur des sujets très variés.

1.7

Certains de ces sujets sont susceptibles d’intéresser l’une ou l’autre des commissions parlementaires, compte tenu de leur champ de compétence respectif. C’est donc dans cette optique qu’en 2009-2010 je suis intervenu à trois reprises auprès d’une commission autre que la CAP.

Comme il est indiqué dans mon rapport annuel de gestion 2009-2010, les résultats de trois 1.8

des rapports de vérification du commissaire au développement durable ont été présentés aux membres de la Commission des transports et de l’environnement. De plus, j’ai convié les membres de la CAP et ceux de la Commission des finances publiques à une séance d’information au cours de laquelle je leur ai présenté le contenu de mon nouveau rapport, intitulé Vérification de l’information financière et autres travaux connexes. J’ai également été invité à participer à une séance de travail avec les membres de la Commission de la santé et des services sociaux et je les ai informés des différents rapports concernant les agences de la santé et des services sociaux qui ont été produits au cours des dernières années.

Dans les prochaines années, j’ai l’intention de poursuivre mes démarches auprès des 1.9

différentes commissions parlementaires afin de leur présenter les résultats de travaux qui devraient les intéresser, compte tenu des secteurs les touchant. L’annexe 2 indique, pour chacun des rapports déposés à l’Assemblée nationale au cours des cinq dernières années, la commission parlementaire dont le champ de compétence est en lien avec le sujet traité dans le rapport ainsi que les autres commissions parlementaires qui pourraient être concernées par le sujet, même si celui-ci ne fait pas directement partie de leur champ de compétence.

contribution au contrôle parlementaire sur la gestion des finances publiques

Un des objectifs que je poursuis est de mettre mes connaissances et mes travaux au 1.10

service des parlementaires afin de les aider à relever le défi de taille que pose la saine gestion des finances publiques.

C’est donc dans cette perspective que j’ai mené plusieurs des vérifications qui sont 1.11

incluses dans ce tome. Par exemple, j’ai poursuivi une vigie sur le déroulement des grands projets d’immobilisations entrepris par le gouvernement afin d’en informer adéquatement l’Assemblée nationale. Le chapitre 3 présente les résultats de ma vigie relative au Dossier de santé du Québec. J’ai constaté que le ministère de la Santé et des Services sociaux a abandonné la stratégie initiale de l’informatisation de son réseau qui reposait sur l’utilisation d’une plateforme informatique unique à l’échelle provinciale. La nouvelle stratégie vise à permettre, au moyen d’outils informatiques différents, le partage d’informations entre des sites d’une même région d’abord, ce qui reporte par le fait même l’interopérabilité provinciale. Compte tenu de ce changement et du non-respect des paramètres fixés au départ, j’en conclus que le Dossier de santé du Québec sous sa forme définie à l’origine n’existe plus et, en ce sens, est un échec.

Par ailleurs, j’ai réalisé des interventions susceptibles de générer des économies ou des 1.12

gains de productivité importants. Le chapitre 5 traite de la gestion du programme de crédit d’impôt pour la construction et la réfection majeure de chemins et de ponts forestiers.

J’ai constaté que ce programme n’a pas été géré selon les règles établies et les principes de saine gestion, malgré les sommes considérables qui y ont été consacrées. Par exemple, plusieurs lacunes ont été observées au ministère des Ressources naturelles et de la Faune au sujet du traitement des demandes d’attestation des entreprises forestières et du suivi de la réalisation de leurs travaux. Ma vérification a fait ressortir que, pour la plupart des dossiers analysés à Revenu Québec, le travail effectué avant d’accorder ce crédit n’a pas été documenté adéquatement de manière à assurer que les exigences afférentes à l’obten tion de ce dernier sont respectées.

Je vise également à réaliser des travaux axés sur la performance d’entités associées au 1.13

réseau de la santé et des services sociaux ainsi qu’à celui de l’éducation. Le chapitre 2 présente les résultats d’une vérification effectuée dans le réseau de la santé et des services sociaux, plus particulièrement au Centre de santé et de services sociaux Richelieu- Yamaska. Il s’agit du deuxième rapport de ce type que je dépose. Cet établissement a mis en place plusieurs mesures qui favorisent l’accessibilité, la continuité, la qualité et la sécurité des soins et des services. Toutefois, il aurait avantage à optimiser ses pratiques dans plusieurs secteurs, dont l’approvisionnement en équipements et en fournitures de nature médicale, l’urgence et l’imagerie médicale, afin d’accroître sa performance.

Ce chapitre pose aussi un diagnostic global sur la performance relative aux principales activités de cet établissement.

Dans le chapitre 4, j’ai examiné si les commissions scolaires effectuent une saine gestion 1.14

du transport scolaire et si le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport encadre adéqua- tement cette activité. En 2008-2009, les commissions scolaires ont déboursé 572,4 millions de dollars pour organiser le transport scolaire. En vertu des règles actuelles, elles doivent remettre au ministère les surplus se rapportant à cette activité. À mon avis, cela ne les incite pas à réaliser des économies. Par exemple, une commission scolaire a retourné aux transporteurs plus de 700 000 dollars pour 2 ans puisqu’une clause incluse dans ses contrats indiquait que les excédents budgétaires liés au transport scolaire devaient être distribués aux transporteurs. Par ailleurs, j’ai constaté qu’au cours des 10 dernières années, comme cela est permis par la réglementation, la quasi-totalité des contrats de transport scolaire a été accordée de gré à gré. Actuellement, les 10 principaux transporteurs détiennent plus de 35 p. cent des autobus et minibus. Je considère que ces éléments représentent un risque financier. Il y a donc nécessité pour le ministère d’évaluer l’efficience du processus d’attribution des contrats et de prendre en compte l’évolution des conditions du marché dans ce secteur depuis les 10 dernières années.

Dans le chapitre 8, je me suis intéressé aux projets d’affaires liés aux ressources informa- 1.15

tionnelles et à l’encadrement gouvernemental à cet égard. J’ai constaté plusieurs lacunes en ce qui a trait tant à la gouvernance exercée par les organismes centraux que sont le Secrétariat du Conseil du trésor et le ministère des Services gouvernementaux qu’à certaines dimensions de la gestion administrative. Pendant la réalisation de mes travaux, diverses initiatives gouvernementales ont été entreprises, dont le dépôt d’un projet de loi et la publication d’une politique-cadre sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement. Bien que ces initiatives puissent corriger des lacunes que j’ai observées, des enjeux importants subsistent : délais d’approbation des projets d’affaires liés aux ressources information- nelles par les instances ; capacité organisationnelle du Secrétariat du Conseil du trésor et des ministères à la tête des réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation à mettre en place les éléments relatifs aux initiatives gouvernementales.

Le chapitre 7 porte, pour sa part, sur le suivi de la performance des établissements du 1.16

réseau de la santé et des services sociaux. Cette vérification a été réalisée auprès du ministère et de trois agences. Beaucoup de travail reste à accomplir à cet égard. J’invite le ministère à exercer le leadership nécessaire pour qu’une culture de la performance s’implante dans le réseau et pour faciliter l’accès aux données essentielles au suivi de la performance, comme le font d’autres administrations publiques.

Dans le chapitre 9, j’ai examiné la gestion effectuée par les quatre grands musées du Québec 1.17

en ce qui concerne leurs collections, leurs expositions et leurs revenus autonomes. Je considère qu’ils doivent faire des efforts à l’égard du développement et de la documentation des collections. Par exemple, l’état de conservation de celles-ci est partiellement documenté dans les bases de données. Les musées pourraient également améliorer leur performance quant aux expositions s’ils disposaient d’un processus de planification et de production structuré. D’autre part, je les invite à se doter d’une stratégie globale en vue d’augmenter leurs revenus autonomes.

Enfin, la gestion des dénonciations, des plaintes et des demandes de révision d’une 1.18

décision au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, gestion liée au programme d’aide financière de dernier recours, fait l’objet du chapitre 6. J’ai constaté plusieurs bonnes pratiques, notamment en ce qui a trait à la gestion des plaintes et des demandes de révision. Des mesures correctives sont toutefois nécessaires quant à la gestion des dénonciations, si le ministère veut améliorer sa performance à cet égard. À mon avis, les processus de gestion des dénonciations, des plaintes et des demandes de révision doivent tous démontrer les mêmes qualités d’efficience et d’efficacité.

annexe 1 – champ de compétence des commissions parlementaires

commission de l’administration publique

Procéder à la vérification des engagements financiers du gouvernement de 25 000 dollars et plus

•

Entendre le Vérificateur général sur son rapport annuel de gestion

•

Entendre, chaque année, les sous-ministres et les dirigeants d’organismes publics pour s’assurer

•

que les administrateurs publics rendent des comptes sur leur gestion Étudier le rapport annuel sur l’application de la

• Loi sur l’administration publique

Étudier toute matière qui lui est confiée par l’Assemblée nationale

•

commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Agriculture

•

Pêcheries

•

Alimentation

•

Énergie

•

Ressources naturelles

•

commission de l’aménagement du territoire Aménagement du territoire

•

Affaires publiques

•

Habitation

•

Sports et loisirs

•

Développement des collectivités locales et régionales

•

commission de l’assemblée nationale

Établir le Règlement de l’Assemblée, ses règles de fonctionnement et celles des commissions

•

Coordonner les travaux des autres commissions

•

Autoriser les commissions à se déplacer ou à siéger à l’extérieur des édifices de l’Assemblée

•

Entendre, au besoin, les personnes dont la loi requiert qu’elles soient nommées par l’Assemblée

•

S’occuper de toute question qui n’a pas été spécialement confiée à une autre commission

•

Étudier les questions de la réforme parlementaire par la voie de la Sous-commission

•

permanente de la réforme parlementaire commission de la culture et de l’éducation

Culture

•

Éducation

•

Formation professionnelle

•

commission de l’économie et du travail Industrie

•

Commerce

•

Tourisme

•

Travail

•

Main-d’œuvre

•

Science

•

Technologie

•

Sécurité du revenu

•

commission des finances publiques Finances

•

Budget

•

Administration du gouvernement

•

Fonction publique

•

Revenu

•

Services

•

Approvisionnements

•

Régimes de rentes

•

commission des institutions Présidence du Conseil exécutif

•

Justice

•

Sécurité publique

•

Constitution

•

Affaires autochtones

•

Relations internationales et intergouvernementales

•

commission des relations avec les citoyens Relations avec les citoyens

•

Communautés culturelles

•

Immigration

•

Condition féminine

•

Famille

•

Aînés

•

Jeunesse

•

Protection des consommateurs

•

commission de la santé et des services sociaux Santé

•

Services sociaux et communautaires

•

commission des transports et de l’environnement Transports

•

Environnement

•

Faune

•

Parcs

•

a nnexe 2 – r apports de vérification de l’optimisation des r essour ces publiés depuis 2007-2008

Date de l’audition par la capcaperNcatcaNccecetcFpcicrccSSScte 2010-2011 (mai 2011)II2Performance relative aux principales activités du Centre de santé et de services sociaux Richelieu-Yamaska

* 2010-2011 (mai 2011)II3Vigie relative au Dossier de santé du Québec* 2010-2011 (mai 2011)II4Transport scolaire * 2010-2011 (mai 2011)II5Crédit d’impôt pour la construction et la réfection majeure de chemins et de ponts forestiers

* 2010-2011 (mai 2011)II6Gestion des dénonciations, des plaintes et des demandes de révision d’une décision

* 2010-2011 (mai 2011)II7Suivi de la performance des établissements du réseau de la santé et des services sociaux

* 2010-2011 (mai 2011)II8Projets d’affaires liés aux ressources informationnelles et encadrement gouvernemental

* *La mission de vérification est directement en lien avec les compétences de la commission parlementaire concernée. CAPERN Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles CAT Commission de l’aménagement du territoire CANCommission de l’Assemblée nationale CCECommission de la culture et de l’éducation CETCommission de l’économie et du travail

CFPCommission des finances publiques CI Commission des institutions CRCCommission des relations avec les citoyens CSSSCommission de la santé et des services sociaux CTECommission des transports et de l’environnement

tomechapitretitre

Date de l’audition par la capcaperNcatcaNccecetcFpcicrccSSScte II9Gestion des musées * CDD2Mise en application de la Loi sur la qualité de l’environnement dans le secteur industriel

* CDD3Gestion gouvernementale de l’exploration et de l’exploitation des gaz de schiste

* CDD4Interventions en matière de développement régional* CDD5Application de la Loi sur le développement durable : 2010* Rapport spécialRapport spécial portant sur la vigie relative aux projets de modernisation des centres hospitaliers universitaires de Montréal

10 septembre 2010*** I2Frais d’administration des commissions scolaires* I3Sélection des immigrants travailleurs qualifiés7 octobre 2010***

r apports de vérification de l’optimisation des r essour ces publiés depuis 2007-2008 (suite)

CETCommission de l’économie et du travail CFPCommission des finances publiques CI Commission des institutions CRCCommission des relations avec les citoyens CSSSCommission de la santé et des services sociaux CTECommission des transports et de l’environnement

annéetomechapitretitre

Date de l’audition par la capcaperNcatcaNccecetcFpcicrccSSScte 2010-2011 (mai 2010)I4Performance relative aux principales activités du Centre de santé et de services sociaux d’Arthabaska-et-de- l’Érable

*** 2010-2011 (mai 2010)I5Vigie relative au projet Dossier de santé du Québec*** 2009-2010 (avril 2010)CDD2Changements démographiques, volet « cadre de gestion et cohérence gouvernementale »

** 2009-2010 (avril 2010)CDD3Maintien de la biodiversité*** 2009-2010 (avril 2010)CDD4Application de la Loi sur le développement durable : 2009* 2009-2010 (décembre 2009)Rapport spécialRapport spécial portant sur le Fonds d’intervention économique régional, volet « fonds régionaux d’investissement »

1er avril 2010* 2009-2010 (novembre 2009)II2Soutien aux activités judiciaires dans les palais de justice 23 août 2010***

a nnexe 2 – r apports de vérification de l’optimisation des r essour ces publiés depuis 2007-2008 (suite)

tomechapitretitre

Date de l’audition par la capcaperNcatcaNccecetcFpcicrccSSScte 2009)II3Gestion des centres jeunesse et allocation des ressources* 2009)II4Ministère des Transports du Québec : gestion de contrats présentant des situations à risque

14 janvier 2010* 2009)II5Vigie relative aux projets de modernisation des centres hospitaliers universitaires de Montréal – Partenariats public-privé

*** I2Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale : services et subventions aux entreprises

* I3Mesures gouvernementales de promotion et de prospection des investissements directs étrangers

8 octobre 2009* I4Institut national de santé publique du Québec : vérification relative à la gestion, à la conformité et à la reddition de comptes

* I5Société de développement des entreprises culturelles*

r apports de vérification de l’optimisation des r essour ces publiés depuis 2007-2008 (suite)

CFPCommission des finances publiques CI Commission des institutions CRCCommission des relations avec les citoyens CSSSCommission de la santé et des services sociaux CTECommission des transports et de l’environnement

annéetomechapitretitre

Date de l’audition par la capcaperNcatcaNccecetcFpcicrccSSScte 2009-2010 (mai 2009)I6Vigie relative au projet Dossier de santé du Québec

30 septembre 2009*** 2008-2009 (mars 2009)II2Interventions gouvernementales dans le secteur minier

23 septembre 2009*** 2008-2009 (mars 2009)II3Planification du transport et de l’aménagement dans la région métropolitaine de Montréal

*** 2008-2009 (mars 2009)II4Application de la Loi sur le développement durable : 2008

2 septembre 2009 (CTE)* 2008-2009 (mars 2009)II5Interventions en matière d’habitation27 octobre 2009* 2008-2009 (mars 2009)Rapport spécialProjets de modernisation des centres hospitaliers universitaires de Montréal*** 2008-2009 (novembre 2008)I2Protecteur du citoyen *** 2008-2009 (novembre 2008)I3Soutien financier aux organismes communautaires accordé par le ministère de la Santé et des Services sociaux et les agences de la santé et des services sociaux 3 septembre 2009*

a nnexe 2 – r apports de vérification de l’optimisation des r essour ces publiés depuis 2007-2008 (suite)

tomechapitretitre

Date de l’audition par la capcaperNcatcaNccecetcFpcicrccSSScte 2008)I4Régie des alcools, des courses et des jeux : performance, délivrance des permis et surveillance

20 mai 2009* 2008)I5Relations d’affaires des cégeps avec des partenaires3 juin 2009* 2008)I6Portrait du réseau de l’enseignement collégial* Rapport spécialRapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale concernant la vérification particulière menée auprès de l’Université du Québec à Montréal. Partie II – Principaux facteurs responsables des pertes de l’Université du Québec à Montréal

* III2Approvisionnement en équipements et en fournitures de nature médicale

1er octobre 2008* III3Société immobilière du Québec : planification, attribution des contrats et dépenses des dirigeants

*

r apports de vérification de l’optimisation des r essour ces publiés depuis 2007-2008 (suite)

CFPCommission des finances publiques CI Commission des institutions CRCCommission des relations avec les citoyens CSSSCommission de la santé et des services sociaux CTECommission des transports et de l’environnement

annéetomechapitretitre

Date de l’audition par la capcaperNcatcaNccecetcFpcicrccSSScte 2007-2008 (mars 2008)III4Commission de protection du territoire agricole du Québec : vérification relative à la gestion, à la conformité et à la reddition de comptes

*** 2007-2008 (mars 2008)III5Soutien financier aux entreprises culturelles17 septembre 2008* 2007-2008 (mars 2008)III6Vigie relative aux grands projets d’immobilisations du gouvernement (Dossier de santé du Québec)

*** 2007-2008 (mars 2008)III7Portrait du réseau de la santé et des services sociaux* 2007-2008 (décembre 2007)II (CDD)3Application de la Loi sur le développement durable* 2007-2008 (décembre 2007)II (CDD)4Production agricole *** 2007-2008 (décembre 2007)II (CDD)5Production et consommation responsables : influence sur la réduction à la source

*

a nnexe 2 – r apports de vérification de l’optimisation des r essour ces publiés depuis 2007-2008 (suite)

r apports de vérification de l’optimisation des r essour ces publiés depuis 2007-2008 (suite)

Date de l’audition par la capcaperNcatcaNccecetcFpcicrccSSScte 2007)Rapport spécialRapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale concernant la vérification particulière menée auprès de l’Université du Québec à Montréal. Partie I – Impact des pertes immobilières sur la situation financière

* 2007)I2Aide financière aux études*** 2007)I3Centre de recherche industrielle du Québec : rapport de conformité* 2007)I4Gouvernance dans les agences et les établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux

* Rapport spécialRapport spécial à l’Assemblée nationale concernant la vérification particulière sur la vente du placement d’Hydro- Québec dans Meiya Power Company Limited

*** ectement en lien avec les compétences de la commission parlementaire concernée. e peut être concernée par le sujet. e, des pêcheries, gie et des ressources naturelles e e et de l’éducation CFPCommission des finances publiques CI Commission des institutions CRCCommission des relations avec les citoyens CSSSCommission de la santé et des services sociaux CTECommission des transports et de l’environnement

a nnexe 2 – r apports de vérification de l’optimisation des r essour ces publiés depuis 2007-2008 (suite)

Date de l’audition par la capcaperNcatcaNccecetcFpcicrccSSScte 2007-2008 (juin 2007)Rapport spécialRapport spécial à l’Assemblée nationale concernant l’utilisation des fonds publics par l’ancien lieutenant- gouverneur du Québec 29 octobre 2008 et 4 février 2010

* 2007-2008 (décembre 2006)Rapport spécialRapport à l’Assemblée nationale concernant la vérification particulière menée auprès de la Société nationale du cheval de course

27 août 2008 (CI)*** *La mission de vérification est directement en lien avec les compétences de la commission parlementaire concernée. **Cette commission parlementaire peut être concernée par le sujet. CAPERN Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles CAT Commission de l’aménagement du territoire CANCommission de l’Assemblée nationale CCECommission de la culture et de l’éducation CETCommission de l’économie et du travail CFPCommission des finances publiques CI Commission des institutions CRCCommission des relations avec les citoyens CSSSCommission de la santé et des services sociaux CTECommission des transports et de l’environnement

Tome II

2

chapitre

Performance relative aux principales activités

du Centre de santé et de services sociaux

Richelieu-Yamaska

table des matières Paragraphe Faits saillants

recommandations

Mise en contexte ... 2.1 Objectifs et portée de notre vérification ... 2.10 résultats de notre vérification ... 2.14

Gestion de l’établissement

Gouvernance, planification stratégique et suivi ... 2.15 Ressources financières ... 2.16 Ressources humaines ... 2.17 Approvisionnement en équipements et en fournitures de nature médicale ... 2.18 Performance liée aux activités du secteur clinique

Gestion des lits et durée des séjours ... 2.19 Urgence ... 2.20 Bloc opératoire ... 2.21 Services à domicile ... 2.22 Hébergement ... 2.23 Performance associée aux activités du secteur de soutien

Laboratoires de biologie médicale ... 2.24 Imagerie médicale ... 2.25 Service central de stérilisation ... 2.26 Prise de rendez-vous ... 2.27 Prévention et contrôle des infections nosocomiales ... 2.28 Synthèse des constats ... 2.29 annexe 1 – Objectifs de vérification et critères d’évaluation

annexe 2 – rôles et responsabilités du conseil d’administration et des principaux gestionnaires annexe 3 – Établissements comparables

annexe 4 – comité consultatif et experts annexe 5 – Définitions ou explications

annexe 6 – analyse de coûts pour certaines activités

Les commentaires de l’établissement apparaissent au paragraphe 2.31 de ce rapport.

CA Conseil d’administration CHSLD Centre d’hébergement

et de soins de longue durée CLSC Centre local de services

communautaires

CSSS Centre de santé et de services sociaux

LSSSS Loi sur les services de santé et les services sociaux

MRC Municipalité régionale de comté MSSS Ministère de la Santé

et des Services sociaux

PCI Prévention et contrôle des infections Abréviations et sigles

Faits saillants

Objectifs des travaux

Pour la présente mission, nous avons opté pour une approche centrée sur un seul établissement du réseau de la santé et des ser vices sociaux, soit le Centre de santé et de services sociaux Richelieu- Yamaska. Nous avions pour but de poser un diagnostic sur sa performance et sur la gestion qu’il fait de ses principales activités.

Disposant d’un budget en 2009- 2010 de plus de 230 millions de dollars, il occupait à ce titre la 8^e place en importance parmi les 95 centres de santé et de services sociaux (CSSS) de la province.

Notre vérification avait pour objectifs de nous assurer :

que le CSSS a des pratiques de

• gouvernance qui favorisent la saine gestion et la performance ; qu’il gère ses ressources de

•

façon économique et efficiente, en conformité avec la réglemen- tation et dans le respect des principes de développement durable ;

que les mesures en place favo-

• risent l’accessibilité, la conti- nuité, la qualité et la sécurité des soins et des services offerts.

recommandations

Le Vérificateur général a formulé des recommandations à l’inten- tion du CSSS Richelieu-Yamaska.

Celles-ci sont pré sentées au verso de cette page. L’établissement a eu l’occasion de transmettre ses commentaires, qui sont repro- duits au paragraphe 2.31. Nous tenons à souligner qu’il a adhéré à toutes les recommandations.

Le CSSS a mis en place plusieurs mesures qui favorisent l’accessi- bilité, la continuité, la qualité et la sécurité des soins et des services.

Il affiche une très bonne performance à l’égard de ses laboratoires de biologie médicale et de la prévention et du contrôle des infections nosocomiales. Toutefois, il aurait avantage à optimiser ses pratiques dans plusieurs secteurs, dont l’approvisionnement, l’urgence et l’imagerie médicale, afin d’accroître sa performance.

La gouvernance pourrait davantage être axée sur la perfor- mance. Le conseil d’administration pourrait s’impliquer davantage dans le suivi de la mise en œuvre du plan stratégique, notamment en examinant les résultats et en les comparant aux cibles, ce qui augmenterait son influence sur la performance de l’organisation.

Ressources financières : des économies sont possibles.

Le CSSS a de la difficulté à maintenir l’équilibre budgétaire, même si la loi interdit tout déficit. Des économies potentielles de 14,7 millions de dollars pourraient être réalisées s’il réussissait à être aussi performant que les établissements comparables qui présentent les coûts unitaires les plus bas.

La gestion de l’approvisionnement en équipements et en fournitures de nature médicale comporte plusieurs lacunes. Nous avons constaté des lacunes concernant notamment l’évaluation et la normalisation des fournitures médicales, le recours à la concurrence (en particulier pour l’acquisition des fournitures médicales) et la reddition de comptes à l’égard des cas de dérogation.

La performance de l’urgence peut encore être améliorée, même s’il y a eu des progrès notables en 2010-2011. Des lacunes persistent en ce qui a trait à la durée des séjours, laquelle ne satisfait pas aux exigences du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), et à la proportion des séjours sur civière de plus de 24 heures, qui est élevée.

Les laboratoires de biologie médicale sont bien gérés. En ce qui a trait aux coûts moyens des analyses et à la pertinence des demandes, le CSSS a présenté une performance supérieure à celle des établissements comparables.

Plusieurs améliorations sont requises en matière d’imagerie médicale. Entre autres, le CSSS doit agir au regard du processus de gestion associé aux demandes d’examen, de la priorisation des demandes, du délai d’attente des examens, des coûts unitaires et de l’utilisation des équipements.

Prévention et contrôle des infections nosocomiales : la performance est excellente. Bien qu’il ait rapporté de nombreux

recommandations

Cette section présente une bonne partie des recom- mandations formulées dans notre rapport.

Nous avons recommandé à l’établissement et au conseil d’administration d’améliorer le contenu du rapport annuel de gestion (1).

Nous avons recommandé au conseil d’adminis- tration :

d’accroître son implication dans la gestion stra-

• tégique, notamment dans le suivi de la mise en œuvre du plan stratégique (2) ;

de suivre davantage la performance de l’établis-

• sement au regard de l’utilisation économique et efficiente des ressources (3).

Nous avons recommandé à l’établissement : de maintenir l’équilibre budgétaire, comme la loi

• le prescrit (4) ;

de faire régulièrement des analyses compara-

• tives de coûts, notamment en ce qui a trait aux secteurs d’activité pour lesquels la performance apparaît moindre, et d’apporter les correctifs nécessaires (5) ;

de faire en sorte que les cibles fixées dans

• l’entente de gestion et d’imputabilité à l’égard de la gestion des ressources humaines soient atteintes (6) ;

de s’assurer que les évaluations quant au

• rendement du personnel sont effectuées selon la fréquence établie (7) ;

d’étendre son processus d’évaluation et de

• normalisation des produits à l’ensemble de ses fournitures médicales (8) ;

de s’assurer que les acquisitions sont effectuées

• selon le régime de concurrence, qu’en cas de dérogation, les dossiers contiennent les justi- fications suffisantes et que l’information est transmise au conseil d’administration, à l’agence et au ministre (9) ;

de cumuler l’information pour suivre sa perfor-

• mance et apprécier l’efficience du processus d’approvisionnement, notamment au regard des achats faits par l’intermédiaire de groupes d’approvisionnement en commun, et de rendre compte de sa performance au conseil d’admi- nistration (10) ;

de maximiser l’utilisation des technologies dans

• le processus d’approvisionnement en fournitures médicales des unités de soins et de restreindre l’intervention du personnel soignant (11) ; de poursuivre la mise en œuvre de stratégies visant

• à améliorer la performance de l’urgence (13) ; de mettre à jour régulièrement le cadre de gestion

• de l’urgence et de faire approuver le plan de gestion du débordement de l’urgence par le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens et le conseil d’administration (15) ;

d’améliorer l’organisation du travail dans le

• bloc opératoire et de s’assurer d’utiliser de façon efficiente les salles (17) ;

de définir des cibles quant à la performance des

• services à domicile, notamment au regard de l’accessibilité et de la productivité (19) ;

d’optimiser le continuum de services aux

• personnes âgées en perte d’autonomie (22) ; de respecter le délai qu’il s’est fixé pour le trai-

• tement des demandes d’analyses de laboratoire très urgentes (27) ;

de veiller à planifier en temps opportun un

• horaire des rendez-vous pour les examens d’imagerie médicale (28) ;

d’établir un cadre normatif pour la détermi-

• nation et la révision des priorités relatives aux examens d’imagerie médicale (29) ;

de respecter les exigences de l’entente de gestion

• et d’imputabilité, lesquelles précisent que le délai d’obtention d’un examen d’imagerie médicale est au maximum de six mois (30) ;

de s’assurer d’une utilisation optimale des équi-

• pements d’imagerie médicale (31) ;

d’établir des cibles en matière de performance

• du service d’imagerie médicale, y compris au regard de la production des résultats, et d’en réaliser le suivi (32) ;

de mettre en œuvre des mesures visant à maxi-

• miser la performance du service d’imagerie médicale, notamment pour ce qui est des coûts (33).

Mise en contexte

performance des établissements du réseau de la santé et des services sociaux

Pour la présente mission, le Vérificateur général a opté pour une 2.1

approche centrée sur un seul établissement du réseau de la santé et des services sociaux, dans le but de poser un diagnostic sur sa performance et sur la gestion qu’il fait de ses principales activités.

Une telle approche avait déjà été adoptée pour la vérification d’un autre établissement, soit le CSSS d’Arthabaska-et-de-l’Érable. Les résultats de cette vérification ont été publiés dans le chapitre 4 du tome 1 du rapport pour l’année 2010-2011.

Le Secrétariat du Conseil du trésor définit ainsi la performance : « Être performant, c’est 2.2

s’acquitter de sa mission en atteignant les objectifs stratégiques et les objectifs de qualité de services aux citoyens, en utilisant de manière judicieuse les ressources, en maintenant un climat de travail adéquat et en offrant des produits et services de qualité dans le respect des lois et règlements qui s’appliquent, tout en assurant la continuité des opérations. » La mesure de la performance, en ce qui concerne les établissements du réseau, doit ainsi 2.3

refléter la capacité des administrateurs et des gestionnaires à réaliser le mandat qui leur a été confié. Celui-ci consiste à assurer, en collaboration avec leurs partenaires, l’accessibilité, la continuité et la qualité des services à la population ainsi que l’amélioration de la santé de celle-ci. Les administrateurs et les gestionnaires doivent aussi accomplir ce mandat tout en voyant à ce que les ressources humaines, matérielles et financières soient utilisées de façon économique et efficiente, dans un contexte où il y a eu des fusions, somme toute récentes, et où le rôle des établissements s’est élargi (responsabilité populationnelle¹). La prestation de soins et de services est une tâche complexe qui nécessite l’intervention de nombreuses personnes ayant des compétences et des expériences diversifiées ainsi que l’utilisation de technologies variées.

Les rôles et les responsabilités attribués aux établissements du réseau sont répartis entre 2.4

les différents acteurs de la gouvernance, que ce soit les membres du conseil d’adminis- tration ou les gestionnaires. Le lecteur trouvera à l’annexe 2 une description de ces rôles et responsabilités.

portrait de l’établissement vérifié

L’établissement retenu pour cette vérification, soit le Centre de santé et de services 2.5

sociaux Richelieu-Yamaska, a été choisi parmi les établissements qui répondaient aux critères suivants :

être un CSSS ;

•

comporter une installation de type centre hospitalier qui compte plus de 150 lits de

•

courte durée et qui comprend entre autres une urgence, un bloc opératoire et des laboratoires de biologie médicale ;

gérer des installations de type centre local de services communautaires (CLSC) et

•

Équipe :

Marie Claude Ouimet Directrice de vérification Caroline Beaudoin Josée Bellemare Emilie Boutin Jean-Louis Mbadinga Caroline Rivard Jacques Robert Eve Vanelslande