Le terme juridique - La notion de terme

La modélisation comme moyen d’étude de la terminologie

1.1. Terme et concept

1.1.1. La notion de terme

1.1.1.4. Le terme juridique

, , ,

, ; action → action civile, action publique, action possessoire, action pétitoire, action réelle, action personnelle, action mixte ; aide → aide juridictionnelle; chambre → chambre criminelle, chambre d’accusation, chambre de l’instruction.

• Finalement, les termes syntagmatiques sont les plus fréquents à cause de leur flexibilité formelle et sémantique et de leur productivité (Kocourek 1991 : 151).

Nous reviendrons en détail sur la structure des termes complexes et leurs particularités notionnelles dans les dernières parties de ce chapitre.

1.1.1.4. Le terme juridique

Le terme juridique a toutes les caractéristiques du terme que nous avons évoqué dans la partie théorique. Avant de passer à l'analyse détaillée de la structure et de l'emploi des termes

juridiques, précisons quelques spécificités de la terminologie juridique et son importance pour la création et la réalisation du droit. Cela nous aidera à situer notre étude, à formuler la définition du terme adoptée pour la recherche et les critères de repérage des termes dans le corpus.

La composition de la terminologie juridique. Comme dans chaque domaine spécialisé on y distingue des termes d'appartenance exclusive. Ces termes n'ont de sens qu'en droit

(extradition - , intimé - , exequatur - , ЩШЮЫЯШТ -

). La réunion de ces termes exclusivement juridiques constitue le noyau dur d'un vocabulaire spécial propre au droit et l'élément de base du discours juridique. « Mais ce lot voyant n'est que la moindre part du vocabulaire du droit » (Cornu 2005 : 13).

La terminologie juridique englobe également des unités qui peuvent être des termes d'autres domaines de connaissance (le droit étant en soi interdisciplinaire contient des termes des autres disciplines) et des unités d'usage ordinaire.

Ces termes que G. Cornu nomme termes de double appartenance sont beaucoup plus nombreux que les termes d'appartenance juridique exclusive. Les spécialistes russes classent les termes juridiques par leur sphère de fonctionnement en termes communs ( ) et termes spécialisés : et termes spécialisés juridiques et

professionnalismes ( - , ).

Ainsi le Vocabulaire juridique (Cornu 2007) regroupe les termes juridiques c'est-à-dire toutes les unités lexicales de la langue française qui ont au moins un sens juridique. « Il suffit qu'un usage établi parmi les protagonistes du droit prête à un terme, dans le système juridique, un sens différent de celui que lui donne le langage courant, pour accréditer ce terme comme élément du vocabulaire juridique » (Cornu 2005 : 61).

Si le sens est absolument différent, il s’agit d’homonymie : minute - original d'un acte authentique qui demeure dans les archives de l'autorité qui en est dépositaire; grosse - copie d'un jugement revêtu de la formule exécutoire ; absence - situation de l'individu dont on ne sait s'il est vivant ou mort faute de nouvelle de lui depuis qu'il a cessé de paraître chez lui ; situation qui correspond, selon le cas soit à une supposition de vie (absence présumée) soit à une présomption de décès (absence déclarée) (C. civ., art. 112 et s.).

Mais le sens du lexème largement employé dans la langue générale peut ne pas avoir un sens différent de celui de la terminologie juridique. Pourtant ce lexème pris dans le sens terminologique renvoie à un concept juridique bien défini dans le système. Ainsi père ( ) et mère ( ), parents ( ), ОЧПКЧЭ ( ), СШЦЦО ( ) et femme ( ) sont des termes juridiques. Ces lexèmes connus de tous ont en droit une combinatoire inhabituelle au sein du terme complexe (personne qui peut être physique, morale ou encore humaine, - combinaison qui étonne les russes non professionnels), ainsi que les expressions qui semblent être courantes qui ont un sens

juridique strict (père de famille, bon père de famille, , ).

Les lexèmes de la langue générale qui passent par terminologisation reçoivent dans la plupart des cas une définition qui précise le sens juridique du terme. Citons comme exemple quelques définitions du Vocabulaire juridique (Cornu 2007) et de Grand dictionnaire juridique

( ) :

Père - celui des œuvres duquel un enfant est né ; ascendant mâle au premier degré.

Sentiment¹⁷ - disposition psychologique relevant de l’affectivité : mouvement du cœur (amour, jalousie, ensemble des ressentiments et dissentiments). En ce sens sentiment s'oppose à consentement¹⁸ et à volonté¹⁹, mais un sentiment peut être la cause impulsive et déterminante d'un acte juridique, le mobile d'un délit civil et pénal, parfois l'élément constitutif de l'un ou de l'autre.

Moins raisonné, un sentiment se distingue d'une opinion ou d'un avis²⁰ (cf. les sentiments des enfants dans le divorce de leurs parents, C. civ., art. 290) sans méconnaître la force d'un tel indice.

Faute ²¹- I. (civ.) Acte illicite supposant la réunion : 1/ d'un élément matériel, le fait originaire (lequel peut consister en un fait positif - faute par commission - ou en une abstention - faute par omission) ; 2/ d'un élément d'illicéité, la violation d'un devoir, la transgression du Droit (loi, coutume, etc.) ; 3/ (sous réserve de la théorie de la faute dite objective) un élément moral (d'imputabilité), le discernement de l'auteur du fait, parfois nommé élément volontaire, bien qu'il puisse être intentionnel ou non, et auquel la loi attache diverses conséquences juridique.[...] II.

(pén.) Par opp. à dol, élément psychologique (moral) des infractions non intentionnelles ; dans les

17 nous nous sommes contentées ici de donner la première signification du terme

18 consentement est également un terme juridique

19 volonté est également un terme juridique

20 opinion et avis sont les termes juridiques

21 nous citons ici uniquement les définitions du terme de base dans le droit civil et pénal, sans préciser la signification qu'il peut avoir dans les termes composés du droit administratif, de travail et de transport.

atteintes involontaires à l'intégrité corporelle, la faute consiste en une imprudence, négligence, maladresse, inobservation des règlements.

Enfant - 1. descendant au premier degré, fils ou fille, sans considération d'âge (C. civ. art.

371, 731 et 745) 2. mineur reçoivent du droit un ou plusieurs sens (Cornu 2005 : 14).

La terminologie juridique n'est pas figée, de nouveaux termes naissent souvent dans le discours, ils sont empruntés avec les échanges internationaux et le processus en cours de la mondialisation du droit. Le discours doctrinal joue un rôle important, c'est ici que plusieurs termes et concepts apparaissent et se développent avec le développement de la science du droit.

Les auteurs distinguent les termes juridiques non-empruntés et les termes empruntés. Les termes empruntés dans la terminologie juridique russe sont nombreux, leur quantité à l'heure actuelle ne cesse d'augmenter, ce qui alerte les juristes. En France, la

Commission générale de terminologie et de néologie en matière juridique veille sur l'usage de nouveaux termes juridiques.

On trouve une classification des termes juridiques faites par les professionnels en droit qui différencient les termes juridiques scientifiques (de la doctrine) et les termes juridiques normatifs qui sont employés dans les actes normatifs au détriment de tous les termes d'une série synonymique (si elle existe).

D'après le niveau de concrétisation, on distingue les termes avec un sens juridique précis et ceux qui demandent une concrétisation, une interprétation juridique²². Ces termes

« flous » sont en premier lieu les termes qui n'ont pas de définition légale.

Ainsi la définition du terme juridique joue un rôle très important dans le droit pour sa création et pour son application. Un des traits caractéristiques de la plupart des termes est le fait d’avoir une définition. La définition du terme est un des problèmes fondamentaux de la terminologie théorique. D’après V. LОУčТФ (2006 : 178-179) le terme représente la partie gauche de la définition qui désigne un concept général d’un domaine spécialisé, tandis que la partie droite détermine des caractères distinctifs de ce concept. Un des aspects du problème

« terme-définition » est la forme de présentation de définition qui peut être différente du point de vue logique et linguistique. Il existe des classifications de définitions des termes (Superanskaja 1989, Šelov 2001 et autres), mais les chercheurs ne sont pas unanimes à ce sujet. Les définitions juridiques intéressent les linguistes et les juristes (Roy & Hutton 2007, Cacchiani & Preite 2010, Voplenko & Davydova 2001, Bodrov 2010, Truchet 2003).

Les définitions juridiques précisent le concept juridique et le désignent.

La définition des termes juridiques dans le discours prouve l'importance de cette double fonction des définitions juridiques et l'indissociable du terme et du concept juridique.

Les termes juridiques ont des définitions dans les dictionnaires et les ouvrages scientifiques (discours doctrinal) comme les termes des autres domaines. Mais les termes juridiques de base sont définis également dans les textes des lois (discours normatif), des conventions internationales (discours des traités) et dans les décisions de justice (discours juridictionnel)

22 « On appelle "concrétisation" le passage d’une norme générale relativement abstraite à une norme relativement plus concrète afin de trancher un ou plusieurs cas » (Dyevre 2010).

en se référant au concept précisé dans un texte normatif comme fondement d'une décision ou en l’interprétant pour préciser, s’il n’est pas suffisamment précis.

L'interprétation et le contenu conceptuel d’un terme peut changer compte tenu de la spécificité du droit qui ne nomme pas un objet réel (comme la médecine, par exemple), mais virtuel.

L’évolution technique et sociale soulève des problèmes particuliers et, en conséquence, les termes qui n’ont aucune définition législative suscitent désormais des difficultés de compréhension qui rendent souhaitable une telle définition :

Jusqu’à ce que le PACS brouille l’image que l’on avait du couple, la loi s’est abstenue d’en fournir pour le concubinage, mais en a donné une en 1999. On ne l’imagine pas, en l’état actuel de la science, définir l’interruption volontaire de grossesse, mais qui sait si cela ne sera pas nécessaire un jour ? Nous nous sommes jusqu’à présent fort bien passés d’une définition législative de la correspondance privée (terme qui figure aujourd’hui dans des textes assez nombreux) et nous en passons bien encore pour l’ « interception de sécurité » au sens de la loi de la loi du 10 juillet 1991 ; mais la « convergence » des médias et l’utilisation de l’internet amèneront peut-être le législateur à en préciser le sens.

Encore faut-il qu’il y ait un consensus technique ou social suffisant pour qu’il le puisse. Il n’existe plus pour la mort, par exemple, alors qu’il serait utile à tous (et notamment aux professionnels) de savoir quand juridiquement elle survient. Dans un domaine moins sensible moralement, mais pas moins important pratiquement et juridiquement, on pourrait citer aussi l’exemple de la « donnée » au sens informatique du terme (Truchet 2003 : 86).

Les problèmes de corruption existent en Russie dans plusieurs domaines de la vie sociale. Les textes normatifs russes passent actuellement des expertises linguistiques sur la possibilité de donner lieu à une corruption ( ). Dans la sphère juridique russe, l'utilisation des termes ambigus qui ne sont pas encore interprétés dans le droit, est considérée comme un défaut de la norme légale et dans un sens plus restreint comme facteur de corruption éventuelle. C'est donc un défaut qui peut contribuer à la corruption, cette dernière étant masquée par la possibilité d'application ou non-application des règles, par l'absence du système etc. (Bodrov 2010). N. Bodrov donne la non-précision du concept de nécessité ( ) comme exemple dans son analyse d'indétermination juridico-linguistique des novations de la législation contemporaine qui provoquent la corruption. Dans

Le concept de nécessité n'est pas défini ni dans le Code civil de la Fédération de Russie ni dans d'autres actes normatifs juridiques, ce fait provoque donc une éventuelle corruption.

La qualification des faits, une des opérations fondamentales en droit, consiste, d'une façon imagée, à « coller une étiquette avec un terme » sur un fait pour le qualifier. Aux audiences les procureurs et les avocats se battent « pour un mot », les non-professionnels peuvent ne pas comprendre un tel débat. Mais ce mot, ce terme applique la règle et ensuite la personne sera reconnue coupable ou non coupable. Ainsi, pour pouvoir appliquer une règle de droit à une situation de fait particulière, on procède à un raisonnement par syllogisme. Ce dernier inclut un exercice de qualification. Le but de cette opération est d’aboutir à une conclusion juridique logique.

Le syllogisme se déroule en trois étapes :

a) La « majeure » : indique la règle de droit applicable. Elle est énoncée de manière générale et abstraite et se réfère à des textes précis, loi, règlement, contrat…

b) La « mineure » : indique quels sont les faits, en les qualifiant juridiquement, c'est- à-dire, en les faisant entrer dans des catégories juridiques adéquates. Il s’agit ici de

« traduire » en termes juridiques une situation.

c) La « conclusion » aboutit à la solution juridique résultant de l’application de la règle de droit (majeure) aux faits (mineure). Elle énonce des droits subjectifs (dans

la « conclusion ») qui sont déduits du droit objectif (énoncé dans la « majeure » et la « mineure ») (Damette 2007 : 223).

Nous avons présenté ces opérations qui aboutissent à une conclusion par le schéma, qui indique bien le rôle du terme et du discours dans ce processus juridique (Figure 1.1)

Figure 1.1 ‒ Le syllogisme juridique et la qualification en droit

Ne sont pas sans intérêt les exercices proposés aux futurs juristes pour s'entraîner à la qualification (Damette 2007 : 225) :

« Traduisez » les situations suivantes en termes juridiques

Situation décrite en langage courant Situation qualifiée juridiquement M. V. a tué son voisin à coups de carabine. M. V. a commis un meurtre.

Il a été condamné à 20 ans de prison. Il a été condamné à 20 ans de réclusion criminelle.

Nous pouvons constater qu’ici il ne s’agit pas seulement de trouver un terme juste, mais de l’introduire dans le discours juridique en tenant compte, en premier lieu, de sa combinatoire (collocation spécialisée).

A. Dyevre (2010) différencie les concepts de l’interprétation et de concrétisation juridique en clarifiant pour sa recherche quatre dimensions de l’application du droit par les juridictions :

(1) sa dimension institutionnelle : l’acte par lequel une juridiction applique une norme juridique est toujours lui-même un acte produisant une (ou plusieurs) norme(s) juridique(s) ; (2) sa dimension volitive : la norme juridique ainsi produite traduit (a) la volonté de la juridiction de respecter la norme juridique à appliquer et (b), dans l’hypothèse où cette norme est indéterminée, le choix entre ses différentes lectures ou spécifications possibles ;

(3) sa dimension cognitive : l’application correcte d’une norme juridique présuppose toujours l’établissement préalable de la (ou des) signification(s) de l’énoncé qui en constitue le support ;

(4) et sa dimension sémantique : la signification d’une disposition normative est fonction des conventions linguistiques gouvernant son contexte d’énonciation.

Tel que nous le définissons, le concept d’« interprétation au sens strict » renvoie aux points (3) et (4). Celui de « spécification » renvoie au point (2b). Quant au concept de

« concrétisation organique », il correspond à l’ensemble des points (1) à (4). Autrement dit, il décrit l’ensemble des étapes allant de l’énoncé de la norme à appliquer, à la norme juridictionnelle – l’arrêt ou le jugement – qui en achève l’application²³.

Au niveau international et interculturel la question de la précision des termes et des concepts qu'ils désignent est fondamentale. Il est impossible de rendre la décision dans une affaire internationale sans comprendre exactement ces liens entre le terme et le concept dans le système juridique d'un autre pays : il ne suffit donc pas de traduire, il faut expliciter. Ce que montre l'arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (arrêt 33/2012 voir Annexe C). La chambre de l'instruction ordonne le renvoi de l'examen de l'affaire d'extradition requise par la Russie en partie à cause de l'imprécision terminologique et notionnelle du droit russe dans sa demande :

LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'extradition, Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004,

Vu la Convention Européenne d'extradition du 13 Décembre 1957 ; -Ordonne un complément d'information aux fins que les autorités russes :

-Sur l'article 154.4 du code pénal de la fédération de Russie :

23 souligné par nous

a) explicitent clairement les éléments de fait permettant d'invoquer, pour chaque infraction concernée relevant de l'article 154.4 du code pénal de la fédération de Russie, la notion de "groupe organisé" ;

b) produisent le texte de loi concernant la notion de "grande échelle", cette notion n'étant précisée, dans les documents transmis, que s'agissant de la fraude fiscale ;

c) précisent si les circonstances aggravantes de "fraude organisée" et de "grande échelle" sont cumulatives ou alternatives ; (2012 : 22-23)²⁴.

La précision dans la terminologie qui apparaît dans le discours des traités au niveau national est d'actualité pour la France et pour la Russie. Ce fait est souligné entre autre dans la thèse juridique sur le droit public d’A. ČОrОФКОЯ (2004). L'auteur a étudié la corrélation de la terminologie des actes législatifs nationaux russes et des traités internationaux de la Fédération de Russie²⁵, il a conclu à la nécessité de précision de la signification des termes juridiques employés dans les traités internationaux auxquels la Fédération de Russie adhère.

Cette terminologie demande une ratification dans les lois nationales, faute de quoi il existe un problème aigu de non-concrétisation de ces termes qui a des conséquences néfastes.

Le terme juridique est à la base du discours juridique et à l'activité même du droit.

Nous considérons ici que le terme est un lexème ou un syntagme qui désigne un concept spécialisé (scientifique, technique ou socio-culturel) et qui entre dans le système des relations paradigmatiques et syntagmatiques du système linguistique.

Terme et concept sont liés ; à ce propos soulignons deux points :

1. Le concept qui est exprimé par le terme est lié aux autres concepts du même domaine et représente l’élément du système de concepts.

Et, par conséquent,

2. Le terme est lié à d’autres termes et représente un élément du système terminologique (LОУčТФ 2006 : 25).

24 souligné par nous

25 1990 . « , ,

»,

Nous estimons comme M.T. Cabré que les termes sont « aussi des unités pragmatiques de communication et de référence. Ils apparaissent dans des discours spécifiques, réalisés par des individus aux caractéristiques déterminées et dans des situations concrètes de communication » (Cabré 1998 : 191).

Nous étudions le fonctionnement du terme dans le discours juridique. Les unités terminologiques ont donc été sélectionnées dans « la sphère de fonctionnement » (discours), et non dans la « sphère de fixation » (dictionnaires, normes) (Danilenko, 1971). Nous avons fondé l’analyse sur le discours, car il est important de tenir compte des contextes discursifs qui « font vivre les termes et les concepts ». En outre l’étude comparative met en valeur un mouvement des connaissances qui ne se limite pas à une seule langue, mais qui poursuit également une logique dans les langues connexes (Dury 1999 : 18).

Le repérage des termes du corpus juridique a été fait par examen des unités au cas par cas. Nous sommes solidaires, dans ce sens, avec E. Lavault-Olléon et F. Grossmann (2008 : s.p.) qui décrivent ainsi leur expérience de traitement terminologique du texte juridique :

L’idée souvent admise que le lexique analysé peut se répartir sur un continuum allant du plus spécialisé, les termes, au moins spécialisé, les mots, n’est guère opérationnelle dans notre cas, puisque seul un examen au cas par cas peut permettre de décider si l’on a affaire à un terme, qu’il appartienne ou non au lexique général. Les termes, en particulier dans les textes appartenant aux genres juridiques, ne se caractérisent pas par leur apparente technicité, mais par le fait qu’ils nécessitent une définition spécifique, différente de celle qu’ils prennent dans la langue courante ou dans d’autres domaines de spécialité.

Dans l'étude du discours juridique nous avons utilisé les trois caractéristiques principales permettant de reconnaître un terme du point de vue linguistique, formulés par Pierre Lerat, à savoir :

1. Il appartient à une série morphologique de mots de sens spécialisé au sein de la langue considérée ; 2. Il a une syntagmatique restreinte (cooccurrences et commutations dans les limites d'un domaine spécialisé) ; 3. Il a des relations de dépendance par rapport à des unités présentant les caractéristiques 1 et 2 (Lerat 1995 : 52).

Nous avons adopté un critère sémantique de distinction des termes. D'après ce critère, les syntagmes, ayant un lien avec des concepts spécialisés qui font partie du système des concepts du domaine analysé sont des termes.

Nous ne contestons pas que le critère sémantique admet de la subjectivité dans la prise de décision, il n’existe à ce jour aucune formalisation satisfaisante de la sémantique. Mais puisque la corrélation entre le terme et le concept est reconnue, le choix de ce critère semble fondé. Nous avons mis en œuvre des méthodes auxiliaires pour la précision de la prise de décision : l'existence ou non de définition au plan juridique et la validation du corpus

Dans le document Le discours juridique en russe et en français : une approche typologique (Page 62-73)