Concrétisation juridique des concepts de la Convention

Après la réalisation du modèle conceptuel, une analyse approfondie des structures sémantiques des notions de base représentées dans le modèle a été effectuée. Le critère de concrétisation / non concrétisation juridique qui consiste en la présence / absence en droit d’une interprétation reconnue et de la définition d’un concept.

Les notions ont été divisées en deux groupes : d’une part, les notions qui ne demandent pas de concrétisation, d’autre part, celles qui demandent une concrétisation ou bien qui ont des définitions juridiques qui incluent des concepts qui ne sont pas concrétisés. Nous ne présentons pas ici les détails de cette étude qui a un caractère plus logique que linguistique.

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1.2.1.3.3.1. Concepts de la deuxième partie de la Convention

Nous avons constaté que les notions de la deuxième partie de la Convention sont exactement les mêmes pour les Russes et les Français. Par exemple : Cour européenne des

droits de l’homme - E , Grande Chambre –

. Elles ne demandent donc pas de concrétisation juridique. Les parties du modèle conceptuel qui ne contiennent que des concepts concrétisés sont en blanc.

1.2.1.3.3.2. Concepts de la première partie de la Convention

En ce qui concerne la première partie, il y a des notions qui demandent concrétisation et unification du point de vue du droit international. Par exemple :

Titre – Droits et libertés pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue ; citoyens à la tyrannie, au totalitarisme contredit les objectifs de la Convention.

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c. tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le (Frison, Kudrina & Zhyvylo : 2006) comme équivalent au terme   .

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Article 6 Droit à un procès équitable 6         

1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. dans l’expression tribunal indépendant et impartial. Certains courants de théorie du droit refusent même ces termes.

Les termes moralité -  sont compris différemment selon le pays. Il n’existe pas de définition unifiée pour le terme ordre public -   , cette notion peut avoir un sens très large ou bien très étroit, pas de définition exacte pour le terme sécurité

nationale -   .

Que comprend-on par les nations civilisées ? Et quelles sont « les nations non civilisées » ?

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Article 7 Pas de peine sans loi  7         

  2. Le présent article ne portera pas

atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une

D’après les spécialistes, il s’agit des notions volontairement générales, comme celle de

« société démocratique » qui, après, doivent être précisées et interprétées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Un concept non concrétisé sème des confusions dans le milieu professionnel juridique.

Ainsi, le juriste russe (Jagofarova 2002) souligne que les questions de restrictions légales («  ( )  ») des droits et libertés de l’homme dans la société russe contemporaine constituent un problème aigu. Elles exigent une grande attention de la part de la théorie et de la pratique du droit. Le problème consiste en l’absence dans la doctrine et dans la pratique législative et jurisprudentielle d’interprétation reconnue et de définition des restrictions légales des droits et libertés de l’homme. Ce problème est lié au fait que plusieurs termes et concepts, reflétant ce phénomène directement ou indirectement, sont employés dans les traités internationaux les plus connus. Dans la Convention européenne des droits de

l’homme ce sont et       . L’auteur signale

comme un problème particulièrement aigu la limitation des restrictions des droits et libertés

(         ) Шù le terme désigne une frontière spatiale et

temporelle, une limite. Pourtant ni dans le droit international ni dans les constitutions nationales, on ne trouve de limites précises. L’absence d’interprétation uniforme et universellement reconnue amène à une interprétation différente de ce concept.

Du côté purement linguistique, la comparaison du texte de la convention en français et en russe qui contiennent les termes mentionnés, montre qu’il peut y avoir une confusion du point de vue des équivalences et des choix lexicaux.

93 Article 9 ‒ Liberté de pensée, de conscience et de religion

2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

Article 11 ‒ Liberté de réunion et d'association 2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de Article 16 ‒ Restrictions à l'activité politique des

étrangers

Aucune des dispositions des articles 10, 11 et 14 ne peut être considérée comme interdisant aux Hautes Parties contractantes d'imposer des restrictions à l'activité politique des étrangers.

94 Article 17 ‒ Interdiction de l'abus de droit

Aucune des dispositions de la présente la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention.

limitation de l'usage des restrictions aux droits -         (art. 18)

restrictions qui sont apportées aux droits et libertés - ,   

         (КЫЭ. 18).

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Nous avons mis en gras seulement les unités de base qui nous intéressent pour cette comparaison :

limitations de droits et libertés      

restrictions aux droits

Limitation de l'usage des restrictions aux droits -    

Limitation a comme équivalent  et  qui ne sont pas synonymes, mais des termes différents dans le droit russe. Et c’est précisément le sens du mot   qui est recherché par les juristes russes dans le droit.