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L’économie linguistique dans le discours juridique

2.2. L’abréviation juridique comme moyen d’économie linguistique dans le discours

2.2.6. Typologie des abréviations juridiques d’après les procédés de formation

2.2.6.4. L’abrègement graphique

     

:          

 

:      

2.2.6.3.1.6. Combinaison des mots-valises avec un sigle

Comme dans le cas des sigles formés d’une combinaison de sigles, le mot-valise peut se combiner avec un sigle dans une dénomination :

  :    

   :     

   :             

           

  :        

         

    :        : 

     

Le corpus montre que quelques segments initiaux sont très productifs dans la formation des mots-valises juridiques, ce sont -, -, -, - et autres.

2.2.6.4. L’abrègement graphique

L’abrègement graphique doit être distingué des autres procédés d’abrègement, puisqu’il ne crée pas un nouveau terme. Il consiste à représenter un lexème (ou une expression) en le réduisant à une lettre ou à certaines de ses lettres pour gagner de l’espace dans le texte. Les abréviations graphiques sont spécifiques de la langue écrite, seule la forme pleine est réalisée à l’oral. Ce type d’abréviations est surtout employé dans les références, mais les abréviations graphiques peuvent également figurer dans le texte et même dans le titre du texte.

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Les Systèmes de standards d’État GOST47 (GOST 7.12-93, GOST 7.11-2004, GOST 7.0.5-2008) correspondant aux normes ISO (ISO 832-1975, ISO 832 -1994, ISO 4-1997) dictent les règles d'abrègement des mots et des syntagmes en russe et dans les langues européennes, et leurs règles d’emploi dans les références bibliographiques de tous types. Il s’agit surtout des abréviations graphiques utilisées dans les références, celles-là qui sont formées par trois types essentiels : troncation ( ), contraction ( ) et la combinaison de ces deux types ( ) (GOST 7.12-93, GOST 7.11-2004).

Les normes russes préconisent que l’abréviation doit avoir au moins deux lettres, quel que soit le procédé d’abrègement employé, sauf dans le cas rare d’abréviations très courantes qui peuvent se réduire à une lettre : c.- , .- (GOST 7.12-93).

Dans la plupart des cas, c’est le point abréviatif qui marque l’abréviation graphique, sauf dans le cas des symboles des unités de mesure (С, Ь, Х, Ц,  ,  ) et des points cardinaux (N, S, E, O) qui ne font pas partie des abréviations juridiques. En outre, les abréviations n’ont pas de points abréviatifs dans les cas de contraction (avec la même fin de mot que dans le mot complet), et les abréviations avec une barre oblique en russe.

Les abréviations graphiques sont utilisées dans le discours du droit pour représenter les termes juridiques :

acc. : accusation , cont. : contentieux, cass. : cassation, T. pol. : Tribunal de police

    :      ,  /   : 

  ,  /  :   

ainsi que pour des lexèmes qui ne désignent pas des notions juridiques, mais sont fréquemment employés:

ann. : annexe, app. : appendice, arg. : argument, avr. : avril,

. :  . :  ,  . :  . :  .

Notons l'existence des abréviations graphiques des lexèmes et également les expressions latines très utilisés, par exemple :

47 GOST (Les normes d'État) de   (   ) ‒ les normes applicables en URSS, aujourd'hui ce sont des normes internationales au sein de la Communauté des États indépendants (CEI).

194 V°: Verbo

v : Versus

loc. cit. : loco citato (à l’endroit cité) op. cit. : opus citatum (œuvre citée)

Nous nous intéressons aux abréviations graphiques françaises.

La frontière entre les abréviations graphiques et les autres types d’abréviations peut être floue dans certains cas. Les deux distinctions essentielles entre les types, à savoir l’impossibilité de prononcer l’abréviation graphique et l’impossibilité d'en créer un nouveau lexème, peuvent ne pas être strictes.

o Certaine abréviations graphiques composées commencent à être prononcées comme un nouveau lexème abrégé, ce qui peut en modifier la graphie ; pour le russe, citons prononcer de manière combinée, c’est-à-dire avec prononciation du sigle et non de la dénomination complète :

Rec. CEDH : Recueil des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme o En outre, il existe des sigles « prononçables » que l’on ne prononce pas, et dans ce

sens ils peuvent être considérés comme des abréviations graphiques. La distinction entre les abrègements graphiques et des sigles est alors aléatoire. Nous ne pouvons pas être sûre que les professionnels prononcent un sigle ou non, cela peut dépendre de la fréquence d’emploi, de la juridiction, du groupe thématique auquel le terme appartient.

Mais d’après nos experts il n’y a pas de règle logique, par exemple, on prononce TGI pour le Tribunal de Grande Instance, mais on ne prononce pas CA pour la Cour d’Appel.

Ainsi, nous ne prenons pas en considération la prononciation des abréviations pour notre classification, puisque nous nous appuyons exclusivement sur un corpus écrit. La différence entre les sigles, les mots-valises et les abréviations graphiques se fait par l’orthographe.

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Avant de présenter les types différents de formation des abréviations graphiques de discours juridiques, soulignons que le corpus d’abréviations graphiques marquées par l’orthographe (point abréviatif) est beaucoup plus important en français qu'en russe. En conséquence, les exemples français parfois prédominent.

2.2.6.4.1. Particularités de formation

2.2.6.4.1.1. Abréviations graphiques formées à partir d’un mot

L’abréviation graphique peut se construire dans les deux langues à partir d’un seul mot, ce qui différencie ce type d'abrègement des autres types.

Troncation avec un point abréviatif

L'abréviation graphique peut être formée par l'initiale du mot, écrite soit en minuscule, soit en majuscule suivie d’un point abréviatif :

. :   ( )

. :  . :

D. : Dalloz (Recueil) A. : arrêté

C. : Cour L. : Loi

ou reprenant les premières lettres du mot, suivies du point abréviatif (apocope suivie d’un point abréviatif)

art. : article

Const. : Constitution conv. : convention coop. : coopérative copr. : copropriété

. : 

. :   

. :  p. :

. :

196 Contraction

Suivant ce procédé en français on supprime quelques lettres du mot en ne conservant que l’initiale et la lettre finale. Dans la plupart des cas, toutes les voyelles (à l’exception des initiales et finales) sont supprimées. Le point abréviatif n’est pas requis :

Sté : Société cts : consorts dpt : département épse : épouse épx : époux

En russe les lettres omises peuvent être remplacées par un trait d’union, ce qui donne aux abréviations graphiques formées par contraction un autre aspect orthographique :

-  : 

-  : 

-  : 

-  : 

-  : 

-  : 

-  :   

-  : 

-  : 

2.2.6.4.1.2. Abréviations graphiques formées à partir de plusieurs « mots pleins» tronqués suivis des points abréviatifs

Les mots grammaticaux ne sont pas représentés dans l'abréviation.

Org. jud. : Organisation judiciaire T. com. : Tribunal de commerce T. pol. : Tribunal de police

Rev. dr. int. dr. comp. : Revue de droit international et de droit comparé

.  . : «   »

.  . : «   »

. :   

197

2.2.6.4.1.3. Abréviations graphiques avec une barre oblique

En russe, on trouve des abréviations composées de deux lettres séparées d’une barre oblique. La présence d’une barre oblique est une marque d’abrègement graphique. Les lettres peuvent être majuscules ou minuscules :

/  :   

/  :   

/  :   

/  :   

/  :   

/  :   

Un exemple elliptique où l’abréviation est formée par deux lettres du mot composé :

/  :     

Ce procédé peut être qualifié de spécifiquement russe, en français on ne trouve qu’un exemple avec une barre oblique, ayant un autre emploi :

c/ : contre.

2.2.6.4.1.4. Abréviation graphique avec des mots entiers Contrats marchés publ. : Contrats et marchés publics

C. rég. comptes : Cour régionale des comptes C. assises : Cour d'assises

C. assises mineurs : Cour d'assises des mineurs Dr. enfance et fam.: Droit de l'enfance et de la famille

Dr. informatique et télécoms : Droit de l'informatique et des télécommunications

 :   

 

:  

 : «   »

: «   »

  :    

   :   

-    :     

198 2.2.6.4.1.5. Type mixte

Abréviation graphique avec ellipse

Soc. : Chambre sociale de la Cour de cassation T. civ. : Tribunal, chambre civile

T. corr. : Tribunal, chambre correctionnelle

Rép. C. cass. : Réponse de la Cour de cassation à une question posée par une juridiction du fond

Rép. civ. : Répertoire de droit civil Dalloz

Rép. resp. puiss. publ. : Répertoire de la responsabilité de la puissance publique Dalloz

 : 

Abréviation graphique avec sigle

Des abréviations graphiques et des sigles peuvent se combiner à une seule abréviation d'une dénomination dans le discours juridique :

Rev. AMF : Revue Autorité des marchés financiers

Rev. crit. DIP : Revue critique de droit international privé (Dalloz) RG proc. : Revue générale des procédures

RID éco. : Revue internationale de droit économique RI séc. soc. : Revue internationale de sécurité sociale

    :  «     

 »

Abréviation graphique avec sigle et avec ellipse

Rec. TA : Recueil de jurisprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Rec. CJCE : Recueil des arrêts de la Cour de justice et du tribunal de première instance des Communautés européennes

Rec. CEDH : Recueil des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme Rec. CIJ : Recueil des arrêts de la Cour internationale de justice

199 2.2.6.4.2. Particularités grammaticales

Il convient de remarquer que les abréviations graphiques peuvent représenter les lexèmes de différentes classes grammaticales. C’est un point distinctif par rapport aux autres types d’abréviation qui sont, en règle générale, les abrègements de syntagmes nominaux.

Ainsi, les abréviations graphiques peuvent être utilisées pour des verbes